Ligne 41200 – Crédit d'impôt à l'investissement

Remarque : La ligne 41200 était la ligne 412 avant l'année d'imposition 2019 et la ligne 45400 était la ligne 454 avant l'année d'imposition 2019.

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt à l'investissement (CII) si vous êtes dans n'importe laquelle des situations suivantes :

Certains frais d'exploration au Canada qui font l'objet d'une renonciation sont admissibles au CII. Vous pouvez demander ce crédit si vous avez déclaré un montant dans la partie IV du formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Remplir votre déclaration de revenus

Pour l'année en cours, remplissez les parties A, B, C et D du formulaire T2038(IND). Inscrivez le montant de votre crédit à la ligne 41200 de votre déclaration.

Vous pouvez reporter le CII obtenu cette année aux trois années précédentes et l'utiliser pour réduire votre impôt fédéral pour ces années-là. Pour ce faire, remplissez la partie E du formulaire T2038(IND) et joignez le formulaire à votre déclaration de revenus.

Vous pouvez reporter les crédits acquis au cours des années d'imposition se terminant après 1997 aux 20 années suivantes. Pour ce faire, remplissez la partie F du formulaire T2038(IND) et joignez le formulaire à votre déclaration de revenus.

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie inutilisée de votre CII. Pour en savoir plus, allez à Ligne 45400 – Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement.

Dates limites

Vous devez envoyer votre formulaire T2038(IND) au plus tard 12 mois après la date limite pour envoyer votre déclaration de revenus de l'année d'imposition durant laquelle vous avez fait la dépense admissible.

Si vous n'avez pas envoyé votre formulaire T2038(IND) avec votre déclaration de revenus de l'année où le CII a été gagné avant la date limite indiqué ci-dessus, vous devez soit :

Pour valider toute demande future de ce crédit, joignez votre formulaire T2038(IND) dûment rempli à votre formulaire T1-ADJ ou à votre lettre signée. Envoyez le tout à la Division des demandes de renseignements et de redressements de votre centre fiscal.

Vous pouvez aussi demander un redressement par Internet en utilisant Mon dossier.

Formulaires et publications

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