Déclarations de revenus de personnes décédées 2023

T4011(F) Rév. 23

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapée ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Avant de produire une déclaration

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Ce guide s'adresse à vous si vous êtes le représentant légal d'une personne décédée et que vous devez produire une 2023 Déclaration de revenus et de prestations pour le compte de cette personne.

Découvrez la trousse d'impôt qui vous convient

Vous devez utiliser la trousse d’impôt pour la province ou le territoire de résidence au moment du décès de la personne. Pour savoir comment obtenir des formulaires, des annexes, des déclarations et des feuilles de travail, ou pour demander une copie papier de la trousse d'impôt pour une province ou un territoire en particulier, allez à Formulaires et publications.

Remarque

Si vous êtes incapable d'obtenir une déclaration pour l'année du décès, utilisez une déclaration non remplie d'une année précédente. Inscrivez l'année pour laquelle vous produisez la déclaration dans le coin supérieur droit de la page 1. L'Agence du revenu du Canada (ARC) établira la cotisation en fonction des dispositions législatives en vigueur pour l'année du décès.

Nouveau pour 2023

Cette section comprend généralement les changements fiscaux proposés, annoncés et adoptés pour l’année. Lorsque les changements fiscaux deviennent loi tels que proposés ou annoncés, ils seront en vigueur pour 2023 ou à partir des dates indiquées. Si de nouvelles lois sont adoptées, des renseignements seront disponibles à Quoi de neuf pour 2023.

Les nouveaux éléments sont signalés par la mention NOUVEAU! tout au long de ce guide.

Les services de l'ARC

Versements ou paiements électroniques de plus de 10 000 $

À compter du 1er janvier 2024, les versements ou les paiements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’ARC.

Les particuliers et les familles

Avance de l'allocation canadienne pour les travailleurs (AACT)

Les versements anticipés de l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) sont maintenant versés automatiquement dans le cadre de l’AACT à ceux qui ont reçu l’allocation au cours de l'année d'imposition précédente. Par conséquent, le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de l'allocation canadienne pour les travailleurs, a été supprimé.

À partir de 2023, les montants figurant sur votre feuillet RC210 doivent être déclarés à l'annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs, afin de calculer le montant à inscrire à la ligne 41500 de votre déclaration. Si vous avez un époux ou une épouse admissible, vous pouvez choisir qui demandera le montant de base pour l'ACT, peu importe qui a reçu le feuillet RC210 pour le montant de base. Pour en savoir plus sur l’AACT, allez à Allocation canadienne pour les travailleurs.

Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP)

Le CELIAPP est un nouveau régime enregistré destiné à aider les particuliers à épargner pour l’achat de leur première habitation. À partir du 1er avril 2023, les cotisations à un CELIAPP sont généralement déductibles et les retraits admissibles effectués au titre d'un CELIAPP pour l'achat d'une première habitation sont exonérés d'impôt. Si la personne décédée avait ouvert un ou plusieurs CELIAPP en 2023, remplissez l'annexe 15, Cotisations, transferts et activités au titre du CELIAPP. Pour en savoir plus sur le CELIAPP et ce qui arrive à un CELIAPP lorsque le titulaire du CELIAPP décède, allez à Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).

Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Le crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est maintenant disponible aux agriculteurs indépendants et aux particuliers qui sont membres d'une société de personnes exploitant une entreprise agricole avec un ou plusieurs établissements stables en Alberta, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Saskatchewan ou à Terre-Neuve-et-Labrador. Si la personne décédée était admissible, une partie du produit des frais de carburant peut lui être restituée. Pour en savoir plus, allez à Ligne 47556 – Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

Crédit d’impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (CIRHM)

Le CIRHM est un nouveau crédit d'impôt qui permet à un particulier admissible de demander certains coûts de rénovation pour créer une unité de logement secondaire dans un logement admissible afin qu'un particulier admissible puisse résider avec son proche admissible. Si vous êtes admissible, vous pouvez demander jusqu’à 50 000 $ de dépenses admissibles pour chaque rénovation admissible effectuée, jusqu'à un crédit maximal de 7 500 $ pour chaque demande admissible. Pour en savoir plus, allez à Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM).

Déduction liés aux outils (gens de métier et apprentis mécaniciens)

À partir de 2023, le montant maximal de la déduction pour emploi liée aux outils admissibles des gens de métier est passée de 500 $ à 1 000 $. Par conséquent, le seuil des dépenses admissibles à la déduction pour outils des apprentis mécaniciens a aussi changé. Pour en savoir plus sur les déductions liées aux outils des gens de métiers et des apprentis mécaniciens, allez à Ligne 22900 – Autres dépenses d'emploi ou consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi.

Paiement de l'incitatif à agir pour le climat (PIAC)

Le gouvernement du Canada a annoncé son intention de doubler le supplément rural pour le porter à 20 % à compter d’avril 2024. Il entend aussi continuer à utiliser les régions métropolitaines de recensement déterminées par le recensement de 2016 pour les années d’impositions 2023 et 2024. Pour en savoir plus sur le PIAC, allez à Paiement de l’incitatif à agir pour le climat.

Remboursements des prestations fédérales, provinciales et territoriales liées à la COVID-19

Les remboursements de prestations fédérales, provinciales et territoriales liées à la COVID-19 effectués après le 31 décembre 2022 peuvent être demandés à la ligne 23200 de la déclaration de 2023 de la personne décédée.

Revente précipitée de biens

À partir du 1er janvier 2023, tout gain provenant de la disposition d'un logement (y compris un bien locatif) situé au Canada, ou d’un droit d'acquérir un logement situé au Canada que la personne décédée possédait ou détenait pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition est considéré comme un revenu d'entreprise et non comme un gain en capital, sauf si le bien a déjà été considéré comme un inventaire ou que la disposition a eu lieu en raison ou en prévision de certains événements de la vie. Pour en savoir plus sur un bien à revente précipitée et les exceptions d'événements de la vie, allez à Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ou consultez l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital.

Définitions

Administrateur - Il s'agit d'une personne nommée par un tribunal pour s'occuper de la succession d'une personne décédée lorsqu'il n'y a pas de testament ou qu'aucun exécuteur testamentaire n'est désigné dans le testament. Il s'agit souvent de l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée ou de son parent le plus proche.

Avantage - Lisez la définition de Montant admissible d'un don.

Bien amortissable - Il s'agit généralement d'une immobilisation utilisée pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Le coût en capital du bien peut être réduit grâce à une déduction pour amortissement (DPA) répartie sur un certain nombre d'années.

Conjoint de fait - Cette expression signifie que vous vivez avec une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l’une des situations suivantes s’applique :

Remarque
Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Déduction pour amortissement (DPA) - L'année où la personne décédée a acheté un bien amortissable, tel qu’un immeuble, elle ne pouvait pas déduire le coût total. Cependant, étant donné que ce type de bien perd de sa valeur ou devient désuet au fil des ans, avant le décès, elle peut déduire son coût en capital sur une période de plusieurs années. C’est ce qu’on appelle la DPA. La personne décédée ne peut pas demander cette déduction pour l’exercice qui se termine à la date du décès.

Quand on parle de la DPA, on renvoie souvent aux catégories de biens. Regrouper les biens amortissables dans les catégories distinctes et basez toute demande de DPA sur le taux attribué à chaque catégorie de biens.

Dettes testamentaires - Dettes ou obligations en tous genres d'un particulier qui ne sont pas remboursées avant son décès. C'est le cas des montants que la succession doit payer par suite du décès.

Disposition réputée - Cette expression est utilisée dans les cas où l'ARC considère qu'une personne a vendu ou disposé d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Donataires reconnus - Ce sont les suivants :

Époux - Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Exécuteur testamentaire - Il s'agit d'un particulier ou d'une institution fiduciaire nommé dans un testament ou désigné dans cette fonction par un tribunal pour régler la succession de la personne décédée.

Fiducie en faveur de soi-même - Il s’agit d’une fiducie non testamentaire créée après 1999 par un auteur âgé de 65 ans ou plus au moment où la fiducie est créée, par laquelle l’auteur a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus accumulés par la fiducie, et est la seule personne qui peut recevoir sa vie durant la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir l’usage. Une fiducie ne sera pas considérée comme étant une fiducie en faveur de soi-même si vous en faites le choix lorsque vous produisez la déclaration T3 pour sa première année d’imposition.

Fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait - Il s’agit d’une fiducie dont la création, au profit de l’époux ou conjoint de fait survivant, est prévue dans le testament de la personne décédée ou dans une ordonnance d’un tribunal rendue relativement à la succession du contribuable selon une loi provinciale ou territoriale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. La fiducie doit remplir aussi les deux conditions suivantes :

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S6-F4-C1, Fiducies testamentaires au profit de l'époux ou du conjoint de fait.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) - La FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement demandées, le cas échéant, au cours d'années passées. En cas de disposition d'un bien amortissable durant l'année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des deux montants suivants :

Immobilisation - Il comprend un bien amortissable ou un bien dont la vente entraînerait un gain ou une perte en capital. Ce type de bien est généralement acheté dans le but de faire un placement ou de gagner un revenu. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise comme un inventaire. Les immobilisations les plus courantes sont : les chalets, les terrains, les bâtiments, le matériel utilisé dans le cadre d’une entreprise ou d’une activité de location, et les titres comme les actions, les obligations et les participations dans une fiducie de fonds commun de placement.

Immobilisé ou irrévocablement acquis - Dans ce guide, un bien est irrévocablement acquis par un bénéficiaire lorsque ce dernier possède un droit de propriété absolu sur le bien en question. Ce droit de propriété fait en sorte que personne ne puisse revendiquer un droit sur le bien en raison d'événements futurs. Un bien est irrévocablement acquis uniquement lorsque :

Juste valeur marchande (JVM) - Il s'agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent sans lien de dépendance.

Lien de dépendance – Il s’agit généralement d’une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de Sans lien de dépendance.

Liquidateur - Au Québec, il s'agit d'une personne chargée de distribuer les biens de la succession. Dans le cas d'une succession testamentaire, le rôle du liquidateur s'apparente à celui de l'exécuteur testamentaire. Dans le cas d'une succession sans testament, le liquidateur agit comme administrateur de la succession.

Montant admissible d'un don - Il s'agit généralement de l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) du bien qui fait l'objet du don sur le montant de tout avantage reçu ou recevable pour le don.

Il peut y avoir des situations où le montant admissible peut être réputé nul ou la juste valeur marchande peut être réputée inférieure à la juste valeur marchande réelle du bien. Pour de plus amples renseignements, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt sur le revenu, et le Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

L’avantage correspond généralement à la valeur totale des biens, services, compensations ou autres bénéfices auxquels le donateur ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui, a droit en contrepartie ou en reconnaissance du don, ou qui se rapporte de toute autre façon au don. L’avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans l’avenir.

L'avantage comprend également toute dette à recours limité en ce qui concerne le don lorsqu'il a été fait. Par exemple, une dette à recours limité peut exister si un bien est acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du feuillet T5003, État des renseignements sur un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les arrangements relatifs à des dons, et les abris fiscaux, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Paiement de rente - Il s'agit d'un paiement périodique fixe qu'une personne a le droit de recevoir pour un nombre d'années déterminé ou pour la vie. Ces paiements représentent le recouvrement partiel du coût de financement et du revenu (intérêt) tiré du capital.

Prix de base rajusté (PBR) - Il s'agit généralement du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques).

Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, y compris le coût des additions et des améliorations. Vous ne pouvez pas inclure dans le PBR les dépenses de nature courante comme les frais d'entretien et de réparation.

Pour en savoir plus sur le PBR, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-456R - Biens en immobilisation - Certains rajustements du prix de base, et IT-456SR, Biens en immobilisation - Certains rajustements du prix de base (communiqué spécial).

Si la personne décédée a produit un formulaire T664 ou T664 (Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, le PBR du bien peut changer. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Produit de disposition réputée - Cette expression est utilisée dans les cas où l'ARC considère qu'une personne a reçu un montant pour la disposition d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Rentier - En général, le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est la personne à laquelle un régime de retraite paie un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l'époux ou conjoint de fait survivant peut, dans certaines circonstances, devenir le rentier et avoir droit au revenu de retraite.

Sans lien de dépendance – Se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront pris en compte pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) – La SAIP d’un particulier à un moment donné est la succession qui a été établie au décès du particulier ou par suite du décès, si ce moment suit le décès d’au plus 36 mois et que la succession est, à ce moment, une fiducie testamentaire. Les conditions ci-dessous doivent aussi être remplies pour qu’une succession soit une SAIP :

Chapitre 1 - Renseignements généraux

Représenter une personne décédée

Vous êtes le représentant légal de la personne décédée si l’une des situations suivantes s'applique :

Pour la définition d’exécuteur testamentaire, liquidateur, et administrateur, lisez Définitions.
S'il n'y a pas de testament ni d'exécuteur testamentaire :

Une fois que l'ARC aura mis à jour le compte, vous pourrez gérer les questions fiscales pour la personne décédée, ou nommer un tiers représentant, comme un comptable ou un avocat, pour traiter avec l’ARC des questions fiscales en votre nom. Pour en savoir plus sur comment autoriser un représentant, allez à Autorisation d'un représentant.

Informer l'ARC que vous êtes le représentant légal

Vous devrez informer l’ARC le plus tôt possible de la date du décès. Vous pouvez communiquer avec l’ARC en composant le 1-800-959-7383 ou 1-800-387-1194, en envoyant une lettre ou une copie remplie du formulaire Demande à l’Agence du revenu du Canada de mettre à jour des dossiers. Ce formulaire est inclus avec la feuille de renseignements RC4111, Quoi faire suivant un décès.

En tant que représentant légal, vous aurez peut-être besoin de renseignements fiscaux sur la personne décédée. Pour accéder à leurs dossiers en ligne, vous devrez vous inscrire à Représenter un client à Représenter un client.

Avant que l’ARC puisse vous donner accès aux dossiers fiscaux de la personne décédée, vous devez transmettre les informations ci-dessous à l’ARC, soit par le service « Soumettre des documents » dans Représenter un client ou par courrier à l’Unité des services d’autorisation du centre fiscal de la personne décédée :

Envoyez ces renseignements avec la déclaration finale, si vous ne l’avez pas fait juste après le décès.

Pour obtenir l’accès en ligne aux renseignements fiscaux de la personne décédée, inscrivez-vous au service Représenter un client avant d’envoyer une copie des documents légaux ou le formulaire RC552. Une fois que vous êtes inscrit au service Représenter un client, un identificateur de représentant (ID Rep) vous sera attribué. Assurez-vous de fournir votre ID Rep, en plus du NAS de la personne décédée, lorsque vous soumettez tous les documents requis. Pour en savoir plus allez à Autorisation d'un représentant.

Vous pouvez également écrire à l’ARC pour obtenir les renseignements concernant la personne décédée. Lorsque vous écrivez à l’ARC, inscrivez la mention « La succession de feu » devant le nom de la personne décédée. Indiquez aussi votre adresse pour que l’ARC puisse vous répondre directement.

Remarque

Vous devriez également informer Service Canada de la date du décès. Pour en savoir plus ou pour obtenir l'adresse du bureau de Service Canada le plus près de vous, composez le 1-800-622-6232 ou allez à Communiquer avec Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Vos responsabilités en tant que représentant légal

Ce guide traite uniquement de vos responsabilités en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. En vertu de la Loi, en tant que représentant légal, vous devez :

Comme représentant légal, vous devez produire une déclaration pour l'année du décès pour la personne décédée. Cette déclaration est une déclaration finale. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 2.

Vous devez également produire toutes les déclarations que la personne décédée n'a pas produites dans le passé. Si cette personne n'a pas laissé de dossiers relatifs à ces déclarations ou si les dossiers existants ne vous permettent pas de déterminer si les déclarations ont été produites ou non, communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7383

Si vous devez produire une déclaration pour une année avant celle du décès, utilisez une Déclaration de revenus et de prestations, de cette année-là. Vous pouvez obtenir les déclarations des années précédentes en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7383.

Vous devez produire une Déclaration de revenus T3 pour déclarer les revenus gagnés par la succession après la date du décès. Vous devez aussi produire une Déclaration de revenus T3 si le testament ou une ordonnance du tribunal relativement à la succession de la personne décédée fixe les modalités de la fiducie, selon une loi provinciale ou territoriale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. Cependant, vous n'avez peut-être pas besoin de produire une déclaration de revenus T3 (à ne pas confondre avec la déclaration finale qui doit toujours être produite) si la succession est distribuée immédiatement après le décès de la personne, ou si la succession n'a pas gagné de revenus avant la distribution. Dans ces cas, vous devriez donner à chaque bénéficiaire un état de compte qui indique sa part de la succession. Consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies, pour en savoir plus, et pour déterminer si cette déclaration doit être produite lorsqu'une fiducie est créée. Pour connaître les revenus à déclarer dans la déclaration de revenus T3, lisez le tableau 2.

Si vous avez agi en qualité d'exécuteur testamentaire, les honoraires du fiduciaire, de l'exécuteur et du liquidateur qui vous ont été versés constituent des revenus provenant d'une charge ou d'un emploi, à moins qu'ils ne soient inclus dans vos revenus d'entreprise. Comme exécuteur testamentaire, vous devez déclarer ces honoraires sur un feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez Emploi par un fiduciaire dans le chapitre 1 du guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements.

Fin d’année réputée d’une fiducie au décès

À la journée où les particuliers suivants décèdent, il y a une fin d’année réputée de la fiducie précisée :

Les revenus qui sont réputés reconnus par la fiducie lors le décès du bénéficiaire sont imposés à la fiducie.

Toutefois, dans le cas d’une fiducie testamentaire d’un époux ou conjoint de fait, un choix conjoint peut être fait entre la fiducie et la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du bénéficiaire décédé pour que le revenu soit inclus dans la déclaration finale du bénéficiaire. Déclarez ce revenu sur le feuillet T3 envoyé au bénéficiaire.

Pour que le choix conjoint soit valable, toutes les exigences suivantes doivent être satisfaites:

Comme représentant légal du bénéficiaire décédé, vous devez joindre une lettre à la déclaration finale T1 contenant tous les renseignements suivants :

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou le montant des paiements de l’incitatif à agir pour le climat (PIAC) reçu après la date du décès

Généralement, les versements du crédit pour la TPS/TVH sont faits la cinquième journée de juillet, d’octobre, de janvier et d’avril. Le PIAC est émis au cours des mêmes mois que le crédit pour la TPS/TVH, mais il est émis le 15e jour du mois et débute en avril. Puisque le PIAC ne s'applique qu'à certaines provinces, la personne décédée doit avoir résidé en Alberta, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Saskatchewan ou en Terre-Neuve-et-Labrador le premier jour du mois du versement. Si l'une ou l'autre des dates du versement du crédit pour la TPS/TVH ou du PIAC tombe dans une fin de semaine ou dans un jour férié fédéral, le versement sera effectué le dernier jour ouvrable précédant la date du versement. Si la personne décédée recevait l’un ou l’autre de ces versements, il se peut que l’ARC continue à les envoyer si elle n’est pas au courant du décès. Dans ce cas, vous devez retourner les versements au centre fiscal de votre région.

Remarque

L’ARC administre des programmes provinciaux et territoriaux liés au crédit pour la TPS/TVH ainsi que le PIAC. Si la personne décédée recevait un versement dans le cadre de l’un de ces programmes, vous n’avez pas à prendre d’autres mesures. L'ARC utilisera les renseignements fournis pour les versements  pour rajuster d’autres  versements des programmes de crédit applicables.

Que faire si la personne décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuve et recevait le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC?

Si le bénéficiaire décède avant le mois où l’ARC effectue un versement pour la TPS/TVH ou le PIAC, les versements ne seront plus effectués au nom de cette personne ou de sa succession.

Si le bénéficiaire décède durant ou après le mois où l’ARC effectue un versement pour la TPS/TVH ou le PIAC et que celui-ci n’a pas été encaissé, veuillez le retourner à l’ARC pour qu’elle puisse l’envoyer à sa succession.

Si la personne décédée recevait un crédit pour un enfant, la personne qui s'occupe désormais des soins de cet enfant devrait communiquer avec l'ARC au 1-800-387-1194, car elle pourrait avoir droit au crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC pour cet enfant.

Que faire si le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC de la personne décédée comprend un montant pour son époux ou conjoint de fait?

L’époux ou conjoint de fait de la personne décédée pourrait avoir droit au crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC ou les deux montants s’il a produit une Déclaration de revenus et de prestations. Les versements du crédit pour la TPS/TVH tiendront compte uniquement du revenu net de l’époux ou conjoint de fait survivant. Le PIAC sera révisé en fonction de l'admissibilité mise à jour de l'époux ou conjoint de fait survivant.

Que faire si le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC de l'époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée?

Si le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC de l’époux ou du conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée, l'ARC recalculera les versements du crédit en ne tenant compte que du revenu net de l'époux ou conjoint de fait survivant. Les versements comprendront uniquement un montant pour l’époux ou conjoint de fait survivant et les enfants admissibles s’il y a lieu.

Que faire si la personne décédée est un enfant admissible?

Le droit aux versements du crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC pour un enfant décédé cesse le trimestre qui suit la date du décès. Vous devez informer l’ARC de la date du décès afin que les dossiers soient mis à jour.

Allocation canadienne pour enfants (ACE) reçue après la date du décès

Vous devez informer l’ARC de la date du décès dès que possible. Vous pouvez appeler au 1-800-387-1194. Si la personne décédée recevait l’ACE (qui pourrait inclure des prestations et des crédits provinciaux ou territoriaux connexes) pour un enfant et que l’époux ou conjoint de fait survivant est également le parent de l’enfant, généralement, l'ARC lui transférera les versements de l’ACE. 

Si vous avez reçu des prestations pour un enfant et que votre époux ou conjoint de fait est décédé, communiquez avec l'ARC et indiquez la date de son décès. L'ARC recalculera vos versements pour ajuster votre revenu net familial révisé.

Si une personne, autre que le père ou la mère, est désormais la principale responsable des soins et de l'éducation de l'enfant, elle devra demander les versements pour l'enfant par l'une des options suivantes :

Si l'enfant admissible décède, le droit de recevoir des versements pour l'ACE cessera le mois qui suit la date de son décès. Vous devez informer l'ARC de la date du décès de l'enfant afin qu'elle puisse mettre à jour ses dossiers.

Certificat de décharge

En tant que représentant légal, vous avez intérêt à obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la personne décédée. Un certificat de décharge atteste que toutes les dettes de la personne décédée envers l'ARC ont été payées ou que nous avons accepté une garantie de paiement. Si vous n’obtenez pas un certificat de décharge, mais que vous distribuez les biens de la succession, vous pouvez être personnellement responsable du montant de l'impôt dû par la personne décédée, dans la mesure de la valeur des biens de la succession distribués. Un certificat de décharge vise toutes les années d’imposition jusqu’à la date du décès, mais il ne s’applique pas aux dettes d’une fiducie. En effet, un certificat de décharge distinct est nécessaire dans le cas d’une fiducie.

Pour obtenir un certificat, vous devez remplir le formulaire TX19, Demande d’un certificat de décharge, et l’envoyer à votre bureau des services fiscaux régional. Ne joignez pas le formulaire TX19 à une déclaration. Envoyez-le seulement après avoir reçu les avis de cotisation pour toutes les déclarations produites, et payé ou garanti tous les montants dus. Vous trouverez l‘adresse de votre bureau des services fiscaux régional sur le formulaire TX19.

Pour en savoir plus à propos des certificats de décharge, composez le 1-800-959-7383. Vous pouvez également consulter la circulaire d'information IC82-6R13, Certificat de décharge.

Comment procéder

Cette section énumère les étapes que vous devrez peut-être suivre pour remplir la déclaration.

  1. Déterminez le revenu de toutes provenances de la personne décédée comme suit :
    • consultez les déclarations d'années passées pour connaître le nom des employeurs et des sociétés de placement ayant versé un revenu à la personne décédée dans le passé;
    • vérifiez si les documents contenus dans un coffret de sûreté indiquent d'autres sources de revenus et de prestations;
    • communiquez avec les payeurs comme les employeurs, les banques, les sociétés de fiducie, les courtiers en valeurs mobilières et les administrateurs de régimes de pension;
    • obtenez des feuillets de renseignements de la part des payeurs (par exemple, un feuillet T4, État de la rémunération payée, établi par un employeur ou un feuillet T5, État des revenus de placements, établi par une banque ou une société de fiducie);
    • communiquez avec Service Canada en composant le 1-800-622-6232, si la personne décédée recevait des prestations du Régime de pensions du Canada ou si elle était âgée de 65 ans ou plus et recevait une pension de sécurité de la vieillesse, mais pour lesquelles vous n'avez pas de feuillet T4A(P) ou T4A(OAS).

      Vous devez déclarer tous les revenus de la personne décédée dans la déclaration finale ou dans les déclarations facultatives, même si vous n'avez pas les feuillets de renseignements. Vous trouverez des renseignements détaillés sur les déclarations facultatives au chapitre 3. Vous pouvez aussi demander les déductions qui se rapportent aux revenus, comme l'indique le tableau 1. En l'absence d'un feuillet, demandez au payeur de vous remettre une note indiquant les revenus et les retenues et joignez cette note à la déclaration. Si vous ne parvenez pas à obtenir une note de la part du payeur, estimez le revenu et les retenues. Vous pouvez utiliser, par exemple, les talons de chèques de paie pour estimer des revenus d'emploi et des montants retenus (notamment les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les cotisations à un régime de pension agréé, les cotisations à l'assurance-emploi, les cotisations syndicales et l'impôt). Joignez à la déclaration une note indiquant les montants, ainsi que le nom et l'adresse du payeur. Si possible, joignez également une photocopie des talons de chèques de paie.
  2. Procurez-vous la trousse d'impôt pour la province ou le territoire de résidence au moment du décès de la personne. Vous aurez besoin de produire une Déclaration de revenus et de prestations pour déclarer tous les revenus imposables et pour demander des déductions et crédits applicables.
  3. Procurez-vous tous les autres guides, circulaires d'information, bulletins d'interprétation et formulaires dont vous pourriez avoir besoin. Consultez Documents de référence pour obtenir une liste des formulaires et publications dont il est question dans ce guide.
  4. Remplissez et produisez une déclaration finale ainsi que toutes les déclarations facultatives qui s'appliquent. Pour en savoir plus sur la déclaration finale, consultez le chapitre 2. Pour en savoir plus sur les déclarations facultatives, lisez le chapitre 3.
  5. Vous pourriez avoir à produire une Déclaration de revenus T3, en plus d'une déclaration finale. Par exemple, certains montants payés par un employeur pourraient constituer un revenu pour la succession. Les montants d'une succession peuvent être indiqués sur le feuillet T4A, le feuillet T4RSP ou dans une lettre de l'institution émettrice. Consultez le tableau 2.
  6. Une fois que vous avez reçu un avis de cotisation pour toutes les déclarations requises, vous pouvez obtenir un certificat de décharge. Lisez Certificat de décharge.

Questions fréquentes et réponses

Voici les réponses à quelques questions fréquentes que vous pourriez avoir intérêt à examiner avant de lire ce guide.

Q. Peut-on déduire les frais funéraires, les frais d'homologation ou les frais d'administration de la succession?

R. Non. Ces frais sont des dépenses personnelles et ne sont pas déductibles.

Q. Où dois-je déclarer les prestations de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)?

R. Les prestations de décès du RPC ou du RRQ sont indiquées à la case 18 du feuillet T4A(P), État des prestations du régime de pensions du Canada. Les prestations de décès ne doivent pas être déclarées dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si la prestation de décès du RPC ou du RRQ est payable au bénéficiaire dans l'année qu'elle est reçue par la succession, un feuillet T3 sera émis au nom du bénéficiaire et le bénéficiaire doit déclarer le montant dans sa déclaration de revenus T1. La succession résultante n'a pas l'option de choisir d'être imposée sur la prestation dans la succession si la succession a autrement des revenus imposables.

Si la prestation de décès du RPC ou du RRQ n'est pas payable ou rendue payable au bénéficiaire dans l'année où elle est reçue par la succession, le montant doit être inclus dans les revenus imposables de la succession qui sont déclarés dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 dans l'année où la succession a reçu les prestations. La succession doit payer de l'impôt sur ce montant. 

Lorsque la prestation de décès du RPC ou du RRQ est le seul revenu de la succession et une déclaration de revenus T3 n’est pas autrement exigée, les prestations de décès peuvent être déclarées directement sur la déclaration T1 du bénéficiaire.

Contrairement aux prestations de décès versées par un employeur à la succession ou à un bénéficiaire désigné, les prestations de décès du RPC ou du RRQ ne donnent pas droit à l'exemption de 10 000 $ prévue dans le cas des prestations consécutives au décès. Vous devez déclarer toutes les autres prestations du RPC ou du RRQ dans la déclaration finale de la personne décédée. Pour en savoir plus, consultez la ligne 11400

Q. Qui doit déclarer les montants versés par un employeur pour les indemnités de vacances et le paiement des congés de maladie non utilisés?

R. Les indemnités de vacances constituent un revenu pour la personne décédée et peuvent être déclarées dans la déclaration de revenus provenant de droits et de biens. Le paiement des congés de maladie non utilisés est considéré comme une prestation de décès et est un revenu de la succession ou du bénéficiaire qui le reçoit. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-508R - Prestations consécutives au décès.

Q. La personne décédée possédait des placements dans un compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Qui doit déclarer tout revenu gagné d'un CELI?

R. Lorsque le titulaire d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de rente dans le cadre d'un CELI décède, le titulaire est réputé avoir reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le CELI au moment du décès. Par conséquent, aucun revenu ne devrait être déclaré sur la déclaration finale ou dans les déclarations facultatives. À la suite du décès, le contrat de rente n'est plus considéré comme un CELI et tous les gains, après le décès du titulaire, sont taxables pour les bénéficiaires dans l'année où ils reçoivent ce revenu. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4466, Guide du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers.

Q. Dois-je continuer de verser des acomptes provisionnels pour la personne décédée après son décès?

R. Non, mais vous devez verser les acomptes provisionnels qui étaient dus avant le décès et qui n'ont pas été payés.

Q. Pourquoi dois-je retourner le crédit pour la TPS/TVH reçu pour la personne décédée?

R. Étant donné que les versements sont une avance sur les achats pour l’année en cours, vous devez retourner les versements du crédit pour la TPS/TVH reçus après la date du décès. Si la personne décédée était célibataire et que la succession a droit au versement, l'ARC émettra un autre versement à la succession. Cependant, le versement fait à la personne décédée doit être retourné à l'ARC avant que l'ARC émette de nouveau le versement à la succession.

Chapitre 2 - Déclaration finale

Ce chapitre explique comment remplir et produire la déclaration finale. La déclaration finale peut être produite par voie électronique ou sur papier. Pour en savoir plus sur ces méthodes de production, allez à Façons de faire vos impôts.

La déclaration finale doit faire état de tous les revenus de la personne décédée pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès inclusivement. Remplissez une Déclaration de revenus T3 pour faire état des revenus gagnés après la date du décès. Pour connaître les revenus à déclarer dans la déclaration de revenus T3, consultez le tableau 2. Pour en savoir plus, consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Conseil

En plus de la déclaration finale, vous pourriez être en mesure de produire jusqu'à trois déclarations facultatives pour l'année du décès.

Les renseignements à propos des sources de revenus de la personne décédée vous aideront à déterminer si vous pouvez produire l'une de ces déclarations facultatives. Vous n'indiquez pas les mêmes revenus dans la déclaration finale que dans une déclaration facultative. Cependant, vous pouvez demander certains crédits et certaines déductions dans plus d'une déclaration.

Même si rien ne vous oblige à produire une déclaration facultative, il peut y avoir un avantage fiscal si vous produisez une ou plusieurs de ces déclarations, en plus de la finale. Vous pouvez peut-être réduire ou éliminer l'impôt que vous devriez autrement payer pour la personne décédée.

Pour en savoir plus, lisez Chapitre 3 - Déclarations facultatives et reportez-vous au tableau 1.

Date limite pour produire la déclaration finale

Cette section discute la date limite pour produire une déclaration. Pour les renseignements concernant la date limite pour payer une solde dû, lisez « Date limite pour payer un solde dû ».

La date limite pour produire la déclaration finale de la personne décédée ainsi que la déclaration de son époux ou conjoint de fait qui vivait avec elle est généralement la suivante, si ni l’un ni l’autre n’exploitait une entreprise en 2023 :

Tableau indiquant la date limite de production en fonction de la date du décès
Période au cours de laquelle le décès a eu lieu Date limite pour produire la déclaration finale
Du 1er janvier au 31 octobre de l'année Le 30 avril de l'année suivante
Du 1er novembre au 31 décembre de l'année 6 mois après la date du décès

Si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait exploitait une entreprise en 2023, la date limite est la suivante (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux déterminés) pour les deux personnes :

Tableau indiquant la date limite de production en fonction de la date du décès, si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait exploitait une entreprise
Période au cours de laquelle le décès a eu lieu Date limite pour produire la déclaration finale si une entreprise est exploitée
Du 1er janvier au 15 décembre de l'année Le 15 juin de l'année suivante
Du 16 décembre au 31 décembre  de l'année  6 mois après la date du décès

Conseil

Déclaration de l’année précédente – Si une personne décède tôt en 2024, mais avant le lendemain de la date limite pour la production de sa déclaration pour 2023 et qu’elle n’a pas produit cette déclaration, vous avez jusqu’à 6 mois après la date du décès pour produire cette déclaration et payer le solde dû. Dans ce cas, la date limite de production de la déclaration T1 pour 2023 pour un époux ou conjoint de fait survivant qui vivait avec la personne décédée est la même que la date limite de production de la déclaration 2023 pour la personne décédée. Cependant, tout solde dû calculé dans la déclaration 2023 de l’époux ou conjoint de fait survivant doit être payé au plus tard le 30 avril 2024, afin d’éviter des frais d’intérêts.

Dans cette situation, le représentant légal peut choisir de produire la déclaration finale en 2024. La déclaration sera généralement traitée durant cette année-là, selon les dispositions législatives en vigueur pour l’année d’imposition 2023. Le représentant légal peut alors demander une modification de la déclaration l'année suivante (2025) afin d’appliquer les changements introduits pour l’année d’imposition 2024.

Remarques

Pour les déclarations des autres années précédentes qui sont déjà en retard et qui n’ont pas été produites par la personne décédée, les dates limites pour produire ces déclarations et payer tout solde dû demeurent les mêmes.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, la déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Il peut arriver que le testament ou une ordonnance du tribunal prévoie la création d'une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait. Lorsqu'une telle fiducie assume la responsabilité de certaines dettes testamentaires de la succession ou de la personne décédée, la date limite pour produire la déclaration finale est reportée jusqu'à 18 mois après la date du décès. Cependant, tout solde dû que vous calculez dans la déclaration finale doit être payé au plus tard à la date limite indiquée dans Date limite pour payer un solde dû.

Pénalités et intérêts

Si vous produisez la déclaration finale en retard et que celle-ci indique un solde dû, l'ARC appliquera une pénalité pour production tardive. La pénalité pour production tardive représente 5 % du solde dû, plus 1 % du solde dû pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Elle pourrait être plus élevée si l'ARC a déjà appliqué une telle pénalité à une déclaration d'une des trois années précédentes. L'ARC exigera également des intérêts sur le solde dû et sur la pénalité imposée.

Conseil

Même si vous ne pouvez pas payer le solde dû au complet à la date limite de production de la déclaration, vous pouvez éviter cette pénalité en produisant la déclaration à temps.

Dans certaines situations, l'ARC peut annuler cette pénalité et les intérêts qui s'y rattachent si vous avez produit la déclaration en retard en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. En pareil cas, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables : Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, ou joignez une lettre à la déclaration indiquant la raison pour laquelle vous l'avez produite en retard. Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable ou consultez la circulaire d'information IC07-1R1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Date limite pour payer un solde dû

La date limite pour payer un solde dû dans le cas d'une déclaration finale varie selon la date du décès.

Tableau indiquant la date limite pour payer un solde dû dans le cas d'une déclaration finale selon la date du décès
Période au cours de laquelle le décès a eu lieu Date limite pour payer le solde dû
Du 1er janvier au 31 octobre de l'année Le 30 avril de l'année suivante
Du 1er novembre au 31 décembre de l'année 6 mois après la date du décès

Remarque

Peu importe la date de décès, le solde dû de la déclaration de 2023 de l’époux ou conjoint de fait survivant doit quand même être payé au plus tard le 30 avril 2024, afin d’éviter les frais d’intérêt.

Si vous ne payez pas le montant en entier, l'ARC facturera des intérêts composés quotidiennement sur le montant impayé à partir du lendemain de la date d'échéance du montant jusqu'à la date à laquelle vous payez le montant dû.

Dans certains cas, vous pouvez faire le choix de reporter à plus tard le paiement d'une partie du solde dû parce qu'elle se rapporte à des droits ou des biens ou à une disposition réputée d'immobilisations.

Comment remplir la déclaration finale

Les étapes suivantes vous expliquent brièvement les lignes de la déclaration de revenus qui s'appliquent habituellement aux personnes décédées. Pour en savoir plus à propos de ces lignes et d'autres lignes de la déclaration, consultez les Renseignements sur l’impôt fédéral et les prestations.

Étape 1 – Identification et autres renseignements

Dans cette section de la déclaration :

Étape 2 – Revenu total

Déclarez les montants versés périodiquement, même si la personne ne les a pas reçus avant son décès. Ces montants comprennent les salaires, les intérêts, les loyers, les redevances et la plupart des rentes. Généralement, ces montants s'accumulent quotidiennement en sommes égales pour la période où ils sont payables. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation Archivé IT-210R2 - Revenu de personnes décédées - Sommes payables périodiquement et crédit d'impôt à l'investissement.

Les deux types de montants suivants ne s'accumulent pas quotidiennement en sommes égales :

Pour en savoir plus à propos des montants à recevoir au moment du décès ou avant, lisez 1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Revenus de source étrangère

Si la personne décédée a gagné un revenu étranger à un moment quelconque en 2023, lisez « Déclarer les revenus étrangers et autres montants étrangers » dans les Renseignements sur l’impôt fédéral et les prestations pour 2023.

Montants payés par l'employeur à la succession de la personne décédée

L'employeur peut payer certains montants à la succession de la personne décédée. Pour ces montants, l’employeur remplit généralement un feuillet T4 ou T4A.

Certains montants qu'un employeur paie seront inclus dans le revenu d'emploi de la personne décédée pour l'année du décès. Vous devez alors les inclure dans la déclaration finale. Ces montants font partie du revenu d'emploi pour l'année du décès, même s'ils ont été reçus au cours d'une année suivante. Ils figurent habituellement à la case 14 du feuillet T4. Il peut s'agir des montants suivants :

L'employeur peut modifier plus tard ces montants en raison d'une entente ou d'une promotion. Si le document prévoyant la modification a été signé avant la date du décès, déclarez ces montants supplémentaires dans la déclaration finale. Toutefois, si le document en question a été signé après la date du décès, les montants supplémentaires ne sont pas imposables (consultez le tableau 3).

Certains de ces montants sont considérés comme des droits ou biens, et vous pourriez les indiquer dans une déclaration facultative. Pour en savoir plus, lisez 1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Certains montants payés par un employeur constituent un revenu pour la succession et devraient être inclus dans une Déclaration de revenus T3 (consultez le tableau 2).

Lignes 10100 à 10400 - Revenus d'emploi

Déclarez tous les salaires, traitements ou commissions reçus du 1er janvier à la date du décès. Indiquez également les montants accumulés entre le début de la période de paie pendant laquelle l'employé est décédé et la date du décès.

Pour savoir comment déclarer les revenus de commissions et déduire les dépenses d’entreprise pour un vendeur qui travaille à son propre compte, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche.

Ligne 11300 - Pension de sécurité de la vieillesse

Déclarez le montant de la case 18 du feuillet T4A(OAS) de la personne décédée. Un paiement prévu pour le mois du décès, mais qui a été émis après la date du décès, peut être indiqué dans la déclaration finale ou dans une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Ne déclarez pas à la ligne 11300 le montant figurant à la case 21 du feuillet T4A(OAS). Déclarez plutôt ce montant à la Ligne 14600 – Versement net des suppléments fédéraux. Vous pourriez avoir droit à une déduction correspondante à la Ligne 25000 – Déductions pour autres paiements.

Remarque

Si le revenu net avant rajustements de la personne décédée (ligne 23400), moins les montants déclarés aux lignes 11700 et 12500, plus les montants déduits à la ligne 21300 ou les montants déduits pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrits à la ligne 23200, dépasse 86 912 $, il se peut qu'une partie ou la totalité des prestations de sécurité de la vieillesse (PSV) doivent être remboursée. Pour calculer le remboursement de la PSV de la personne décédée, remplissez le tableau au verso de son feuillet T4E.

Ligne 11400 - Prestations du RPC ou du RRQ

Déclarez le montant total des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) indiquées à la case 20 du feuillet T4A(P) de la personne décédée moins le montant de la case 18. Le montant de la case 20 correspond au total des montants des cases 14 à 19. Un paiement prévu pour le mois du décès, mais qui a été émis après la date du décès, peut être indiqué dans la déclaration finale ou dans une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Si la personne décédée a reçu un paiement forfaitaire selon le RPC ou le RRQ ou des prestations d'invalidité selon le RPC ou le RRQ, consultez les explications données à la ligne 11400.

Ne déclarez pas dans la déclaration finale une prestation de décès du RPC ou du RRQ indiquée à la case 18. Ce montant sera inclus dans le revenu de la succession et sera déclaré dans sa déclaration ou dans la Déclaration de revenus T3 dans l’année où elle est reçue par la succession. Cependant, la succession a le droit de déduire le montant de son revenu si la prestation de décès est payable au bénéficiaire de la succession dans l’année où elle est reçue par la succession. Dans ce cas, un feuillet T3 sera émis au nom du bénéficiaire et le bénéficiaire devra déclarer le montant à la ligne 13000 de sa déclaration T1. La succession ne peut pas choisir d’être imposée sur la prestation dans la succession si la succession a par ailleurs du revenu imposable.

Lorsque la prestation de décès du RPC ou du RRQ est le seul revenu de la succession et une déclaration de revenus T3 n’est pas autrement exigée, la prestation de décès peut être déclarée directement à la ligne 13000 de la déclaration T1 du bénéficiaire.

La prestation de décès du RPC ou du RRQ n’est généralement pas imposable si le bénéficiaire n’a pas de lien de dépendance avec la succession (il n’est pas le bénéficiaire de la succession) et si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Ligne 11500 - Autres pensions et pensions de retraite

Déclarez tout autre revenu de pension reçu par la personne décédée du 1er janvier à la date du décès comme les montants indiqués à la case 016 des feuillets T4A et à la case 31 des feuillets T3. Si la case 018 du feuillet T4A ou la case 22 du feuillet T3 indique un paiement forfaitaire, déclarez celui-ci à la ligne 13000.

Si la personne décédée a reçu des paiements de rente ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), y compris un fonds de revenu viager (FRV), pour la période du 1er janvier à la date du décès, déclarez ce revenu dans la déclaration finale.

Si la personne décédée était âgée de 65 ans ou plus, déclarez les prestations d'un FERR (sauf le montant à la case 18) à la ligne 11500. Peu importe l'âge, déclarez les prestations d'un FERR (sauf le montant à la case 18 du feuillet T4RIF) à cette ligne si la personne décédée recevait ces prestations par suite du décès de son époux ou conjoint de fait. Dans tous les autres cas, déclarez les prestations d'un FERR à la ligne 13000 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez Revenus provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Si la personne décédée et son époux ou conjoint de fait ont choisi conjointement de fractionner un revenu de pension ou de rente, ou des paiements provenant d'un FERR (y compris un FRV) qui sont inclus dans le revenu à la ligne 11500, le montant de pension qu'ils ont choisi de fractionner et qui a été transféré du pensionné au cessionnaire peut être déduit à la ligne 21000. Pour en savoir plus, lisez Ligne 21000 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné.

Ligne 11600 - Choix du montant de pension fractionné

Pour faire ce choix, la personne décédée et son époux ou conjoint de fait doivent avoir choisi conjointement de fractionner des revenus de pension en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix et qui figure à la ligne 22 du formulaire T1032 doit être inscrit à la ligne 11600 de la déclaration de l’époux ou du conjoint de fait qui reçoit.

Le formulaire T1032 doit être produit au plus tard à la date limite pour produire la déclaration de 2023, lisez Date limite pour produire la déclaration finale. Ce formulaire doit être joint à la déclaration papier de la personne décédée et à celle de son époux ou conjoint de fait. Les renseignements fournis sur les formulaires doivent être identiques.

La personne décédée et son époux ou conjoint de fait doivent avoir signé le formulaire T1032. Si le formulaire est rempli après la date du décès, l'époux ou conjoint de fait survivant et le représentant légal de la personne décédée doivent signer la déclaration. Dans certains cas, le représentant légal de la personne décédée peut être l'époux ou conjoint de fait survivant. Dans un tel cas, cette personne doit aussi signer au nom de la personne décédée.

Ligne 11900 - Prestations d'assurance-emploi

Déclarez les prestations d'assurance-emploi reçues par la personne décédée du 1er janvier jusqu'à la date du décès (case 14 du feuillet T4E).

Si le revenu net avant rajustements (ligne 23400) moins les montants reportés aux lignes 11700 et 12500, plus les montants déduits à la ligne 21300 ou les montants déduits pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrits à la ligne 23200, dépasse 76 875 $, il se peut qu'une partie de ces prestations doive être remboursée. 

Si la personne décédée a remboursé une partie de ses prestations d'assurance-emploi à Service Canada, elle peut avoir droit à une déduction. Pour en savoir plus, lisez les explications données à la ligne 23200.

Ligne 11905 - Prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi et prestations du Régime provincial d’assurance parentale

Déclarez sur cette ligne le total des montants suivants :

Ces montants sont déjà inclus à la ligne 11900 de la déclaration de la personne décédée, alors ne les ajoutez pas de nouveau lorsque vous calculez le revenu total à la ligne 15000 de la déclaration  la personne décédée. 

Lignes 12000 et 12100 - Revenus de placements

Déclarez tous les revenus de placements reçus par la personne décédée du 1er janvier jusqu'à la date du décès. Ces revenus comprennent les dividendes (ligne 12000) et les intérêts (ligne 12100).

Incluez aussi les montants suivants :

Vous pouvez déclarer certains types de revenus de placements comme des revenus provenant de droits ou de biens. Pour en savoir plus, lisez 1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Les intérêts accumulés après la date du décès doivent être indiqués dans la Déclaration de revenus T3.

Ligne 12500 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Si le bénéficiaire du REEI décède, le REEI doit être fermé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année du décès du bénéficiaire. Toutes les sommes restant dans le REEI, après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement, seront versées à sa succession. Si le paiement d'aide à l'invalidité avait été effectué et que le bénéficiaire est décédé, la portion imposable du paiement d'aide à l'invalidité doit être comprise dans le revenu de la succession du bénéficiaire dans l'année au cours de laquelle le paiement est versé.

Ligne 12700 - Gains en capital imposables

Pour en savoir plus à propos de ce type de revenu, lisez le chapitre 4.

Ligne 12900 - Revenus d'un REER

La personne décédée avait peut-être un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au moment de son décès. Le montant que vous devez inscrire dans sa déclaration varie selon que le REER était échu ou non à la date du décès.

Si la personne décédée et son époux ou conjoint de fait ont choisi conjointement de fractionner des paiements de rentes provenant d'un REER que le pensionné a reçus jusqu'à sa date de décès et qu'il a déclarés à la ligne 12900, le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix peut être déduit à la ligne 21000. Pour en savoir plus, lisez Ligne 21000 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné

Revenus d'un REER échu – Un REER échu est un régime selon lequel un revenu de retraite a commencé à être versé, habituellement sous forme de paiements mensuels. Déclarez à la ligne 12900 les paiements d'un REER que la personne décédée a reçus du 1er janvier jusqu'à la date de son décès.

Si l’époux ou le conjoint de fait du rentier est bénéficiaire désigné du REER dans le contrat du REER ou dans le testament, il commencera à recevoir les paiements de rente qui restent du régime. Il doit inclure ces montants dans son revenu dans sa propre déclaration.

Si l'époux ou conjoint de fait survivant est le bénéficiaire de la succession, il peut choisir par écrit, conjointement avec le représentant légal, de considérer les revenus du REER versés à la succession comme des montants qui lui ont été versés. Il doit alors joindre à sa déclaration une copie de la lettre indiquant ce choix, qui doit aussi indiquer qu'il choisit de devenir le rentier du REER.

Si les revenus du REER sont versés à un bénéficiaire autre que l’époux ou conjoint de fait de la personne décédée, déclarez le montant de la case 34 du feuillet T4RSP sur la ligne 12900 de la déclaration de la personne décédée. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d’un REER, et le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Revenus d'un REER non échu – Un REER non échu est généralement un régime selon lequel un revenu de retraite n'a pas commencé à être versé.

Généralement, l'ARC considère qu'un rentier décédé a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens du REER non échu au moment du décès. Ce montant est indiqué à la case 34 d'un feuillet T4RSP établi au nom de la personne décédée. Vous devez l'inclure dans le revenu de la personne décédée pour l'année du décès.

Si un feuillet T4RSP indiquant la JVM du régime est émis au nom de la personne décédée, vous pourriez être en mesure de réduire le montant à inclure dans le revenu de la personne décédée. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, ainsi que le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Si tous les biens détenus dans le REER doivent être payés à l’époux ou conjoint de fait survivant et qu’ils sont transférés directement dans son REER, FERR, régime de pension agréé collectif (RPAC) ou régime de pension déterminé (RPD), ou à un émetteur, en vue de l’achat d’une rente admissible (comme le prévoit le contrat du REER ou le testament) pour l’époux ou conjoint de fait survivant avant la fin de l’année suivant l’année du décès, un feuillet T4RSP ne sera pas établi au nom de la personne décédée. En pareil cas, l’époux ou conjoint de fait survivant doit déclarer le paiement dans sa propre déclaration et demander une déduction correspondant au montant transféré.

Parfois, il y a une augmentation de la valeur d'un REER entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Ce montant doit être compris dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession pour l'année où il a été reçu. Un feuillet T4RSP sera émis pour ce montant. Pour en savoir plus, consultez le tableau 6 - Montant d'un REER d'un rentier décédé, au chapitre 5 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Parfois, la JVM du bien d'un REER non échu diminue entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le montant total de toutes les distributions du REER est moins élevé que la JVM du bien qui était compris dans le revenu du rentier décédé pour l'année du décès, le représentant légal de la personne décédée peut demander que la différence soit déduite dans la déclaration finale de la personne décédée. Généralement, pour demander cette déduction, il faut que la distribution finale ait lieu avant la fin de l'année suivant celle du décès. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER.

Si les montants provenant du REER sont payés à un bénéficiaire autre que l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Roulement d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) –Les règles existantes d'un roulement d'un REER, dont il a été mention dans la section précédente, sont prolongées afin que le paiement de REEI déterminé d'une personne décédée puisse faire l'objet d'un roulement à un REEI d'un particulier admissible.

Un particulier admissible est un enfant ou un des petits-enfants d’un rentier décédé, d’un REER, ou d’un FERR, ou d’un participant décédé d’un régime de pension agréé (RPA), d’un RPAC ou d’un RPD qui, au moment du décès de la personne, était financièrement à sa charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Un paiement de REEI déterminé est un paiement qui remplit toutes les conditions suivantes :

Pour en savoir plus, allez à Qu’est-ce qu’un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER.

Régime d'accession à la propriété (RAP) – Si la personne décédée a participé au RAP, elle a retiré de son REER des sommes qu’elle avait peut‑être commencé à rembourser à ces REER, RPAC, ou RPD. En pareil cas, vous devez inclure à la ligne 12900 le total des sommes non remboursées au REER, RPAC ou RPD au moment du décès. Vous pouvez désigner comme remboursement les cotisations que la personne décédée a versées à ses propres REER, RPAC ou RDP dans l’année du décès.

Cependant, vous n'avez pas à déclarer ces sommes si, à titre de représentant légal, vous faites un choix, de concert avec l'époux ou conjoint de fait survivant, que ce dernier continuera à les rembourser. Pour en savoir plus, allez à Le régime d'accession à la propriété.

Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) – La personne décédée peut avoir participé au REEP. Si c’est le cas, elle a alors fait des retraits de son REER , RPAC ou RPD et a peut‑être commencé à les rembourser. Le traitement de ces montants est le même que dans le cas du Régime d'accession à la propriété, et un choix semblable est offert. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Ligne 13000 - Autres revenus

Utilisez cette ligne pour déclarer tous les autres types de revenus imposables qui ne sont pas indiqués ailleurs dans la déclaration. Indiquez le type de revenus que vous déclarez dans l'espace prévu à la gauche de la ligne 13000. Certains types de revenus déclarés sur cette ligne sont indiqués ci-après. Pour en savoir plus, consultez la ligne 13000.

Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec) - Une prestation consécutive au décès est un montant reçu après le décès d'une personne, relativement à l'emploi de celle-ci. Ce montant est indiqué à la case 106 du feuillet T4A ou à la case 26 du feuillet T3. Une prestation consécutive au décès payée à l'égard de la personne décédée n'est pas déclarée sur la déclaration finale de la personne décédée, mais constitue plutôt un revenu pour la succession ou le bénéficiaire qui la reçoit. Une exemption d'impôt est prévue, jusqu'à un maximum de 10 000 $ du montant total des prestations consécutives au décès reçues. Pour en savoir plus, consultez la ligne 13000 de Renseignements sur l'impôt fédéral et les prestations pour 2023 ou consultez le bulletin d'interprétation archivé IT508R, Prestations consécutives au décès.

Revenus provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) - La personne décédée avait peut-être un FERR. Le montant que vous devez inscrire dans sa déclaration peut varier selon les circonstances.

Si la personne décédée a reçu des paiements de rente provenant d'un FERR du 1er janvier jusqu'à la date du décès, déclarez ces revenus dans la déclaration finale. Si la personne décédée était âgée de 65 ans ou plus ou si elle était âgée de moins de 65 ans et recevait des prestations d'un FERR par suite du décès de son époux ou conjoint de fait, lisez Ligne 11500 - Autres pensions et pensions de retraite. Dans tous les autres cas, déclarez les paiements d'un FERR à la ligne 13000.

Si le rentier a fait un choix par écrit dans le contrat de son FERR ou dans son testament pour que son époux ou conjoint de fait survivant continue de recevoir les paiements du FERR après son décès, l'époux ou conjoint de fait survivant devient le rentier du FERR et commencera à recevoir les paiements du FERR en tant que nouveau rentier.

Si le rentier n'a pas fait un choix par écrit pour continuer les paiements du FERR à l'époux ou conjoint de fait survivant, ce dernier peut quand même devenir le nouveau rentier du FERR après le décès du rentier. Pour ce faire, il faut que le représentant légal soit d'accord et que l'émetteur du FERR accepte de continuer de verser les paiements à l'époux ou conjoint de fait survivant.

Un feuillet T4RIF ne sera pas établi au nom de la personne décédée pour la juste valeur marchande (JVM) des biens au moment du décès si toutes les conditions suivantes sont remplies:

En pareil cas, l'époux ou conjoint de fait survivant recevra un feuillet T4RIF et devra déclarer le paiement dans sa propre déclaration. Par conséquent, il aura droit à une déduction correspondant au montant transféré directement.

Dans toutes les autres situations, l'ARC considère que la personne décédée a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la JVM du régime au moment du décès. La JVM des biens est indiquée à la case 18 du feuillet T4RIF établi au nom de la personne décédée. Vous devez inclure ce montant dans le revenu de la personne décédée pour l'année du décès. Cependant, vous pourriez être en mesure de réduire ce montant que vous avez déclaré dans le revenu. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, d’un participant d’un RPAC ou du rentier d’une RVDAA, et le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Parfois, la valeur d'un FERR augmente entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Généralement, ce montant doit être compris dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession pour l'année où il a été reçu. Un feuillet T4RIF sera émis pour ce montant. Pour en savoir plus, consultez le Tableau 7 - Montant d'un FERR d'un rentier décédé, au chapitre 5 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Parfois, la JVM du bien du FERR diminue entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le montant total de toutes les distributions du FERR est moins élevé que la JVM du bien qui était compris dans le revenu du rentier décédé pour l'année du décès, le représentant légal de la personne décédée peut demander que la différence soit déduite dans la déclaration finale de la personne décédée. Généralement, pour demander cette déduction, il faut que la distribution finale ait lieu avant la fin de l'année suivant celle du décès. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, d’un participant d’un RPAC ou du rentier d'une RVDAA.

Roulement d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) - Les règles existantes d'un roulement d'un FERR, dont il a été mention dans la section précédente, sont prolongées afin que le paiement de REEI déterminé d'une personne décédée puisse faire l'objet d'un roulement à un REEI d'un particulier admissible.

Un particulier admissible est un enfant ou un petit-enfant d’un rentier décédé d’un REER, ou d’un FERR, ou d’un participant décédé d’un RPA, d’un RPD ou d’un RPAC qui, au moment du décès de la personne, était financièrement à sa charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Roulement d’autres plans – Les règles actuelles de roulement d’un FERR dont il est question dans la section précédente permettent un paiement de REEI déterminé provenant des RPA, des RPAC et des RPD de la personne décédée au REEI d’un particulier admissible.

Un paiement de REEI déterminé est un paiement qui correspond à toutes les conditions suivantes :

Pour en savoir plus, allez à Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou consultez la feuille de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, d’un participant d’un RPAC ou du rentier d’une RVDAA.

Lignes 13499 à 14300 – Revenus d'un travail indépendant

Si la personne décédée avait des revenus d'un travail indépendant, déclarez les montants bruts et nets ou les pertes à la ligne appropriée. Pour en savoir plus, consultez les lignes 13499 à 14300.

Provisions pour l'année du décès

Dans certains cas, lorsqu'un bien est vendu, une partie du produit de disposition est payable seulement après la fin de l'année où la vente a eu lieu.

En général, une personne peut déduire de son revenu une partie du bénéfice brut ou du gain qui n’est pas payable avant une année ultérieure. C'est ce qu'on appelle une provision.

Par exemple, lorsque des biens sont vendus et que les conditions de la vente prévoient qu’au moins une partie du montant dû n’est pas exigible avant plus de deux ans à compter du jour de la vente du bien, une provision raisonnable peut être réclamée. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche et le bulletin d'interprétation IT-154, Réserves ou provisions spéciales.

Les autres types de provisions qui peuvent être disponibles comprennent :

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas déduire une provision pour l'année du décès. Cependant, lorsque, à la suite du décès du contribuable, son droit de recevoir les sommes impayées a été transféré à un époux ou conjoint de fait, ou à une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait, le représentant légal et le bénéficiaire peuvent choisir de déduire une provision dans la déclaration de la personne décédée. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire T2069, Choix relatif aux montants non déductibles à titre de réserves pour l'année du décès, et joindre une copie à la déclaration de la personne décédée.

Ce choix est possible uniquement si la personne décédée était un résident du Canada immédiatement avant son décès. En cas de transfert à l'époux ou conjoint de fait, ce dernier doit également être un résident du Canada immédiatement avant le décès de la personne. Dans le cas d'un transfert à une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, la fiducie doit être un résident du Canada immédiatement après le moment où elle a immobilisé le produit de disposition ou le revenu.

Époux ou conjoint de fait, ou fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait

Tout montant demandé comme provision dans la déclaration finale de la personne décédée doit être inclus dans le revenu de l’époux ou conjoint de fait, ou de la fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait (ci-après appelée fiducie au profit de l’époux ou du conjoint) dans l’année du décès. Une provision pour les sommes à recevoir sur les biens vendus dans le cadre d'une entreprise (alinéa 20(1)n)) peut être réclamée par l’époux ou la fiducie au profit du conjoint comme si le bien a été cédé par l’époux ou la fiducie au profit du conjoint au moment où il a été cédé par la personne décédée.

L'époux ou conjoint de fait ou la fiducie au profit de ce dernier inclut dans son revenu, pour la première année d'imposition suivant le décès, un montant correspondant à la provision indiquée sur le formulaire T2069. Une copie du formulaire T2069 doit être jointe à cette déclaration.

Lignes 14400 à 14600 – Autres types de revenus

Déclarez les indemnités pour accidents du travail, les prestations d'assistance sociale et le versement net des suppléments fédéraux aux lignes appropriées. Pour en savoir plus sur les prestations d'assistance sociale, consultez la ligne 14500.

Étape 3 – Revenu net

Déclarez les montants et demandez les déductions qui s’appliquent à la personne décédée aux lignes 20600 à 23500 en utilisant les feuillets de renseignements ainsi que les instructions fournies dans la déclaration, les feuilles de travail, les annexes et les autres formulaires qui s’appliquent. Dans cette section du guide, vous trouverez les renseignements supplémentaires dont vous aurez peut‑être besoin en plus des instructions dans la déclaration.

Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur les lignes 20810, 21300, 21500, 21700, 21900, 22000, 22300, 22400, 23100 et 23500, puisque les instructions dans la déclaration ou dans d'autres produits d'information fournissent les renseignements dont vous avez besoin.

Ligne 20600 – Facteur d’équivalence

Vous devrez peut-être inscrire un montant à cette ligne si la personne décédée résidait au Canada et qu’elle a participé à un régime de pension en 2023.

Si la personne décédée a participé à un régime de pension étranger admissible offert par son employeur ou à un arrangement de sécurité sociale admissible (autre qu’un arrangement des États-Unis), remplissez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis (s’il y a lieu).

Si la personne décédée travaillait temporairement au Canada et qu’elle continuait de participer à un régime de retraite admissible offert par son employeur aux États-Unis, remplissez le formulaire RC267, Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis pour affectations temporaires (s’il y a lieu).

Si la personne décédée était une résidente canadienne qui se déplaçait pour travailler aux États-Unis et qu’elle participait au régime de retraite admissible des États-Unis offert par son employeur, remplissez le formulaire RC268, Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis pour les frontaliers (s’il y a lieu).

Ligne 20700 – Déduction pour régimes de pension agréés (RPA)

Généralement, vous pouvez déduire le total montants figurant à la case 20 des feuillets T4, à la case 032 des feuillets T4A et sur les reçus d’un syndicat ou RPA. Consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, pour savoir quel montant vous pouvez déduire si la personne décédée était dans l’une des situations suivantes :

Remarque

Vous pourriez déduire les cotisations que la personne décédée a versées à un régime de pension dans un pays étranger, cotisations. Pour savoir combien vous pouvez déduire, consultez les formulaires énumérés à la ligne 20600.

Ligne 20800 - Déduction pour REER

Utilisez cette ligne pour déduire les cotisations admissibles que la personne décédée a versées avant son décès à son propre régime enregistré d’épargne‑retraite (REER ), régime de pension déterminé (RPD), ou régime de pension agréé collectif (RPAC) ainsi qu’au REER ou au RPD de son époux ou conjoint de fait. N'incluez pas les remboursements au Régime d'accession à la propriété (RAP) ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Généralement, les cotisations à un régime de pension déterminé (RPD) sont assujetties aux mêmes règles que les cotisations à un REER. Un RPAC est un instrument d’épargne-retraite. Il s’agit d’un régime offert aux particuliers, y compris les travailleurs indépendants, qui n’ont pas accès à un régime de pension d’employeur. Pour en savoir plus, allez à Régime de pension agréé collectif (RPAC) ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Personne ne peut cotiser au REER, au RPD ou au RPAC d’une personne décédée après son décès. Par contre, son représentant légal peut verser, au nom de ce particulier, des cotisations à un REER, ou à un RPD de l’époux ou conjoint de fait survivant. Il peut le faire dans l’année du décès ou au plus tard dans les 60 jours qui suivent la fin de cette année.

Le montant que vous pouvez déduire dans la déclaration de la personne décédée pour 2023 correspond généralement à son maximum déductible au titre des REER pour 2023. Vous pouvez également demander une déduction au titre de certains montants reçus par la personne décédée et transférés dans un REER un RPD ou un RPAC.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

NOUVEAU!Ligne 20805 - Déduction au titre du CELIAPP

Le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) est un nouveau régime enregistré destiné à aider les particuliers à épargner pour l'achat de leur première habitation. Les cotisations à un CELIAPP sont généralement déductibles et les retraits admissibles effectués au titre d'un CELIAPP pour l'achat d'une première habitation sont exonérés d'impôt.

Si la personne décédée avait ouvert un ou plusieurs CELIAPP en 2023, remplissez l'annexe 15, Cotisations, transferts et activités au titre du CELIAPP, pour calculer la déduction au titre du CELIAPP de la personne décédée et inscrivez le résultat à la ligne 20805 de la déclaration de la personne décédée.

Pour en savoir plus sur les CELIAPP et sur ce qui se passe en cas de décès du titulaire du CELIAPP, allez à Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).

Ligne 21000 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné

Si la personne décédée et son époux ou conjoint de fait ont choisi conjointement de fractionner des revenus de pension en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, l’époux ou conjoint de fait qui effectue le transfert peut déduire à cette ligne le montant qui figure à la ligne 16 de ce formulaire.

Le formulaire T1032 doit être produit au plus tard à la date limite pour produire la déclaration de 2023 (lisez Date limite pour produire la déclaration finale). Ce formulaire doit être joint aux déclarations papier de la personne décédée et de son époux ou conjoint de fait.

La personne décédée et son époux ou conjoint de fait doivent avoir signé le formulaire T1032. Si le formulaire est rempli après la date de décès, l'époux ou conjoint de fait survivant et le représentant légal de la personne décédée doivent signer la déclaration. Dans certains cas, le représentant légal de la personne décédée peut être l'époux ou conjoint de fait survivant. Dans un tel cas, cette personne doit aussi signer au nom de la personne décédée.

Ligne 21200 – Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Déduisez le total des montants suivants que la personne décédée a versés (ou qui ont été versés pour elle et inclus dans son revenu) dans l’année, s’ils sont liés à son emploi :

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d’interprétation archivés IT-103R, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et IT-158R2, Cotisations d’employés qui sont membres d’une association professionnelle.

Ligne 21400 – Frais de garde d’enfants

Déduisez les frais que la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait a payés pour s’occuper la garde de son enfant pour que l’un d’eux puisse gagner un revenu d’emploi ou d’un travail indépendant, aller à l’école ou faire de la recherche. Les dépenses sont déductibles seulement si l’enfant avait moins de 16 ans ou avait une déficience des fonctions physiques ou mentales à un moment donné en 2023.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d’enfants.

Ligne 22100 – Frais financiers et frais d’intérêt

Pour les renseignements concernant les frais financiers et les frais d’intérêt que la personne décédée a peut‑être payés pour lui permettre de gagner un revenu de placements, consultez la ligne 22100.

Ligne 22215 – Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ sur un revenu d'emploi

Utilisez cette ligne pour demander une déduction pour les cotisations bonifiées au RPC et au RRQ sur les gains ouvrant droit à pension que la personne décédée a cotisé sur votre revenu d’emploi.

Si elle a cotisé au RPC ou au RRQ, le maximum que vous pouvez demander est 631 $.

Pour en savoir plus, consultez l’annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas.

Ligne 23200 – Autres déductions

Demandez les montants admissibles qui ne sont pas déduits ailleurs dans la déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l’espace prévu dans la déclaration.

Si la personne décédée a remboursé des prestations fédéralesprovinciales ou territoriales liées à la COVID-19 en 2023, le montant peut être demandé comme déduction à la ligne 23200 de leur déclaration de 2023.

Pour en savoir plus, consultez la ligne 23200.

Étape 4 – Revenu imposable

Ligne 25300 - Pertes en capital nettes d’autres années

Pour en savoir plus à propos de ces pertes, lisez le chapitre 5.

Autres déductions

Pour obtenir des renseignements à propos des autres déductions auxquelles la personne décédée pourrait avoir droit, consultez les publications suivantes :

Étape 5 – Impôt fédéral

Montants personnels (lignes 30000 à 30450, et 30500 de la déclaration finale)

Si la personne décédée vivait au Canada du 1er janvier jusqu'à la date du décès, demandez le plein montant prévu au titre des montants personnels.

Si la personne décédée a vécu au Canada pendant une partie de l'année du 1er janvier jusqu'à la date du décès, vous devrez peut-être calculer les montants personnels au prorata. Pour ce faire, multipliez le montant personnel par le nombre de jours où la personne décédée habitait au Canada et divisez le résultat par le nombre de jours dans l'année. Le résultat est le montant que vous pouvez demander dans la déclaration de la personne décédée. Si la personne décédée a immigré au Canada durant l'année de son décès, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada. Si, par contre, la personne décédée a quitté le Canada durant l'année de son décès, allez à Départ du Canada (émigrants).

Les crédits dont il est question dans cette section sont des crédits fédéraux qui sont demandés dans la déclaration de la personne décédée. Si la personne décédée était un résident d’une province ou d’un territoire autre que le Québec, utilisez le formulaire approprié inclus dans la trousse d’impôt pour calculer ses crédits d’impôts provinciaux ou territoriaux.

Ligne 30000 – Montant personnel de base

Consultez la ligne 30000 de la déclaration pour calculer le montant personnel de base pour l'année.

Ligne 30100 – Montant en raison de l'âge

Si la personne décédée était âgée de 65 ans ou plus au moment de son décès et si son revenu net était de moins de 98 309 $, vous pouvez demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge. Le montant que vous pouvez demander varie selon le revenu net de la personne décédée pour l'année. Pour en savoir plus, consultez la ligne 30100 sur la feuille de travail fédérale.

Ligne 30300 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez peut-être demander une partie ou la totalité de ce montant si le revenu net de l'époux ou conjoint de fait pour l'année est inférieur au montant personnel de base de la personne décédée (ou au montant personnel de base de la personne décédée plus 2 499 $, s’il était à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales - consultez la ligne 30300). Vous devez tenir compte du revenu net de l'époux ou conjoint de fait pour toute l'année et non pas seulement jusqu'à la date du décès.

Ligne 30400 - Montant pour une personne à charge admissible

Si la personne décédée avait droit à ce montant, tenez compte du revenu net de la personne à charge pour toute l'année et non pas seulement jusqu'à la date du décès. Calculez le montant pour la ligne 30400 sur l'annexe 5 et inscrivez-le dans la déclaration de la personne décédée.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 30400L'annexe 5 sont inclus dans la trousse d’impôt.

Ligne 30425 – Montant canadien pour aidants naturels pour époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus

Vous pourriez demander ce montant pour la personne décédée si cette dernière prenait soin de son époux ou conjoint de fait, ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus. Calculez le montant pour la ligne 30425 sur l’annexe 5 et inscrivez-le dans la déclaration de la personne décédée. L’annexe est incluse dans la trousse d’impôt.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Ligne 30450 – Montant canadien pour aidants naturels pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Si la personne décédée avait droit à ce montant, tenez compte du revenu net de la personne à charge pour toute l’année et non pas seulement jusqu’à la date du décès. Calculez le montant pour la ligne 30450 sur l’annexe 5 et inscrivez-le dans la déclaration de la personne décédée. L’annexe 5 est incluse dans la trousse d’impôt.

Lignes 30499 et 30500 – Montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience

Vous pouvez demander un montant pour chacun des enfants de la personne décédée ou ceux de son époux ou conjoint de fait qui remplit toutes les conditions suivantes :

Il y a aussi certaines situations où la personne décédée peut demander ce montant, même si l’enfant n’a pas résidé tout au long de l’année avec la personne décédée et son époux ou conjoint de fait.

Pour en savoir plus, consultez la Ligne 30500 - Montant canadien pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience.

Ligne 30800 – Cotisations d’employé au RPC ou au RRQ

Il y a des limites concernant le montant qui peut être déduit pour les cotisations au nom de la personne décédée au RPC, RRQ ou les deux. Ces limites dépendent en partie du fait que la personne décédée était résidente du Québec, d’une autre province ou d’un territoire à la date de décès.

Généralement, si la personne décédée a cotisé moins que le montant maximal, vous pouvez verser des cotisations pour elle, soit 10,9 % sur toute partie des revenus pour laquelle elle n’a pas encore versé de cotisations.

Pour calculer et verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2023, remplissez le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, et l’annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas. Le formulaire CPT20 indique les revenus d’emploi admissibles pour lesquels vous pouvez verser des cotisations supplémentaires au RPC. Pour en savoir plus, consultez la ligne 30800.

Ligne 31260 - Montant canadien pour emploi

Les employés peuvent demander le moins élevé des montants suivants :

Ligne 31270 – Montant pour l’achat d’une habitation

Vous pouvez demander jusqu’à 10 000 $ pour la personne décédée pour l’achat d’une habitation admissible qu’elle a acquise dans l’année si les deux conditions suivantes s’appliquent :

Pour en savoir plus, allez à ligne 31270.

Ligne 31285 – Dépenses admissibles pour l’accessibilité domiciliaire

Si la personne décédée était un particulier déterminé ou un particulier admissible qui fait une demande pour un particulier déterminé, vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 20 000 $, sur la déclaration finale de la personne décédée, pour des travaux de rénovation se rapportant à un logement admissible pour le rendre plus accessible.

Un particulier déterminé désigne un particulier qui, selon le cas, est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées à un moment donné de l’année d’imposition, ou a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année. Si un particulier meurt en 2023 avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans, mais auraient eu 65 ans en 2023 s'il avaient été en vie, le particulier est considéré comme un particulier déterminé.

Pour en savoir plus, consultez la feuille de travail fédérale ou allez à ligne 31285.

Ligne 31350 – Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques

Vous pouvez demander pour la personne décédée jusqu'à 500 $ pour les montants payés en 2023 pour les frais d’abonnement admissible.

Une dépense d’abonnement admissible est le montant qu’un abonné a payé dans l’année pour un abonnement aux nouvelles numériques à une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) qui ne détient pas de licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion . Pour être admissible, l’abonnement à un service de nouvelles numériques doit donner accès à un contenu numérique principalement constitué de nouvelles écrites. 

Pour en savoir plus, consultez la ligne 31350.

Ligne 31400 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si la personne décédée a reçu, avant son décès, des revenus de pension ou de rente donnant droit au montant pour revenu de pension. Si c'est le cas, vous pourriez demander un montant pour revenu de pension jusqu'à un maximum de 2 000 $. Remplissez la grille de calcul de la ligne 31400 sur la feuille de travail fédérale, qui se trouve dans la trousse d'impôt.

Si la personne décédée et son époux ou conjoint de fait ont choisi conjointement de fractionner des revenus de pension, suivez les instructions à l'étape 4 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inclure à la ligne 31400.

Ligne 31600 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander un montant pour personnes handicapées si la personne décédée remplissait certaines conditions. Pour en savoir plus sur ces conditions, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Conseil

Si la personne décédée ou quelqu'un d'autre a payé certaines dépenses admissibles, comme les frais d'un préposé aux soins ou des frais de soins dans une maison de santé ou dans un autre établissement en raison de la déficience de la personne décédée, il pourrait être plus avantageux de demander la déduction pour frais médicaux plutôt que le montant pour personnes handicapées. Dans certains cas, les deux montants peuvent être demandés.

Pour en savoir plus, consultez « Frais de préposé aux soins et de soins dans un établissement » dans le guide RC4065, Frais médicaux, ainsi que le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux.

Ligne 31800 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Si une personne à charge de la personne décédée est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, vous pouvez peut-être déduire une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées de cette personne à charge. Pour en savoir plus, consultez la ligne 31800 et remplissez la grille de calcul pour la ligne 31800 sur la feuille de travail fédérale, qui se trouve dans la trousse d'impôt.

Ligne 31900 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Vous avez peut-être le droit de demander un montant pour les intérêts payés en 2023 ou au cours des cinq années précédentes sur des prêts accordés à la personne décédée selon la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants , la Loi sur les prêts aux apprentis, ou une loi provinciale ou territoriale semblable pour des études postsecondaires. Inscrivez le montant total selon les reçus et joignez ceux-ci à la déclaration finale. Pour en savoir plus, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt.

Ligne 32300 – Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels

Remplissez l’annexe 11 pour calculer le total des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels admissibles que vous pouvez demander pour la personne décédée. Inscrivez le montant que vous demandez à la ligne 32300.

Pour en savoir plus, consultez le guide P105, Les étudiants et l’impôt.

Ligne 32600 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez transférer dans la déclaration finale de la personne décédée la partie des montants auxquels son époux ou conjoint de fait a droit et dont il n'a pas besoin pour réduire son impôt à payer à zéro.

Par ailleurs, vous pouvez transférer à l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée certains montants auxquels cette dernière a droit et dont elle n'a pas besoin pour réduire son impôt à payer à zéro. Cependant, avant de faire un tel transfert, vous devez réduire à zéro l'impôt fédéral à payer dans la déclaration finale que vous produisez pour la personne décédée.

Dans les deux cas, vous pouvez transférer les montants suivants si la personne qui transfère le crédit répond aux critères d'admissibilité :

Si vous transférez un ou plusieurs montants mentionnés ci-dessus, remplissez l'annexe 2, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et joignez-la à la déclaration finale de la personne décédée.

Ligne 33099 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et les enfants à charge de moins de 18 ans

Vous pouvez déduire la partie des frais médicaux pour la personne décédée qui dépasse le moins élevé des montants suivants :

Les frais médicaux payés pour la personne décédée peuvent viser une période de 24 mois, y compris la date du décès, à condition que personne ne les ait déjà demandés dans une autre déclaration ou pour une autre année. Cela s'applique également si vous demandez des dépenses que la personne décédée a payées pour une personne à charge (autre qu'un enfant à charge de moins de 18 ans) décédée dans l'année, lesquelles seraient demandées à la ligne 33199 de la déclaration de la personne.

Joignez tous les reçus de frais médicaux à la déclaration.

Remarque

Vous pourriez demander un crédit pouvant atteindre jusqu'à 1 399 $ si vous avez inscrit un montant à la ligne 21500, « Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées » ou à la ligne 33200, la partie admissible des frais médicaux. Pour en savoir plus, consultez la ligne 45200, Supplément remboursable pour frais médicaux de la feuille de travail fédérale.

Pour en savoir plus à propos des frais médicaux, lisez la ligne 33099.

Ligne 34900 - Dons

Utilisez cette ligne pour demander un crédit pour les dons de bienfaisance effectués par la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait avant la date du décès et remplissez l'annexe 9, Dons.

Joignez à la déclaration les reçus officiels de dons émis par un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre donataire reconnu et qui indique le nom de la personne décédée ou de son époux ou conjoint de fait.

Les dons par des successions (les dons faits par testament et les dons par désignation) sont plutôt réputés avoir été faits par la succession du particulier et, lorsque certaines conditions seront satisfaites, par sa SAIP.

Les dons par SAIP sont des dons faits dans le cadre d’un transfert de biens à un donataire reconnu par une SAIP. Le bien donné doit avoir été acquis par la succession lors du décès du particulier et par suite du décès (ou avoir été remplacé par un tel bien). Les dons par SAIP comprennent les dons faits par testament et les dons par désignation.

Un don par désignation est un don de bienfaisance lorsque le produit d’un REER (y compris un REER collectif), d’un FERR, d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), ou d’une police d’assurance-vie (y compris une police d’assurance-vie collective) est remis directement à un donataire reconnu, par suite d’une désignation de bénéficiaire. Cette mesure ne s’applique pas lorsque le donataire reconnu est le titulaire de la police ou un cessionnaire de la personne décédée avec un intérêt dans la police.

Vous pourriez répartir un tel don entre les années d’imposition suivantes :

De plus, un don fait après 36 mois, mais dans les 60 mois suivants le décès, par une ancienne SAIP qui continue à répondre aux autres exigences pour être une SAIP sauf pour la limite de 36 mois, pourra être réparti entre les années d’imposition suivantes :

Une succession, qu’elle soit ou non une SAIP, peut demander un crédit d’impôt pour un don qu’elle a fait, dans l’année où le don est fait ou dans l’une des cinq années suivantes (ou 10 ans pour un don de fonds de terre écosensible certifiée fait après le 10 février 2014).

À titre de représentant légal, vous devez joindre des pièces justificatives pour appuyer les dons effectués. Le type de pièce justificative que vous devez fournir varie selon la date où l’organisme de bienfaisance enregistré ou un autre donataire reconnu recevra le don.

Dans le cas des dons reçus immédiatement, fournissez un reçu officiel de dons.

Dans le cas des dons reçus plus tard, fournissez une copie de chacun des documents suivants :

Généralement, quand un particulier décède, le particulier est réputé avoir disposé de toute immobilisation immédiatement avant son décès.

Si la succession d’un particulier fait le don d’un bien qui fait l’objet d’une disposition réputée par le particulier immédiatement avant son décès, et la juste valeur marchande du bien a changé au moment du transfert au donataire reconnu, la différence donnera lieu à un gain ou à une perte pour la succession qui sera généralement reconnu à des fins d’impôt. Ce sera le cas que le don soit un don par SAIP ou un don par une ancienne SAIP, ou tout autre don.

Si le bien est un bien culturel certifié, ou un bien qui profite normalement d’un taux d’inclusion de zéro, consultez Dons de biens culturels attestés et Gains en capital réalisés sur les dons de certaines immobilisations dans le guide P113, Les dons et l’impôt. Le même traitement s’appliquera aux gains en capital sur la disposition réputée du bien immédiatement avant le décès du particulier si le bien donné remplit les deux conditions suivantes :

Ce traitement s’appliquera aussi aux dons par des anciennes SAIP.

Des règles spéciales additionnelles existent pour le produit de disposition et pour le coût des dons d’œuvres d’art, provenant de l’inventaire du créateur de l’œuvre, au décès et par suite de son décès.

Vous pouvez également demander un crédit pour les dons de bienfaisance effectués au cours des cinq années d'imposition précédentes, si la personne décédée n'a pas demandé de crédit pour ces dons. Quand elle l'a déjà fait pour une partie d'un don, joignez à la déclaration une note indiquant le montant du don et l'année visée. Joignez également les reçus non joints à des déclarations d'années passées, s'il y a lieu.

Remarque

Les dons ne peuvent pas être reportés d'une déclaration T1 à une déclaration de revenus T3.

Le montant pour des dons pour lequel vous pouvez demander un crédit aux fins de ce crédit d’impôt correspond au moins élevé des montants suivants :

Pour un don de biens fait à un donataire, des règles particulières pourraient s'appliquer pour limiter la juste valeur marchande (JVM) du bien donné et ainsi, limiter le montant admissible des dons pouvant être utilisés dans le calcul du crédit d'impôt pour dons. Lorsque les règles s'appliquent, la JVM du bien donné sera réputée être le moins élevé des montants suivants :

Les expressions « juste valeur marchande » et « prix de base rajusté » sont définies à la section Définitions.

La limite du montant admissible du don s'appliquera dans les situations suivantes :

La limite du montant admissible du don ne s'applique pas aux dons suivants :

Il existe également des règles anti-évitement qui pourraient s'appliquer si un contribuable essaie de se soustraire à l'application des limitations décrites ci-dessus. Pour en savoir plus, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt.

Si le bien a été acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du feuillet T5003, État des renseignements sur un abri fiscal.

Parfois, une immobilisation peut faire l'objet d'un don de bienfaisance. Au moment du don de l’immobilisation à un donataire reconnu, il se peut que la JVM de l'immobilisation soit plus élevée que son prix de base rajusté (PBR).

Lorsque la JVM est plus élevée que le PBR, vous pouvez désigner un montant qui est moins élevé que la JVM pour être le produit de disposition. Cela peut vous permettre de réduire le gain en capital autrement calculé. Si vous choisissez de désigner un montant moindre que la JVM pour être le produit de disposition, ce montant sera utilisé pour déterminer le montant du don admissible. Vous pouvez choisir de désigner un montant qui n’est pas supérieur à la JVM et qui n’est pas inférieur au plus élevé des montants suivants:

Utilisez le montant que vous avez choisi comme produit de disposition pour calculer le gain en capital.

Pour en savoir plus sur les dons de bienfaisance et les règles spéciales pouvant s'appliquer, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt, ou le folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Étape 6 – Remboursement ou solde dû

Inscrivez les montants aux lignes 42000 à 48200 qui s’appliquent à la personne décédée en utilisant les feuillets de renseignements avec les instructions fournies à l’étape 6 de la déclaration, la feuille de travail fédérale, les annexes et les autres formulaires qui s’appliquent. Dans cette section du guide, vous trouverez les renseignements supplémentaires dont vous aurez peut-être besoin en plus des instructions dans la déclaration.

Utilisez le formulaire 428 qui se trouve dans la trousse d’impôt pour calculer l’impôt de la province ou du territoire où la personne résidait au moment du décès. Si elle résidait au Québec, vous devez utiliser la déclaration provinciale de cette province.

Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur les lignes 42000, 42100, 42120, 42200, 43200, 44000, 44800, 45000, 45400 à 45700, 47600 et 47900, puisque les instructions dans la déclaration ou dans d'autres produits d'information fournissent les renseignements dont vous avez besoin.

Remarque

L'ARC n'accepte pas les demandes de dépôt direct faites au nom de personnes qui sont décédées durant l'année en cours ou durant l'année précédente.

Impôt minimum

L'impôt minimum vise à limiter les avantages qu'une personne peut tirer des différents encouragements fiscaux dans une année. Il ne s'applique pas à la personne décédée pour l'année du décès. Cependant, si la personne décédée a payé de l'impôt minimum au cours des sept années d'imposition précédentes, vous pouvez en déduire une partie ou la totalité de l'impôt à payer pour l'année du décès. Pour calculer cette déduction, remplissez la partie 8 du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, et joignez ce formulaire à la déclaration.

Ligne 43700 – Impôt total retenu

Si la personne décédée était résidente d'une province autre que le Québec à la date de décès, demandez le total des montants indiqués dans la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous ses feuillets de renseignements canadiens. Selon le cas, inscrivez le total du montant d'impôt déterminé sur le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Si des retenues d’impôt provincial du Québec ont été faites sur son revenu, inscrivez ces montants sur cette ligne.

Si la personne décédée était résidente du Québec à la date de décès, demandez le total des montants indiqués dans la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous ses feuillets de renseignements canadiens. Selon le cas, inscrivez le total du montant d'impôt déterminé sur le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. N'incluez dans cette déclaration aucune de ses retenues d'impôt provincial du Québec. Demandez-les plutôt dans sa déclaration de revenus provinciale du Québec.

Ligne 45300 - Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

Si la personne décède après le 30 juin, elle pourrait avoir droit à l'ACT. Cette prestation s'adresse aux particuliers et aux familles à faible revenu, qui ont gagné des revenus d'emploi ou de travail indépendant. Pour en savoir plus, consultez l’annexe 6 qui est incluse dans la trousse d’impôt.

Ligne 45350 – Crédit canadien pour la formation (CCF)

Vous pouvez demander pour la personne décédée le CCF pour les frais de scolarité admissibles et autres frais payés à un établissement d'enseignement admissible au Canada pour les cours qu’elle a suivis en 2023, ou les frais payés à certains organismes, à l'égard d'un examen professionnel ou une formation professionnelle pris en 2023.

Pour en savoir plus, consultez la ligne 45350 ou consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt.

NOUVEAU!Ligne 45355 - Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (CIRHM)

Le CIRHM est un nouveau crédit d'impôt qui permet à un particulier admissible de demander certains coûts de rénovation pour créer une unité de logement secondaire dans un logement admissible afin qu'un particulier admissible puisse résider avec son proche admissible.

Si la personne décédée était admissible, il peut demander jusqu’à 50 000 $ de dépenses admissibles pour chaque rénovation admissible effectuée, jusqu’à un crédit maximal de 7 500 $ pour chaque demande que la personne décédée est admissible.

Remplissez l’annexe 12, Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, pour calculer le crédit pour personne décédée et inscrivez le résultat à la ligne 45355 de la déclaration de la personne décédée.

Pour en savoir plus, allez à Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles.

Ligne 46900 – Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible

Si la personne décédée était un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu’à 1 000 $ pour les dépenses admissibles pour fournitures scolaires que la personne décédée a payées pour des articles utilisés en 2023 pour enseigner ou faciliter l'apprentissage des élèves.

Pour en savoir plus, consultez la ligne 46900.

Ligne 47555 – Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne (CIMJC)

Si la personne décédée était membre (autre qu’un membre déterminé) d'une société de personnes qui était une organisation journalistique admissible en 2023, demandez le CIMJC qui lui a été alloué par la société de personnes. Le montant qui peut être demandé pour la personne décédée est indiqué à la case 236 de son feuillet T5013 pour 2023.

Remarque

Ce crédit est considéré comme une aide gouvernementale et doit être inclus dans le revenu d'entreprise de la personnes décédée (ligne 13500 de la déclaration) dans la même année d'imposition.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Ligne 47556 – Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Si la personne décédée était un agriculteur indépendant ou un particulier associé d'une société de personnes exploitant une entreprise agricole ayant un ou plusieurs établissements stables en Alberta, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Saskatchewan ou à Terre-Neuve-et-Labrador, elle pourrait avoir droit à un remboursement d’une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles.

Société de personnes

Si la personne décédée était membre d'une société de personnes, vous pouvez demander le crédit d'impôt attribué à la personne décédée par la société de personnes. Le montant qui peut être demandé pour la personne décédée est indiqué à la case 237 de son feuillet T5013 de 2023.

Remarque

Ce crédit est considéré comme une aide et doit être inclus dans le revenu agricole (ligne 14100 de la déclaration) de la même année d'imposition où le crédit est demandé.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2043, Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

Ligne 47557 – Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air

Si la personne décédée était un membre d'une société de personnes en 2023, vous pouvez demander le montant du crédit attribué à la personne décédée par la société de personnes pour son exercice financier se terminant en 2023.

Le montant attribué à la personne décédée est indiqué à la case 238 du feuillet T5013 de la personne décédée ou dans une lettre fournie à la personne décédée par la société de personnes.

Inscrivez à la ligne 47557 de la déclaration le montant total attribué à la personne décédée de toutes les sociétés de personnes.

Signature de la déclaration

En tant que représentant légal de la personne décédée, vous devez signer la déclaration dans l'espace prévu sur la dernière page de la déclaration. Signez votre nom et indiquez votre titre (par exemple, exécuteur testamentaire ou administrateur).

Chapitre 3 - Déclarations facultatives

Les déclarations facultatives sont les déclarations faisant état de quelques-uns des revenus qui auraient autrement été indiqués dans la déclaration finale. En produisant une ou plusieurs déclarations facultatives, vous pouvez réduire ou éliminer l'impôt de la personne décédée. Vous pouvez en effet déduire certains montants plus d'une fois, les répartir entre les déclarations ou les déduire de certains types de revenus.

Les renseignements contenus dans ce chapitre sont résumés au tableau 1. Vous pouvez également consulter le bulletin d'interprétation archivé IT-326R3 - Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne.

Vous pourriez être en mesure de produire une déclaration facultative pour les suivantes :

Remarque

Il ne faut pas confondre la déclaration facultative faisant état des revenus d'une SAIP et la Déclaration de revenus T3, comme il est expliqué dans Vos responsabilités comme représentant légal. Le décès d'une personne peut être suivi de la création d'une fiducie selon un testament ou une ordonnance d'un tribunal; le fiduciaire, l'exécuteur ou l'administrateur peut être tenu de produire une déclaration de revenus T3. Un particulier peut aussi être tenu de produire une déclaration de revenus T3 pour déclarer des revenus gagnés après la date du décès ou des prestations de décès du RPC ou du RRQ. Pour en savoir plus, lisez le tableau 2 et le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Signature de la déclaration facultative

Vous devez signer une déclaration facultative dans l'espace prévu sur la dernière page de la déclaration. Signez votre nom et indiquez votre titre (par exemple, exécuteur testamentaire ou administrateur).

Quelles sont les trois déclarations facultatives?

1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens

Les droits ou les biens sont des montants que la personne décédée n'avait pas encore reçus au moment de son décès et qui, si ce n'était du décès, auraient été inclus dans son revenu lorsqu'elle les aurait reçus. Les droits ou les biens peuvent provenir d'un emploi ou d'autres sources.

Vous pouvez produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens pour indiquer la valeur de ceux-ci au moment du décès. Toutefois, si vous produisez une telle déclaration, vous devez inclure tous les droits ou tous les biens dans cette déclaration, sauf pour ce qui est des montants transférés à des bénéficiaires. Vous ne pouvez pas répartir les droits ou les biens entre la déclaration finale et la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Si vous transférez des droits ou des biens à un bénéficiaire, vous devez le faire au plus tard à la date limite de production d'une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Les revenus provenant de droits ou de biens transférés doivent être indiqués dans la déclaration du bénéficiaire.

Droits ou biens se rapportant à un emploi

Les droits ou les biens se rapportant à un emploi sont les salaires, les commissions et les indemnités de vacances qui répondent aux deux conditions suivantes :

Autres droits ou biens

Voici des exemples d'autres droits ou biens :

Pour en savoir plus à propos des droits ou des biens, consultez les bulletins d'interprétation archivés suivants : 

Voici des exemples d'éléments qui ne sont pas des droits ou des biens :

Comment produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens - Si vous choisissez de produire une telle déclaration, procédez comme suit :

  1. Obtenez une déclaration de revenus et de prestations.
  2. Inscrivez « 70(2) » dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration.
  3. Suivez les instructions dans ce guide.

Vous avez jusqu'à la plus éloignée des dates suivantes pour produire cette déclaration :

Cependant, la date limite pour payer un solde dû dans le cas d'une déclaration de droits ou de biens varie selon la date du décès. Lisez Date limite pour payer un solde dû.

Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu

Vous pouvez, dans certains cas, différer le paiement du solde dû pour des droits ou des biens. Cependant, l'ARC exige des intérêts sur tout montant impayé, à partir du lendemain de la date limite de production jusqu'à la date du paiement intégral.

Si vous voulez différer le paiement, vous devez fournir une garantie à l'ARC pour le montant à payer. Vous devez également remplir le formulaire T2075, Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé. Pour en savoir plus, composez le 1-888-863-8661.

Comment procéder pour annuler une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens

Si vous produisez une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens avant la date limite, mais que vous voulez l’annuler par la suite, l’ARC annulera la déclaration si, au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens, vous envoyez une lettre demandant à l'ARC l'annulation de la déclaration.

2. Déclaration de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique

La personne décédée était peut-être membre d'une société de personnes ou exploitait une entreprise individuelle. L'entreprise peut avoir un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile. Si le décès a eu lieu après la fin de l'exercice de l'entreprise, mais avant la fin de l'année civile durant laquelle l'exercice a pris fin, vous pouvez produire une déclaration facultative pour la personne décédée.

Si vous décidez de ne pas produire cette déclaration facultative, vous devez inclure tous les revenus d'entreprise dans la déclaration finale.

Exemple

L'exercice de l'entreprise d'une personne décédée le 28 mai 2023 se termine le 31 mars.

Vous avez deux choix pour déclarer les revenus de cette personne pour 2023 :

  • Incluez dans la déclaration finale les revenus d'entreprise pour la période allant du 1er avril 2022 au 28 mai 2023.
  • Produisez la déclaration finale en plus de la déclaration pour un associé ou un propriétaire unique.
    • Dans la déclaration finale, indiquez les revenus d'entreprise pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
    • Dans la déclaration de revenus de l'associé ou du propriétaire unique, indiquez les revenus d'entreprise pour la période allant du 1er avril 2023 au 28 mai 2023.

Comment produire une déclaration de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique - Si vous décidez de produire une telle déclaration facultative, procédez comme suit :

  1. Obtenez une Déclaration de revenus et de prestations.
  2. Inscrivez « 150(4) » dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration.
  3. Suivez les instructions contenues dans ce guide.
  4. Pour déterminer le revenu d’entreprise à déclarer sur la déclaration finale et la déclaration facultative, suivez les instructions dans la section « Décès d’un propriétaire d’entreprise individuelle ou d’un associé dans l’année » du formulaire T1139, Conciliation du revenu d’entreprise aux fins de l’impôt de 2023.

La date limite de production pour cette déclaration facultative est la même que celle de la déclaration finale. La date limite pour payer un solde dû varie selon la date du décès. Lisez Date limite pour produire la déclaration finale et Date limite pour payer un solde dû.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-278R2, Décès d'un associé ou d'un associé qui s'est retiré de la société de personnes.

3. Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs

Vous pouvez produire une déclaration facultative pour une personne décédée qui était bénéficiaire d'une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP). Le terme SAIP peut avoir un exercice (année d'imposition) qui ne coïncide pas avec l'année civile. Si le décès a eu lieu après la fin de l'exercice de la SAIP, mais avant la fin de l'année civile où l'exercice a pris fin, vous pouvez produire une déclaration facultative pour la personne décédée.

Indiquez dans cette déclaration les revenus accumulés entre la fin de l'exercice et la date du décès. Si vous décidez de ne pas produire cette déclaration facultative, vous devez inclure tous les revenus de la SAIP dans la déclaration finale.

Exemple

Un mari tire un revenu d'une fiducie testamentaire dont l’exercice va du 1er avril au 31 mars. La succession est établie par suite du décès de sa femme le 31 mars 2022 et se désigne une SAIP de sa femme dans la déclaration de revenus pour le 31 mars 2023. Le mari décède le 11 juin 2023.

Vous avez deux options pour déclarer les revenus du mari provenant de la fiducie :

  • Incluez dans sa déclaration finale, le revenu de la SAIP du mari pour la période du 1er avril 2022 au 11 juin 2023.
  • Produisez une déclaration de revenus reçus de la SAIP en plus de la déclaration finale.
    • Dans la déclaration finale du mari, indiquez les revenus de la SAIP pour la période allant du 1er avril 2022 jusqu'au 31 mars 2023.
    • Sur la déclaration de revenus facultative de la SAIP, indiquez les revenus pour la période allant du 1er avril 2023 au 11 juin 2023.

Comment produire une déclaration de revenus d'une fiducie testamentaire - Si vous décidez de produire une telle déclaration, procédez comme suit :

  1. Obtenez une Déclaration de revenus et de prestations.
  2. Inscrivez « 104(23) d) » dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration.
  3. Suivez les instructions dans ce guide.

Pour produire cette déclaration facultative et payer le solde dû, s'il y a lieu, vous avez jusqu'à la plus éloignée des dates suivantes :

Répartition des montants entre les déclarations facultatives

Vous pouvez demander trois types de montants dans une déclaration facultative, soit les montants pouvant :

Montants pouvant être demandés en entier dans chaque déclaration

Dans chaque déclaration facultative et dans la déclaration finale, vous pouvez demander :

Montants pouvant être répartis entre les différentes déclarations

Certains montants ne peuvent pas être demandés en entier dans la déclaration finale et dans les déclarations facultatives. Cependant, vous pouvez les répartir entre plusieurs déclarations.

Lorsque vous répartissez un montant, le total demandé ne doit pas être supérieur au montant qui aurait été accordé dans la déclaration finale seulement. Les montants pouvant être répartis entre les déclarations sont les suivants :

Exemple

En 2023, une femme est décédée et ses frais médicaux s'élèvent à 18 000 $. Vous décidez de produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens en plus de la déclaration finale. Le total du revenu net indiqué dans les deux déclarations s'élève à 40 000 $. Vous inscrivez 30 000 $ dans la déclaration finale et 10 000 $ dans la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Vous décidez de répartir les 18 000 $ de frais médicaux, inscrivez les 2/3 dans la déclaration finale et 1/3 dans la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

2/3 de 18 000 $

=

12 000 $ (pour demander dans la déclaration finale)

1/3 de 18 000 $

=

6 000 $ (pour demander dans la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens)

Le montant à soustraire des frais médicaux est le moins élevé des montants suivants : 2 635 $ ou 3 % du revenu net total. Dans cet exemple, il est de 1 200 $ (40 000 $ x 3 %), qui est moins élevé que 2 635 $.

Ce montant à soustraire doit aussi être réparti entre les deux déclarations, dans la même proportion que les frais médicaux.

2/3 de 1 200 $

=

800 $

1/3 de 1200 $

=

400 $
Montants pour frais médicaux dans la déclaration finale

12 000 $ 800 $ = 11 200 $

Montants pour frais médicaux dans la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens

6 000 $ 400 $ = 5 600 $

Les montants pour frais médicaux sont de 11 200 $ dans la déclaration finale et de 5 600 $ dans la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Montants pouvant être déduits de certains revenus seulement

Les montants suivants peuvent être demandés uniquement dans une déclaration faisant état des revenus correspondants :

Exemple

La personne décédée a eu un revenu d'emploi total de 30 000 $ pour l'année du décès, et ses cotisations au RPC étaient de 800 $. Sur les 30 000 $ de revenu, 1 000 $ correspondent à des droits ou des biens. Sur les 800 $, 27 $ correspondent à la cotisation au RPC que la personne décédée a payée sur les 1 000 $. Vous décidez de produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Dans la déclaration finale, vous devez indiquer un revenu de 29 000 $ et demander 773 $ comme cotisations au RPC. Dans la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens, vous devez inclure 1 000 $ de revenus et demander 27 $ comme cotisations au RPC.

Certains montants ne peuvent pas normalement être demandés dans une déclaration facultative. C'est le cas, notamment, des montants suivants :

Vous pourriez être en mesure de demander ces montants dans la déclaration finale.

Pour en savoir plus à propos d'autres crédits, consultez le tableau 1.

Chapitre 4 - Disposition réputée de biens

Ce chapitre porte sur le traitement fiscal réservé aux immobilisations appartenant à la personne au moment de son décès. Il est question des immobilisations en général, mais aussi du traitement particulier des biens amortissables et des biens agricoles et de pêche. Seuls les biens acquis après le 31 décembre 1971 sont abordés.

Des règles particulières s'appliquent dans le cas des immobilisations qu'une personne décédée possédait avant 1972. Pour en savoir plus à propos de ces règles ou d'autres biens, notamment les avoirs miniers ou les fonds de terre figurant à l'inventaire, communiquez avec l'ARC en composant le 1-800-959-7383.

Vous pouvez consulter la section Définitions pour connaître la signification de certains termes et expressions utilisés dans cette section. 

Renseignements généraux

Une personne décédée est réputée avoir disposé de toutes ses immobilisations immédiatement avant son décès. C'est ce qu'on appelle une disposition réputée. Cela s'applique à toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence.

Par ailleurs, une personne décédée est réputée avoir reçu le produit de la disposition réputée immédiatement avant son décès. Tout au long de ce chapitre, cela sera désigné cela comme le produit de disposition réputée. Même s'il n'y a pas eu de vente proprement dite, il peut y avoir un gain en capital ou, sauf dans le cas des biens amortissables et des biens à usage personnel, une perte en capital.

Dans le cas des biens amortissables, il peut y avoir non seulement un gain en capital, mais également une récupération de la déduction pour amortissement ou une perte finale, au lieu d'une perte en capital. Ces expressions sont expliquées ci-après.

Qu'est-ce qu'un gain en capital?

Lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputée d'une immobilisation est supérieur à son prix de base rajusté, il s'ensuit un gain en capital. Dans la plupart des cas, la partie imposable du gain en capital correspond à la moitié de celui-ci.

Utilisez l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, pour calculer le gain en capital imposable que vous devez déclarer dans la déclaration finale.

Montant de la provision pour gains en capital

Contribuable décédé

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas déduire la provision de l’année du décès. Cependant, lorsque, à la suite du décès du contribuable, son droit de recevoir les sommes impayées a été transféré à son époux ou conjoint de fait, ou à une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait, le représentant légal et le bénéficiaire peuvent choisir de demander une provision dans la déclaration de la personne décédée. Remplissez le formulaire T2069, Choix relatif aux montants non déductibles à titre de réserves pour l’année du décès, et joignez une copie à la déclaration de la personne décédée.

Époux ou conjoint de fait, ou fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait

Tout montant demandé à titre de provision dans la déclaration finale de la personne décédée doit être inclus dans le revenu de l'époux ou conjoint de fait, ou de la fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait (ci-après appelée fiducie au profit de l’époux ou du conjoint) dans l'année du décès. La même année, l’époux ou la fiducie au profit du conjoint peut demander une provision, déterminée comme si le bien avait fait l'objet d'une disposition par l’époux ou la fiducie au profit du conjoint au moment où la personne décédée en a disposé.

Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?

Il s'agit d'une déduction que vous pouvez demander pour la personne décédée pour réduire les gains en capital imposables admissibles découlant de la disposition ou de la disposition réputée de certaines immobilisations.

Vous pouvez peut-être demander cette déduction pour les gains en capital imposables que la personne décédée a réalisés en 2023 à cause d’une des situations suivantes :

L’exonération cumulative des gains en capital est 971 190 $ pour des dispositions d'AAPE en 2023. Puisque le taux d’inclusion pour les gains et les pertes en capital est de 50 %, la déduction cumulative maximale est 485 595 $ (50 % de 971 190 $) pour les dispositions d'AAPE en 2023.

Pour des dispositions de biens agricoles ou de pêche admissibles, il y a une déduction additionnelle qui augmente l’ECGC à 1 000 000 $. Par conséquent, la déduction cumulative sur les gains en capital a augmenté à 500 000 $ (50 % de 1 000 000 $) pour ces immobilisations. Les dispositions d’AAPE ne sont pas admissibles à cette déduction additionnelle.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Qu'est-ce qu'une perte en capital?

Lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputée d'une immobilisation est inférieur à son prix de base rajusté, il s'ensuit une perte en capital. La partie déductible de la perte en capital correspond à la moitié de celle-ci.

La disposition des biens amortissables ou des biens à usage personnel ne peut pas donner lieu à une perte en capital. Cependant il se peut qu’il y ait une perte finale dans le cas de certains biens amortissables.

Pour en savoir plus sur la façon de demander une perte en capital, lisez Pertes en capital nettes dans l'année du décès.

Récupération et perte finale

Dans le cas des biens amortissables, il y a généralement récupération de la déduction pour amortissement lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputée est supérieur à la fraction non amortie du coût en capital. Vous devez inclure le montant de la récupération dans le revenu dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si le produit de disposition ou le produit de disposition réputée d'un bien amortissable est inférieur à la fraction non amortie du coût en capital, il s'ensuit une perte finale que vous pouvez déduire dans la déclaration finale de la personne décédée.

Remarque

Une perte finale ne peut être déduite pour des biens amortissables qui sont des biens à usage personnel de la personne décédée.

Pour en savoir plus à propos de la récupération de la déduction pour amortissement ou d’une perte finale, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Produit de disposition réputée pour les immobilisations autres que des biens amortissables

Les règles pour calculer le produit de disposition pour un bien amortissable sont expliquées dans Produit de disposition réputée pour les biens amortissables. En cas de transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant, lisez Produit de disposition réputée pour les biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant.

Résidence principale

Si la personne décédée était la propriétaire ou copropriétaire d’une immobilisation qui était sa résidence principale, il y a une disposition réputée du bien au moment du décès. On doit faire une désignation d’une résidence principale en remplissant la page 2 de l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital et le formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé.

Quand la résidence principale est transférée à l’époux ou conjoint de fait de la personne décédée ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier (selon les conditions indiquées dans la prochaine section), vous n’êtes pas tenu de faire une désignation d’une résidence principale pour la période avant le décès. La disposition doit plutôt être déclarée et la désignation peut être faite par l’époux ou conjoint de fait survivant ou par la fiducie, au premier en date des évènements suivants : le temps de la disposition réelle et le décès de l’époux survivant. Donc, on devrait tenir un registre des années pour lesquelles un particulier décédé aurait été admissible à faire une désignation d’une résidence principale pour le bien en question.

Pour en savoir plus sur les exigences en matière de déclaration quand il y a une disposition d’une résidence principale, consultez le chapitre 6 du guide T4037, Gains en capital et le folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

NOUVEAU!Revente précipitée de biens

À partir du 1er janvier 2023, tout gain provenant de la disposition d'un logement (y compris un bien locatif) situé au Canada ou un droit d'acquérir un logement situé au Canada que la personne décédée déteniez ou possédiez pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition est considéré comme un revenu d'entreprise et non comme un gain en capital, sauf si le bien ait déjà été considéré comme un inventaire ou que la disposition a eu lieu en raison ou en prévision de certains événements de la vie. 

Si le bien n’est pas considéré un bien à revente précipitée, la question de savoir si le revenu de la vente de la propriété doit être traité comme un revenu d’entreprise ou comme un gain en capital dépend des détails spécifiques de la situation. Si la disposition est considérée :

Pour en savoir plus sur un bien à revente précipitée et les exceptions d’événements de la vie, allez à Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ou consultez l’annexe 3.

Pour en savoir plus sur le revenu d'entreprise, allez à Revenus d'entreprise ou consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier

Une immobilisation (y compris les biens agricoles ou les biens de pêche) peut être transférée d'une personne décédée qui résidait au Canada immédiatement avant son décès à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier.

Dans le cas d'un transfert à l'époux ou conjoint de fait, le produit de disposition réputée correspond au prix de base rajusté du bien immédiatement avant le décès, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

Dans le cas d'un transfert à une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait, le produit de disposition réputée correspond au prix de base rajusté du bien immédiatement avant le décès, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

Lorsque ces conditions sont remplies, la disposition réputée n'entraîne ni gain ni perte en capital pour la personne décédée, étant donné que les gains ou les pertes en capital sont reportés jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Exemple

Le testament d'une personne décédée prévoit le transfert d'une immobilisation non amortissable à l'époux ou conjoint de fait, et les deux conditions applicables à un tel transfert sont remplies. Immédiatement avant le décès, le prix de base rajusté du bien était de 35 000 $. Le produit de disposition réputée est donc de 35 000 $. Vous n'auriez ni gain ni perte en capital à indiquer dans la déclaration finale de la personne décédée.

Conseil

Vous pouvez choisir d'utiliser un produit de disposition réputée ne correspondant pas au prix de base rajusté. En pareil cas, le produit de disposition réputée doit être égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès. Vous devez faire ce choix au moment de produire la déclaration finale de la personne décédée.

Ce choix est avantageux lorsque vous demandez une déduction pour gains en capital (consultez Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?) ou que vous déduisez une perte en capital dans la déclaration finale de la personne décédée. Il pourrait être préférable d'inclure les gains ou les pertes en capital dans la déclaration finale plutôt que de les transférer à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de ce dernier.

Dans un tel cas, vous pourriez faire une désignation d’une résidence principale en déclarant la disposition sur l’annexe 3 et en remplissant le formulaire T1255, pour pouvoir demander l’exemption pour résidence principale.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Tous les autres transferts

Pour tous les autres transferts, le produit de disposition réputée est égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès.

Produit de disposition réputée pour les biens amortissables

En cas de transfert de biens agricoles ou de biens de pêche à un enfant, lisez Produit de disposition réputée pour les biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier

Les biens amortissables (y compris les biens agricoles amortissables ou les biens de pêche amortissables) peuvent être transférés à l’époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier. Pour ces transferts, vous pourriez utiliser un montant spécial (tel que décrit ci-dessous) comme produit de disposition réputée. Cela n’entraîne ni gain en capital, ni récupération de la déduction pour amortissement, ni perte finale pour la personne décédée. Le transfert donne lieu au report des gains, de la récupération ou de la perte finale, s’il y a lieu, jusqu’à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Les conditions nécessaires pour utiliser ce montant spécial sont les mêmes que celles indiquées pour le transfert d'une immobilisation à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier.

Le montant spécial (produit de disposition réputée) correspond au moins élevé des montants suivants :

Exemple

Une femme meurt en juillet 2023. Elle possédait deux camions utilisés dans le cadre de l'exploitation de son entreprise. Son testament prévoit le transfert d'un camion à son époux. Les deux conditions applicables en cas de transfert à un époux ou conjoint de fait sont remplies.

Voici d'autres détails :

Fraction non amortie du coût en capital des deux camions immédiatement avant le décès

33 500 $
Coût en capital du camion transféré
22 500 $

Coût en capital des deux camions

50 000 $

Le produit de disposition réputée du camion transféré correspond au moins élevé des montants suivants :

  • 22 500 $;
  • 22 500 ÷ 50 000 x 33 500 = 15 075 $.

Le produit de disposition réputée est de 15 075 $.

Lorsqu'il y a plusieurs biens de la même catégorie, vous pouvez choisir l'ordre dans lequel la personne décédée est réputée en avoir disposé. Pour calculer le montant spécial, rajustez la fraction non amortie du coût en capital et le coût en capital total des biens de la catégorie, afin d'exclure les biens ayant déjà fait l'objet d'une disposition réputée.

Remarque

Pour déterminer le montant spécial, vous devez calculer de nouveau le coût en capital des biens de la catégorie lorsque l'un des cas suivants s'y applique :

  • Le bien a été acquis dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance.
  • Le bien a déjà été utilisé à des fins autres que pour gagner un revenu.
  • L'utilisation d'une partie du bien visant à gagner un revenu a changé.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Conseil

Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le montant spécial comme produit de disposition réputée. En pareil cas, le produit de disposition réputée correspond à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès. Vous devez faire ce choix au moment où vous produisez la déclaration finale de la personne décédée.

Ce choix est avantageux lorsque vous demandez une déduction pour gains en capital (consultez Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?) dans la déclaration finale. Il peut alors être préférable d'inclure les gains en capital, la récupération ou la perte finale dans la déclaration finale plutôt que de les transférer à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de ce dernier.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Tous les autres transferts

Pour tous les autres transferts, le produit de disposition réputée correspond à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès.

Produit de disposition réputée pour les biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant

Pour ce type de transfert, vous pouvez parfois utiliser un montant spécial comme produit de disposition réputée. Lorsque vous utilisez le montant spécial, cela n’entraîne ni gain en capital, ni récupération de la déduction pour amortissement, ni perte finale pour la personne décédée. Le transfert donne lieu au report des gains, de la récupération ou de la perte finale, s'il y a lieu, jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Dans cette section, lorsqu'il est question de transfert de biens agricoles ou de biens de pêche, les expressions biens agricoles, et biens de pêche ainsi que le terme enfant sont définis comme suit :

Un bien agricole comprend un fonds de terre et d'autres biens amortissables d'une catégorie prescrite utilisés pour l'agriculture.

Un bien de pêche comprend un fonds de terre et d'autres biens amortissables d'une catégorie prescrite utilisés pour la pêche.

Le terme enfant comprend :

Conditions

Pour utiliser le montant spécial comme produit de disposition réputée, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :

Les dispositions qui permettent le transfert en franchise d'impôt de biens agricoles entre générations sont également étendues aux biens utilisés principalement dans une entreprise agricole qui consiste à exploiter une terre à bois. Elles s'appliquent lorsque la personne décédée, son époux ou conjoint de fait, ou l'un de ses enfants avait pris une part active à l'entreprise dans la mesure requise par un plan d'aménagement forestier visé par règlement. Ces dispositions s'appliquent aux transferts effectués après le 10 décembre 2001. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-373R2, Boisés ou composez le 1-800-959-7775.

Vous pourriez également utiliser un montant spécial comme produit de disposition réputée d'une action du capital-actions d'une société agricole familiale ou d'une participation dans une société de personnes agricole familiale transférée à un enfant.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-349R3, Transferts au décès de biens agricoles entre générations.

Vous pourriez également utiliser un montant spécial pour le produit de disposition réputée lorsqu'une action du capital-actions d'une société familiale de pêche ou qu'une participation dans une société de personnes familiale de pêche est transférée à un enfant.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert d'un fonds de terre agricole à un enfant

Lorsque les trois conditions indiquées précédemment sont remplies, vous pouvez choisir de faire correspondre le produit de disposition réputée du fonds de terre au prix de base rajusté du fonds de terre immédiatement avant le décès. Il n'y a donc ni gain ni perte en capital pour la personne décédée.

Conseil

Vous pouvez choisir de ne pas faire correspondre le produit de disposition réputée au prix de base rajusté. En pareil cas, vous pouvez transférer le fonds de terre à un prix se situant entre le prix de base rajusté et la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès. Vous devez faire ce choix au moment de produire la déclaration finale de la personne décédée.

Ce choix est avantageux lorsque vous demandez la déduction pour gains en capital (lisez Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?) ou que vous déduisez une perte en capital nette dans la déclaration finale. Il peut alors être préférable d'inclure les gains ou pertes en capital dans la déclaration finale plutôt que de les transférer à un enfant.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert de biens agricoles ou de pêche amortissables à un enfant

En cas de transfert de biens agricoles amortissables ou de biens de pêche amortissables, vous pouvez utiliser un montant spécial comme produit de disposition réputée si les trois conditions mentionnées ci-dessus sont remplies.

Dans la plupart des cas, lorsque vous utilisez ce montant spécial, la personne décédée n'a pas de gain en capital, de récupération de la déduction pour amortissement ni de perte finale. Le transfert a pour effet de reporter le gain, la récupération ou la perte finale jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Le montant spécial (produit de disposition réputée) correspond au moins élevé des montants suivants :

Exemple

Un homme décédé en août 2023 était propriétaire de trois bateaux de pêche. Son testament prévoit le transfert d'un bateau à son fils. Les trois conditions applicables pour le transfert de biens de pêche à un enfant sont remplies. Voici d'autres détails :

Fraction non amortie du coût en capital des trois bateaux immédiatement avant le décès

90 000 $
Coût en capital du bateau transféré
45 000 $

Coût en capital des trois bateaux

100 000 $

Le produit de disposition réputée du bateau transféré correspond au moins élevé des montants suivants :

  • 45 000 $;
  • 45 000 $ ÷ 100 000 $ x 90 000 $ = 40 500 $.

Le montant de disposition réputée est de 40 500 $.

Lorsqu'il y a plusieurs biens de la même catégorie, vous pouvez choisir l'ordre dans lequel la personne décédée est réputée avoir disposé de ces biens. Pour calculer le montant spécial, rajustez la fraction non amortie du coût en capital et le coût en capital total des biens de la catégorie, de façon à exclure les biens ayant déjà fait l'objet d'une disposition réputée.

Remarque

Pour déterminer le montant spécial, vous devez calculer de nouveau le coût en capital des biens de la catégorie lorsque l’un des cas suivants s’y applique :

  • Le bien a été acquis dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance.
  • Le bien a déjà été utilisé à des fins autres que pour gagner un revenu.
  • L'utilisation d'une partie du bien visant à gagner un revenu a changé.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Conseil

Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le montant spécial comme produit de disposition réputée. En pareil cas, vous pouvez transférer le bien à un prix se situant entre le montant spécial et la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès. Vous devez faire ce choix au moment de produire la déclaration finale de la personne décédée.

Ce choix est avantageux si vous demandez la déduction pour gains en capital (lisez Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?) dans la déclaration finale. Il peut alors être préférable d'inclure le gain en capital, la récupération ou la perte finale dans la déclaration finale plutôt que de les transférer à un enfant.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-349R3, Transferts au décès de biens agricoles entre générations, ou communiquez avec l'ARC. Vous pouvez également consulter le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu

Dans la plupart des cas, vous devez payer le solde dû au plus tard à la date limite de production de la déclaration. Vous pouvez, dans certains cas, différer le paiement d'une partie du solde dû se rapportant à la disposition réputée d'une immobilisation. L'ARC exige des intérêts sur tout montant impayé, à partir du lendemain de la date limite de production jusqu'à la date du paiement intégral.

Si vous voulez différer le paiement, vous devez fournir une garantie à l'ARC pour le montant de l'impôt à payer. Vous devez également remplir le formulaire T2075, Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé. Pour en savoir plus, composez le 1-888-863-8661.

Chapitre 5 - Pertes en capital nettes

Ce chapitre explique la façon de traiter une perte en capital nette subie durant l'année du décès. Il explique également la façon de déduire les pertes en capital nettes d'années passées dans la déclaration finale et dans celle de l'année précédente.

Remarque

Les pertes en capital nettes ne peuvent pas être reportées d’une déclaration T1 à une déclaration de revenus T3.

Vous pouvez consulter la section Définitions pour connaître la signification de certains termes et expressions utilisés dans la présente section.

Qu'est-ce qu'une perte en capital nette?

Généralement, lorsque les pertes en capital déductibles sont supérieures aux gains en capital imposables, la différence est une perte en capital nette. Le taux utilisé pour déterminer la partie imposable du gain en capital et la partie déductible de la perte en capital est appelé un taux d'inclusion.

Pour 2023, le taux d'inclusion est de moitié. Donc, une perte en capital déductible correspond à la moitié de la perte en capital et un gain en capital imposable correspond à la moitié du gain en capital.

Pertes en capital nettes dans l'année du décès

Vous pouvez utiliser la méthode A ou la méthode B pour appliquer une perte en capital nette subie dans l'année du décès.

Méthode A - Vous pouvez reporter à une année passée une perte en capital nette subie en 2023 pour réduire des gains en capital imposables réalisés au cours des trois années précédant l'année du décès. Si vous utilisez la perte pour réduire des gains en capital imposables réalisés en 2020, 2021 ou 2022, vous n'avez pas de rajustement à faire, car le taux d'inclusion est le même dans les trois années. La perte reportée ne peut pas être plus élevée que les gains en capital imposables déclarés pour les années en question. Pour demander le report rétrospectif d'une perte, remplissez la « Section III - Report d'une perte en capital nette » du formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et envoyez-le à votre centre fiscal. Ne produisez pas de déclaration modifiée pour l'année à laquelle vous désirez reporter la perte.

Après que vous avez reporté la perte sur une année passée, il se peut qu'il reste un montant. Vous pouvez peut-être utiliser la totalité ou une partie du montant qui reste pour réduire d'autres revenus indiqués dans la déclaration finale, dans celle de l'année précédente ou dans ces deux déclarations. Cependant, vous devez d'abord calculer le montant que vous pouvez utiliser.

Soustrayez de la perte en capital nette qui reste le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant par la personne décédée. Utilisez la perte qui reste, s'il y a lieu, pour réduire d'autres revenus pour l'année du décès, l'année précédente ou ces deux années.

Si, dans l'année du décès, vous utilisez la totalité ou une partie du montant qui reste de la perte en capital nette, vous devez inscrire le montant négatif entre parenthèses à la ligne 12700 de la déclaration finale.

Remarque

Pour déterminer le revenu net pour le calcul d'autres montants, comme le remboursement des prestations de programmes sociaux, les crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux et les crédits d'impôt non-remboursables, ne tenez pas compte du montant de la perte en capital que vous avez inscrit à la ligne 12700 pour réduire d'autres revenus.

Méthode B - Au lieu de reporter sur une année passée une perte en capital nette pour réduire les gains en capital imposables d'années passées, vous pouvez plutôt choisir de réduire d'autres revenus indiqués dans la déclaration finale, dans celle de l'année précédente ou dans ces deux déclarations. Cependant, vous devez d'abord calculer le montant que vous pouvez utiliser.

Soustrayez de la perte en capital nette le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant par la personne décédée. Utilisez la perte qui reste, s'il y a lieu, pour réduire d'autres revenus pour l'année du décès, l'année précédente ou ces deux années.

Si, dans l'année du décès, vous utilisez la totalité ou une partie du montant qui reste de la perte en capital nette, vous devez inscrire le montant négatif entre parenthèses à la ligne 12700 de la déclaration finale.

Exemple

La situation fiscale d'un homme qui est décédé le 20 juin 2023 est la suivante :

Perte en capital nette en 2023

11 000 $

Gains en capital imposables en 2021

4 000 $

Gains en capital imposables en 2020

2 000 $

Total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant

4 000 $

Cet homme n'a pas demandé de déduction pour gains en capital pour 2020 ou 2021.

Vous pouvez utiliser la méthode A ou la méthode B.

Méthode A

Si vous choisissez la méthode A, vous pouvez utiliser les pertes en capital nettes pour réduire les gains imposables de 2021 à zéro (11 000 $ − 4 000 $). Ensuite, vous pouvez utiliser le solde de 7 000 $ pour réduire les gains imposables de 2020 à zéro (7 000 $ − 2 000 $).

Après avoir soustrait les déductions pour gains en capital que cet homme a déjà demandées (5 000 $ − 4 000 $), il vous reste 1 000 $ pour réduire ses autres revenus pour 2023, 2022 ou ces deux années.

Méthode B

Si vous choisissez d'utiliser cette méthode, vous devez tout d'abord soustraire de la perte en capital nette de l'année 2023 (11 000 $), les déductions pour gains en capital que cet homme a déjà demandées (4 000 $). Vous pouvez maintenant utiliser le montant qui reste, soit 7 000 $, pour réduire les autres revenus de cet homme pour 2023, 2022 ou ces deux années.

Remarque

Si vous déduisez ce qu'il reste de la perte en capital nette dans l'année précédant le décès, remplissez le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ou envoyez à l'ARC une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande. Envoyez votre formulaire T1-ADJ ou votre lettre séparément de la déclaration finale de la personne décédée. Le report d'une perte en capital nette de 2023 à une année passée peut réduire la déduction pour gains en capital demandée pour la personne décédée pour l'année en question ou une année suivante.

Pertes en capital nettes avant l'année du décès

Il se peut que la personne décédée ait subi, avant l'année de son décès, des pertes en capital nettes qu'elle n'a jamais déduites. En pareil cas, vous pouvez utiliser ces pertes pour réduire les gains en capital imposables indiqués dans la déclaration finale. Si la perte en capital nette survient après 1987 mais avant 2001, vous devez faire un rajustement au taux d'inclusion tel qu'il est expliqué ci-dessous. S'il reste un montant, vous pourriez l'utiliser pour réduire d'autres revenus indiqués dans la déclaration finale, dans celle de l'année précédente ou dans ces deux déclarations. Si vous décidez de déduire ces pertes dans la déclaration finale, faites-le à la ligne 25300.

Remarque

Vous ne pouvez pas utiliser les pertes en capital nettes d'une année précédente pour obtenir un revenu imposable négatif pour une année quelconque.

Vous devez d'abord reporter vos pertes en capital nettes des années les plus anciennes avant de reporter celles des années les plus récentes. Par exemple, si vous avez subi des pertes en capital nettes en 1997 et en 1999 et que vous voulez les appliquer à vos gains en capital imposables de 2023, vous devez respecter un certain ordre. Appliquez d'abord votre perte en capital nette de 1997 à votre gain en capital imposable. Reportez ensuite votre perte en capital nette de 1999.

Le taux d'inclusion servant à déterminer le gain en capital imposable et la perte en capital déductible a changé au cours des années. Si le taux d'inclusion de 1/2 pour 2023 est différent du taux d'inclusion pour l'année où la perte a été subie, vous devez rajuster la perte avant de l'appliquer aux gains en capital imposables de 2023.

Pour appliquer à 2023 une perte d'une année passée, vous devez rajuster la perte en capital nette comme suit, selon l'année où elle a été subie :

Ces calculs vous permettent de déterminer les pertes en capital nettes rajustées.

Vous pouvez maintenant réduire les gains en capital imposables réalisés durant l'année du décès. Pour ce faire, utilisez le moins élevé des montants suivants :

Après avoir réduit les gains en capital imposables, il peut rester un montant. Vous pouvez l'utiliser pour réduire les autres revenus de la personne décédée pour l'année du décès, l'année précédente ou ces deux années. Cependant, vous devriez peut-être calculer d'abord le montant que vous pouvez utiliser.

Si vous avez eu besoin de rajuster une perte avant de l'appliquer aux gains en capital imposables de 2023, vous devez maintenant rajuster comme suit le montant qui reste de la perte en capital nette rajustée, selon l'année où la perte a été subie :

Ces calculs vous permettent de déterminer le solde rajusté des pertes en capital nettes. Vous devez ensuite soustraire de ce solde le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant par la personne décédée (y compris dans la déclaration finale). S'il reste des pertes après cette étape, vous pouvez les utiliser pour réduire les autres revenus pour l'année du décès, l'année précédente ou ces deux années.

Exemple

La situation fiscale d'une femme qui est décédée en août 2023 est la suivante :

Perte en capital nette en 1999 non déduite

18 000 $

Gains en capital imposables en 2023

6 000 $

Déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant

4 000 $

Vous décidez d'utiliser la perte de 1999 pour réduire les gains en capital imposables de 2023 et d'utiliser le solde, s'il y a lieu, pour réduire les autres revenus de 2023.

Vous devez rajuster la perte en capital nette subie en 1999 avant de pouvoir l'appliquer. Vous devez la multiplier par 2/3 pour obtenir la perte en capital nette rajustée :

18 000 $ x 2/3 = 12 000 $

Pour réduire les gains en capital imposables de 2023, utilisez le moins élevé des montants suivants :

  • 12 000 $ (la perte en capital nette rajustée);
  • 6 000 $ (les gains en capital imposables de 2023).

Après avoir utilisé 6 000 $ de la perte pour ramener à zéro les gains en capital imposables, il vous reste toujours un montant de 6 000 $(12 000 $ - 6 000 $). Vous pouvez utiliser ce montant pour réduire les autres revenus de la personne décédée pour 2023.

Pour déterminer le montant à utiliser, vous devez rajuster le montant de 6 000 $. Étant donné que la perte a été subie en 1999, vous devez multiplier le montant qui reste par 3/2 pour obtenir le solde rajusté :

6 000 $ x 3/2 = 9 000 $

Soustrayez de ce montant le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant :

9 000 $ - 4 000 $ = 5 000 $

Vous pouvez utiliser ce montant de 5 000 $ pour réduire les autres revenus de la personne décédée pour 2023. Si vous décidez de ne pas utiliser la totalité de ce solde en 2023, vous pouvez employer la partie inutilisée pour réduire les autres revenus pour 2022.

Remarque

Si vous demandez une déduction pour gains en capital pour l'année du décès ou l'année précédente, vous devez soustraire cette déduction du solde des pertes en capital nettes que vous pouvez utiliser pour réduire d'autres revenus pour ces années. Pour en savoir plus à propos des gains et pertes en capital et de la déduction pour gains en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Disposition de biens de la succession par le représentant légal

En tant que représentant légal, vous continuez peut-être de vous occuper de la succession de la personne décédée par l'intermédiaire d'une fiducie. La disposition d'une immobilisation peut donner lieu à une perte en capital nette, alors que la disposition de biens amortissables peut donner lieu à une perte finale.

Vous devez généralement indiquer ces pertes dans la Déclaration de revenus T3. Cependant, pour la première année d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) de la personne décédée, vous pouvez choisir de déduire une partie ou la totalité des pertes de la personne décédée dans sa déclaration finale.

Pour faire ce choix, vous devez produire une déclaration de revenus T1 finale modifiée pour la personne décédée. Pour bénéficier du choix, les pertes à appliquer à la déclaration finale de la personne décédée ne peuvent pas être traitées avant l'évaluation de l'année d'imposition du SAIP au cours de laquelle les pertes ont été subies. Une perte en capital nette subie après la date du décès peut seulement être appliquée à l'année du décès. Pour en savoir plus, consultez « Choix selon le paragraphe 164(6) » au chapitre 3 de la publication T4013, T3 - Guide des fiducies.

Annexe

Tableau 1 – Déclarations pour l'année du décès

Ces tableaux présentent les types de revenus, déductions et crédits et indiquent dans quel type de déclaration, il peut-être ou doit-être déclaré ou demandé en crédit.

Section 1. Revenu total
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs 104(23)d)
10100 à 14600
  • Tous les revenus reçus avant le décès
  • Tous les revenus découlant de dispositions réputées
  • Tous les versements périodiques (par exemple loyers, salaires et intérêts courus)
  • Salaires, commissions et indemnités de vacances dus avant le décès et payés après le décès (remarque 1)
  • Rajustements salariaux rétroactifs dus et payés après le décès
  • Pension de la Sécurité de vieillesse (PSV), Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) payés après la date du décès et pour le mois où le décès a eu lieu
  • Arriérés de prestations du RPC et de l'assurance-emploi
  • Comptes clients, fournitures et inventaire (remarque 2)
  • Coupons d'intérêts sur des obligations échus mais non encaissés
  • Intérêt sur obligations couru non reçu avant le décès
  • Dividendes déclarés avant la date du décès mais non reçus
  • Récoltes, bétail (remarque 3)
  • Travaux en cours (remarque 4)
Revenu tiré de l'entreprise entre la fin de l'exercice de l'entreprise se terminant durant l'année civile du décès et la date du décès Revenu de la fiducie entre la fin de l'exercice de la fiducie se terminant durant l'année civile du décès et la date du décès
Section 2. Déductions pour le calcul du revenu net
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs 104(23)d)
20700 à 23200 Toutes les déductions des lignes 20700 à 23200 qui sont admissibles

Généralement, aucune de ces déductions ne peut être demandée

Même chose que pour la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Même chose que pour la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2)
23500 Remboursement des prestations de programmes sociaux remarque Note de bas de page 5  sans objet sans objet
Section 3. Déductions pour le calcul du revenu imposable – Déductions réparties Note de bas de page 6
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs 104(23)d)
24400 Déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières remarque Note de bas de page 7  sans objet sans objet
24900 Options d'achat de titres remarque Note de bas de page 7  sans objet sans objet
25000 Autres paiements sans objet sans objet sans objet
25100 à 25500 Pertes ou autres déductions non non non
25600 Vœu de pauvreté perpétuelle oui sans objet sans objet
Section 4. Crédits d'impôt non remboursables fédéraux Note de bas de page 12
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs 104(23)d)
30000 à 30450, 30500 Tous les montants personnels (y compris le montant canadien pour aidants naturels) oui – en entier oui – en entier oui – en entier
Section 5. Crédits d'impôt non remboursables fédéraux Note de bas de page 12 - Montants répartis Note de bas de page 6
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs 104(23)d)
30800 Cotisations au RPC ou RRQ remarque Note de bas de page 7 sans objet sans objet
31000 Cotisations au RPC ou RRQ pour le revenu d'un travail indépendant sans objet oui sans objet
31200 Cotisations à l’assurance-emploi
remarque Note de bas de page 7 sans objet sans objet
31220 Montant pour les pompiers volontaires oui oui oui
31240  Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage
oui oui oui
31260 Montant canadien pour emploi oui non non
31270 Montant pour l'achat d'une habitation
oui oui oui
31285 Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire
oui oui oui
31300 Frais d'adoption oui oui oui
31350 Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques oui oui oui
31400 Montant pour revenu de pension remarque Note de bas de page 8 sans objet remarque Note de bas de page 8
31600 Montant pour personnes handicapées oui oui oui
31800 Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge oui oui oui
31900 Intérêts payés sur des prêts étudiants oui oui oui
32300 Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels oui oui oui
32400 Frais de scolarité transférés d'un enfant oui  oui  oui 
32600 Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait non non non
33099 Frais médicaux remarque Note de bas de page 9 remarque Note de bas de page 9 remarque Note de bas de page 9
34000 Dons de bienfaisance remarque Note de bas de page 10 remarque Note de bas de page 10 remarque Note de bas de page 10
34200 Dons de biens culturels ou écosensibles oui oui oui
Section 6. Remboursement ou solde dû
Ligne Déclaration finale 70(1) Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens 70(2) Déclaration d'un associé ou d'un propriétaire 150(4) Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs 104(23)d)
41200 Crédit d'impôt à l'investissement non non non
42200 Remboursement des prestations de programmes sociaux remarque Note de bas de page 5 sans objet sans objet
40425 Crédit d'impôt fédéral pour dividendes remarque Note de bas de page 11 sans objet remarque Note de bas de page 11
40427 Report d'impôt minimum non non non
45200 Supplément remboursable pour frais médicaux  non non non
45300 Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) non non

non

45350 Crédit canadien pour la formation (CCF) oui oui oui
45355 Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (CIRHM) oui oui oui
46900 Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible non non non
47555 Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne non non non
47556 Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs oui oui non
47557 Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air non oui non
Tableau 2 - Revenus indiqués dans la Déclaration de revenus T3
Déclarez les montants suivants à la ligne 19 de la Déclaration de revenus T3 pour l'année où vous avez reçu les revenus en question. Si le revenu est reçu dans une année suivant celle du décès, indiquez-le dans la déclaration de revenus T3 pour l'année en question
  Type de revenu Feuillet de renseignements
1 Indemnité de cessation d'emploi reçue par suite du décès. Étant donné qu'il s'agit là d'une prestation de décès, une exemption d'impôt pouvant atteindre 10 000 $ est prévue. T4A, case 106
2 Rajustements futurs en ce qui a trait à l'indemnité de cessation d'emploi, peu importe la date de signature de la convention collective. T4A, case 028
3 Remboursement des cotisations à un régime de pension payable par suite du décès. T4A, case 018
4 Montant minimal garanti de prestations de pension. Il ne s'agit pas d'une prestation de décès. T4A, case 018
5 Prestations d'un régime de participation différée aux bénéfices. T4A, case 018
6 Prestations de retraite ou autres pensions T4A, case 016
7 Rente C.R.V.I. T4A, case 024
8 Après le décès du rentier, un FERR peut accumuler des revenus T4RIF, case 22
9 Après le décès du rentier, un REER peut accumuler des revenus T4RSP, case 28
10 Prestations de décès du RPC ou RRQ, si le bénéficiaire ne les déclare pas. T4A(P), case 18

Tableau 3 – Montants non imposables

Ne déclarez pas les montants suivants dans une déclaration finale T1 (dans le cas d’une personne décédée) ou dans une déclaration de revenus T3 (dans le cas d’une fiducie) :

  1. Rajustements rétroactifs concernant les revenus d’emploi suivants lorsqu’une convention collective ou un autre document d’autorisation a été signé après la date du décès :
    • salaires ou traitements (y compris les heures supplémentaires) depuis la fin de la dernière période de paie jusqu’à la date du décès;
    • salaires ou traitements (y compris les heures supplémentaires) gagnés pour une période de paie terminée avant la date du décès, mais versés après le décès;
    • paiement pour des vacances accumulées mais non utilisées.
  2. Assurance collective temporaire, y compris la prestation supplémentaire de décès offerte aux fonctionnaires fédéraux.

Documents de référence

Pour obtenir les publications suivantes allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Formulaires

Guides

Folios de l’impôt sur le revenu

Circulaires d’information

Bulletins d’interprétation (archivée)

Feuilles de renseignements

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Faire les impôts d'une personne décédée ou composez le 1-800-959-7383.

Formulaires et publications

L’ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis d'opposition si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision. Pour en savoir plus sur les avis d'oppositions et les dates limites prévues, allez à Présenter un avis d’opposition.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus, allez à Chartre des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

  1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées de l’ARC, allez à Communiquez avez l'Agence du revenu du Canada.
  2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
  3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d’examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous êtes d'avis que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles. Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

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