Remboursements d'impôt
Rappel : L’Agence du revenu du Canada (ARC) a repris son travail de traitement des dettes des contribuables. Les paiements de prestations et de crédits, ainsi que les remboursements d’impôt, pourraient servir à rembourser les soldes impayés. Si le remboursement de votre dette entraîne des difficultés financières importantes, communiquez directement avec l’ARC pour discuter de vos options, même si vous avez déjà établi une entente de paiement. Pour en savoir plus sur la façon dont certaines prestations pourraient être touchées, consultez Comment les paiements sont appliqués pour compenser la dette.
Sur cette page
- Délais de remboursements d’impôt
- Vérifier l'état de votre remboursement
- Transférer votre remboursement
Délais de remboursements d’impôt
La façon dont vous produisez votre déclaration peut affecter le délai dans lequel vous recevrez votre remboursement.
L'objectif de l'ARC est de vous envoyer un avis de cotisation, ainsi que tout remboursement, dans les délais suivants :
- en ligne - 2 semaines
- déclaration papier - 8 semaines
- déclaration pour les non-résidents - 16 semaines
Ces délais s'appliquent seulement aux déclarations reçues au plus tard à la date limite.
L'ARC peut prendre plus de temps pour traiter votre déclaration si elle est sélectionnée pour un examen plus détaillé.
Pourquoi vous n'avez pas reçu votre remboursement
L'ARC pourrait retenir une partie ou la totalité de votre remboursement si vous avez :
- un montant dû (ou en attente d’un montant dû);
- une ordonnance de saisie-arrêt selon la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;
- certaines autres dettes impayées auprès du gouvernement fédéral, provincial ou territorial, comme des prêts étudiants, des prestations d'assurance-emploi (AE) et d'aide sociale payées en trop, des prêts à l'immigration ou des allocations de formation payées en trop;
- toute déclaration de TPS/TVH impayée provenant d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes;
- un remboursement de 2 $ ou moins.
Intérêts sur votre remboursement
L'ARC vous versera des intérêts composés quotidiens sur votre remboursement d'impôt pour 2023 dans certaines situations. Le calcul commencera à la plus tardive des trois dates suivantes :
- le 30 mai 2024;
- le 30e jour après la production de votre déclaration;
- le jour où vous avez payé un montant d'impôt en trop.
Pour en savoir plus, consultez Taux d'intérêt prescrits.
Vérifier l'état de votre remboursement
Comment vérifier l'état de votre remboursement
Si vous résidez au Canada, attendez huit semaines avant de contacter l'ARC pour obtenir une mise à jour de votre déclaration de revenus et de l'état de votre remboursement. Si vous résidez hors du Canada, attendez 16 semaines.
- En ligne :
Mon dossier vous donne un accès sécuritaire en ligne aux renseignements de votre déclaration de revenus.
Autres méthodes : L'Application mobile MonARC
- Par téléphone :
Agent de centre de contact
- Avant d’appeler
Pour vérifier votre identité, l'ARC peut vous demander :
- votre numéro d'assurance sociale;
- votre nom complet;
- votre date de naissance;
- votre adresse complète;
- une déclaration ayant fait l’objet d’une cotisation, un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, un autre document fiscal, ou d'avoir ouvert une session dans Mon dossier.
Si vous appelez l’ARC au nom d’une autre personne, vous devez être un représentant autorisé.
- Numéro de téléphone
1-800-959-7383
Yukon, Territoire du Nord-Ouest et Nunavut :
1-866-426-1527En dehors du Canada et des États-Unis (heure normale de l'Est) :
613-940-8496- Heures de service
Heures de service Jour Heures Lundi au vendredi 8 h à 20 h Samedi 9 h à 17 h Dimanche Fermé Fermé les jours fériés
Ligne automatisée
- Avant d’appeler
Pour vérifier votre identité, l'ARC peut vous demander :
- votre numéro d’assurance sociale;
- votre nom complet;
- votre date de naissance;
- votre adresse complète;
- le montant inscrit à la ligne 15000 de votre dernier avis de cotisation.
- Numéro de téléphone
1-800-959-1956
- Heures de service
-
Aucun délai d’attente
Transférer votre remboursement
Transférer votre remboursement à un acompte provisionnel
Vous pouvez demander à l'ARC de transférer votre remboursement à votre compte d'acomptes provisionnels de 2023 :
- en choisissant cette option lorsque vous produisez votre déclaration de revenus par voie électronique
- en joignant une note à votre déclaration papier
L'ARC transférera le montant total de votre remboursement directement à votre compte d’acomptes provisionnels. Ce montant sera déduit de tout montant dû sur votre déclaration de revenus. L'ARC considérera que ce paiement a été reçu à la date d'établissement de la cotisation de votre déclaration.
Pour en savoir plus, consultez Paiements pour les particuliers.
Remarque
L'ARC ne transférera pas votre remboursement pour régler le solde dû d’une autre personne.
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