Résidents réputés du Canada
Cette page fournit des renseignements généraux sur les règles fiscales qui s'appliquent à vous si vous êtes un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu. Elle vous aidera aussi à comprendre vos obligations fiscales envers le Canada.
Sur cette page
Êtes-vous un résident réputé du Canada?
Vous êtes un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous :
- résidiez à l'extérieur du Canada au cours de l'année d'imposition;
- n'étiez pas considéré comme un résident de fait du Canada parce que vous n'aviez pas de liens de résidence important au Canada
- êtes dans l'une des situations suivantes :
- un employé du gouvernement fédéral ou provincial;
- un membre des Forces canadiennes y compris leur personnel scolaire outre-mer;
- une personne employée dans le cadre d'un programme d'aide d'Affaires mondiales Canada.
Cela pourrait aussi s'appliquer aux membres de la famille d'une personne qui est dans l'une de ces situations. Pour en savoir plus, allez à Employés du gouvernement à l'étranger.
- Vous :
- avez séjourné au Canada pendant 183 jours ou plus (la règle des 183 jours ) au cours de l'année d'imposition;
- n'avez pas de liens de résidence important au Canada;
- n'êtes pas considéré comme un résident d'un autre pays selon une convention fiscale entre le Canada et ce pays.
Apprenez-en plus : Résidents de fait – Séjour temporaire à l'étranger.
Remarques
Si vous êtes un résident réputé du Canada et avez aussi établi des liens de résidence dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale et que vous êtes considéré comme étant un résident de ce pays aux fins de l'impôt selon cette convention fiscale, vous pourriez être considéré comme un non-résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.
Vous devenez un non-résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l'autre pays deviennent tels que, selon la convention fiscale que ce pays a conclue avec le Canada, vous seriez considéré comme un résident de cet autre pays et non du Canada.
En tant que non-résident réputé du Canada, les mêmes règles s'appliquent à vous en tant que Non-résident du Canada.
La règle des 183 jours
Lorsque vous calculez le nombre de jours pendant lesquels vous avez séjourné au Canada durant l'année d'imposition, tenez compte de chaque jour ou partie de jour que vous avez passé au Canada. Cela comprend :
- les jours pendant lesquels vous avez fréquenté une université ou un collège canadien;
- les jours pendant lesquels vous avez travaillé au Canada;
- les jours pendant lesquels vous étiez en vacances au Canada, incluant les séjours de fin de semaine.
Si vous viviez aux États-Unis et que vous avez fait la navette pour aller travailler au Canada, ne comptez pas les jours de navette dans le calcul.
Vos obligations fiscales
Si vous êtes un résident réputé du Canada pour l'année d'imposition, vous :
- Devez déclarer vos revenus de toutes provenances (revenus de toutes sources canadienne et étrangère) pour toute l'année d'imposition.
- Pouvez demander toutes les déductions et tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à vous.
- Êtes assujetti à l'impôt fédéral et, au lieu de payer de l'impôt provincial ou territorial, vous devrez payer une surtaxe fédérale.
- Pouvez demander tous les crédits d'impôt fédéraux, mais vous ne pourrez pas demander les crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux.
- Êtes admissibles au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
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Exemple
Vous êtes un membre des Forces canadiennes. Pendant l'année, vous avez été affecté aux États-Unis pour 3 ans. Avant de partir, vous avez vendu votre maison au Canada, avez annulé votre adhésion à divers organismes dont vous étiez membre au Canada et avez rompu tous liens de résidence au Canada.
L'Agence du Revenue du Canada considère que vous êtes un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu. Lorsque vous produirez votre déclaration de revenus de cette année, vous devrez déclarer vos revenus de toutes sources canadienne et étrangère et demander toutes les déductions, tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux et tous les crédits d'impôt remboursables fédéraux auxquels vous avez droit.
Produire votre déclaration de revenus
Si vous êtes un résident réputé du Canada pour l'année, vous pourriez avoir à produire une déclaration de revenus du Canada pour cette année. Pour en savoir plus, allez à Devez-vous produire une déclaration?
Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser
Pour chaque année d'imposition pour lesquelles vous êtes un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu, utilisez la Trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Si vous résidiez au Québec juste avant de quitter le Canada
En plus d'être considéré comme un résident réputé du Canada, selon la loi du Québec, vous pouvez aussi être considéré comme un résident réputé de la province de Québec. Si c'est le cas, vous pourriez devoir payer l'impôt sur le revenu du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.
Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada et que vous étiez, à un moment de l'année, un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec, et que vous étiez un résident de cette province juste avant votre nomination ou votre entrée en fonction au service de cette province, vous devez payer l'impôt sur le revenu du Québec.
Pour éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada plus l'impôt sur le revenu du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note indiquant ce qui suit :
- Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu du Québec.
- Vous produisez une déclaration de revenu de Revenu Québec.
- Vous demandez un allègement de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Pour en savoir plus, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
La province de Québec accorde aussi un allègement pour certains contribuables qui étaient considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Cela comprend les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment dans l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut-commissaire ou de fonctionnaire du Canada, et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.
Date limite de production
En général, vous devez produire votre déclaration de revenus au plus tard :
- le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition;
- le 15 juin de l'année qui suit l'année d'imposition, si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'entreprise au Canada (autre qu'une entreprise dont les dépenses d’entreprise sont liées principalement à un investissement dans un abri fiscal).
Remarque
Tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition, quelle que soit la date limite de production de la déclaration d'impôt.
Admissibilité aux prestations
Allocation canadienne pour enfants
Si vous êtes admissible à recevoir l'allocation canadienne pour enfants (ACE), vous continuerez de la recevoir, mais vous n'êtes pas admissible à des prestations provinciales ou territoriales semblables pendant votre absence du Canada.
Vous devrez produire une déclaration chaque année pour permettre à l'Agence du revenu du Canada de calculer votre ACE. Si vous avez un époux ou conjoint de fait qui est considéré comme résident réputé ou résident de fait, votre époux ou conjoint de fait devra aussi produire une déclaration chaque année.
Si votre époux ou conjoint de fait est un non-résident du Canada, cette personne devra produire le formulaire CTB9, Revenus de l'époux ou conjoint de fait non-résident pour les prestations canadiennes pour enfants.
Si vous avez un enfant pendant que vous êtes à l'étranger, vous pouvez demander l'ACE pour cet enfant en remplissant et en envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants inclut les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux à l'ARC. Pour plus de renseignements, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoriaux connexes.
Formulaires et publications
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