Questions et réponses au sujet du formulaire T1135

Cette page Web répond à plusieurs des questions souvent posées au sujet du formulaire T1135. Pour de plus amples informations et précisions, communiquez avec le service téléphonique de demandes de renseignements :

• 1-800-959-7775 pour les entreprises, les travailleurs indépendants et les sociétés de personnes
• 1-800-959-7383 pour les particuliers (autres que les travailleurs indépendants) et les fiducies

Ces questions sont réparties par catégorie. Cliquez sur l'un des sujets suivants pour visualiser la liste des questions relatives à ce sujet.

• Renseignements généraux sur la production
• Coût indiqué et seuil de déclaration de 100 000 $
• Partie A – Méthode de déclaration simplifiée
• Bien étranger déterminé
• Revenu et gain (perte) résultant de la disposition
• Responsabilité en matière de déclaration
• Biens immobiliers
• Période de nouvelle cotisation et pénalités
• Programme des divulgations volontaires
• Autres questions posées fréquemment

Renseignements généraux sur la production

Quand un contribuable est-il tenu de produire le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger?

Le formulaire T1135 doit être produit au plus tard à la date d'échéance de la production de votre déclaration de revenus ou, dans le cas d'une société de personnes, la date d'échéance de production de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes et ce, même si une déclaration de revenus (ou une déclaration de renseignements d'une société de personnes) n'est pas requise. Pour en savoir plus sur les dates limites de production et les biens étrangers déterminés, consultez Bilan de vérification du revenu étranger.

Puis-je produire le formulaire T1135 par voie électronique?

Les particuliers peuvent produire le formulaire T1135 par voie électronique (TED ou IMPÔTNET) pour 2017 et les années d'imposition suivantes. Les sociétés peuvent transmettre le formulaire par TED pour 2014 et les années d'imposition suivantes. Les sociétés de personnes peuvent produire le formulaire T1135 (TED ou IMPÔTNET) pour 2017 et les années d'imposition suivantes.

Lorsque vous produisez par voie électronique, vous recevrez immédiatement un numéro de confirmation pour vous informer que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu votre formulaire. Si vous recevez un numéro de confirmation, veuillez le conserver dans vos dossiers.

Les fiducies peuvent produire le formulaire T1135 par voie électronique (TED) pour 2021 et les années d'imposition suivantes.

Puis-je produire le formulaire T1135 par voie électronique pour les périodes précédentes en utilisant la version actuelle du formulaire?

Non. Toutefois, les particuliers peuvent produire le formulaire T1135 par voie électronique en utilisant le logiciel de préparation des déclarations de revenus à partir de l'année d'imposition 2017. Pour les années avant 2017, le formulaire doit être produit sur papier.

Les sociétés peuvent transmettre le formulaire par TED pour l'année d'imposition 2014 et les années d'imposition suivantes. Pour les années avant 2014, le formulaire doit être produit sur papier. Pour en savoir plus, lisez Puis-je utiliser la méthode de déclaration simplifiée pour produire mes déclarations pour des périodes précédentes? et Puis-je modifier ma déclaration déjà produite et utiliser la méthode de déclaration simplifiée?.

Puis-je produire les renseignements du formulaire T1135 sur des annexes jointes au formulaire?

La version en ligne du formulaire contient plusieurs contrôles assurant l'intégrité des données. Les annexes jointes au formulaire n'ont pas ces contrôles. Pour cette raison, l'ARC demande que vous remplissiez le formulaire T1135 prescrit. S'il vous faut plus d'espace, joignez une annexe au formulaire prescrit. Toute annexe doit être dans un format identique à celui des tableaux du formulaire T1135. L'ARC n'acceptera aucune autre méthode permettant de fournir les renseignements du formulaire T1135.

J'ai reçu mon avis de cotisation et il comprend un rappel de produire le formulaire T1135. Est-ce que cela signifie que l'ARC n'a pas reçu mon formulaire?

Non. Ce rappel est automatiquement inclus dans un avis de cotisation lorsqu'un contribuable a indiqué sur sa déclaration de revenus qu'il détient un bien étranger déterminé dont le coût total est supérieur à 100 000 $.

Comment puis-je modifier un formulaire déjà produit?

L'ARC encourage les contribuables à utiliser la version la plus récente du formulaire T1135 pour toutes les années d'imposition. Toutefois, l'ARC acceptera les formulaires modifiés produits sur la même version du formulaire produite à l'origine. Assurez-vous que la case indiquant une déclaration modifiée est cochée et que tous les renseignements nécessaires ont été fournis, non seulement les renseignements modifiés. Pour en savoir plus, lisez Puis-je utiliser la méthode de déclaration simplifiée pour produire mes déclarations pour des périodes précédentes? et Puis-je modifier ma déclaration déjà produite et utiliser la méthode de déclaration simplifiée?.

Dois-je déclarer les biens étrangers à usage personnel sur le formulaire T1135?

Non, vous n'avez pas à déclarer les biens à usage personnel. Cela comprend une propriété de vacances qui sert principalement de résidence personnelle (voir les questions relatives aux biens immobiliers ci-dessous) et les biens meubles déterminés, comme les œuvres d'art, les bijoux, les folios rares, les manuscrits rares, les livres rares, les timbres et les pièces de monnaie.

Si je possède un investissement dans une fiducie de fonds commun de placement aux É.-U. qui détient des placements de portefeuille dans plusieurs sociétés qui sont résidentes d'Europe et d'Asie, quel code de pays devrais-je utiliser sur le formulaire T1135?

Votre investissement est un intérêt détenu dans une fiducie de fonds commun de placement aux É.-U. et non dans les placements sous-jacents de la fiducie. Déclarez le code de pays de résidence de la fiducie, c'est-à-dire USA.

Si je détiens des actions d'une société américaine dans un compte d'une maison de courtage du Royaume-Uni, le code de pays des actions sera-t-il USA ou GBR?

Aux fins du formulaire T1135, le code de pays pour les actions d'une société non-résidente est celui du pays de résidence de la société. Dans le cas présent, le code des actions sera USA.

Coût indiqué et seuil de déclaration de 100 000 $

Le seuil de 100 000 $ est-il fondé sur la juste valeur marchande du bien?

Non, il est fondé sur le coût indiqué. Le coût indiqué est défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et correspond habituellement au prix de base rajusté et non à la juste valeur marchande.

Si je détenais en 2013 des actions d'une société non-résidente dont le coût indiqué était de 75 000 $ et qu'au même moment j'avais un compte bancaire aux États-Unis avec un montant de 35 000 $ en dépôt, suis-je dispensé de produire le formulaire T1135, puisqu'aucun des biens étrangers n'a un coût indiqué supérieur à 100 000 $?

Non. Vous devez produire un formulaire T1135, puisque le coût indiqué total de tous vos biens étrangers déterminés dépasse le seuil de 100 000 $ (75 000 $ + 35 000 $ = 110 000 $).

Si je détenais, à un moment de l'année, un bien étranger déterminé dont le coût indiqué était de plus de 100 000 $, mais qu'à la fin de l'année le coût indiqué était inférieur à 100 000 $ (ou que je ne détenais plus le bien), dois-je quand même produire le formulaire T1135?

Oui. Tant que vous atteignez le seuil de l'obligation de déclaration de 100 000 $ à un moment quelconque durant l'année, vous devez produire un formulaire T1135 pour tous les biens étrangers déterminés que vous avez détenus durant l'année, même si vous avez vendu certains de ces biens ou tous ces biens avant la fin de l'année.

Comment puis-je déterminer le coût indiqué d'un bien étranger que j'ai acquis sous forme de don, de legs ou d'héritage?

Le coût indiqué d'un bien étranger acquis sous forme de don, de legs ou d'héritage est sa juste valeur marchande au moment où le don, le legs ou l'héritage a été reçu.

Partie A – Méthode de déclaration simplifiée

Quelles révisions sont apportées à la version de 2015 du formulaire T1135?

Le formulaire a été restructuré afin de mettre en œuvre une structure de déclaration de renseignements à deux volets pour les biens étrangers déterminés. La partie A est une nouvelle méthode de déclaration simplifiée pour les contribuables qui détenaient des biens étrangers déterminés dont le coût total était moins de 250 000 $ tout au long de l'année. Cette méthode de déclaration permet aux contribuables de cocher une case pour chaque type de bien qu'ils détenaient pendant l'année, plutôt que de fournir des détails pour chaque bien.

La partie B, la méthode de déclaration détaillée actuelle, continuera de s'appliquer aux contribuables qui détenaient, à un moment pendant une année, des biens étrangers déterminés dont le coût total était de 250 000 $ ou plus.

Si je détenais des biens étrangers déterminés dont le coût était plus de 100 000 $, mais moins de 250 000 $ tout au long de l'année, puis-je produire le formulaire T1135 en utilisant la méthode de déclaration détaillée à la partie B?

Vous pouvez choisir la méthode de déclaration simplifiée à la partie A ou la méthode de déclaration détaillée à la partie B. Si vous choisissez de remplir la partie B, vous devez utiliser cette méthode pour la déclaration de chaque bien étranger déterminé dans la catégorie appropriée. Si vous remplissez la partie B, ne remplissez pas la partie A (et vice versa).

Le seuil à utiliser pour la méthode de déclaration simplifiée à la partie A est-il fondé sur le coût indiqué ou la juste valeur marchande?

La déclaration à la partie A est fondée sur le coût indiqué. Le coût indiqué est défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et correspond habituellement au prix de base rajusté d'une propriété.

Si je détiens des biens étrangers déterminés dans plus de trois pays, comment puis-je déterminer les codes de pays pour la partie A?

Les coûts indiqués de fin de mois de tous les biens étrangers déterminés doivent être regroupés par pays. Choisissez les trois principaux pays selon le coût indiqué de fin de mois le plus élevé. Consultez les directives concernant les codes de pays sur le formulaire afin de déterminer le pays approprié pour chaque bien.

Puis-je utiliser la méthode de déclaration simplifiée pour produire mes déclarations pour des périodes précédentes?

Oui, pourvu que vous respectiez l'exigence de déclaration de la partie A. Cela signifie que le coût total de tous les biens étrangers déterminés dans cette période précédente était plus de 100 000 $, mais moins de 250 000 $ tout au long de l'année.

Toutefois, si, à un moment quelconque pendant cette période précédente, vous déteniez un bien étranger déterminé d'un coût total de 250 000 $ ou plus, vous devez remplir la partie B – la méthode de déclaration détaillée.

Puis-je modifier ma déclaration déjà produite et utiliser la méthode de déclaration simplifiée?

Oui, pourvu que vous respectiez l'exigence de déclaration de la partie A. Cela signifie que le coût total de tous les biens étrangers déterminés était plus de 100 000 $, mais moins de 250 000 $ tout au long de l'année.

Toutefois, si, à un moment quelconque pendant cette période précédente, vous déteniez un bien étranger déterminé d'un coût total de 250 000 $ ou plus, vous devez remplir la partie B – la méthode de déclaration détaillée.

Bien étranger déterminé (aux termes du paragraphe 233.3(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Les actions de sociétés non-résidentes détenues par l'intermédiaire d'un courtier (au Canada ou à l'étranger) constituent-elles des biens étrangers déterminés?

Oui. Les actions de sociétés non-résidentes sont des biens étrangers déterminés et doivent être déclarées même si elles sont détenues par l'intermédiaire d'un courtier.

Les actions d'une société résidente canadienne détenues par un agent non-résident au profit d'un déclarant canadien sont-elles considérées comme un bien étranger déterminé aux fins du formulaire T1135?

Oui. Les actions d'une société sont des biens incorporels et constituent un bien étranger déterminé si elles sont situées, déposées ou détenues à l'extérieur du Canada. Par conséquent, les actions d'une société résidente canadienne qui sont détenues par un agent à l'étranger, ou déposées auprès de celui-ci, constituent un bien étranger déterminé et seraient déclarées dans la catégorie 6, « Autres biens à l'étranger », avec le code de pays indiquant l'emplacement de l'agent.

Les biens étrangers déterminés comprennent-ils les actions libellées en devises étrangères émises par une société canadienne résidente?

Non. La devise d'un bien ne détermine pas s'il s'agit d'un bien étranger déterminé. Pour en savoir plus, lisez Les actions d'une société résidente canadienne détenues par un agent non-résident au profit d'un déclarant canadien sont-elles considérées comme un bien étranger déterminé aux fins du formulaire T1135?.

Les biens étrangers déterminés comprennent-ils les biens qui ne génèrent aucun revenu (par exemple, un terrain vacant)?

Oui. Les biens étrangers déterminés comprennent les biens qui ne génèrent aucun revenu.

Une police d'assurance-vie émise par un émetteur étranger respecte-t-elle la définition de bien étranger déterminé? Si oui, comment doit-on déterminer le montant indiqué de la police d'assurance?

Oui, une police d'assurance-vie émise par un émetteur étranger respecte la définition de bien étranger déterminé. Le coût de base rajusté d'un intérêt dans une police d'assurance-vie est défini au paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce montant peut être considéré comme une approximation raisonnable du coût indiqué du bien aux fins du formulaire T1135.

Revenu et gain (perte) résultant de la disposition

Les résidents canadiens doivent produire le formulaire T1135 si le coût indiqué de leurs biens étrangers dépasse 100 000 $ à tout moment durant l'année. Cela signifie-t-il qu'une personne n'a pas à déclarer ses revenus tirés de biens étrangers si le coût indiqué de ces biens est inférieur à 100 000 $?

Les contribuables résidents du Canada doivent déclarer et inclure dans leurs revenus aux fins de l'impôt canadien tous les revenus qu'ils ont tirés de biens étrangers, peu importe leur coût indiqué.

Si le coût indiqué des biens étrangers du contribuable dépasse 100 000 $, le contribuable doit également produire un formulaire T1135.

Étant donné le seuil de 100 000 $, de nombreux Canadiens n'ont pas à produire le formulaire T1135, mais cela ne les exonère pas de payer de l'impôt sur tout revenu tiré d'un bien étranger.

Dois-je déclarer le revenu brut ou net?

Vous devez déclarer le revenu brut tiré des biens étrangers déterminés figurant au formulaire T1135.

Le « gain (perte) résultant de la disposition » représente-t-il le gain en capital (perte en capital) ou le gain en capital imposable (perte en capital déductible) sur la disposition d'un bien étranger déterminé?

Le « gain (perte) résultant de la disposition » représente le gain en capital (perte en capital) et non le gain en capital imposable (perte en capital déductible).

Lorsque le bien étranger déterminé d'un contribuable est une participation dans une société de personnes qui réalise un gain (perte) en capital, cela devrait-il être déclaré comme un « gain (perte) résultant de la disposition » ou un « revenu »?

La partie imposable d'un gain en capital réalisé sur la disposition des actifs sous-jacents d'une société de personnes qui constitue un bien étranger déterminé doit être déclarée comme un revenu. Seul le gain (perte) résultant de la disposition de la participation dans la société de personnes doit être déclaré comme un « gain (perte) résultant de la disposition ».

Les pertes en capital résultant de la disposition d'un bien canadien peuvent-elles être déduites à l'égard des gains en capital réalisés sur la disposition de biens étrangers déterminés au moment de remplir le formulaire T1135?

Non. Le revenu et le gain (perte) résultant de la disposition de chaque bien étranger déterminé en particulier doivent être déclarés de façon distincte sur le formulaire T1135. Vous ne pouvez pas déduire les pertes en capital canadiennes des gains en capital étrangers sur le formulaire T1135. Prenez note du fait que l'objectif du formulaire T1135 est de déterminer les biens étrangers et non de calculer le revenu imposable.

Responsabilité en matière de déclaration

Une coentreprise possède un bien à l'étranger dont le coût indiqué dépasse 100 000 $ et le bien n'est pas utilisé dans le cadre d'une entreprise exploitée activement. La coentreprise devrait-elle produire le formulaire T1135 ou chaque partie de la coentreprise devrait-elle produire la déclaration de renseignements selon le coût indiqué du bien que chacune possède?

Une coentreprise n'a pas à produire le formulaire T1135. Toutefois, chacune des parties de la coentreprise qui est une entité canadienne déterminée pourrait devoir produire le formulaire T1135 selon le coût indiqué des biens qu'elle possède.

Un non-résident qui gagne un revenu d'emploi au Canada doit-il produire le formulaire T1135?

Seuls les contribuables qui résident au Canada doivent produire le formulaire T1135, même si le revenu d'emploi d'un non-résident gagné au Canada peut être imposable.

Si une société de personnes détient un bien étranger déterminé, qui doit produire le formulaire T1135, la société de personnes ou les associés canadiens?

Une société de personnes doit produire un formulaire T1135 si elle constitue une entité canadienne déterminée et si, à un moment durant la période de déclaration, le coût total indiqué de tous les biens étrangers déterminés qu'elle détient était supérieur à 100 000 $. Une société de personnes sera une entité canadienne déterminée lorsque le total de tous les montants, dont chacun est le revenu (ou perte) qui revient aux associés non-résidents, est inférieur à 90 % du revenu (ou perte) total de la société de personnes.

Si un contribuable résident canadien détient une participation dans une société de personnes qui est une entité canadienne déterminée, le contribuable n'est pas tenu de déclarer sa participation à la société de personnes sur le formulaire T1135.

Si un contribuable résident canadien détient une participation dans une société de personnes qui n'est pas une entité canadienne déterminée, le contribuable doit déclarer sa participation à la société de personnes sur le formulaire T1135 si la société de personnes détient un bien étranger déterminé. Le contribuable doit fournir des détails sur sa participation à la société de personnes dans la catégorie 6, « Autres biens à l'étranger ».

Quelles sont les conséquences pour les associés si une société de personnes, qui est une entité canadienne déterminée, ne produit pas le formulaire T1135 à temps ou de manière exacte?

Si une société de personnes est tenue de produire le formulaire T1135, mais qu'elle ne le produit pas à temps ou de manière exacte, et qu'un associé omet de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé sur sa déclaration de revenus, la période normale de nouvelle cotisation pour cet associé résident canadien sera prolongée de trois ans.

Un spéculateur sur séance est-il tenu de produire un formulaire T1135?

Un bien qui est utilisé ou détenu exclusivement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement n'a pas à être déclaré sur le formulaire T1135.

La détermination à savoir si les activités d'un spéculateur sur séance constituent l'exploitation d'une entreprise active est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'au cas par cas.

Les biens étrangers déterminés détenus dans des régimes enregistrés, comme des régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) ou des comptes d'épargne libre d'impôt (CELI), doivent-ils être déclarés sur le formulaire T1135?

Les biens étrangers déterminés détenus dans un REER ou un CELI sont exclus des obligations de déclaration du formulaire T1135.

Les biens étrangers déterminés détenus dans une fiducie de fonds commun de placement canadienne doivent-ils être déclarés sur le formulaire T1135?

Une fiducie de fonds commun de placement canadienne (aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu) est exclue de la définition d'entité canadienne déterminée; par conséquent, elle n'est pas tenue de produire le formulaire T1135. De plus, l'investisseur n'est pas tenu de déclarer son placement dans une fiducie de fonds commun de placement canadienne, puisqu'il ne s'agit pas d'un bien étranger déterminé.

Cela s'applique également aux sociétés de fonds commun de placement canadiennes (aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu).

Les biens étrangers déterminés détenus par un fonds commun de placement non-résident (fiducie ou société) doivent-ils être déclarés sur le formulaire T1135?

En général, l'investissement dans un fonds commun de placement non-résident serait un bien étranger déterminé pour les investisseurs, mais pas le bien sous-jacent. Par conséquent, les investisseurs doivent déclarer uniquement leur investissement dans un fonds commun de placement sur le formulaire T1135.

Quelle est l'obligation de déclaration pour les nouveaux immigrants? Comment le coût indiqué est-il déterminé pour les biens dont un particulier était propriétaire au moment d'immigrer au Canada?

Un particulier n'est pas tenu de produire le formulaire T1135 pour l'année d'imposition au cours de laquelle il est devenu un résident du Canada. Pour un nouveau résident, le coût indiqué des biens étrangers est leur juste valeur marchande au moment où il est devenu un résident du Canada. Utilisez cette juste valeur marchande pour déterminer l'obligation de déclaration du formulaire T1135 pour le nouveau résident dans les prochaines années.

Biens immobiliers

Si une personne est propriétaire d'une copropriété en Floride dont le coût indiqué est de 120 000 $, ce bien est-il un bien étranger déterminé aux fins du formulaire T1135 si la copropriété :

1. sert exclusivement au contribuable comme propriété de vacances?
2. est louée à d'autres personnes pour huit mois de l'année avec un espoir raisonnable de profit et est réservée à un usage personnel pour les quatre autres mois?
3. est louée pour une partie de l'année sans un espoir raisonnable de profit afin de récupérer une partie des dépenses de copropriété?

Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas les biens à usage personnel. Les biens à usage personnel sont habituellement définis comme des biens détenus par le contribuable et utilisés par ce dernier ou une personne apparentée principalement à des fins d'agrément personnel. L'ARC est d'avis que « principalement » signifie plus de 50 %. La question de savoir si un bien précis sert principalement à l'usage ou à l'agrément personnels est une question de fait qui doit être déterminée au cas par cas.

Dans la situation a), la personne n'a pas besoin de déclarer la copropriété, puisqu'elle est affectée principalement à un usage ou à un agrément personnels.

Dans la situation b), le bien n'est pas affecté principalement à un usage ou à un agrément personnels. Par conséquent, il s'agit d'un bien étranger déterminé et il doit être déclaré sur le formulaire T1135.

Dans la situation c), s'il n'y a aucune attente raisonnable de profit et que la personne récupère simplement une partie des dépenses de copropriété, l'ARC considérera qu'il s'agit d'un bien à usage personnel. Ainsi, le bien n'est pas un bien étranger déterminé et est exclu de l'obligation de déclaration du formulaire T1135.

Un contribuable possède un bien immobilier à quatre unités situé à l'étranger. L'une des unités constitue un bien à usage personnel du contribuable et les trois autres unités sont louées avec une attente raisonnable de profit. Quelles sont les obligations de déclaration du formulaire T1135? On suppose que le contribuable détient d'autres biens étrangers déterminés d'un coût indiqué total supérieur au seuil de déclaration de 100 000 $.

Si toutes les unités ont sensiblement la même taille et la même valeur, le bien serait considéré comme un bien étranger déterminé et le contribuable devrait déclarer le coût indiqué total du bien sur le formulaire T1135. Puisque 75 % du bien est loué afin d'en tirer un profit, il n'est pas considéré comme un bien à usage personnel.

Si une société canadienne a un entrepôt en Angleterre dont le coût indiqué est de 900 000 $ et que cet entrepôt est utilisé pour entreposer l'inventaire de l'entreprise, l'entrepôt est-il considéré comme un bien étranger déterminé?

Un bien qui est utilisé ou détenu exclusivement dans le cadre des activités d'une entreprise exploitée activement est exclu de la définition d'un bien étranger déterminé. Si l'entrepôt est utilisé uniquement pour entreposer l'inventaire utilisé dans le cadre des activités commerciales de la société, il n'a pas besoin d'être déclaré sur le formulaire T1135.

Si un contribuable fait l'acquisition d'un bien étranger déterminé pour 500 000 $ avec un acompte de 50 000 $ et que le solde est financé au moyen d'une hypothèque, le contribuable doit-il produire un formulaire T1135 si le bien est son seul bien étranger?

Oui, le contribuable est tout de même tenu de produire un formulaire T1135. Même si l'acompte est de 50 000 $, puisque le coût indiqué du bien est de 500 000 $, il dépasse le seuil de déclaration de 100 000 $.

Si un contribuable conclut un contrat d'achat en vue d'acheter un bien étranger déterminé de 500 000 $ qui sera bâti et terminé dans deux ans, mais qu'il a versé un acompte de 50 000 $, le contribuable doit-il le déclarer s'il s'agit de son seul bien étranger?

Le contrat d'achat devra être examiné afin de déterminer à quel moment le contribuable acquiert le bien. Si le titre de propriété n'a pas été transféré au contribuable, le contribuable n'est pas tenu de déclarer ce bien étranger.

Période de nouvelle cotisation et pénalités

Existe-t-il des pénalités pour défaut de produire le formulaire T1135 ou pour avoir omis certains renseignements sur le formulaire?

Des pénalités s'appliquent lorsque le formulaire T1135 est produit après la date d'échéance de production et lorsqu'il contient un faux énoncé ou une omission relativement aux renseignements requis. Pour en savoir plus, allez au Tableau des pénalités.

Un allègement relativement à ces pénalités en vertu des dispositions d'allègement pour les contribuables peut être accordé sur demande écrite du contribuable. Chaque demande est considérée selon son bien-fondé et les circonstances qui lui sont propres. Pour en savoir plus, veuillez consulter le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables.

Dans quelles circonstances la période normale de nouvelle cotisation est-elle prolongée à la suite du défaut de produire le formulaire T1135 correctement?

Pour l'année d'imposition 2013 et les suivantes, la période durant laquelle l'ARC peut établir une nouvelle cotisation à l'égard de la déclaration de revenus d'un contribuable est prolongée de trois ans si les deux conditions suivantes sont remplies :

• le contribuable a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus;
• le formulaire T1135 n'a pas été produit, n'a pas été produit à temps ou a été produit avec des erreurs.

Programme des divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires est-il disponible pour les déclarants du formulaire T1135?

Oui, il est possible de se prévaloir du Programme des divulgations volontaires si certaines conditions sont respectées. Les contribuables qui ont fourni des renseignements incomplets, qui ont omis des renseignements ou qui n'ont pas produit le formulaire T1135 sont invités à régulariser leur situation fiscale en passant par ce programme. Pour être admissible au programme, un contribuable doit produire une divulgation valide.

Autres questions posées fréquemment

Comment dois-je déclarer un bien étranger déterminé détenu par l'intermédiaire d'un courtier canadien?

Les contribuables peuvent fournir les détails de chaque bien étranger déterminé dans la catégorie appropriée. Toutefois, si le bien est détenu auprès d'un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien (tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ou auprès d'une société de fiducie canadienne (telle que déterminée selon l'alinéa b) de la définition d'une institution financière véritable au paragraphe 248(1)), les contribuables peuvent déclarer le montant global de tous les biens étrangers déterminés, pays par pays, à la catégorie 7, « Biens détenus dans un compte auprès d'un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d'une société de fiducie canadienne ».

Comment puis-je savoir si mes valeurs mobilières sont détenues par un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou une société de fiducie canadienne?

L'organisation ou la personne qui détient vos valeurs mobilières sera en mesure de vous confirmer si elle est un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien (tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ou une société de fiducie canadienne (telle que déterminée selon l'alinéa b) de la définition d'une institution financière véritable au paragraphe 248(1)).

Formulaires et publications

• Formulaire T1135 Bilan de vérification du revenu étranger