Dépenses d'emploi 2023

T4044(F) Rév. 23

Les publications et la correspondance personnalisée de l’ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Avant de commencer

Découvrez si ce guide s’adresse à vous

Utilisez ce guide si vous êtes un employé et si votre employeur exige que vous effectuiez des dépenses pour gagner votre revenu d'emploi. Ce guide vous aidera à calculer les dépenses que vous pouvez déduire. Il vous aidera aussi à demander le remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des salariés. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 11.

Remarque

Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail, ni d’autres dépenses, comme la plupart des outils et des vêtements. Ces frais sont considérés comme des frais personnels.

Vous déduisez la plupart de vos dépenses d’emploi admissibles à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour savoir comment obtenir une trousse d’impôt en ligne, ou pour demander une copie papier, allez à Formulaires et publications.

Si vous êtes un travailleur indépendant et que vous voulez en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Formulaires inclus dans ce guide

Formulaire T777, État des dépenses d'emploi

Utilisez le formulaire T777 pour calculer vos dépenses d'emploi admissibles et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations.

Formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail
Si vous déduisez des dépenses d'emploi, votre employeur devra remplir le formulaire T2200. Si vous avez plusieurs employeurs, chacun d'eux doit remplir et signer un formulaire distinct. Vous n'avez pas à joindre ce formulaire à votre déclaration de revenus et de prestations, mais conservez-le au cas où l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous le demanderait.

Formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement
Remplissez le formulaire TL2 si vous êtes employé d’une entreprise de transport, comme une compagnie aérienne, une compagnie ferroviaire ou une compagnie de transport par autocar ou par camion. Remplissez-le aussi si vous êtes un employé de toute autre entreprise de transport et que vous remplissez les conditions énumérées à la section Frais de déplacement du chapitre 3. Votre employeur doit remplir la partie 3 du formulaire. La plupart des employés d’entreprises de transport remplissent le formulaire TL2. Vous n’avez pas à joindre ce formulaire à votre déclaration de revenus et de prestations, mais conservez-le au cas où l’ARC vous le demanderait. Pour savoir comment remplir ce formulaire, lisez le chapitre 4.

Formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
Si vous êtes un employé d'une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH et que vous avez déduit des dépenses de votre revenu d'emploi dans votre déclaration de revenus et prestations, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur ces dépenses. Pour demander le remboursement, vous devez remplir le formulaire GST370 et le joindre à votre déclaration. Pour savoir comment remplir ce formulaire, lisez comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.

Nouveau pour 2023?

Déduction pour outils pour les gens de métier et apprentis mécaniciens

Pour 2023 et les années suivantes, la déduction maximale pour emploi pour les outils des gens de métier est passée de 500 $ à 1 000 $, telle que décrit au chapitre 7.

Par suite de ce changement, les coûts admissibles liés aux outillages en vertu de la déduction pour outillage des apprentis mécaniciens seraient ceux qui sont supérieurs au plus élevé des montants suivants :

Déclaration de l’employeur

Pour 2023 et les années suivantes, les employeurs ne sont pas tenus de fournir une signature manuscrite sur le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, et T1223, Déduction pour la résidence d’un membre du clergé. L'ARC acceptera aussi une signature électronique sur chacun de ces formulaires.

Méthode à taux fixe temporaire

La méthode à taux fixe temporaire ne s’applique pas à l’année 2023. Par conséquent, les contribuables souhaitant demander des dépenses liées au travail à domicile pour 2023 devront utiliser la méthode détaillée et obtenir le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli par leur employeur. 

Chapitre 1 – Tenue de registres

Vous devez tenir un registre pour chaque année où vous déduisez des dépenses. Ce registre doit comprendre tous les éléments suivants :

Vos pièces justificatives pour l'achat de marchandises et de services doivent comprendre les renseignements suivants :

Tenez un registre des véhicules à moteur ou des instruments de musique que vous avez achetés ou vendus car vous pourriez avoir droit à une déduction pour amortissement. Ce registre doit comprendre la date d'achat du véhicule à moteur ou de l'instrument de musique, le nom de la personne qui vous l'a vendu et le coût d'achat.

Si vous vendez ou échangez un véhicule à moteur ou un instrument de musique, indiquez la date de vente ou d'échange qui figure sur le contrat de vente. Indiquez également la somme reçue de la vente ou de l'échange.

N'envoyez ni vos registres ni vos reçus avec votre déclaration de revenus et de prestations, mais conservez-les au cas où l'ARC vous les demande. L'ARC peut réduire votre déduction si vous ne conservez pas toutes les pièces justificatives requises.

Généralement, vous devez conserver vos registres (version papier ou électronique) et vos pièces justificatives pendant au moins six ans après la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Si vous voulez détruire vos registres avant l'expiration de la période de six ans, vous devez d'abord obtenir une permission écrite du directeur de votre bureau des services fiscaux. Dans ce cas, utilisez le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres, ou faites une demande écrite.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables. Vous pouvez obtenir l'adresse de votre bureau des services fiscaux en allant à Trouver une adresse de l'ARC ou en composant le 1-800-959-7383.

Employés qui sont des actionnaires

Lorsque vous êtes à la fois employé et actionnaire d’une entreprise, vous devez remplir les deux conditions suivantes pour demander des dépenses d’emploi :

Ces deux conditions doivent être remplies de la façon suivante :

Vous devez remplir les deux conditions ci-dessus pour déduire les dépenses sur votre déclaration de revenus. Si les deux conditions sont remplies, vous pourriez, en tant qu’actionnaire, certifier le formulaire T2200 pour vous même ou un autre employé.

Chapitre 2 – Employés à commission

Ce chapitre explique les dépenses que vous pouvez déduire si vous recevez des commissions. Si vous êtes un employé salarié, lisez le chapitre 3.

Remarque

Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail, ni d’autres dépenses, comme la plupart des outils et des vêtements.

Lorsque votre emploi consiste à vendre des biens ou à négocier des contrats pour votre employeur, vous pouvez déduire certains frais que vous avez payés pour gagner vos commissions.

Toutefois, le total des dépenses que vous pouvez déduire ne peut pas dépasser le montant de vos commissions ou d'autres montants semblables que vous avez reçus au cours de l'année. La déduction pour amortissement (DPA) et les intérêts pour votre véhicule ne sont pas soumis à cette limite.

Si le total de vos dépenses (sans compter la DPA et les intérêts pour votre véhicule) dépasse le montant de vos commissions ou d'autres montants semblables, vous pouvez utiliser une autre méthode pour déduire vos dépenses. Il pourrait être avantageux pour vous de déduire vos dépenses à titre d'employé salarié plutôt qu'à titre d'employé à commission. Avec cette méthode, votre demande ne se limite pas au montant des commissions que vous avez reçues dans l'année. Si vous choisissez cette méthode, vous pouvez déduire seulement vos frais de déplacement (nourriture et hébergement), les dépenses de véhicule à moteur (y compris la DPA et les intérêts pour votre véhicule) et certaines autres dépenses, s'il y a lieu, comme le coût de fournitures ou la location d'un bureau. Toutefois, pour utiliser cette méthode, vous devez remplir les mêmes conditions qu’un employé salarié doit remplir pour demander la déduction des frais de déplacement et des frais de véhicule à moteur. Pour en savoir plus, lisez Frais de déplacement.

Exemple

Jean-Philippe est représentant de ventes pour une entreprise de vente d'appareils vidéo et il remplit les conditions d'emploi. Pour l'année 2023, ses registres contiennent les renseignements suivants :

Salaire reçu

45 000 $

Commissions reçues

5 000 $

Revenu total d'emploi

50 000 $

Dépenses :
Publicité et promotion
1 000 $
Frais de déplacement

6 000 $

Déduction pour amortissement

1 500 $

Intérêts sur le prêt-auto

500 $

Dépenses totales
 9 000 $

Les dépenses totales de 9 000 $ de Jean-Philippe sont plus élevées que les commissions de 5 000 $ qu'il a reçues. Sa déduction se limite donc à 5 000 $ plus 1 500 $ de DPA et 500 $ en intérêts, pour un total de 7 000 $. Il peut toutefois choisir de déduire ses dépenses à titre d'employé salarié et ainsi déduire les frais de déplacement de 6 000 $, mais pas les frais de publicité et de promotion. Il peut alors aussi demander la DPA de 1 500 $, ainsi que 500 $ en intérêts, pour un total de 8 000 $.

Conditions d'emploi

Afin de pouvoir déduire les dépenses que vous avez effectuées pour gagner vos commissions, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  1. Selon votre contrat de travail, vous deviez payer vos propres dépenses d'emploi.
    Remarque
    Vous n’êtes pas considéré comme ayant payé des frais de véhicule à moteur s’ils sont remboursés par votre employeur ou si vous refusez un remboursement ou une allocation raisonnable de votre employeur.
  2. Vous deviez habituellement travailler ailleurs qu'au lieu d'affaires de votre employeur.
  3. Votre revenu était constitué entièrement ou partiellement de commissions ou de montants semblables, et ces paiements dépendaient du volume des ventes ou du nombre de contrats négociés.
  4. Vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de déplacement. Généralement, une allocation est non imposable lorsqu'elle est considérée comme raisonnable. Par exemple, une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur est habituellement non imposable lorsqu'elle est calculée uniquement selon un taux au kilomètre raisonnable.
  5. Vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli par votre employeur.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés.

Frais déductibles

Vous trouverez dans ce guide le formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Utilisez-le pour calculer le total de vos dépenses d'emploi. Une fois que vous aurez calculé ces dépenses que vous pouvez déduire, inscrivez le montant obtenu à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Joignez le formulaire T777 à votre déclaration.

Vos dépenses d'emploi comprennent aussi la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la TVH, que vous avez payées pour ces dépenses. Vous avez peut-être aussi droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 11.

Les types de dépenses d'emploi déductibles qui suivent sont présentés dans le même ordre que sur le formulaire T777.

Frais juridiques et comptables

Vous pouvez déduire les honoraires raisonnables de comptabilité que vous avez payés pour vous aider à remplir et à produire votre déclaration de revenus et de prestations. Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer ou établir un droit à un salaire ou un traitement.

Vous pouvez également déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer, ou établir un droit à d'autres montants que vous devez déclarer dans votre revenu d'emploi, même si votre employeur ne vous les paie pas directement.

Vous devez cependant réduire votre déduction de tout montant qui vous a été accordé ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques. Vous pouvez déduire les frais juridiques même si vous ne remplissez pas les conditions énumérées dans la section Conditions d'emploi.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation consolidé et archivé IT-99R5 consolid archivé, Frais juridiques et comptables.

Publicité et promotion

Vous pouvez déduire les dépenses que vous avez payées pour la publicité et la promotion, notamment le coût des annonces publicitaires, des cartes professionnelles et des cadeaux de promotion.

Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)

Les frais de véhicule à moteur sont expliqués au chapitre 9, et la déduction pour amortissement au chapitre 10.

Si vous avez reçu une allocation non imposable pour vos frais de véhicule à moteur, que vous pouvez démontrer que les frais de véhicule à moteur liés à votre emploi dépassent l’allocation et que vous incluez volontairement le montant de l’allocation dans votre revenu, vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur si les conditions d’emploi 1, 2, 3 et 5 sont remplies.

Frais d'aliments, de boissons et de divertissement

Aliments et boissons – Vous pouvez déduire des frais d'aliments et de boissons lorsque votre employeur vous oblige à être absent pour une période d'au moins 12 heures consécutives de la municipalité et de la région métropolitaine (s'il y a lieu) dans laquelle est situé l'établissement de votre employeur où vous vous présentez habituellement pour le travail. La déduction des sommes que vous avez payées pour des aliments et des boissons pour gagner un revenu d'emploi est soumise à la limite de 50 % expliquée dans la section Frais de divertissement ci-dessous.

La limite de 50 % s'applique aussi au coût des aliments, des boissons et des divertissements offerts à bord des avions, des trains et des autocars, lorsque ces services ne sont pas compris dans le prix du billet.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-518R, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements.

Frais de divertissement – Vous pouvez déduire une partie des frais de divertissement que vous avez payés pour des clients. Ces frais comprennent les aliments, les boissons, les billets et le prix d'admission à un spectacle ou à un événement sportif. Vous pouvez aussi déduire les pourboires, les prix d'entrée, la location de pièces pour recevoir des clients, comme des chambres ou des suites, et le prix de loges à des événements sportifs.

La déduction maximale est de 50 % du montant le moins élevé parmi les suivants :

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-518R archivé.

Hébergement

Vous pouvez déduire les frais d'hébergement lorsque votre travail vous oblige à voyager loin de l'établissement de votre employeur et à payer vos propres frais d'hébergement.

Frais de stationnement

Vous pouvez déduire les frais de stationnement qui se rapportent à votre revenu de commissions. Généralement, les frais que vous payez à l'établissement de votre employeur, comme les frais de stationnement quotidiens ou mensuels, ou le coût de billets de contravention, comme celle pour excès de vitesse, sont des frais personnels que vous ne pouvez pas déduire.

N'incluez pas vos frais de stationnement dans le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles. Inscrivez-les plutôt à la ligne « Frais de stationnement » du formulaire T777.

Fournitures

Vous pouvez déduire le coût des fournitures que vous avez payé ou qui a été payé pour vous et qui est compris dans votre revenu. Les fournitures sont uniquement les articles qui servent directement à l'exécution des tâches liées à votre travail.

Les fournitures comprennent les articles de papeterie, les timbres, l'encre en poudre, les cartouches d'encre, les cartes routières et les répertoires. Elles ne comprennent pas les articles tels que les porte-documents et les calculatrices.

Vêtements spéciaux et outils - Vous ne pouvez pas déduire le coût des vêtements spéciaux que vous portez dans l'exercice de vos fonctions. Vous ne pouvez pas déduire le coût des outils considérés comme de l'équipement. Toutefois, si vous êtes une personne de métier (y compris un apprenti mécanicien), telle que définie au chapitre 7, vous pourriez déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés en vue de les utiliser dans le cadre de votre emploi comme personne de métier.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-352R, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile.

Autres frais

Permis et licences – Déduisez les droits annuels de permis ou de licences si vos activités professionnelles exigent que vous payiez ces droits. Par exemple, les agents immobiliers et les agents d'assurance peuvent déduire le coût de leur permis annuel.

Cautionnements – Vous pouvez déduire les frais payés comme cautionnements ou comme primes d'assurance pour responsabilité civile.

Frais médicaux pour assurance – Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés, notamment pour des radiographies et des électrocardiogrammes, liés aux risques d'assurance de vos clients.

Ordinateurs, téléphones cellulaires et autres matériels – Si vous louez des ordinateurs, des téléphones cellulaires, des télécopieurs ou d'autres matériels, vous pouvez déduire la partie des frais de location qui peut raisonnablement être attribuée à votre revenu de commissions.

Remarque

Vous pouvez inclure vos frais mensuels raisonnables d'accès à l'Internet résidentiel dans vos frais de bureau à domicile. 

Vous pouvez aussi déduire la partie des frais d'appel liés à l'utilisation d'un téléphone cellulaire qui peut raisonnablement être considérée comme des appels faits pour gagner votre revenu de commissions. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire le coût du permis ni les frais de mise en service de votre téléphone cellulaire.

Vous ne pouvez pas déduire le coût d'un ordinateur, d'un téléphone cellulaire, d'un télécopieur ou de tout autre appareil semblable que vous avez acheté. Vous ne pouvez également pas déduire les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acquérir du matériel de ce genre, ni demander de déduction pour amortissement pour ce matériel.

Les appels interurbains – Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour des appels interurbains qui sont raisonnables pour gagner des revenus de commissions. Vous ne pouvez cependant pas déduire le coût mensuel du service téléphonique de base pour votre téléphone à la maison.

Salaires – Vous pouvez déduire le salaire que vous avez payé (ou qui a été payé pour vous et qui est compris dans votre revenu) à un adjoint ou à un remplaçant.

Il se peut que vous deviez retenir l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) et les cotisations d'assurance-emploi (AE) et du Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) du salaire que vous avez payé. Indiquez, sur un feuillet T4, le salaire payé et les montants que vous avez retenus. Pour en savoir plus, allez à Remplir les feuillets et les sommaires ou consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Vous pouvez aussi déduire, comme dépenses, les cotisations que vous versez en tant qu'employeur au RPC ou au RRQ, et pour l'AE et au RPAP.

Location de bureau – Vous pouvez déduire vos frais de location de bureau que vous avez payés ou qui ont été payés pour vous et qui sont compris dans votre revenu pour gagner un revenu de commissions. Ne confondez pas les frais de location de bureau avec les frais de bureau à domicile.

Frais de formation – Vous pouvez déduire le coût d'un cours de formation comme dépense d'emploi. Le cours doit servir à conserver, mettre à jour ou améliorer vos compétences ou qualités déjà acquises pour les besoins de votre emploi.

Vous ne pouvez pas déduire le coût d'un cours de formation que vous avez suivi à des fins personnelles, dont le coût n'est pas raisonnable ou dont vous tirez des avantages à long terme. Par exemple, vous recevez des avantages à long terme si vous suivez un cours afin d'obtenir un diplôme, un titre professionnel ou un certificat semblable.

Pour en savoir plus et pour obtenir d'autres exemples, consultez le bulletin d'interprétation IT-357R2 archivé, Frais de formation.

Si vous ne pouvez pas déduire le coût d'un cours de formation comme dépense d'emploi, vous pouvez demander un montant pour frais de scolarité à l'égard de ce cours si vous remplissez les conditions énoncées dans le guide P105, Les étudiants et l'impôt.

Frais de voyage – Vous pouvez déduire comme dépense le plein montant que vous avez payé en frais de voyage, tels que vos billets d'avion, d'autocar ou de train, si vous les avez payés uniquement pour gagner un revenu de commissions.

Excédent d'un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) – Si un montant excédentaire a été versé à un RPEB d'un employé déterminé en 2023, ce montant excédentaire est soumis à un impôt spécial.

Un employé déterminé est généralement un employé qui a un lien de dépendance avec son employeur, ou qui détient, directement ou indirectement, à tout moment dans l'année, au moins de 10 % des actions émises de toute catégorie du capital-actions de la société employeur ou toute autre société qui est liée à la société employeur.

Généralement, un montant excédentaire d'un RPEB est la partie des contributions versée par une fiducie à un employé déterminé qui excède 20 % du revenu total de l'employé pour l'année provenant d'un emploi auprès de l'employeur.

Pour calculer le montant excédentaire d'un RPEB et l'impôt spécial qui s'y applique, consultez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Frais de bureau à domicile

Vous pouvez déduire des dépenses que vous avez payées en 2023 pour un bureau à votre domicile si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli par votre employeur.

Vous pouvez déduire la partie des frais, comme les coûts de l'électricité, du chauffage, de l'entretien, des taxes foncières et des primes d'assurance-habitation, associés au maintien de votre bureau. Cependant, vous ne pouvez pas déduire les intérêts hypothécaires, ni demander la déduction pour amortissement de l'immeuble.

Frais mensuels d'accès à l'Internet résidentiel Vous pouvez inclure vos frais mensuels raisonnables d'accès à l'Internet résidentiel dans vos frais de bureau à domicile.

Pour calculer le pourcentage des frais de bureau à domicile que vous pouvez déduire, utilisez une base de calcul raisonnable, comme la superficie qu'occupe votre bureau divisée par la superficie totale aménagée de votre domicile (incluant les corridors, les salles de bain, et la cuisine). En ce qui concerne les frais d'entretien, il pourrait ne pas être convenable de déduire une partie de ces frais. Par exemple, si les frais que vous avez payés (tels que les produits de nettoyage et la peinture) concernent l'entretien d'une partie de votre maison qui n'est pas utilisée comme espace pour le bureau, vous ne pouvez pas en déduire une partie. Par ailleurs, vous pourriez déduire la totalité ou une grande partie des frais que vous avez payés s'ils concernent seulement l'entretien de l'espace pour le bureau.

Si votre bureau se trouve dans une maison ou un appartement que vous louez et où vous vivez, déduisez la partie de votre loyer et des frais d'entretien qui correspond à l'utilisation de l'espace pour le bureau.

Le montant des frais de bureau à domicile que vous pouvez déduire se limite à votre revenu d'emploi établi après avoir déduit toutes les autres dépenses d'emploi. Cela signifie que vous ne pouvez pas déduire les dépenses pour un bureau à domicile pour créer ou augmenter une perte qui résulte d'un emploi.

Vous pouvez seulement déduire les frais de bureau à domicile du revenu auquel ces frais s'appliquent, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas les déduire d'un autre revenu.

Si vous ne pouvez pas déduire tous vos frais de bureau à domicile dans l'année, vous pouvez les reporter à l'année suivante, pourvu que vous déclariez un revenu du même employeur. Cependant, le report prospectif de ces frais ne peut pas servir à créer ni à augmenter une perte qui résulte d'un emploi.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-352R2, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile.

Chapitre 3 – Employés salariés

Ce chapitre explique les dépenses que vous pouvez déduire si vous êtes un employé salarié. Si vous recevez des commissions, lisez le chapitre 2.

Remarque

Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail, ni d’autres dépenses, comme la plupart des outils et des vêtements.

Frais déductibles

Vous trouverez dans ce guide le formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Utilisez-le pour calculer le total des dépenses d'emploi que vous pouvez déduire. Une fois que vous aurez calculé ce total, inscrivez-le à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Joignez le formulaire T777 à votre déclaration.

Vos dépenses d'emploi comprennent aussi la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la TVH, que vous avez payées sur ces dépenses. De plus, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 11.

Les types de dépenses d'emploi déductibles qui suivent sont présentés dans le même ordre que sur le formulaire T777.

Frais juridiques et comptables

Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer ou établir un droit à un salaire ou un traitement.

Vous pouvez également déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer, ou pour déterminer si vous pouvez récupérer, d'autres montants que vous devez déclarer dans votre revenu, et ce même si votre employeur ne vous les paie pas directement. Vous devez cependant réduire votre déduction de tout montant qui vous a été accordé ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques.

Dans certains cas, vous pouvez également déduire certains frais comptables. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation consolidé et archivé IT-99R5, Frais juridiques et comptables.

Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement)

Vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  1. Vous deviez habituellement travailler ailleurs qu'au lieu d'affaires de votre employeur, ou à des endroits différents.
  2. Selon votre contrat de travail, vous deviez payer vos propres frais de véhicule à moteur. Vous n’êtes pas considéré comme ayant payé vos propres frais de véhicule à moteur s’ils sont remboursés par votre employeur ou si vous refusez un remboursement ou une allocation raisonnable de votre employeur.
  3. Vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour vos frais de véhicule à moteur. Généralement, une allocation est considérée comme non imposable si elle est calculée uniquement selon un taux au kilomètre raisonnable.
  4. Vous conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli par votre employeur.

Si vous avez reçu une allocation non imposable pour vos frais de véhicule à moteur, vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés.

Les frais de véhicule à moteur sont expliqués au chapitre 9, et la déduction pour amortissement est expliquée au chapitre 10.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement comprennent les frais d'aliments, de boissons, d'hébergement ou de transport (tel que l’avion, le train ou l’autocar). Toutefois, ils ne comprennent pas les frais de véhicule à moteur. Vous pouvez déduire vos frais de déplacement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Inscrivez votre déduction pour les frais déductibles de transport (tel que l’avion, le train ou l’autocar) à la ligne « Autres frais » du formulaire T777, État des dépenses d'emploi.

Vous pouvez déduire des frais d'aliments et de boissons si votre employeur vous oblige à être absent pour une période d'au moins 12 heures consécutives de la municipalité et de la région métropolitaine, s'il y a lieu, dans laquelle est situé l'établissement de votre employeur où vous vous présentez habituellement pour le travail. Le maximum que vous pouvez déduire pour des sommes payées pour les frais d’aliments et de boissons est de 50 % du montant le moins élevé parmi les suivants :

La limite de 50 % s'applique aussi au coût des aliments et des boissons servis à bord des avions, des trains et des autocars que vous avez payé lorsque ces services ne sont pas compris dans le prix du billet.

Si vous êtes un employé d'une entreprise de transport, vous pourriez aussi avoir le droit de demander une déduction pour vos frais de repas et d'hébergement (y compris les frais de douches). Lisez le chapitre 4.

Pour en savoir plus au sujet des frais de déplacement, consultez les bulletins d'interprétation archivé IT-522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés, et archivé IT-518R, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements.

Frais de stationnement

Vous pouvez déduire les frais de stationnement qui se rapportent à votre revenu d’emploi si vous remplissez toutes les conditions énumérées à la section Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement). Généralement, les frais que vous payez à l'établissement de votre employeur, comme les frais de stationnement quotidiens ou mensuels, ou le coût de billets de contravention, comme ceux pour excès de vitesse, sont des frais personnels que vous ne pouvez pas déduire.

N'incluez pas vos frais de stationnement dans le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles. Inscrivez-les plutôt à la ligne « Frais de stationnement » du formulaire T777.

Fournitures

Vous pouvez déduire le coût des fournitures que vous avez payé (ou qui a été payé et qui est compris dans votre revenu) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Les fournitures sont uniquement les articles qui servent directement à l'exécution des tâches liées à votre travail.

Ces articles comprennent les articles de papeterie, les timbres, l'encre en poudre, les cartouches d'encre, les cartes routières, les annuaires, les répertoires, les masques jetables, les gants jetables et le liquide désinfectant. Les fournitures ne comprennent pas les articles tels que les porte-documents et les calculatrices.

Vêtements spéciaux et outils – Vous ne pouvez pas déduire le coût des vêtements spéciaux que vous portez dans l'exercice de vos fonctions. Vous ne pouvez pas non plus déduire le coût des outils qui sont considérés comme de l'équipement. Cependant, si vous êtes une personne de métier (y compris un apprenti mécanicien), telle que définie au chapitre 7, vous pourriez déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés en vue de les utiliser dans le cadre de votre emploi.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-352R2, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile.

Pour une liste détaillée des fournitures admissibles, allez à Dépenses de travail à domicile pour les employés.

Autres frais

Salaires – Vous pouvez déduire le salaire que vous avez payé (ou qui a été payé pour vous et qui est compris dans votre revenu) à un adjoint ou à un remplaçant (un aide supplémentaire) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Il se peut que vous deviez retenir l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) et les cotisations d'assurance-emploi (AE) et du Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) du salaire que vous avez payé. Indiquez, sur un feuillet T4, le salaire payé et les montants que vous avez retenus. Pour en savoir plus, allez à Remplir les feuillets et les sommaires ou consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur - Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Vous pouvez aussi déduire comme dépenses, les cotisations que vous versez en tant qu'employeur au RPC ou au RRQ, et pour l'AE et au RPAP.

Location de bureau – Vous pouvez déduire les frais de location de bureau que vous avez payés (ou qui ont été payés pour vous et qui sont compris dans votre revenu) si vous les avez payés pour gagner votre revenu d'emploi. Vous devez également remplir toutes les conditions suivantes :

Ne confondez pas les frais de location de bureau et les frais de bureau à domicile.

Les appels interurbains – Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour des appels interurbains s’ils vous ont servi à gagner votre revenu d’emploi. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire le coût mensuel du service téléphonique de base. Vous pouvez demander un forfait de téléphonie mobile de base, mais pas une ligne fixe de base.

Ordinateurs, téléphones cellulaires, et autre matériel – Vous pourriez aussi déduire une partie de votre forfait de base de service cellulaire si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Cependant, vous ne pouvez pas déduire le coût du permis ou les frais de mise en service de votre téléphone cellulaire.

Vous ne pouvez pas déduire le coût d’achat initial ni le coût de location d’un ordinateur, d’un téléphone cellulaire, d’un télécopieur ou de tout autre appareil semblable. Vous ne pouvez pas non plus déduire les frais d’intérêt sur l’argent emprunté pour acquérir ce matériel ni demander de déduction pour amortissement pour ce matériel.

Excédent d'un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) – Si un montant excédentaire a été versé à un RPEB d'un employé déterminé en 2023, ce montant excédentaire est soumis à un impôt spécial.

Un employé déterminé est généralement un employé qui a un lien de dépendance avec son employeur, ou qui détient, directement ou indirectement, à tout moment dans l'année, pas moins de 10 % des actions émises de toute catégorie du capital-actions de la société employeur ou de toute autre société qui est liée à la société employeur.

Généralement, un montant excédentaire d'un RPEB est la partie des contributions versée par une fiducie à un employé déterminé qui excède 20 % du revenu total de l'employé pour l'année provenant d'un emploi auprès de l'employeur.

Pour calculer le montant excédentaire d'un RPEB et l’impôt spécial qui s'y applique, utilisez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices ou en composant le 1-800-959-7383.

Frais de bureau à domicile

Vous pouvez déduire des dépenses que vous avez payées en 2023 pour l'utilisation, aux fins de votre emploi, d'un bureau à votre domicile si, selon votre contrat d'emploi, vous étiez tenu d'en payer les frais. Il doit s'agir de frais liés directement à votre travail qui ne vous ont pas été et qui ne vous seront pas remboursés par votre employeur. De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

Conservez dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli par votre employeur.

Vous pouvez déduire la partie des frais comme les coûts de l'électricité, du chauffage et de l'entretien, associés au maintien de votre bureau. Cependant, vous ne pouvez pas déduire les taxes foncières, les primes d'assurance-habitation, les intérêts hypothécaires, ni demander la déduction pour amortissement de l'immeuble.

Pour calculer le pourcentage des frais de bureau à domicile que vous pouvez déduire, utilisez une base de calcul raisonnable, comme la superficie qu’occupe votre bureau divisée par la superficie totale aménagée de votre domicile (incluant les corridors, les salles de bain et la cuisine.). En ce qui concerne les frais d’entretien, il pourrait ne pas être convenable de déduire une partie de ces frais. Par exemple, si les frais que vous avez payés (tels que les produits de nettoyage et la peinture) concernent l’entretien d’une partie de votre maison qui n’est pas utilisée comme espace pour le bureau, vous ne pouvez pas en déduire une partie. Par ailleurs, si les frais que vous avez payés concernent seulement l’entretien de l’espace pour le bureau, vous pourriez les déduire en totalité ou en grande partie.

Si votre bureau se trouve dans une maison ou un appartement que vous louez et où vous vivez, déduisez la partie de votre loyer et des frais d’entretien qui correspond à l’utilisation de l’espace pour le bureau.

Le montant des frais de bureau à domicile que vous pouvez déduire se limite à votre revenu d’emploi établi après avoir déduit toutes les autres dépenses d’emploi. Cela signifie que vous ne pouvez pas déduire les dépenses pour un bureau à domicile pour créer ou augmenter une perte qui résulte d’un emploi.

Vous pouvez seulement déduire les frais de bureau à domicile du revenu auquel ces frais s’appliquent, c’est‑à‑dire que vous ne pouvez pas les déduire d’un autre revenu.

Si vous ne pouvez pas déduire tous vos frais de bureau à domicile dans l’année, vous pouvez les reporter à l’année suivante. Vous pouvez déduire ces frais l’année suivante, pourvu que vous déclariez un revenu du même employeur. Cependant, le report prospectif de ces frais ne peut pas servir à créer ni à augmenter une perte qui résulte d’un emploi.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-352R2, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile.

Frais mensuels d'accès à l'Internet résidentiel – Vous pouvez inclure vos frais mensuels raisonnables d’accès à l’Internet résidentiel dans vos frais de bureau à domicile. Vous ne pouvez pas déduire la partie des frais liés à la location d’un modem/routeur. 

Chapitre 4 – Employés des transports

En plus des dépenses énumérées au chapitre 3, vous pourriez aussi demander une déduction de vos frais de repas et d'hébergement (y compris les frais de douches) si vous êtes un employé d'une entreprise de transport, un employé d'une compagnie de chemin de fer, ou un employé d'un autre type de transport. Vos frais comprennent aussi la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la TVH, que vous avez payées sur ces dépenses. De plus, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 11.

Remarque

Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail, ni d’autres dépenses, comme la plupart des outils et des vêtements.

Employés d'une entreprise de transport

Vous pouvez demander une déduction de vos frais de repas et d'hébergement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Si vous avez reçu ou avez droit de recevoir une allocation ou un remboursement non imposable de votre employeur, vous devez réduire votre demande pour les frais de repas et de logement.

Pour en savoir plus sur les allocations de repas et les repas subventionnés, consultez la circulaire d'information IC73-21R9, Déduction des frais de repas et de logement des employés de transport.

Employés d'une compagnie de chemin de fer

Vous pouvez également demander une déduction de vos frais de repas et d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Autres employés des transports

Même si vous ne remplissez pas toutes les conditions énumérées dans la section Employés d'une entreprise de transport, vous pourriez être en mesure de déduire les dépenses engagées pendant l'année pour vos repas et l'hébergement. Par exemple, votre principale fonction au sein de l'entreprise peut être de transporter des marchandises, bien que l'entreprise principale de votre employeur ne consiste pas à transporter des marchandises ou des passagers.

Si vous remplissez les conditions énumérées dans la section Frais de déplacement, vous pourrez utiliser la méthode simplifiée pour calculer vos frais de repas. Pour en savoir plus sur ces deux ensembles de conditions, consultez la circulaire d'information IC73-21R9.

Si votre employeur vous a remboursé ou vous remboursera une partie de vos frais de repas et d'hébergement, soustrayez le montant de ce remboursement du montant que vous voulez déduire.

Comment déduire vos dépenses

Remplissez les parties 1 et 2 du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement, puis faites remplir la partie 3 par votre employeur. Les déplacements admissibles à titre de conducteur de grand routier doivent être inscrits à la partie 2B, et tous les autres déplacements, à la partie 2A. Déduisez vos frais de repas et d'hébergement à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous n'avez pas à envoyer le formulaire TL2 avec votre déclaration. Cependant, conservez-le au cas où l'ARC vous le demande plus tard.

Dans les prochaines sections, vous trouverez des renseignements concernant le calcul de vos déductions pour les frais de repas et de logement. Pour en savoir plus sur les frais de repas et de logement, consultez la circulaire d'information IC73-21R9.

Repas

Pour calculer vos frais de repas, vous pouvez utiliser la méthode simplifiée, la méthode détaillée ou, dans certaines situations, la méthode des frais collectifs. Ces méthodes sont expliquées dans cette section.

Le maximum que vous pouvez déduire pour vos repas correspond à 50 % de vos dépenses (sauf si vous êtes un conducteur de grand routier qui demande la déduction des frais de repas engagés au cours d'un déplacement admissible, comme cela est expliqué dans la section Frais de repas des conducteurs de grand routier). Par exemple, si vous utilisez la méthode simplifiée, laquelle est basée sur un taux de repas quotidien établi à 23 $ (taxe de vente comprise) par repas, le montant maximum que vous pouvez déduire par repas est de 11,50 $ (23 $ x 50 %).

Lorsque vous utilisez la méthode détaillée ou simplifiée, vous pouvez déduire un repas toutes les quatre heures à partir de l'heure de départ, jusqu'à un maximum de trois repas par jour. Aux fins du calcul du nombre maximum de repas admissibles, un jour est considéré comme une période de 24 heures commençant à l'heure de départ.

La méthode simplifiée – Il s'agit de la méthode la plus simple pour calculer vos frais de repas, puisque vous n'avez pas à conserver les reçus qui justifient votre demande pour les repas. Cependant, vous devez tenir une liste détaillée des voyages que vous faites dans un registre ou un journal.

La méthode simplifiée est basée sur un taux de repas quotidien établi à 23 $ (taxe de vente comprise) pour chaque repas. Multipliez le nombre réel de repas que vous avez pris par 23 $ (jusqu'à un maximum de trois repas par jour) et inscrivez ce montant dans la colonne « Repas achetés » de la Partie 2 – Relevé des frais et des voyages du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement.

Journal méthode simplifiée

Frais de repas et de logement - Méthode simplifiée
Date Heure de départ Destination Date Heure d'arrivée Nombre d'heures d'absence Km parcourus Nombre de repas
15 juin 7 h Montréal 17 juin 16 h 57 900 7

La méthode détaillée – Si vous choisissez d'utiliser la méthode détaillée pour calculer vos frais de repas, vous devez tenir un registre ou un journal pour indiquer chacune de vos dépenses. De plus, vous devez conserver les reçus qui justifient votre demande. Inscrivez le montant réel que vous avez déboursé pour les repas sur le formulaire TL2, dans la colonne « Repas achetés » de la Partie 2 – Relevé des frais et des voyages.

Journal méthode détaillée

Frais de repas et de logement - Méthode détaillée
Date Heure d'arrivée
ou de départ
Lieu Restaurant Type Montant
15 juin 9 h 30 Oshawa      
15 juin   Belleville Restaurant Paradis Dîner 9,20 $
15 juin   Montréal Restaurant Dunns Souper 22,99 $
15 juin   Montréal Motel Québec Ltée Logement 64,50 $
16 juin   Montréal Restaurant Dunns Déjeuner 5,75 $
16 juin   Belleville Restaurant Paradis Dîner 17,45 $
16 juin 16 h Oshawa      

La méthode des frais collectifs – Lorsque vous faites partie d'une équipe de travail, telle que dans un train, votre employeur peut vous fournir des installations pour faire la cuisine. Si vous achetez des provisions et préparez vos repas collectivement ou séparément, chaque personne peut demander un maximum de 46 $ par jour. Vous n'avez pas à garder de reçus si votre demande ne dépasse pas ce montant. Inscrivez ce montant sur le formulaire TL2, dans la colonne « Repas achetés » de la Partie 2 – Relevé des frais et des voyages.

Frais de repas des conducteurs de grand routier
Les frais de repas et de boissons engagés par les conducteurs de grand routier sont déductibles à un taux plus élevé que la limite de 50 % à laquelle ont droit les autres employés des transports. Au cours des périodes de déplacement admissibles en 2023, les frais de repas et de boissons engagés sont déductibles à un taux de 80 %.

Vous êtes un conducteur de grand routier si la fonction principale de votre emploi est de transporter des marchandises en conduisant un grand routier, que l'entreprise principale de votre employeur consiste ou non à transporter des marchandises, des passagers ou les deux.

Un grand routier est un camion ou un tracteur dont le poids nominal brut est supérieur à 11 788 kg et qui est conçu pour le transport des marchandises.

Une période de déplacement admissible est une période pendant laquelle vous êtes absent de votre municipalité ou région métropolitaine, s'il y a lieu, pendant au moins 24 heures afin de conduire un grand routier qui transporte des marchandises à une distance d'au moins 160 kilomètres de l'endroit où est situé l'établissement de l'employeur où vous vous présentez habituellement pour votre travail.

Hébergement et douches

Vous pouvez déduire vos frais d'hébergement. Les frais de douches sont également considérés comme étant déductibles à titre de frais d'hébergement pour les employés de transport qui ont dormi dans la cabine de leur camion plutôt que dans un hôtel. Conservez les reçus qui justifient votre demande.

Déplacements aux États-Unis

Vous pouvez déduire vos frais de repas et d'hébergement engagés pendant que vous remplissiez vos fonctions en tant qu'employé de transport aux États-Unis. Si vous utilisez la méthode simplifiée pour calculer vos frais de repas, vous avez droit à 23 $US par repas lorsque vous êtes aux États-Unis. Le maximum que vous pouvez déduire pour vos repas correspond à 50 % de vos dépenses, tout comme pour vos voyages au Canada (sauf si vous êtes un conducteur de grand routier comme cela est expliqué dans la section Frais de repas des conducteurs de grand routier).

Calculez les montants totaux de vos frais de repas et d’hébergement engagés en dollars américains et convertissez  les deux résultats en dollars canadiens en les multipliant par le taux de change américain moyen pour l’année fourni par la Banque du Canada. Vous pouvez obtenir ce taux de change en allant à taux de change annuelles moyennes de la Banque du Canada ou en composant le 1-800-959-7383. Vous devez également fournir les détails de vos voyages aux États-Unis en remplissant la Partie 2 – Relevé des frais et des voyages du formulaire TL2. Joignez une liste plus détaillée de ces voyages au formulaire.

Chapitre 5 – Employés dans l'exploitation forestière

Vous pouvez déduire les frais pour l'achat et l'utilisation d'une scie à moteur (incluant une scie mécanique ou une débroussailleuse) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous pouvez déduire le coût d'achat de la scie à moteur dans l'année de l'achat. Toutefois, vous devez d'abord soustraire du coût d'achat de la nouvelle scie à moteur toute valeur de reprise ou tout montant que vous avez reçu de la vente de scies à moteur pendant l'année.

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations, vous devez y joindre un relevé détaillé des frais d'utilisation de votre scie à moteur. Vous devez également conserver dans vos dossiers une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, dûment rempli par votre employeur.

Les frais d'utilisation de votre scie à moteur comprennent la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la TVH, que vous avez payées. Inscrivez ces frais à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous avez peut-être droit aussi à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 11.

Vous ne pouvez pas déduire les frais de déplacement que vous payez pour vous rendre de votre domicile à un endroit où vous devez vous présenter régulièrement pour votre travail. Ces frais sont considérés comme des frais personnels. Par exemple, vous ne pouvez pas déduire les frais de déplacement pour vous rendre de votre domicile à un camp forestier ou à un chantier de coupe, si vous vous présentez régulièrement à cet endroit pour votre travail. Cependant, les frais de véhicule à moteur pour vous déplacer d'un camp forestier installé par votre employeur jusqu'à un chantier de coupe sont engagés dans l'exercice de vos fonctions et ces frais sont déductibles si vous remplissez les conditions énumérées à la section Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement).

Vous ne pouvez pas déduire les dépenses pour pension et logement pour un lieu auquel vous devez vous présenter régulièrement pour votre travail. Par exemple, si votre employeur a un camp forestier et vous vous y présentez régulièrement pour votre travail, vous ne pouvez pas déduire les dépenses pour pension et logement au camp forestier (par exemple, les frais de chantier), parce que pendant que vous y travaillez, le camp est considéré comme le lieu d’affaires de l’employeur.

Vous ne pouvez pas déduire le coût des chevaux et des harnais, des motoneiges ou des véhicules tout-terrain, puisqu'ils constituent des dépenses en capital. De plus, vous ne pouvez pas déduire les frais d'intérêt sur l'argent emprunté pour acquérir ces biens, ni demander de déduction pour amortissement pour ceux-ci.

Chapitre 6 – Artistes salariés

Ce chapitre est divisé en deux parties: la partie 1 donne des renseignements généraux au sujet des dépenses d'emploi des artistes salariés et la partie 2 traite des frais liés à un instrument de musique.

Partie 1 – Dépenses d'emploi des artistes salariés

Vous pouvez déduire les dépenses que vous avez payées en 2023 pour gagner un revenu d'emploi si vous avez entrepris l'une des activités artistiques suivantes :

Les dépenses engagées pour ces activités artistiques incluent la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la TVH, que vous avez payées. Vous pourriez également avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 11.

Vous pouvez déduire le montant le moins élevé parmi les suivants :

a) les dépenses que vous avez réellement payées en 2023; plus des montants reportés des années précédentes

b) le montant le moins élevé parmi les suivants :

moins les montants suivants que vous avez déduits de votre revenu d'emploi tiré d'une activité artistique :

Si vous avez des dépenses que vous ne pouvez pas déduire en raison de la limite de 20 % ou de 1 000 $, vous pouvez les déduire de votre revenu d’emploi tiré d’activités artistiques dans une année suivante. Inscrivez le montant que vous pouvez déduire à la ligne « Dépenses d'emploi des artistes » du formulaire T777, État des dépenses d'emploi.

Si plus d'un employeur vous verse un revenu d'emploi tiré d'activités artistiques, vous devez faire le total de vos revenus et de vos dépenses avant de calculer le montant que vous pouvez déduire. Autrement dit, vous ne pouvez pas faire une demande de déduction séparée pour chaque employeur.

Remarque

En tant qu'artiste salarié, vous pouvez déduire les dépenses décrites au chapitre 3, si vous remplissez les conditions requises d'employés salariés. Si c'est le cas, vous pouvez choisir de les déduire séparément des autres dépenses que vous avez payées pour gagner un revenu d'emploi tiré d'activités artistiques. Toutefois, choisissez l'option qui vous accorde la déduction la plus élevée en 2023, puisque vous ne pouvez pas déduire dans une année suivante les dépenses inutilisées auxquelles vous avez droit en 2023.

Exemple

François est un employé salarié qui a tiré un revenu d'emploi de 20 000 $ pour des activités artistiques en 2023. Pour gagner ce revenu, au cours de 2023, il a dépensé 950 $ pour la publicité et la promotion, 1 550 $ pour les déplacements et 350 $ pour les frais liés à son instrument de musique. Puisque les frais liés à la promotion et à la publicité, ainsi que ceux liés à un instrument de musique, ne sont pas des frais admissibles d'employés salariés tels qu'énumérés au chapitre 3, François choisira l'option de déduire séparément ces frais comme des dépenses d'artistes salariés, car cette option lui donnera droit à une déduction plus élevée pour 2023. François remplit les conditions pour déduire ses frais de déplacement, comme cela est expliqué au chapitre 3, ses frais liés à un instrument de musique, comme cela est expliqué à la partie 2 de ce chapitre et ses frais pour la publicité et la promotion comme des dépenses d'artiste salarié.

François calcule ses dépenses d'activités artistiques comme suit :

Le montant le moins élevé parmi les suivants :

a) 950 $ (frais de publicité et de promotion);

b) le montant le moins élevé parmi les suivants :

  • 1 000 $;
  • 4 000 $ (20 % de 20 000 $);

moins 350 $ (frais liés à un instrument de musique).

Le montant b) correspond à 1 000 $350 $ = 650 $.

Le moins élevé des montants a) et b) est 650 $.

François calcule le montant à inscrire à la ligne 22900 de sa déclaration de revenus et de prestations de la façon suivante :

Frais de déplacement
1 550 $
 
Dépenses d'emploi pour des activités artistiques

650 $

 
Frais liés à un instrument de musique

350 $

 

Total à inscrire à la ligne 22900

2 550 $
 

Partie 2 – Frais liés à un instrument de musique

Si vous êtes un musicien salarié, votre employeur peut vous obliger à fournir votre propre instrument de musique. En pareil cas, vous pouvez déduire les frais liés à un instrument de musique que vous avez payés. Les frais liés à votre instrument de musique comprennent la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la TVH, que vous avez payées sur ces dépenses. De plus, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 11.

Frais déductibles

Bien que vous ne puissiez pas déduire le coût réel de votre instrument de musique, vous pouvez déduire les frais suivants pour votre instrument de musique :

Inscrivez le montant que vous pouvez déduire à la ligne « Frais liés à un instrument de musique » et à la ligne « Déduction pour amortissement pour des instruments de musique », selon le cas, du formulaire T777.

Cependant, le montant des frais liés à un instrument de musique que vous pouvez déduire ne peut pas être plus élevé que le revenu que vous avez tiré de votre emploi comme musicien et duquel vous avez déduit toutes les autres dépenses d'emploi.

Comment calculer vos dépenses d'emploi

Lorsque vous utilisez votre instrument de musique à la fois pour gagner un revenu d'emploi et pour d'autres fins, vous devez répartir le total des frais que vous avez payés pour l'instrument entre les différents usages. Par exemple, si vous utilisez votre instrument de musique pour gagner un revenu d'emploi, pour votre usage personnel et pour un travail indépendant, vous devez répartir vos dépenses entre les trois différents usages. Vous ne pouvez pas déduire les dépenses personnelles.

Inscrivez le total de vos dépenses qui se rapporte à votre revenu d'emploi à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Utilisez la partie de vos frais liés à un instrument de musique qui sont relatifs à un travail indépendant pour calculer le revenu net d'un travail indépendant que vous déclarez à la ligne 13700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Déduction pour amortissement

Utilisez le dos du formulaire T777 pour calculer la déduction pour amortissement que vous pouvez demander pour votre instrument de musique. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 10.

Changement d'utilisation

Des règles spéciales déterminent le coût en capital d'un bien amortissable. Ces règles peuvent s'appliquer si, au cours de l'année, vous avez commencé à utiliser un instrument de musique, auparavant destiné seulement à des fins personnelles, pour gagner un revenu d'emploi, ou vice versa. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 10 et le folio de l’impôt sur le revenu S4-F14-C1, Artistes et écrivains.

Chapitre 7 – Gens de métier salariés

Vous pourriez déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés en 2023 pour gagner un revenu d'emploi à titre de personne de métier. Ce coût inclut la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la TVH, que vous avez payées. Vous pouvez obtenir un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur ce remboursement, lisez le chapitre 11. Lorsque vous remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, vous devez vérifier si la situation 6, décrite au chapitre 10 correspond à la vôtre.

Un outil admissible est un outil (y compris l'équipement connexe tel que le coffre à outils) qui satisfait à toutes les conditions suivantes :

Votre employeur doit remplir le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail. Il doit répondre à la question 11 de la partie B de ce formulaire, attestant que vous avez acheté et fourni les outils, et que cela est une condition de travail à remplir à titre de personne de métier. Vous devez joindre au formulaire T2200 une liste des outils déclarés, ainsi que les reçus connexes. Vous n'avez pas à joindre le formulaire T2200, vos reçus ou votre liste d'outils à votre déclaration de revenus et de prestations. Cependant, conservez ces documents au cas où l'ARC vous demande de les consulter.

Déduction pour outils

Si vous étiez une personne de métier en 2023, vous devez utiliser la formule suivante pour calculer la déduction maximale que vous pouvez demander pour le coût des outils des gens de métier que vous avez achetés en 2023 :

La déduction maximale pour outils admissibles est le montant le moins élevé parmi les suivants :

a) 1 000 $;

b) le montant, s'il y a lieu, déterminé au moyen de la formule

A - 1 368 $

A = le montant le moins élevé parmi les suivants :

1. le coût total des outils admissibles que vous avez achetés en 2023;

2. votre revenu d'emploi pour l'année à titre de personne de métier

plus le montant que vous avez reçu en 2023 dans le cadre des programmes Subvention incitative aux apprentis et Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti;

moins le montant du paiement en trop que vous avez dû rembourser en 2023 dans le cadre des programmes Subvention incitative aux apprentis et Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti.

Inscrivez votre déduction à la ligne « Frais liés aux outils des gens de métier » du formulaire T777, État des dépenses d'emploi.

Exemple

En 2023, Domingo travaille à titre d'électricien pour la compagnie ABC et il doit se procurer des outils additionnels pour son travail. Il a payé 2 500 $ pour les outils nécessaires et il a gagné 45 000 $ en 2023 à titre d'électricien.

Voici comment Domingo calcule la déduction maximale pour outils admissibles à laquelle il a droit pour 2023 :

La déduction maximale pour outils admissibles est le montant le moins élevé parmi les suivants :

a) 1 000 $;

b) le montant, s'il y a lieu, déterminé au moyen de la formule

A − 1 368 $

A = le montant le moins élevé parmi les suivants :

1. 2 500 $;

2. 45 000 $.

Ainsi, la déduction maximale de Domingo pour 2023 est le montant le moins élevé entre 1 000 $ et 1 132 $ (2 500 $1 368 $). Domingo demande une déduction de 1 000 $ à la ligne 22900 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2023.

Apprentis mécaniciens salariés

Vous pourriez aussi déduire une partie du coût des outils admissibles que vous avez achetés en 2023 pour gagner un revenu d'emploi à titre d'apprenti mécanicien.

Vous êtes considéré comme un apprenti mécanicien admissible si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Si vous êtes un apprenti mécanicien admissible, vous devez en premier lieu calculer la déduction pour le coût des outils des gens de métier, s'il y a lieu, pour laquelle vous êtes admissible. Vous pouvez avoir droit à cette déduction si vous avez acheté des outils admissibles pour votre travail en 2023. Vous pouvez ensuite calculer la déduction décrite à la section Déduction pour outils pour un apprenti mécanicien admissible pour déterminer si vous y avez droit aussi en 2023.

Un outil admissible est un outil (y compris l'équipement connexe tel que le coffre à outils) qui remplit toutes les conditions suivantes :

Votre employeur doit remplir le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail. Il doit répondre à la question 12 de la partie B de ce formulaire, attestant que vous avez acheté et fourni les outils déclarés, et que cela est une condition de travail à remplir à titre d'apprenti mécanicien. Vous devez joindre au formulaire T2200 une liste des outils déclarés, ainsi que les reçus connexes. Vous n'avez pas à joindre le formulaire T2200, vos reçus ou votre liste d'outils à votre déclaration de revenus et de prestations. Cependant, conservez-les au cas où l'ARC vous demande de les consulter.

Déduction pour outils pour un apprenti mécanicien admissible

Si vous étiez un apprenti mécanicien admissible en 2023, vous devez utiliser la formule suivante pour calculer la déduction maximale que vous pouvez demander pour le coût des outils admissibles que vous avez achetés en 2023.

Déduction maximale pour outils admissiblesNote de bas de page 1= (A − B) + C

A = le coût total des outils admissibles que vous avez achetés en 2023Note de bas de page 2

B = le montant le moins élevé parmi les suivants :

1. le coût total des outils admissibles que vous avez achetés en 2023 tel qu'il est calculé en A;

2. le montant le plus élevé parmi les suivants :

C = le montant, s'il y a lieu, de la déduction maximale pour les outils admissibles que vous avez calculée pour 2022 et que vous n'avez pas demandée en 2022 (le montant que vous avez reporté de 2022, s'il y a lieu).

Inscrivez votre déduction à la ligne « Frais liés aux outils des apprentis mécaniciens » du formulaire T777, État des dépenses d'emploi.

Si vous ne voulez pas demander la déduction maximale, vous pouvez reporter la partie inutilisée à une année future. Vous pouvez déduire la partie inutilisée de tout type de revenus que vous gagnerez dans une année future, même si vous n'êtes plus employé à titre d'apprenti mécanicien.

Exemple 1

La Compagnie Automobile embauche Denis à titre d'apprenti mécanicien admissible de deuxième année le 1er novembre 2022. Selon le coût des outils qu'il a achetés pendant l'année 2022, Denis a calculé sa déduction maximale pour outils admissibles à 3 500 $ pour l'année 2022. Il a demandé seulement 1 500 $ de ce montant dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2022. Le revenu gagné par Denis pour cet emploi d'apprenti mécanicien admissible s'élève à 18 000 $ en 2023. En 2023, il a reçu 1 000 $ selon le programme de Subvention incitative aux apprentis et a également gagné des revenus d'autres sources totalisant 4 000 $.

En septembre 2023, Denis a acheté deux outils admissibles totalisant 4 500 $. Il a déjà calculé et demandé une déduction de 1 000 $ pour le coût des outils des gens de métier pour 2023. Il a aussi demandé le montant canadien pour emploi de 1 368 $.

Voici comment Denis calcule la déduction maximale pour les outils admissibles à laquelle il a droit pour 2023 :

Déduction maximale pour outils admissibles = (A − B) + C

A = 4 500 $

B = le montant le moins élevé parmi les suivants :

1. 4 500 $;

2. le montant le plus élevé parmi les suivants :

  • 2 368 $ (1 000 $ + 1 368 $);
  • 900 $ (5 % de [18 000 $ + 1 000 $1 000 $])

C = 2 000 $

Ainsi, la déduction maximale de Denis pour 2023 est de 4 132 $ ([4 500 $2 368 $] + 2 000 $) car elle est inférieure à son revenu net de 22 000 $ ([18 000 $ + 1 000 $1 000 $] + 4 000 $). Denis inscrit la déduction de 4 132 $ à la ligne 22900 de sa déclaration de revenus et de prestations.

Disposition des outils

En tant que personne de métier (y compris un apprenti mécanicien), vous pouvez décider de vendre une partie ou la totalité des outils admissibles pour lesquels vous avez demandé une déduction. Dans ce cas, vous devez ajouter à votre revenu de l'année provenant de la vente, la partie du produit de disposition qui excède le coût rajusté de chaque outil admissible vendu. Le produit de disposition d'un outil est le prix pour lequel vous l'avez vendu.

Vous devez rajuster le coût initial de chaque outil admissible que vous avez acheté au moyen de la formule suivante :

Coût rajusté d'un outil admissible = D − (D x [E/A])

D = le coût initial de chaque outil admissible acheté en 2023

E = le total des déductions que vous avez demandées en 2023 pour le coût des outils des gens de métier et des outils d'apprenti mécanicienNote de bas de page 3

A = le coût total de tous les outils admissibles achetés en 2023Note de bas de page 4

Vous devez faire un calcul distinct pour chaque outil admissible acheté en 2023.

Exemple 2

Dans l'exemple 1, Denis a acheté deux outils admissibles pour la somme de 4 500 $. Les outils A et B ont coûté 2 500 $ et 2 000 $ respectivement. Denis doit calculer le coût rajusté pour ces outils. Il calcule le coût rajusté de l'outil A comme suit :

Coût rajusté de l'outil A = D − (D x [E/A])

D = 2 500 $

ENote de bas de page 5 = 1 000 $ + 2 132 $ (voir l'exemple 1) = 3 132 $

A = 4 500 $

En appliquant cette formule, Denis obtient le coût rajusté de l'outil A :

2 500 $ − (2 500 $ x [3 132 $/4 500 $])

= 2 500 $1 740 $

= 760 $

Le coût rajusté de l'outil B est de 608 $, soit

2 000 $ − (2 000 $ x [3 132 $/4 500 $]).

Si, en 2024, Denis vend l'outil A pour un montant de 1 500 $, puisque son produit de disposition (1 500 $) est plus élevé que son coût rajusté (760 $), il devrait inclure dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2024 un revenu additionnel de 740 $ (1 500 $ − 760 $) à la ligne 13000. Si le produit de la disposition avait été inférieur au coût rajusté de l'outil, Denis n'aurait pas pu déduire la différence.

Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre (pour les gens de métier admissibles)

La déduction pour mobilité de la main-d’œuvre offre aux gens de métier et aux apprentis admissibles travaillant dans l’industrie de la construction une déduction pour certaines dépenses de réinstallation. Pour qualifier à la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre (DMMD), vous devez être une personne de métier admissible qui a eu une réinstallation temporaire admissible et qui a engagée des dépenses de réinstallation temporaire.

Cette déduction permet aux gens de métier admissibles de déduire jusqu’à 4 000 $ de frais de réinstallation temporaire admissibles par année. Le montant maximal des frais de réinstallation temporaire admissibles qui pourrait être demandé pour une réinstallation temporaire admissible particulière est limité à 50 % du revenu d’emploi de la personne de métier admissible provenant d’activités de construction au lieu de travail temporaire admissible au cours de l’année.

Personne de métier admissible

Une personne de métier admissible est une personne de métier ou un apprenti qui :

Les activités de construction comprennent l’érection, l’excavation, l’installation, l’altération, la modification, la réparation, l’amélioration, la démolition, la destruction, le démantèlement ou l’enlèvement de tout ou partie d’un bâtiment, d’une structure, d’une construction en surface ou souterraine, ou de toute propriété similaire.

Réinstallation temporaire admissible

Pour être considéré comme une réinstallation temporaire admissible, la réinstallation doit être de nature temporaire et répondre à toutes les conditions suivantes :

Remarque

Un lieu de travail temporaire est un endroit au Canada qui est :

  • où la personne de métier admissible exerce ses fonctions en vertu d’un contrat de travail temporaire;
  • à l’extérieur de la même localité (par exemple, une ville) où la personne de métier admissible est habituellement employée ou exploite une entreprise.

La déduction pour réinstallation temporaire est calculée à l’égard de chaque réinstallation temporaire admissible. Cela signifie que vous pouvez avoir plusieurs déductions de réinstallation temporaire en 2023.

Exemple

John est un homme de métier qui travaille et réside habituellement à Toronto. John accepte un contrat de travail de 3 semaines avec un nouvel employeur qui l’obligera à travailler sur un chantier de construction à Montréal. La distance entre la résidence habituelle de John à Toronto et le lieu de travail à Montréal est de 550 kilomètres. John loue un appartement à court terme à Montréal à 10 kilomètres du lieu de travail. La résidence habituelle de John à Toronto est à plus de 150 kilomètres plus éloignée du chantier que le logement temporaire à Montréal l’est du chantier. Sur la base de cette distance, la relocalisation sera qualifiée de relocalisation temporaire admissible aux fins de la DMMD.

Dépenses de réinstallation temporaire admissibles

Une dépense de réinstallation temporaire admissible est une dépense raisonnable engagée par la personne de métier admissible au cours de l’année précédente, de l’année en cours ou avant le 1er février de l’année suivante pour :

Remarque

Si vous avez plus d’un logement temporaire lors d’une réinstallation temporaire (par exemple, vous séjournez dans deux hôtels différents), le critère des 150 kilomètres décrit ci-dessus devra être satisfait pour chaque logement temporaire.

Lors du calcul de votre DMMD pour 2023, les frais de réinstallation temporaire admissibles que vous pouvez demander à compter de 2022 sont limités à 50 % des revenus d’emploi provenant de cette réinstallation gagnés en 2023.

Une dépense de réinstallation temporaire peut être demandée au cours d’une année d’imposition si la dépense est engagée par la personne de métier admissible au cours de l’année précédente, de l’année en cours ou avant le 1er février de l’année suivante, à condition que la dépense n’ait pas été :

La personne de métier admissible doit avoir gagné un revenu d’emploi suffisant sur le lieu de travail temporaire.

Remplir le formulaire T777, État des dépenses d’emploi

Pour demander la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, faites le calcul qui se trouve à la page 2 du formulaire T777, État des dépenses d’emploi. Le montant que vous calculez doit être inscrit à la ligne 11 de la page 1 du formulaire T777.

Il peut y avoir des situations où la personne de métier admissible engage des dépenses de réinstallation temporaire admissibles qui ne peuvent être déduites en vertu des règles de la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre dans l’année parce que la personne de métier admissible n’a pas un revenu d’emploi suffisant provenant de la réinstallation temporaire dans l’année ou parce que les dépenses admissibles ont dépassé la Déduction annuelle maximale de 4 000 $. Dans ces situations, les frais de réinstallation temporaire admissibles inutilisés pour l’année pourront être réclamés dans l’année d’imposition suivante.

Exemple

Rakia commence une réinstallation temporaire admissible le 28 décembre 2023. Elle engage des frais de réinstallation temporaire admissibles en décembre 2023 de 1 000 $ pour un vol aller-retour entre sa résidence habituelle et l’hébergement temporaire, 100 $ pour les repas durant son temps de déplacement et 400 $ pour l’hébergement temporaire à proximité du lieu de travail temporaire pour un montant total de 1 500 $.Rakia ne reçoit pas de revenus d’emploi liés au lieu de travail temporaire avant janvier 2024. Par conséquent, Rakia ne pourrait pas déduire ses frais de réinstallation temporaire admissibles en 2023 puisqu’elle n’a pas de revenu d’emploi en 2023 lié à la réinstallation temporaire. Cependant, elle pourrait inclure les dépenses de 2023 dans le calcul de sa déduction pour réinstallation temporaire pour 2024.

Pour 2023, Rakia remplira la Ligne 11 - Calcul de la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre de son formulaire T777 comme suit :

  1. Rakia doit inclure tous ses frais de réinstallation temporaire admissibles qu’elle a engagés avant le 1er février 2024 dans le calcul de ses dépenses de réinstallation temporaire admissibles pour 2023 et reporter à une autre année la partie qu’elle ne peut pas demander comme dépense pour la mobilité de la main-d’œuvre en 2023 (dans ce cas, 1 500 $);
  2. Rakia peut déduire ses frais de vol et autres frais de transport pour un aller-retour, mais les autres frais de transport pendant qu’elle se trouve sur le lieu temporaire ne sont pas des frais admissibles (par exemple, la location d’une voiture pendant qu’elle est sur le lieu temporaire);
  3. Si Rakia ne conserve pas sa résidence ordinaire (par exemple, elle la sous-loue à une autre personne), seuls ses frais de transport et de repas pour l’aller-retour seront admissibles comme frais de réinstallation temporaire.

Lisez, l'exemple suivant, comment Rakia remplira la section Ligne 11 - Calcul de la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre de son formulaire T777 pour 2024.

Exemple

En 2024, Rakia gagne 7 000 $ de revenu d’emploi lors de la réinstallation du travail temporaire. Pour cette réinstallation temporaire, elle n’a pas de frais de transport supplémentaires (car son aller-retour a été payé en 2023), 100 $ pour les repas consommés lors du vol aller-retour entre son hébergement temporaire et sa résidence habituelle, et 650 $ de frais d’hébergement temporaire totalisant 750 $, plus le report de 2023 de 1 500 $. Ses dépenses totales de réinstallation temporaire admissibles seraient de 2 250 $. Elle a réclamé son vol aller-retour dans le report à la ligne 33.

Pour 2024, Rakia remplira la section Ligne 11 - Calcul de la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre de son formulaire T777 comme suit :

Chapitre 8 – Employés qui ont travaillé à domicile

Les employés qui ont travaillé à domicile en 2023, qui remplissent certaines conditions, auront le droit de demander une déduction pour les dépenses liées au travail à domicile (telle que les frais de bureau à domicile, les fournitures de bureau et les autres dépenses y compris celles liées à l'utilisation d'un téléphone cellulaire et aux appels interurbains pour les besoins de l'emploi).

Si vous avez travaillé à domicile pour gagner un revenu d'emploi et un revenu d'entreprise, vous pouvez déduire les frais de bureau à domicile seulement du revenu (d'emploi ou d'entreprise) auquel les frais se rapportent, mais vous ne pouvez pas déduire les mêmes montants à la fois du revenu d'emploi et du revenu d'entreprise. Pour en savoir plus sur les conditions qui doivent être remplies par les travailleurs indépendants, consultez le folio d'impôt sur le revenu S4-F2-C2, Dépenses d'entreprise liées à l'usage d'un domicile.

Qui est admissible?

Vous avez le droit de déduire les dépenses liées au travail à domicile que vous avez payées si vous remplissez les conditions suivantes :

Cependant, vous ne pouvez pas déduire les dépenses liées au travail à domicile si les dépenses ont été ou seront remboursées par votre employeur.

Quel type de dépenses pouvez-vous déduire?

Vous trouverez ci‑dessous des exemples de dépenses liées au travail à domicile admissibles et non admissibles. Pour connaître les dépenses liées au travail à domicile supplémentaires que vous pourriez avoir le droit de déduire, allez à Dépenses de travail à domicile pour les employés.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles incluent ce qui suit :

Si vous êtes un employé à commission, vous pouvez aussi déduire les dépenses qui peuvent raisonnablement être attribuées à un revenu de commissions pour ce qui suit :

Dépenses non admissibles

Vous ne pouvez pas déduire les dépenses suivantes :

Pour demander vos dépenses d'emploi, utilisez le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, et le formulaire T2200, Déclaration des conditions d'emploi.

Pour en savoir plus sur le formulaire T777, lisez Chapitre 2 – Employés à commission ou Chapitre 3 – Employés salariés.

Calcul de vos frais de bureau à domicile

Si vous choisissez d'utiliser la méthode détaillée, vous devrez calculer le pourcentage de dépenses liées à l'emploi. Pour ce faire, vous devez déterminer ce qui suit :

Type d'espace de travail

Aire commune

Une aire commune est un espace qui a d'autres fonctions que celles liées à votre travail (par exemple, travailler à une table de cuisine ou utiliser la salle informatique familiale). Si vous avez travaillé dans une aire commune, vous devez déterminer l'espace que vous utilisez pour votre emploi en fonction du nombre d'heures où vous utilisez cet espace pour travailler.

Pièce désignée

Une pièce désignée est un espace que vous utilisez uniquement pour le travail (par exemple, une chambre d'amis). Si vous avez travaillé dans une pièce désignée pendant la période où vous avez travaillé à domicile, vous n'avez pas à tenir compte du nombre d'heures où vous utilisez l'espace pour travailler.

Un employé qui travaille de son domicile

Si une seule personne à votre domicile utilise un espace de travail, cette personne peut demander une déduction pour l'utilisation aux fins d'emploi de cet espace de travail.

Exemple

Laeticia travaille à la maison et dispose d'une pièce libre qu'elle utilise seulement pour son travail. La pièce libre représente 14 % de son appartement. Comme elle dispose d'un espace dédié, elle multiplie ses dépenses admissibles par 14 % pour déterminer son montant de dépenses liées à l'emploi.

Laeticia peut également utiliser sa table de la salle à manger. La salle à manger de Laeticia couvre 14 % de la superficie totale de son appartement et sert de lieu de travail pour une durée de 40 heures sur un total de 168 heures dans la semaine.

Pour déterminer son montant de dépenses liées à l'emploi, Laeticia doit d'abord déterminer son pourcentage de dépenses liées à l'emploi. Voici comment elle doit calculer le pourcentage :

(40 heures ÷ 168 heures) x 14 % = 3,33 %.

Laeticia doit donc multiplier ses dépenses admissibles par 3,33 % pour déterminer son montant de dépenses liées à l'emploi.

Plusieurs employés travaillant du même domicile

Dans différents espaces de travail

Si plusieurs employés travaillant du même domicile utilisent des espaces de travail différents, chaque employé doit calculer les dépenses d'emploi séparément, comme indiqué dans la section « Un employé qui travaille de son domicile ».

Partage d'une pièce désignée

Si plusieurs employés travaillant au même domicile partagent un espace de travail désigné, chaque employé doit calculer l'utilisation, aux fins d'emploi, de l'espace de travail qu'il partage.

Exemple

Nneka et Sergio ont travaillé de la maison et ils ont partagé un bureau désigné dans leur domicile (bureau utilisé seulement pour le travail). Le bureau désigné couvre 12 % de la superficie aménagée totale du domicile et chacun d'eux a utilisé 50 % de l'espace pour travailler. Les deux répondent aux critères d'admissibilité.

  • 12 m2 (superficie du bureau)
  • multiplié par 50 % (portion de l'espace que chacun utilise)
  • égale 6 m2 chacun
  • divisé par 100 m2 (superficie aménagée totale du domicile)
  • multiplié par 100 (pour le convertir en pourcentage)
  • égale 6 % (pourcentage de la maison utilisé pour leur espace de travail)

Nneka et Sergio ont un espace de travail désigné, donc le nombre d'heures qu'ils travaillent n'a pas d'incidence sur le calcul.

Ils utilisent chacun 6 % de la maison pour leur espace de travail.

Nneka et Sergio doivent multiplier chacun leurs dépenses admissibles par 6 % pour déterminer leur montant d'utilisation de l'espace de travail.

Partage d'une aire de travail commune

Si plusieurs employés travaillant du même domicile partagent le même espace de travail, chaque employé doit calculer l'utilisation, aux fins d'emploi, de l'espace de travail qu'il partage.

Exemple

Sam et Terry louent une maison de huit chambres à coucher. Ils travaillent de la maison à la table de leur salle à manger et chacun d'eux utilise la moitié de l'espace. Les deux répondent aux critères d'admissibilité.

La superficie de la salle à manger est de 12 m2.

  • 12 m2 (superficie de la salle à manger)
  • multiplié par 50 % (portion de l'espace que chacun utilise)
  • égale 6 m2 chacun
  • divisé par 100 m2 (superficie aménagée totale de la maison)
  • multiplié par 100 (pour le convertir en pourcentage)
  • égale 6 % (pourcentage de la maison utilisé pour leur espace de travail)

Sam a travaillé 40 heures par semaine et Terry a travaillé 25 heures par semaine, tous deux à la table de la salle à manger. Comme ils ont tous les deux utilisé la table (espace commun) pour travailler, ils doivent déterminer leur pourcentage d'utilisation aux fins de l'emploi comme suit :

Pour Sam
  • 6 % (pourcentage de la maison utilisé pour son espace de travail)
  • multiplié par 23,8 % (40 heures travaillées divisées par 168 heures totales par semaine : 40 ÷ 168)
  • multiplié par 100 (pour le convertir en pourcentage)
  • égale 1,4 % (pourcentage de dépenses liées à l'emploi)

Sam doit multiplier ses dépenses admissibles par 1,4 % pour déterminer son montant de dépenses liées à l'emploi.

Pour Terry
  • 6 % (pourcentage de la maison utilisé pour son espace de travail)
  • multiplié par 14,9 % (25 heures travaillées divisées par 168 heures totales par semaine : 25 ÷ 168)
  • multiplié par 100 (pour le convertir en pourcentage)
  • égale 0,9 % (pourcentage de dépenses liées à l'emploi)

Terry doit multiplier ses dépenses admissibles par 0,9 % pour déterminer son montant de dépenses liées à l'emploi.

Les personnes qui travaillent à domicile et qui gagnent des revenus d'emploi et d'entreprise

Si vous utilisez le même espace de travail pour gagner un revenu d'emploi et d'entreprise, vous devrez partager vos frais de bureau à domicile de façon raisonnable entre l'utilisation à des fins d'emploi et d'entreprise.

Changement d'espace de travail

Si vous utilisez différents espaces de travail dans votre domicile ou si vous déménagez, vous devrez déduire les dépenses que vous avez payées pour chaque espace de travail séparément.

Exemple

Suri est une employée salariée qui a travaillé à domicile du 1er janvier au 31 décembre 2023. Suri a utilisé une pièce désignée qui représentait 20 % de la superficie totale de l'appartement de deux chambres à coucher qu'elle louait. Suri a effectué les dépenses suivantes au cours de cette période :

  • Fournitures : 75 $
  • Téléphone cellulaire, appel interurbain : 180 $
  • Électricité : 1 500 $
  • Chauffage : 800 $
  • Eau : 1 000 $
  • Internet : 400 $
  • Entretien : 60 $ (elle a peint une pièce non finie et l'a utilisée comme espace de travail désigné)
  • Loyer : 7 500 $

Pendant cette période, Suri a gagné 4 000 $ grâce à son emploi. Suri calcule son montant des dépenses liées à l'emploi et remplit son formulaire T777 comme suit :

Elle totalise les frais liés à l'électricité, au chauffage, à l'eau, à Internet (3 700 $) et additionne son loyer (7 500 $) à ce montant, soit 3 700 $ + 7 500 $ = 11 200 $.

Elle multiplie en suite ce montant par 20 % : 11 200 $ x 20 % = 2 240 $.

Elle peut additionner à ce montant ses frais d'entretien de 60 $, puisqu'elle utilise une pièce désignée comme espace de travail : 2 240 $ + 60 $ = 2 300 $ (son montant de dépenses liées à l'emploi). En raison du manque d'espace, le formulaire T777 n'est pas reproduit au complet.

Chapitre 9 – Frais de véhicule à moteur

Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour un véhicule à moteur que vous utilisez pour gagner un revenu d'emploi. Incluez la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH, que vous avez payées sur ces frais.

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 11.

Si vous êtes un employé à commission, vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur, pourvu que vous remplissiez les conditions énoncées à la section Conditions d'emploi.

Si vous êtes un employé salarié, vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur, pourvu que vous remplissiez les conditions énumérées à la section Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement).

Tenue de registres

Comme vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur uniquement s’ils sont raisonnables et si vous avez des reçus à l’appui, tenez un registre pour chaque véhicule que vous avez utilisé. Ce registre doit comprendre le nombre total de kilomètres parcourus et le nombre de kilomètres que vous avez parcourus pour gagner un revenu d’emploi. Vous devez établir un relevé pour chaque voyage que vous avez fait pour gagner un revenu d’emploi, et y inscrire la date, la destination et le but du voyage, ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. Inscrivez le kilométrage de chaque véhicule au début et à la fin de l’année.

Si vous changez de véhicule à moteur pendant l’année, inscrivez le kilométrage de chaque véhicule au moment de l’acquisition, de la vente ou de l’échange. Inscrivez aussi les dates.

Frais déductibles

Les frais que vous pouvez déduire pour l'utilisation d'un véhicule à moteur comprennent :

Inscrivez ces montants sur le formulaire T777, à la section « Calcul des frais de véhicule à moteur admissibles ».

Quel type de véhicule possédez-vous?

Aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu, il existe deux types de véhicules, soit les véhicules à moteur et les voitures de tourisme (ou les voitures de tourisme zéro émission).

Le type de véhicule que vous utilisez pourrait limiter les montants que vous pouvez déduire. Si vous possédez ou louez une voiture de tourisme ou une voiture de tourisme zéro émission, il pourrait y avoir une limite aux montants que vous pouvez déduire comme déduction pour amortissement (DPA) et comme frais d'intérêts et de location.

Véhicule à moteur

Il s'agit d'un véhicule mû par un moteur, conçu ou aménagé pour circuler sur les voies publiques et dans les rues, à l'exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails.

Voiture de tourisme

Il s'agit d'un véhicule à moteur autre qu'un véhicule zéro émission principalement conçu ou aménagé pour transporter des personnes sur les routes et dans les rues et comptant au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur. La plupart des voitures, des familiales, des fourgonnettes et certaines camionnettes sont des voitures de tourisme. Elles sont soumises aux limites concernant la DPA, les frais d'intérêt et les frais de location.

Une voiture de tourisme ne comprend pas :

Pour déterminer le type de voiture que vous avez, consultez le Tableau des définitions de véhicules. Il ne s'applique pas à toutes les situations, mais il vous permettra de connaître la façon dont l'ARC définit les véhicules que vous avez achetés ou loués.

Voiture de tourisme zéro émission (VTZE)

Une VTZE signifie une automobile d’un contribuable qui figure dans la catégorie 54. Voici les règles particulières applicables à une VTZE.

Copropriété

Si vous possédez ou louez la même voiture de tourisme avec une ou plusieurs autres personnes, les limites s’appliquent toujours à la DPA et aux frais d’intérêt ou de location que vous pouvez déduire, et dans le cas d’un véhicule zéro émission à passagers, les limites de la DPA et des intérêts vont s’appliquer. Le montant total que les copropriétaires peuvent déduire ne doit pas dépasser le maximum qui aurait été accordé si une seule personne avait possédé ou loué la voiture.

Utilisation d'un véhicule à moteur pour un emploi

Si vous utilisez un véhicule à moteur à la fois pour gagner votre revenu d’emploi et pour votre usage personnel, vous ne pouvez déduire que la partie des frais servant à gagner un revenu. Pour justifier le montant que vous pouvez déduire, vous devez tenir un registre du nombre total de kilomètres que vous avez parcourus et du nombre de kilomètres que vous avez parcourus pour gagner un revenu d’emploi. L’ARC considère que l’utilisation d’un véhicule à moteur pour vous rendre de la maison au travail, et vice versa, constitue une utilisation personnelle.

Si vous utilisez plus d'un véhicule à moteur pour gagner votre revenu d'emploi, calculez les dépenses de chaque véhicule séparément.

Frais d'intérêt

Vous pouvez déduire les intérêts que vous payez sur l’argent emprunté pour acheter un véhicule à moteur, une voiture de tourisme ou une VTZE que vous utilisez pour gagner un revenu d’emploi. Incluez les intérêts que vous avez payés sur le prêt dans le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles.

Cependant, il y a une limite aux intérêts que vous pouvez déduire sur l'argent emprunté pour acheter une voiture de tourisme ou une VTZE que vous utilisez pour gagner un revenu d'emploi. Utilisez le « Tableau des frais d'intérêt admissibles pour les voitures de tourisme » pour calculer le montant que vous pouvez déduire. Inscrivez le montant de vos frais d'intérêt admissibles à la ligne 26 du formulaire T777.

Tableau des frais d'intérêt admissibles pour les voitures de tourisme ou les voitures de tourisme zéro émission

Total des intérêts payés dans l'année
  $
A

10 $ x le nombre de jours pendant lesquels des intérêts ont été payés

  $
B

Le montant des frais d'intérêt admissibles est le moins élevé des montants A et B.

Tableau des définitions de véhicules
Type
de véhicule
Places assises
(y compris celle du conducteur)
Utilisation dans le cadre d'un emploi dans l'année d'acquisition ou de location Définition
du véhicule
Coupé, berline, familiale, voiture sport ou de luxe 1 à 9 1 à 100 % Voiture de tourisme
Camionnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement 1 à 3 plus de 50 % Véhicule à moteur
Camionnette (autre que ci-dessus) Note de bas de page 7 1 à 3 1 à 100 % Voiture de tourisme
Camionnette à cabine allongée utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers 4 à 9 90 % et plus Véhicule à moteur
Camionnette à cabine allongée (autre que ci-dessus) Note de bas de page 7 4 à 9 1 à 100 % Voiture de tourisme
Voiture utilitaire sportif à quatre roues motrices utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers 4 à 9 90 % et plus Véhicule à moteur
Voiture sport – quatre roues motrices (autre que ci-dessus) 4 à 9 1 à 100 % Voiture de tourisme
Fourgonnette ou mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement 1 à 3 plus de 50 % Véhicule à moteur
Fourgonnette ou mini-fourgonnette (autre que ci-dessus) 1 à 3 1 à 100 % Voiture de tourisme
Fourgonnette ou mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers 4 à 9 90 % et plus Véhicule à moteur
Fourgonnette ou mini-fourgonnette (autre que ci-dessus) 4 à 9 1 à 100 % Voiture de tourisme

Remarque

Une voiture de tourisme ou un véhicule à moteur peuvent également être admissibles comme véhicule zéro émission ou voiture de tourisme zéro émission.

Frais de location

Vous pouvez déduire les frais de location d'un véhicule à moteur que vous avez utilisé pour gagner un revenu d'emploi. Indiquez ces frais lorsque vous faites le calcul de vos frais de véhicule à moteur admissibles.

Si vous utilisez une voiture de tourisme pour gagner un revenu d'emploi, une limite s'applique aux frais de location que vous pouvez déduire. 

Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer vos frais de location admissibles pour une voiture de tourisme louée après le 31 décembre 2000. Inscrivez vos frais de location admissibles à la ligne 27 du formulaire T777.

Remarque

La plupart des locations n'incluent pas les frais tels que l'assurance, l'entretien et les taxes. Vous devez payer ces frais séparément. Par conséquent, indiquez-les séparément dans le formulaire T777. Ne les ajoutez pas dans votre calcul des frais de location admissibles.

Par contre, si le contrat de location précise que les assurances, les frais d'entretien et les taxes sont compris dans le montant que vous payez pour louer une voiture de tourisme, vous devez les inclure dans le calcul de vos frais de location.

Remboursement des dépôts et intérêts imputés

Si vous louez une voiture de tourisme, vous avez peut-être droit à un remboursement des dépôts faits ou à des intérêts imputés. En pareil cas, vous ne pouvez pas utiliser le tableau des frais de location ci-dessous. Trouver une adresse de l’ARC.

Les intérêts imputés sont des intérêts qui vous seraient payables si vous receviez de l'intérêt sur l'argent que vous avez déposé pour louer une voiture de tourisme. Vous devez considérer les intérêts imputés sur une voiture de tourisme comme des frais de location seulement si toutes les conditions suivantes s'appliquent :

Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme louées après le 31 décembre 2000

Inscrivez le total des frais de location payés pour le véhicule en 2023
$
1
 
Inscrivez le total des frais de location déduits pour le véhicule avant 2023
$
2
 
Inscrivez le nombre total de jours de location du véhicule en 2023 et au cours des années précédentes
$
3
 
Prix suggéré dans le catalogue du fabricant
$
4
 
 
Inscrivez le plus élevé des montants des lignes 4 et 5
$
× 85%
$
6
 
$
÷ 30 =
$
− ligne 2
$
7
 
(36 000 $ Note de bas de page 11 + TPS Note de bas de page 9 et TVP Note de bas de page 9, ou la TVH Note de bas de page 9) × ligne 1 =
$
÷ ligne 6
$
8
 

Le montant de vos frais de location admissibles est le moins élevé des montants des lignes 7 et 8.

Exemple

Le 1er février 2023, Marie, résidente de la Nouvelle-Écosse, a commencé à louer une auto qui correspond à la définition de voiture de tourisme. Elle a utilisé l'auto pour gagner un revenu d'emploi. Marie remplira le tableau ci-dessous au moyen des renseignements suivants pour 2023 :

Frais mensuels de location
500 $
 
Frais de location pour 2023
5 500 $
 
Nombre de jours de location du véhicule en 2023
334
 
Prix suggéré dans le catalogue du fabricant
28 000 $
 
TVH (42 353 $ x 15 % = 6 353 $)
6 353 $
 
TVH (950 $ x 15 % = 143 $)
143 $
 
TVH (36 000 $ x 15 % = 5 400 $)
5 400 $
 
Total des frais de location payés pour le véhicule en 2023
5 500 $
1
 
Total des frais de location déduits pour le véhicule avant 2023
$
2
 
Nombre total de jours de location du véhicule en 2023 et au cours des années précédentes
334 
3
 
Prix suggéré dans le catalogue du fabricant
28 000 $
4
 
42 353 $ + 6 353 $
48 706 $
5
 
Inscrivez le plus élevé des montants des lignes 4 ou 5
48 706 $
× 85%
41 400 $
6
 
(950 $ + 143 $ = 1093 $) x 334 =
365 062 $
÷ 30 =
12 169 $ − ligne 2
12 169 $
7
 
(36 000 $ + 5 400 $ = 41 400 $) x 5 500 $ =
 227 700 000 $
÷ 41 400 $ 
5 500 $
8
 

Marie inscrit 5 500 $ (le moins élevé des montants des lignes 7 et 8) à la ligne 27 du formulaire T777.

Chapitre 10 – Déduction pour amortissement (dépréciation)

Vous ne pouvez pas déduire le coût d'un bien, comme un véhicule ou un instrument de musique, que vous utilisez pour gagner votre revenu. Cependant, vous pouvez déduire un pourcentage du coût du bien. Cette partie du coût que vous pouvez déduire est appelée dépréciation ou déduction pour amortissement (DPA) aux fins de l'impôt sur le revenu.

Définitions

Vous devrez connaître la signification de certains termes avant de pouvoir calculer votre DPA.

Un bien amortissable est un bien pour lequel vous pouvez demander la DPA. Ces biens sont habituellement regroupés en catégories. La DPA que vous demandez est établie selon la catégorie à laquelle appartiennent vos biens.

Bien relatif à l'incitatif à l’investissement accéléré (BIIA) est un bien (sauf les biens compris dans les catégories 54 ou 55) qui remplit les conditions suivantes :

L’incitatif à l’investissement accéléré prévoit une déduction bonifiée pour la première année pour certains biens admissibles qui sont soumis aux règles de la DPA. De façon générale, l’incitatif comprendra les deux éléments suivants :

Le coût en capital d’un bien est le montant initial pour lequel vous demandez la DPA. En règle générale, il s’agit du prix que vous avez payé pour ce bien. Le coût en capital comprend aussi les frais de livraison, la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la TVH.

La fraction non amortie du coût en capital (FNACC) est le solde du coût en capital qui reste à amortir après la DPA. La DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien.

En général, la juste valeur marchande est le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien, si celui‑ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n’est soumis à aucune restriction, entre acheteur et vendeur consentants qui agissent indépendamment l’un de l’autre.

Mise en service – en général, à la première des dates suivantes :

Le produit de disposition est habituellement le montant que vous avez reçu ou que vous recevrez pour votre bien. Dans la plupart des cas, il s’agit du prix de vente du bien. Lorsque vous échangez un bien pour en acheter un nouveau, le montant que vous recevez pour l’échange est votre produit de disposition.

Pouvez-vous demander la DPA?

Si vous êtes un employé à commission, vous pouvez demander une DPA pour votre véhicule si vous remplissez les conditions énumérées à la section Conditions d'emploi.

Si vous êtes un employé salarié, vous pouvez demander une DPA pour votre véhicule si vous remplissez les conditions énumérées à la section Frais de véhicule à moteur admissibles (y compris la déduction pour amortissement).

Si vous êtes un musicien salarié, vous pouvez demander une DPA pour un instrument de musique si, selon votre contrat de travail, vous deviez fournir votre propre instrument de musique.

Vous n'avez pas à demander le montant maximum de la DPA pour une année donnée. Vous pouvez choisir de déduire le montant que vous voulez, de zéro jusqu'à concurrence du montant maximum pour l'année.

Utilisez le dos du formulaire T777, État des dépenses d'emploi, pour calculer votre DPA. Vous trouverez deux exemplaires du formulaire T777 dans ce guide.

Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés.

Catégories de biens amortissables

Les biens amortissables sont habituellement classés en catégories. Pour demander la DPA, vous devez déterminer à quelle catégorie appartient chaque bien.

Catégorie 8

Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 20 %. La catégorie 8 comprend les instruments de musique.

Catégorie 10

Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 30 %.

Incluez dans la catégorie 10 les véhicules à moteur et certaines voitures de tourisme. Pour la définition d'un véhicule à moteur et d'une voiture de tourisme, lisez la section Quel type de véhicule possédez-vous?.

Votre voiture de tourisme peut appartenir à la catégorie 10 ou 10.1. Une voiture de tourisme appartient à la catégorie 10.1 seulement si elle remplit certaines conditions, qui sont expliquées à la section ci-dessous.

Catégorie 10.1

Le taux maximum de la DPA pour cette catégorie est de 30 %.

Le coût en capital maximal de chaque véhicule qui peut être inclus dans la catégorie 10.1 est de 36 000 $, auquel s'ajoutent la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), ou la TVH.

Votre voiture de tourisme est incluse dans la catégorie 10.1 si vous l’avez acquise, selon le cas :

Si votre voiture de tourisme ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus, elle fait alors partie de la catégorie 10.

Pour déterminer dans quelle catégorie vous devez inclure votre voiture de tourisme, n'incluez pas la TPS ni la TVP, ou la TVH, dans le calcul du coût du véhicule.

Voici une comparaison des deux catégories de véhicules :

Comparaison des deux catégories de véhicules
  Catégorie 10 Catégorie 10.1
Taux de la DPA 30 % 30 %
Vous groupez tous les véhicules dans une catégorie oui non
Vous inscrivez chaque véhicule séparément non oui
Coût en capital maximum non oui
Règle du 50 % pour les acquisitions oui oui
Règle de la demi-année pour la vente non oui
Récupération à la vente ou à l'échange oui non
Perte finale à la vente ou à l'échange non non

En raison des différences entre les catégories 10 et 10.1, il y a deux parties distinctes (parties A et B) dans l'annexe de la DPA, au dos du formulaire T777, État des dépenses d'emploi.

Utilisez la partie A pour calculer la DPA pour les biens de la catégorie 8 et de la catégorie 10, puisque les règles de calcul pour ces deux catégories sont semblables.

Utilisez la partie B pour calculer la DPA pour les biens de la catégorie 10.1 seulement. Indiquez chaque véhicule de la catégorie 10.1 sur une ligne distincte. Calculez la DPA séparément pour chaque véhicule indiqué.

Les véhicules zéro émission

Il y a deux catégories de DPA pour les véhicules zéro émission qui sont achetés après le 18 mars 2019, et prêts à être mis en service avant 2028.

La catégorie 54 pour véhicules à moteur et voitures de tourisme excluant les taxis et les autres véhicules motorisés utilisés à des fins de location

Le taux de la DPA pour cette catégorie est de 30 %, mais une déduction plus élevée (jusqu’à un maximum de 100 %) pourrait s’appliquer pour certains véhicules admissibles achetés après le 18 mars 2019 et avant le 1er janvier 2028 (le retrait graduel de la déduction commencera en 2024).

Les coûts en capital seront déductibles jusqu’à concurrence de 61 000 $ plus les taxes de vente pour les voitures de tourisme zéro émission de 2023Pour 2022, la limite déductible était de 59 000 $ et pour 2019 à 2021, elle était de 55 000 $. La limite sera revue annuellement et des règles particulières s’appliqueront pour l’année de la disposition pour de tels véhicules lorsque le coût en capital dépasse cette limite. Lisez Colonne 5 – Produit de disposition de l’année.

La catégorie 55 pour les automobiles de location ou les taxis

Le taux de la DPA pour cette catégorie est de 40 %, mais une déduction plus élevée (jusqu’à un maximum de 100 %) pourrait s’appliquer pour certains véhicules admissibles et prêts à être mis en service après le 18 mars 2019 et avant le 1er janvier 2028 (le retrait graduel de la déduction commencera en 2024). 

Pour être admissible à la catégorie 54 ou la catégorie 55, un véhicule zéro émission doit répondre à tous les critères suivants :

La DPA s’appliquera selon la valeur résiduelle :

La déduction bonifiée de la première année s’obtient par :

1. l’augmentation du coût net en capital des ajouts à la nouvelle catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service avant 2028 et par l’application du taux de la DPA prescrit pour la catégorie comme il est indiqué ci-dessous :

Pour la catégorie 54, en appliquant le taux de DPA prescrit de 30 % à :

Pour la catégorie 55, en appliquant le taux de DPA prescrit de 40 % à :

2. la suspension de la règle de la demi-année existante de la DPA.

Une DPA s’applique à tout solde résiduel des nouvelles catégories selon le taux prescrit pour chacune d’elles.  

Comment calculer la déduction pour amortissement

Les renseignements suivants vous aideront à remplir les parties A et B de l'annexe sur la DPA au dos du formulaire T777.

S'il s'agit de la première année où vous demandez la DPA, n'inscrivez rien à la colonne 2 et commencez à la colonne 3. S'il ne s'agit pas de la première année, commencez à la colonne 2 et remplissez les autres colonnes, s'il y a lieu.

Partie A – Biens des catégories 8, 10, 54 et 55

Colonne 2 – Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année

Si vous avez demandé la DPA dans une année passée, inscrivez dans cette colonne la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année dernière. Si vous avez rempli la partie A du formulaire T777 en 2022, ce montant figure dans la colonne 13. Cependant, si vous avez reçu en 2023 un remboursement de la TPS/TVH pour un véhicule ou un instrument de musique, vous devez soustraire ce remboursement de votre FNACC du début de l'année.

Colonne 3 – Coût des acquisitions de l'année

Si vous avez acquis des biens amortissables en 2023, inscrivez le coût en capital total sur la ligne appropriée.

Si vous possédiez un bien pour votre usage personnel et que vous avez commencé en 2023 à l’utiliser pour gagner un revenu d’emploi, il y a eu un changement d’utilisation du bien. Dans la plupart des cas, lorsque cela se produit, le montant que vous inscrivez dans la colonne 3 est la juste valeur marchande du bien au moment où vous commencez à utiliser le bien pour gagner un revenu d’emploi.

Par exemple, en 2018, Daniel a acheté un véhicule qu’il a payé 19 000 $. En 2023, il a commencé à l’utiliser pour gagner un revenu d’emploi. Après avoir consulté des concessionnaires d’autos et les journaux, Daniel détermine que la juste valeur marchande de son véhicule est de 11 000 $. Il inscrit donc 11 000 $ dans la colonne 3.

Pour déterminer la catégorie à laquelle votre voiture de tourisme appartient, utilisez le prix du véhicule sans tenir compte de la TPS ni de toute TVP ou de la TVH. Une fois que vous avez déterminé dans quelle classe votre véhicule appartient, incluez la TPS et la TVP, ou la TVH, que vous avez payées dans le coût en capital du véhicule.

Par exemple, en 2023, vous avez acheté une voiture de tourisme au prix de 32 000 $. Vous avez aussi payé 4 160 $ de TVH. Votre voiture de tourisme appartient à la catégorie 10 parce que son coût, avant la TVH est de 32 000 $. Toutefois, son coût en capital est de 36 160 $, (32 000 $ + 4 160 $). Vous inscrivez donc 36 160 $ dans la colonne 3 pour un bien de la catégorie 10.

Pour en savoir plus sur les biens de la catégorie 10.1, lisez Partie B – Biens de la catégorie 10.1.

Colonne 4 – Coût des acquisitions qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l’investissement accéléré (BIIA) ou les véhicules zéro émission (VZE)

Inscrivez dans la colonne 4 le coût des acquisitions qui sont des BIIA ou des VZE des catégories 54 ou 55. Ces biens doivent avoir été acquis et être prêts à être mis en service après le 20 novembre 2018 pour les BIIA et acquis après le 18 mars 2019 pour les VZE. Ce coût est une partie du coût total des acquisitions dans la colonne 3 et ne peut donc pas être plus élevé que le chiffre dans la colonne 3.

Si aucun BIIA n’est acquis après le 20 novembre 2018, et aucun VZE n’est acquis après le 18 mars 2019, inscrivez « 0 » dans cette colonne.

Pour être admissible à l’incitatif à l’investissement accéléré, ou à la DPA bonifiée pour les VZE, le bien doit être disponible pour être utilisé durant l’année.

Pour en savoir plus sur la façon dont l'incitatif à l'investissement accéléré pourrait toucher le calcul de votre déduction pour amortissement (DPA), allez à Incitatif à l'investissement accéléré.

Colonne 5 – Produit de disposition de l'année

Si vous avez disposé d'un bien amortissable en 2023, inscrivez le montant le moins élevé parmi les suivants :

Remarques

Le produit de la disposition d’un véhicule de tourisme zéro émission qui est compris dans la catégorie 54 et qui est soumis au plafond du coût en capital de 59 000 $ sera rajusté selon un facteur égal au plafond de 59 000 $ par rapport au coût réel du véhicule.

Pour les dispositions effectuées après le 29 juillet 2019, le coût réel du véhicule sera rajusté aussi pour tout paiement ou remboursement d’aide gouvernementale que vous pourriez avoir reçu ou remboursé à l’égard du véhicule.

Colonne 6 – Fraction non amortie du coût en capital après les acquisitions et les dispositions

Inscrivez le montant obtenu en additionnant les montants des colonnes 2 et 3, et en soustrayant ensuite le montant de la colonne 5.

Vous ne pouvez pas demander la DPA dans l'un ou l'autre des cas suivants :

Récupération de la déduction pour amortissement – Lorsque le montant de la colonne 6 est négatif, il représente une récupération de la DPA et doit être inclus dans votre revenu pour 2023 à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Perte finale – Lorsque vous ne possédez plus de biens dans cette catégorie et que le montant de la colonne 6 est positif, ce montant devient une perte finale, et vous ne pouvez pas le déduire du revenu.

Colonne 7 – Produit des dispositions disponible pour réduire les acquisitions de BIIA ou de VZE

Cette colonne calcule, dans certaines circonstances, les rajustements faits aux ajouts de l’année s’il y a également un produit de disposition dans l’année.

Si la FNACC d’une catégorie augmente durant l’année en raison d’un investissement dans un BIIA, ou dans un bien non relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré, et qu’un montant (par exemple, une disposition) réduit la FNACC de la catégorie, vous devez d’abord réduire le coût des acquisitions de biens non relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré avant de réduire le coût des acquisitions de BIIA.

Pour déterminer quelle partie du produit de dispositions, le cas échéant, réduira le coût de vos acquisitions de BIIA ou de VZE, prenez votre produit de dispositions de la colonne 5, soustrayez le coût des acquisitions durant l’année de la colonne 3 et additionnez le coût des acquisitions des BIIA de la colonne 4. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 »

Si aucun BIIA n’est acquis, et aucun VZE n'est acquis, vous n’avez pas besoin d’utiliser cette colonne.

Colonne 8 – FNACC rajustée pour les acquisitions de BIIA de l’année actuelle et des VZE

Cette colonne permet de calculer le montant bonifié de la FNACC qui sert à déterminer le montant de DPA supplémentaire pour les BIIA et les VZE.

Pour cette colonne, soustrayez au coût des acquisitions de BIIA ou de VZE de la colonne 4 le produit de dispositions disponible pour réduire les acquisitions de BIIA ou de VZE que vous avez calculé dans la colonne 7. Multipliez le résultat par les facteurs suivants : 

Ces éléments seront modifiés pour les biens qui sont disponibles pour être utilisés après 2023 et quand l’incitatif sera complètement éliminé pour les biens disponibles aux fins d’utilisation après 2027.

S’il n’y a pas d’acquisition de BIIA ou de VZE, inscrivez « 0 »  dans cette colonne.

Colonne 9 – Rajustements pour les acquisitions de l'année courante

Vous ne pouvez demander une DPA que pour 50 % des acquisitions nettes (les acquisitions moins les dispositions) des biens de la catégorie 8 ou 10 en 2023. Cela s’appelle la règle des 50 %. La règle des 50 % ne s’applique pas aux BIIA ni aux VZE. Calculez les acquisitions nettes de la première année auxquelles s’applique la règle des 50 % en inscrivant 50 % du montant obtenu en soustrayant le montant de la colonne 5 et la colonne 4 du montant de la colonne 3. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 » dans la colonne 9.

Colonne 10 – Montant de base pour la DPA

Inscrivez dans cette colonne le résultat obtenu en soustrayant le montant de la colonne 9 de celui de la colonne 6 plus la colonne 8. Établissez le montant de DPA que vous demandez, s’il y a lieu, en fonction du montant de cette colonne. Vous pouvez calculer votre DPA en fonction du montant dans la colonne 10 seulement si celui-ci est positif et qu’il vous reste des biens dans cette catégorie à la fin de l’année.

Colonne 12 – DPA de l'année

Vous pouvez demander la DPA pour un bien seulement si, à la fin de 2023, vous l’utilisiez pour gagner un revenu d’emploi. Si vous avez commencé à utiliser votre bien au cours de l’année pour gagner un revenu d’emploi, vous pouvez demander la DPA pour toute l’année. Vous n’avez pas à limiter la DPA que vous demandez à la partie de l’année où vous avez utilisé le bien pour gagner un revenu d’emploi, la règle du 50% est là pour ça. Par contre, si vous cessez d’utiliser votre bien pour gagner un revenu d’emploi au cours de l’année et qu’il n’y a plus de bien dans la catégorie, vous ne pouvez pas demander une DPA pour votre bien pour cette année-là.

Inscrivez le montant de la DPA que vous demandez pour 2023. Le maximum que vous pouvez demander pour un bien de la catégorie 10 équivaut à 30 % du montant inscrit dans la colonne 10. Le maximum que vous pouvez demander pour un bien de la catégorie 8 correspond à 20 % du montant inscrit dans la colonne 10.

Colonne 13 – FNACC à la fin de l'année

Soustrayez le montant de la colonne 12 de celui de la colonne 6. Ce montant représente la FNACC à la fin de 2023.

Partie B – Biens de la catégorie 10.1

Inscrivez chaque véhicule qui appartient à la catégorie 10.1 sur une ligne distincte.

Colonne 2 – Fraction non amortie du coût en capital au début de l'année

Si vous avez demandé la DPA dans une année passée pour un véhicule de catégorie 10.1, inscrivez dans cette colonne la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année dernière. Par exemple, si vous avez rempli la partie B du formulaire T777 en 2022, ce montant figure dans la colonne 8. Cependant, si vous avez reçu en 2023 un remboursement de la TPS/TVH pour ce véhicule, vous devez soustraire le montant de ce remboursement de votre FNACC du début de l'année.

Colonne 3 – Coût des acquisitions de l'année

Vous devez utiliser le prix de votre voiture de tourisme sans tenir compte de la TPS ni de la TVP, ou de la TVH, pour déterminer à quelle catégorie appartient votre voiture. Cependant, vous devez inclure la TPS et la TVP, ou la TVH, dans le coût en capital du véhicule.

Si vous possédiez un véhicule pour usage personnel et, en 2023, vous avez commencé à l’utiliser pour votre emploi, il y a un changement d’utilisation. Dans la plupart des cas, quand cette situation se présente, le montant que vous inscrivez à la colonne 3 est la juste valeur marchande du bien au moment où vous commencez à utiliser le bien pour gagner un revenu d’emploi.

Si vous avez acquis en 2023 une voiture de tourisme dont le coût dépassait 36 000 $ sans la TPS et la TVP, ou la TVH, quel que soit le montant qui excède 36 000 $, le montant que vous devez inscrire dans cette colonne est de 36 000 $ plus la TPS et la TVP, ou la TVH, que vous auriez payées sur les 36 000 $.

Par exemple, supposons que vous avez acheté une voiture de tourisme en 2023 au coût de 36 000 $ sans la TPS et la TVP, ou la TVH. Votre voiture de tourisme appartient à la catégorie 10.1. Supposons que sur 36 000 $, la TVH est de 4 680 $. Votre coût en capital est de 40 680 $ (36 000 $ + 4 680 $). Vous inscrivez alors 40 680 $ dans la colonne 3.

Une limite s’applique au coût en capital d’un véhicule de la catégorie 10.1 quand vous l’achetez d’une personne avec qui vous avez un lien de dépendance. En règle générale, une personne avec qui vous avez un lien de dépendance est une personne qui vous est apparentée. Il pourrait s’agir aussi d’une personne avec qui vous êtes associé en affaires.

En pareil cas, le coût en capital est égal au moins élevé des trois montants suivants :

Colonne 4 – Produit de disposition de l'année

Si vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2023, inscrivez le montant le moins élevé parmi les suivants :

Colonne 5 – Montant de base pour la DPA

Calculez votre DPA, s'il y a lieu, en fonction du montant de cette colonne.

Si vous étiez propriétaire d’une voiture de tourisme en 2023 et en étiez toujours propriétaire à la fin de l’année, inscrivez le montant de la colonne 2 dans la colonne 5.

Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2023 qui n’est pas un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré (BIIA), vous pouvez seulement demander 50 % de la DPA. Cela s’appelle la règle du 50 %. Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2023 qui n’est pas un BIIA et que vous étiez toujours propriétaire du véhicule à la fin de 2023, la DPA que vous pouvez demander dans la colonne 5 est la moitié du montant de la colonne 3.

La règle du 50 % ne s’applique pas aux BIIA. Si vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 en 2023 qui est un BIIA et que vous étiez toujours propriétaire du véhicule à la fin de 2023, la déduction pour amortissement que vous pouvez demander dans la colonne 5 est le montant de la colonne 3 multiplié par 1.5.

Si, en 2023, vous avez acquis un véhicule de la catégorie 10.1 et vous l’avez ensuite vendu, inscrivez « 0 » dans la colonne 5.

Si vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 en 2023, vous pouvez demander 50 % de la DPA qui aurait été accordée si vous aviez été encore propriétaire du véhicule à la fin de l'année. Cette limite s'appelle la règle de la demi-année pour les ventes.

Vous pouvez utiliser la règle de la demi-année pour les ventes si, en 2023, vous avez vendu un véhicule de la catégorie 10.1 que vous possédiez à la fin de votre année d'imposition de 2023. En pareil cas, inscrivez 50 % du montant de la colonne 2 à la colonne 5.

Colonne 7 – DPA de l'année

Vous pouvez demander la DPA pour votre véhicule si, à la fin de 2023, vous l'utilisiez toujours pour gagner un revenu d'emploi. Si vous avez commencé à utiliser votre véhicule au cours de l'année pour gagner un revenu d'emploi, vous pouvez demander la DPA pour toute l'année. Vous n'avez pas à limiter la DPA que vous demandez à la partie de l'année où vous utilisiez le véhicule pour gagner un revenu d'emploi.

Inscrivez la DPA que vous demandez pour 2023. Le maximum que vous pouvez inscrire est de 30 % du montant de la colonne 5.

Colonne 8 – FNACC à la fin de l'année

Calculez la FNACC à la fin de 2023 de la façon suivante :

Chapitre 11 – Remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des salariés

L'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador ont harmonisé leur taxe de vente provinciale respective avec la TPS pour créer la taxe de vente harmonisée (TVH) dans chacune de ces provinces. Dans ce chapitre, l'ARC désigne ces provinces comme étant les provinces participantes.

En tant que salarié, vous pouvez engager des dépenses pour des tâches relatives à votre emploi. La TPS/TVH peut avoir été incluse dans certaines dépenses que vous avez faites pour gagner votre revenu d'emploi. Si vous avez déduit ces dépenses de votre revenu d'emploi, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, et demandez le remboursement à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez la section Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.

Il est important de tenir un registre approprié en appui à votre demande pour un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur la tenue de registres, lisez le chapitre 1 ou allez à Tenue de registres comptables.

Comment un remboursement touche votre impôt sur le revenu

Si le remboursement de la TPS/TVH s'applique à vos dépenses, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu pour l'année où vous l'avez reçu. Déclarez ce montant à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations. Par exemple, si en 2023 vous recevez un remboursement de la TPS/TVH demandé pour l'année d'imposition de 2022, vous devez l'inclure à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2023.

Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule, à un aéronef ou à un instrument de musique que vous avez acheté, cela aura une incidence sur votre demande de DPA dans l'année où vous avez reçu le remboursement. Si tel est votre cas, vous devez soustraire le remboursement de la FNACC du véhicule, de l'aéronef ou de l'instrument de musique dès le début de l'année où vous recevez le remboursement et ne pas inclure cette partie du remboursement à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus. Lisez l'exemple.

Avez-vous droit au remboursement?

En tant que salarié, vous pouvez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

Cependant, vous n’êtes pas admissible à un remboursement de la TPS/TVH si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Dépenses donnant droit au remboursement

Vous pouvez demander un remboursement seulement pour les dépenses pour lesquelles vous avez payé la TPS/TVH et que vous pouvez déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous devez avoir payé la TPS/TVH avant de demander un remboursement. Des exemples de dépenses admissibles courantes sont donnés aux chapitres 2 à 8.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent :

Déduction pour amortissement (DPA)

Vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée à l'achat de véhicules à moteur, d'aéronefs et d'instruments de musique selon le montant de la DPA que vous avez déduit pour ce bien. Si vous avez déduit une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, vous devez séparer la partie de la DPA qui se rapporte au bien admissible pour le remboursement de la TPS/TVH, de la partie de la DPA qui se rapporte aux autres biens.

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH basé sur la DPA que vous avez demandée pour des véhicules à moteur, des aéronefs et des instruments de musique pour lesquels votre employeur vous a versé une allocation, sauf s'il a déclaré l'allocation dans la partie C de votre demande de remboursement du formulaire GST370. Vous ne pouvez pas demander un remboursement basé sur la DPA que vous avez déduite pour un bien pour lequel vous avez reçu une allocation non imposable.

Si, au moment où vous avez acheté votre véhicule à moteur, votre aéronef ou votre instrument de musique, vous avez payé de la TPS, vous pouvez demander un remboursement de 5/105 de la DPA que vous avez demandée dans votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous avez payé de la TVH, vous pouvez demander un remboursement de 13/113 ou de 15/115 de la DPA que vous avez demandée dans votre déclaration de revenus et de prestations selon le taux de la TVH qui était applicable à votre achat.

Dans certains cas, vous pourriez devoir faire un calcul additionnel si vous avez acheté votre véhicule à moteur, votre aéronef ou votre instrument de musique dans une province et que vous l'avez transféré dans une province participante. Pour en savoir plus, lisez la section Situation 5 – Biens et services transférés dans une province participante.

Date limite pour présenter votre demande

Vous devriez soumettre un formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, avec votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année où vous déduisez les dépenses.

Si vous ne produisez pas votre demande avec votre déclaration de revenus et de prestations, envoyez-la séparément accompagnée d'une lettre à votre centre fiscal. Donnez les précisions nécessaires, comme votre numéro d'assurance sociale et l'année d'imposition visée par votre demande. Pour obtenir l'adresse de votre centre fiscal, allez à Trouver une adresse de l’ARC ou composez le 1-800-959-7383.

Vous avez jusqu’à quatre ans suivant la fin de l’année visée par les dépenses pour soumettre votre demande de remboursement de la TPS/TVH.

Restrictions

Vous pouvez soumettre un seul formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, par année civile.

Aucun remboursement ne vous sera accordé si l'une des situations suivantes s'y applique :

Remboursement payé en trop

Si vous recevez un remboursement en trop de la TPS/TVH, vous devez remettre à l'ARC le montant excédentaire. Notez que l'ARC impose des intérêts sur tout solde impayé.

Comment remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous devez remplir les parties A, B et D du formulaire GST370. S'il y a lieu, votre employeur doit remplir la partie C, (pour en savoir plus, lisez Partie C - Déclaration de l'employeur du demandeur). Utilisez un formulaire distinct pour chaque année d'imposition.

Partie A – Identification

L'année d'imposition du remboursement doit être la même que l'année visée par la déclaration de revenus et de prestations dans laquelle vous demandez le remboursement de la TPS/TVH.

Partie B – Calcul du remboursement

Calculez votre remboursement selon les dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations. Ces dépenses comprennent la TPS, la TVP, ou la TVH, et les pourboires (si le fournisseur a inclus le pourboire sur la facture).

Dans le cas des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé de la TPS, vous pouvez demander un remboursement de 5/105 de ces dépenses. Dans le cas des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé de la TVH, vous pouvez demander un remboursement de 13/113 ou de 15/115 pour ces dépenses selon le taux de la TVH qui était applicable à votre achat.

Dans certains cas, vous pourriez devoir faire un calcul supplémentaire si vous avez acheté des biens et des services dans une province et que vous les avez transférés dans une province participante. Pour en savoir plus, lisez Situation 5 – Biens et services transférés dans une province participante.

Reportez-vous aux situations suivantes pour savoir comment calculer le remboursement selon votre situation particulière. Dans le calcul de votre remboursement, n'utilisez que les dépenses déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Situation 1 – Les seules dépenses que vous avez déduites sont les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables

Les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déclarées à la ligne 21200 de votre déclaration de revenus et de prestations ne sont pas toutes soumises à la TPS/TVH. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS/TVH a été facturée. Si ces cotisations sont la seule dépense que vous avez déduite, ne remplissez pas les tableaux aux pages 4 et 5 du formulaire.

Si vous avez payé la TPS, inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B le montant de la dépense, y compris la TPS, moins tout remboursement reçu. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si vous avez payé la TVH, inscrivez aux colonnes 3B et/ou 3C des lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense, y compris la TVH, moins tout remboursement reçu directement. Additionnez les montants des colonnes 3B et 3C de la ligne 7 et inscrivez le total à la ligne 8. Multipliez les montants des colonnes 3B et 3C de la ligne 7 par la fraction applicable (13/113, et/ou 15/115) de la TVH et inscrivez le résultat aux lignes 9 et 10. Finalement, additionnez les montants des lignes 9 et 10 et inscrivez le résultat à la ligne 11.

Remarque

Les colonnes 3B et 3C représentent le taux de la TVH de la province participante applicable à votre situation.

Additionnez les lignes 4 et 11, et inscrivez le résultat à la ligne 14. Le montant de la ligne 14 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. N'oubliez pas de remplir la partie D.

Situation 2 – Vous avez déduit seulement des dépenses soumises à la TPS

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, aux pages 4 et 5 du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS.

Inscrivez à la colonne 1A du tableau 1 les dépenses d'emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous avez calculé ces montants au moyen du formulaire T777, État des dépenses d'emploi ou du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement.

De plus, s'il y a lieu, inscrivez à la colonne 1A du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 21200 de votre déclaration de revenus et de prestations et pour lesquelles vous avez payé la TPS. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez à la colonne 2A du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la colonne 1A qui ne donne pas droit au remboursement. Pour en savoir plus, lisez la section de dépenses non admissibles. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2A de celui de la colonne 1A et inscrivez le résultat à la colonne 3A. Faites le total des dépenses admissibles à la colonne 3A du tableau 1 et inscrivez le résultat à la case « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A.

Si vous avez déduit la DPA pour une automobile, un aéronef ou un instrument de musique pour lequel vous avez payé la TPS, incluez le montant total obtenu lors de votre calcul de la DPA à la colonne 1A du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA pour une automobile, un aéronef ou un instrument de musique, soustrayez toute DPA non admissible incluse à la colonne 2A de la DPA totale inscrite à la colonne 1A et inscrivez le résultat à la colonne 3A.

Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A du tableau 1 et de la colonne 3A du tableau 2 aux lignes 1 et 2 respectivement de la partie B, au recto du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Inscrivez le montant de la ligne 4 à la ligne 14. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. N'oubliez pas de remplir la partie D.

Situation 3 – Vous avez déduit seulement des dépenses soumises à la TVH

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, aux pages 4 et 5 du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TVH.

Inscrivez aux colonnes 1B, et/ou 1C du tableau 1 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) les dépenses d'emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous avez calculé ces montants au moyen du Formulaire T777, État des dépenses d'emploi, ou du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement.

De plus, s'il y a lieu, inscrivez aux colonnes 1B, et/ou 1C du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 21200 de votre déclaration de revenus et de prestations et pour lesquelles vous avez payé de la TVH. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TVH a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez aux colonnes 2B, et/ou 2C du tableau 1, la partie de toute dépense inscrite à la case appropriée de la colonne 1 du tableau 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Pour en savoir plus, lisez la section de dépenses non admissibles. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui correspondant de la colonne 1 et inscrivez le résultat à la colonne 3B et/ou 3C du tableau 1, s'il y a lieu. Faites le total des dépenses admissibles aux colonnes 3B et/ou 3C et inscrivez le résultat aux cases « Total des dépenses admissibles » appropriées de la colonne 3 du tableau 1.

Si vous avez déduit la DPA pour une automobile, un aéronef ou un instrument de musique pour lequel vous avez payé la TVH, incluez le montant total obtenu lors de votre calcul de la DPA aux colonnes 1B, et/ou 1C du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA pour une automobile, un aéronef ou un instrument de musique, soustrayez toute DPA non admissible incluse aux colonnes 2B, et/ou 2C, selon le cas, de la DPA totale inscrite à la ligne correspondante de la colonne 1 et inscrivez le résultat aux colonnes 3B, et/ou 3C du tableau 2, selon le cas.

Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » des colonnes 3B et/ou 3C du tableau 1 aux colonnes 3B et/ou 3C de la ligne 5 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, à la page 2 du formulaire. Inscrivez le montant des colonnes 3B et/ou 3C du tableau 2 aux colonnes 3B et/ou 3C de la ligne 6 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, à la page 2 du formulaire. Additionnez les colonnes 3B et/ou 3C des lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat à la colonne appropriée de la ligne 7. Additionnez les totaux de la colonne appropriée à la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8.

Multipliez le montant de la colonne 3B de la ligne 7 par 13/113 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Multipliez le montant de la colonne 3C de la ligne 7 par 15/115 et inscrivez le résultat à la ligne 10. Additionnez les lignes 9 et 10 et inscrivez le résultat à la ligne 11.

Si la situation 5 ne s'applique pas à vous, inscrivez le montant de la ligne 11 à la ligne 14. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. N'oubliez pas de remplir la partie D.

Situation 4 – Vous avez déduit des dépenses soumises à la TPS et à la TVH

Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, aux pages 4 et 5 du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS et de la TVH.

Vous avez calculé vos dépenses d'emploi au moyen du formulaire T777, État des dépenses d'emploi, ou du formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d'hébergement. Séparez les dépenses pour lesquelles vous avez payé la TPS de celles pour lesquelles vous avez payé la TVH. Inscrivez les dépenses soumises à la TPS à la colonne 1A du tableau 1 et celles soumises à la TVH aux colonnes 1B et/ou 1C (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) du tableau 1.

De plus, s'il y a lieu, inscrivez aux colonnes 1A, 1B et/ou 1C du tableau 1 les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déduites à la ligne 21200 de votre déclaration de revenus et de prestations et pour lesquelles vous avez payé la TPS ou la TVH. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS ou la TVH a été facturée.

N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Inscrivez aux colonnes 2A, 2B, et/ou 2C du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la case appropriée de la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Pour en savoir plus, lisez la section de dépenses non admissibles. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui correspondant de la colonne 1 et inscrivez, selon le cas, le résultat aux colonnes 3A, 3B et/ou 3C du tableau 1. Faites le total des dépenses des colonnes 3A, 3B et/ou 3C et inscrivez le résultat aux cases « Total des dépenses admissibles » appropriées de la colonne 3 du tableau 1.

Si vous avez déduit la DPA pour une automobile, un aéronef ou un instrument de musique pour lequel vous avez payé la TPS/TVH, inscrivez le montant total de cette DPA aux colonnes 1A, 1B, et/ou 1C du tableau 2. Si vous avez demandé la DPA pour une automobile, un aéronef ou un instrument de musique, soustrayez toute DPA non admissible incluse dans les colonnes 2A, 2B et/ou 2C, de la DPA totale correspondante inscrite à la colonne 1 (lisez l'exemple). Inscrivez le résultat aux colonnes 3A, 3B et/ou 3C du tableau 2, selon le cas.

Inscrivez le montant « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A du tableau 1 et de la colonne 3A du tableau 2 aux lignes 1 et 2 respectivement de la partie B, à la page 1 du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Inscrivez le montant « Total des dépenses admissibles » des colonnes 3B et/ou 3C du tableau 1 aux colonnes 3B et/ou 3C de la ligne 5 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, à la page 2 du formulaire. Inscrivez le montant des colonnes 3B et/ou 3C du tableau 2 aux colonnes 3B et/ou 3C de la ligne 6 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, à la page 2 du formulaire. Additionnez les colonnes 3B et 3C des lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat à la colonne correspondante de la ligne 7. Additionnez, selon le cas, les totaux des colonnes de la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8.

Multipliez le montant de la colonne 3B de la ligne 7 par 13/113 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Multipliez le montant de la colonne 3C de la ligne 7 par 15/115 et inscrivez le résultat à la ligne 10. Additionnez les lignes 9 et 10 et inscrivez le résultat à la ligne 11.

Si la situation 5 (décrite ci-dessous) ne s'applique pas à vous, additionnez les lignes 4 et 11 et inscrivez le résultat à la ligne 14. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. N'oubliez pas de remplir la partie D.

Situation 5 – Biens et services transférés dans une province participante

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de 1/101, 2/102, 8/108 ou de 10/110 pour une dépense admissible que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus et de prestations et pour laquelle vous avez payé la totalité ou une portion de la partie provinciale de la TVH séparément. Vous pourriez avoir payé séparément la totalité ou une portion de la partie provinciale de la TVH dans les situations suivantes :

Si la situation 5 s'applique à vous, remplissez le tableau 3. Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec le service des renseignements aux entreprises de l'ARC au 1-800-959-7775.

Situation 6 – Vous avez seulement déduit des dépenses pour le coût des outils pour gens de métier ou des outils pour apprenti mécanicien

Vous n'avez pas à remplir les tableaux aux pages 4 et 5 du formulaire GST370 si la seule dépense que vous déduisez à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations concerne le coût des outils achetés à titre de personne de métier ou d'apprenti mécanicien (lisez le chapitre 7) et que les situations 4 et 5 ne s'appliquent pas à vous.

Si vous avez payé de la TPS, inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B le montant de la dépense indiqué à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations, y compris la TPS moins tout remboursement reçu. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Si vous avez payé la TVH, inscrivez aux colonnes 3B, et/ou 3C des lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense moins tout remboursement reçu directement. Additionnez les montants des colonnes 3B et/ou 3C de la ligne 7 et inscrivez le total à la ligne 8. Multipliez les montants des colonnes 3B et/ou 3C de la ligne 7 par la fraction applicable (13/113 ou 15/115) et inscrivez le résultat aux lignes 9 et 10 respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 9 et 10 et inscrivez le résultat à la ligne 11.

Remarque

Les colonnes 3B et 3C représentent le taux de la TVH de la province participante applicable à votre situation.

Additionnez les lignes 4 et 11 et inscrivez le résultat à la ligne 14. Le montant de la ligne 14 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. N'oubliez pas de remplir la partie D.

Partie C – Déclaration de l'employeur du demandeur

Si vous voulez demander un remboursement à l'égard d'une dépense pour laquelle vous avez reçu une allocation imposable (une allocation imposable reçue par un employé est incluse à la case 40 du feuillet T4 de l'employé), votre employeur ou un agent autorisé doit remplir la partie C. Un agent autorisé comprend le superviseur immédiat, un contrôleur ou un chef de bureau.

Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour une dépense pour laquelle vous avez reçu une allocation non imposable. Une allocation non imposable est une allocation qui a été jugée raisonnable au moment où elle a été payée.

Remarque

Vu que vous ne pouvez produire qu'un seul formulaire GST370 par année civile, si votre demande concerne des dépenses engagées pour plus d'un employeur, vous devez joindre au formulaire une lettre de tout autre employeur attestant aux dépenses qui lui sont reliées.

Partie D – Attestation

Signez l'attestation. Le fait de ne pas la signer pourrait retarder ou annuler le traitement de votre demande de remboursement de la TPS/TVH.

Après avoir rempli votre demande de remboursement

Après avoir rempli le formulaire GST370, annexez-en une copie à votre déclaration de revenus et de prestations et inscrivez le montant que vous demandez à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Conservez une copie dûment rempli du formulaire dans vos dossiers.

Remboursement de la taxe de vente du Québec

La taxe de vente du Québec (TVQ) peut avoir été ajoutée à certaines dépenses que vous avez effectuées pour gagner votre revenu d’emploi. Si vous avez déduit ces dépenses de votre revenu d’emploi, vous avez peut‑être droit à un remboursement de la TVQ que vous avez payée. Ce remboursement s’applique aussi à la TVQ que vous avez payée sur un instrument de musique que vous utilisez pour gagner votre revenu d’emploi. Vous devez demander le montant de TVQ à la ligne 459 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Si le remboursement de la TVQ se rapporte aux dépenses d’emploi que vous avez effectuées, vous devez inclure ce remboursement dans votre revenu de l’année où vous le recevez. Déclarez ce montant à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations fédérale.

Si le remboursement de la TVQ se rapporte à un véhicule à moteur ou à un instrument de musique que vous avez acheté, il a un effet sur le montant de la déduction pour amortissement que vous demandez l’année où vous recevez le remboursement. Si c’est votre cas, vous devez soustraire le montant du remboursement de la fraction non amortie du coût en capital du véhicule à moteur ou de l’instrument de musique au début de l’année. N’incluez pas le montant du remboursement à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations fédérale.

Pour en savoir plus sur le remboursement de la TVQ et le formulaire VD-358, Remboursement de la TVQ pour un salarié ou un membre d'une société de personnes, communiquez avec Revenu Québec.

Exemple

Marc est un vendeur à commission qui négocie des contrats pour son employeur en Ontario où le taux de la TVH est de 13 %. Selon son contrat de travail, il doit payer ses propres dépenses et il doit normalement travailler ailleurs qu’au lieu d’affaires de son employeur. Son employeur est inscrit à la TPS/TVH. Marc a reçu une allocation imposable pour l’utilisation de son véhicule à moteur, (acheté en décembre 2022), qui est incluse sur son feuillet T4 pour 2023. Puisque l’allocation est imposable, il peut demander un remboursement pour certaines dépenses liées à cette allocation. Les voyages liés à son travail sont limités à l’Ontario et toutes ses dépenses ont été faites dans cette province.

Pour calculer ses dépenses d'emploi, Marc a rempli le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, tel qu'illustré dans cet exemple du formulaire T777. En raison du manque d’espace, le formulaire T777 n’est pas reproduit au complet.

Marc est maintenant prêt à calculer son remboursement de la TPS/TVH. Pour le demander, il doit remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Marc remplit la partie A. Avant de pouvoir remplir la partie B, il doit remplir le tableau 1 du formulaire GST370 pour calculer ses dépenses admissibles soumises à la TVH. Il doit remplir le tableau 2 parce qu'il demande la DPA pour son véhicule à moteur. À l'aide des renseignements fournis dans ce guide, il détermine les dépenses qui ne lui donnent pas droit au remboursement et les reporte à la colonne 2B du tableau 1. Pour calculer la partie des dépenses qui sont liées à l'utilisation personnelle de son véhicule à moteur, Marc utilise la fraction 7 500/30 000, qui représente les kilomètres parcourus à des fins personnelles (30 000 − 22 500) par rapport au nombre total de kilomètres parcourus. Il inscrit cette partie non admissible de la DPA à la colonne 2B du tableau 2. Il remplit le tableau 1 et le tableau 2 du formulaire GST370.

Marc n'a inscrit aucun montant dans les zones noircies, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.

Marc inscrit les montants des lignes « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3B du tableau 1 à la colonne 3B de la ligne 5 de la partie B du formulaire GST370, et de la colonne 3B du tableau 2 à la colonne 3B de la ligne 6 de la partie B et le remplit comme suit :

Partie B – Calcul du remboursement

Puisque Marc demande un remboursement pour des frais liés à son véhicule à moteur pour lesquels il a reçu une allocation imposable, un agent autorisé de son employeur doit remplir et signer la partie C.

Marc inscrit 1 254,17 $ à la ligne 45700 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2023 et joint à celle-ci le formulaire GST370.

Dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2024, Marc inclura 508,29 $ (4 418,25 $ x [13/113]) à la ligne 10400. Ce montant est la partie du remboursement qu'il recevra en 2024 pour ses dépenses admissibles autres que la DPA. Il devra ensuite soustraire 745,87 $ (6 483,37 $ x [13/113]) de la FNACC du début de 2024.

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Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC au lieu du numéro de l’ATS.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis d’opposition si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les avis d’oppositions et les dates limites prévues, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Le programme de la rétroaction sur le service de l’ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

  1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées de l’ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
  2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
  3. Si le problème n’est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d’examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous êtes d’avis que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

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