Questionnaire d'auto-évaluation
Question 1
Avez-vous une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit pour les paiements de pension alimentaire que vous avez versés ou reçus?
Remarque
Les paiements versés ou reçus avant l'établissement de l'ordonnance ou de l'accord (pendant l'année en cours ou l'année précédente) doivent être déduits par le payeur ou doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire sur leur déclaration de revenus respective seulement si l'ordonnance ou l'accord précise que ces paiements sont considérés comme ayant été versés ou reçus selon cette ordonnance ou cet accord.
Détails de la page
- Date de modification :