Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

RC4028(F) Rév. 22

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7775.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi sur la taxe d'accise et aux Règlements d'application sur la TPS/TVH.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called GST/HST New Housing Rebate.

Table des matières

Découvrez si ce guide est fait pour vous
- La TPS/TVH et le Québec
Quoi de neuf?
Définitions
Termes importants
Remboursements pour habitations neuves
Remboursement pour habitations neuves pour les maisons construites par le propriétaire
Comment remplir le formulaire GST191-WS
Comment remplir le formulaire GST191
Comment remplir le formulaire RC7191 ON, GST191 Annexe pour le remboursement de l'Ontario
- Partie A – Renseignements sur la maison
- Partie B – Calcul du remboursement de l'Ontario
Remboursement pour habitations neuves pour les maisons achetées d'un constructeur
Comment remplir le formulaire GST190
Comment remplir le formulaire RC7190-WS
Comment remplir le formulaire RC7190-ON
- Partie A – Renseignements sur la maison
- Partie B – Calcul du remboursement de l'Ontario
Maison modulaire, maison mobile et maison flottante
Gîtes touristiques et établissements semblables
Où envoyer votre demande de remboursement
Services numériques
Pour en savoir plus

Découvrez si ce guide est fait pour vous

Ce guide s'adresse à vous si vous êtes un particulier et:

vous avez acheté d'un constructeur une maison neuve ou une maison ayant fait l'objet de rénovations majeures y compris un logement en copropriété, un duplex, une maison mobile (incluant une maison modulaire) et une maison flottante;
vous avez construit une maison sur un terrain dont vous êtes le propriétaire ou le locataire, ou avez engagé une autre personne pour le faire;
vous avez effectué des rénovations majeures à votre maison, ou avez engagé une personne pour le faire;
dans le cadre de rénovations majeures apportées à votre maison existante, vous avez construit, ou engagé une personne pour construire, un ajout majeur;
vous avez converti une propriété non résidentielle en votre maison;
vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation.

S'il y a plus d'un propriétaire de la maison, tous les propriétaires de la maison doivent être des particuliers. Un particulier ne peut pas demander un remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour habitations neuves si une société ou une société de personnes en est aussi propriétaire.

Les sociétés de personnes et les sociétés n'ont pas droit au remboursement pour habitations neuves.

Immeubles locatifs - Si vous avez acheté ou avez construit une maison ou un immeuble que vous avez l'intention de louer comme lieu de résidence à des particuliers, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ) ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, ou composez le 1-800-567-4692. Si vous êtes une IFDP, allez à Les institutions financières.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications.

Nouvelles règles pour les acheteurs multiples

À compter du 19 avril 2021, des modifications ont été apportées aux règles de remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves pour les acheteurs multiples, comme dans les situations où un acheteur non lié a été ajouté au contrat d'achat de vente. Ces modifications s'appliqueront généralement à une fourniture effectuée selon un contrat d'achat et de vente conclu après le 19 avril 2021. Pour en savoir plus, lisez Acheteurs multiples.

Services en ligne pour les représentants

Les représentants autorisés peuvent maintenant s’inscrire au service d'avis par courriel de l'ARC pour leurs clients d’entreprise en fournissant leur adresse courriel lorsqu'ils produisent leur déclaration avec IMPÔTNET TPS/TVH.

Services en ligne pour les particuliers sans entreprise

Vous pouvez maintenant produire le formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire, le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur (types de demande 2, 3 et 5) et le formulaire GST524 (TPS524), Demande de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs en utilisant Mon dossier de l'ARC. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier.

Définitions

Achevement en grande partie signifie généralement qe les travaux de construction ou de rénovations majeures d'une maison en sont à une étape d'achèvement (généralement 90 % ou plus) où un particulier peut raisonnablement habiter les lieux. Les réparations mineures, les ajustements ou les améiorations qu'il reste à faire ne vous empêchent pas l'utilisation de la maison comme lieu de résidence et d'en jouir raisonnablement.

Ajout majeur, aux fins de remboursements pour habitations neuves, désigne des travaux entrepris qui sont suffisamment importants pour que l'on considère la structure qui en résulte comme une maison nouvellement construite. L'ajout à lui seul n'est pas suffisant pour que la maison soit considérée comme nouvellement construite. Des changements physiques et fonctionnels doivent aussi être apportés à la maison existante pour que l'on considère la structure qui en résulte comme une maison nouvellement construite.

L'ajout doit doubler, sinon plus, la superficie habitable de la maison existante, qui est intégrée à la nouvelle maison. Par exemple, vous effectuez des changements considérables à la structure et à l'aménagement d'une maison existante et que vous ajoutez un deuxième étage.

Constructeur, ce terme comporte une signification particulière et ne se limite pas à une personne qui construit physiquement des habitations. Pour en savoir plus, lisez Déterminer si vous êtes un constructeur aux fins de la TPS/TVH.

Coopérative d'habitation désigne une coopération mise sur pied pour fournir à ses membres par bail, licence ou accord semblable, un lieu de résidence. Une coopérative doit fonctionner au prix coûtant ou presque, au moins 90 % de ses membres doivent être des particuliers ou d'autres coopératives qui détiennent au moins 90 % des actions de la coopérative, et aucun des membres de la coopérative (à l'exception des autres coopératives) ne peut disposer de plus d'une voix dans les affaires de la coopérative.

Duplex désigne une habitation comprenant deux unités résidentielles distinctes sous un même titre légal (il n'existe pas de droits de propriété distincts pour chacune des deux unités). Un duplex inclut une maison unifamiliale comprenant un appartement loué.

Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, un logement en copropriété n'est pas un duplex. Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et le remboursement de la TPS/TVH pour immeuble d'habitation locatif neuf, un duplex est un immeuble d'habitation à logement unique.

Immeuble comprend les biens suivants:

une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;
à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur des immeubles.

Inscrits désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVHH ou qui est tenue de l'être.

Juste valeur marchande désigne généralement le prix le plus élevé, en dollars, que rapporterait un bien ou service sur le marché libre entre un acheteur et un vendeur, tous les deux sérieux, bien informés, éclairés et avisés, et agisssant indépendamment l'un de l'autre. La juste valeur marchande n'inclut pas la TPS/TVH payable sur la juste valeur marchande du bien. Pour les ventes d'immeubles, la juste valeur marchande n'inclut pas toute taxe provinciale de transfert de terrain payable lors de la vente.

Logement en copropriété, aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, désigne une unité de logement utilisée comme lieu de résidence et qui est, ou qui est censé être, un lieu délimité dans un immeuble désigné ou décrit comme étant une unité de logement distincte dans un plan ou une description enregistré (ou dans un plan ou une description analogue enregistré selon une loi provinciale). Un logement en copropriété comprend aussi tous les droits et intérêts afférants à la propriété de l'unité.

Par exemple, un appartement ou une maison en rangée serait généralement considéré comme un logement en copropriété aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves si ce logement répond à toutes les conditions suivantes:

Il s'agit d'une unité de logement utilisé comme lieu de résidence.
Il est désigné comme un logement en copropriété selon une loi provinciale.
Il appartient à un particulier selon un titre de propriété distinct de toute autre unité du logement en copropriété.
Il peut-être vendu séparément des autres unités dans un logement en copropriété.

Maison flottante désigne une construction conçue pour être occupée comme lieu de résidence, qui est fixée de façon permanente sur une plate forme flottante et qui n'est pas munie ou qui ne peut pas facilement être munie d'un moyen de propulsion. Une maison flottante n'inclut pas les appareils qui ne sont pas encastrés ni les fournitures vendues avec la structure. Une maison flottante n'est donc pas une péniche ou une embarcation de plaisance.

Maison mobile désigne un bâtiment dont la fabrication et l'assemblage sont achevés ou achevés en grande partie et qui est :

équipé d'installations complètes de plomberie, d'électricité et de chauffage;
conçu pour être transporté jusqu'à un emplacement pour y être posé sur des fondations et raccordé à des installations de services;
occupé comme un lieu de résidence.

Une maison mobile peut également inclure une maison modulaire, mais pas les véhicules et remorques conçus pour les loisirs, tels que les remorques de tourisme, les maisons motorisées et les tentes-caravanes. Une maison mobile n'inclut pas les appareils qui ne sont pas encastrés ni les meubles vendus avec la maison.

Maison modulaire désigne une maison fabriquée en usine, conçue pour être occupée comme résidence et composée de modules ayant trois murs et un toit ou un plafond.

Aux fins de la TPS/TVH, la maison modulaire doit être :

équipée d'installations complètes de plomberie, d'électricité et de chauffage;
conçue pour être transportée jusqu'à un emplacement pour y être posée sur une fondation et raccordée à des installations de service;
occupée comme lieu de résidence.

De plus, avant de quitter l'usine, les modules doivent être aussi complets que possible, tout en tenant compte du fait qu'ils doivent être transportés. Une maison modulaire n'inclut pas les appareils qui ne sont pas encastrés ni les fournitures vendues avec la structure.

Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-223, La signification de « dont la fabrication et l'assemblage sont achevés ou achevés en grande partie » dans la définition de « maison mobile ».

Si une maison modulaire est considérée comme une maison mobile, toutes les références faites à une maison mobile dans ce guide incluent une maison modulaire. Dans ce cas, lisez la page 30 pour connaître les options possibles pour demander un remboursement pour habitation neuve. Si une maison modulaire n’est pas considérée comme une maison mobile, un remboursement pour habitations neuves pour les maisons construites par le propriétaire pourrait vous être offert. Lisez « Remboursements pour habitations neuves pour les maisons construites par le propriétaire ».

Parc à roulottes désigne un terrain dont une personne est locataire ou propriétaire, et qui est seulement composé de ce qui suit :

un ou plusieurs emplacements que la personne fournit, ou est censée fournir, par bail, licence ou accord semblable, au propriétaire, locataire, occupant ou possesseur d’une maison mobile, d’une remorque de tourisme, d’une maison motorisée ou de tout autre véhicule ou remorque semblable qui est situé sur l’emplacement ou qui y sera situé;
d’autres terrains qui sont raisonnablement nécessaires :
- soit à l’usage des emplacements par des particuliers qui résident dans une maison mobile ou dans une remorque de tourisme, une maison motorisée ou tout autre véhicule ou remorque semblable qui est situé sur l’emplacement ou qui y sera situé, ou qui occupent une maison, un véhicule ou une remorque semblable;
- soit à l’exploitation du parc.

Parc à roulottes résidentiel désigne généralement un parc à roulottes qui comprend au moins deux sites, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

au moins 90 % ou plus des sites sont fournis, ou sont destinés à l’être, au moyen d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable, en vertu duquel la possession ou l’utilisation continue d’un site est prévue pour une période d’au moins :

– un mois dans le cas des maisons mobiles ou des autres habitations;

– douze mois dans le cas des remorques de tourisme, des maisons motorisées ou des véhicules semblables qui ne sont pas des habitations;

les sites sont aménagés et accessibles et pourraient être utilisés comme lieux de résidence par les occupants d'une maison mobile tout au long de l’année (que le parc contienne ou non des maisons mobiles).

Un parc à roulottes résidentiel comprend le terrain et tous les bâtiments et autres dépendances du terrain qui sont raisonnablement nécessaires à l’utilisation par les occupants ou à l’exploitation du parc. Si une personne possède deux parcs à roulottes ou plus qui sont situés l’un à côté de l’autre, les conditions s'appliquent à tous les sites, et les parcs à roulottes sont considérés comme constituant un seul parc à roulottes résidentiel.

Province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin d’introduire la taxe de vente harmonisée (TVH.). Les provinces participantes sont l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, et Terre-Neuve-et-Labrador à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, tel qu’elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, y sont exercées.

Prise de possession, relativement aux immeubles aux fins de la TPS/TVH, désigne généralement que vous avez le droit de détenir, contrôler ou occuper l'immeuble. Par exemple si vous payez des impôts fonciers, vous avez le droit de modifier le terrain, vous avez le contrôle de l'entrée et de l'accès ou vous obtenez une couverture d’assurance, vous pourriez être considéré comme ayant pris possession de l’immeuble. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.1, Les immeubles et la TPS/TVH.

Prix d'achat, aux fins des remboursements de la TPS/TVH visant les habitations, désigne le montant total payé pour une maison neuve, mais il ne comprend pas les éléments suivants :

toute TPS/TVH payable pour l'achat;
le montant du remboursement pour habitations neuves, dans le cas où le constructeur a crédité ce montant à l'acheteur en réduisant le montant total payable pour la maison de ce montant;
les droits de cession immobilière ni les taxes de vente provinciales qui pourraient être payables par l'acheteur;
les frais exigés par des personnes autres que le constructeur, comme les honoraires d’avocat ou les frais d’arpentage payés aux évaluateurs;
les paiements pour les produits et les services versés directement aux entrepreneurs autres que le constructeur, même si ces produits et services sont liés directement à l’habitation.

Proche d'un particulier désigne un autre particulier qui est lié par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Liens du sang se limite aux parents, aux enfants ou à d'autres descendants ou frères et sœurs. Liens du mariage comprend un époux ou un particulier qui lui est lié par les liens du sang. Liens d'une union de fait comprend un conjoint de fait ou un particulier qui lui est lié par les liens du sang. Liens de l'adoption est l'union entre l'enfant adopté, en droit ou de fait, et le parent ou un particulier qui est lié au parent par les liens du sang (autrement qu'en qualité de frère ou de soeur). Toutefois, aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves seulement, un proche peut également être un ex-époux ou un ancien conjoint de fait.

Rénovations majeures (aux fins des remboursements pour habitations neuves) – Des changements majeurs doivent être effectués pour correspondre à la définition de rénovation majeure. Dans le cadre d’un projet de rénovations majeures, l’intérieur d’une maison est pratiquement détruit au complet. Généralement, 90 % ou plus de l’intérieur d’une maison existante doit être enlevé ou remplacé pour être considéré comme une rénovation majeure (proportion de 90 %).

Pour atteindre la proportion de 90 %, vous n’avez pas à enlever ou à remplacer la fondation, les murs de soutien extérieurs et intérieurs, le plancher, le toit ou les escaliers.

Seule la superficie habitable est prise en compte pour établir si la maison a fait l’objet de rénovations majeures, y compris les sous-sols finis et les greniers habités. La superficie habitable ne comprend pas les garages ou les vides sanitaires. Les travaux effectués pour achever partiellement un sous-sol qui n’est pas habitable ne sont pas pris en compte pour déterminer la proportion de 90 %.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’information technique B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Résidence habituelle d’un particulier désigne généralement la résidence que le particulier habite de façon permanente. Un particulier peut avoir plus d’une résidence, mais il est considéré comme ayant une seule résidence habituelle. Pour en savoir plus, lisez « Résidence habituelle. »

Termes importants

Déterminer si vous êtes-vous un constructeur aux fins de la TPS/TVH

Constructeur, aux fins du remboursement de la TPS/TVH, comprend généralement une personne qui exploite une entreprise de construction ou de rénovations majeures de maisons en vue de les vendre. Les maisons peuvent être situées sur un terrain dont le constructeur est le propriétaire ou le locataire. Un constructeur peut aussi comprendre :

un fabricant ou un fournisseur de maisons mobiles ou de maisons flottantes neuves;
une personne qui achète une maison neuve inoccupée en vue de la revendre;
une personne qui acquiert un droit sur une maison, dans le cadre des activités de son entreprise ou de son commerce, pendant que la maison est en construction ou fait l'objet de rénovations majeures et qui exécute les travaux de construction ou de rénovations majeures ou qui engage quelqu'un pour effectuer ces travaux;
une personne qui a converti un immeuble non résidentiel en maison, sans y avoir effectué des rénovations majeures.

Un particulier n'est pas un constructeur sauf s'il acquiert, construit ou rénove de façon majeure une habitation, ou s'il a engagé une autre personne pour le faire dans le cadre d'une entreprise ou dans le cadre d'un projet comportant un risque ou une affaire à caractère commercial. Par exemple, aux fins de la TPS/TVH, un particulier qui achète, construit ou rénove de façon majeure une maison qu'il utilisera comme lieu de résidence habituelle n'est pas le constructeur de cette maison. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-005, Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier.

Une personne engagée pour effectuer des travaux de construction sur un terrain loué appartenant à quelqu'un d'autre, et qui ne possède pas de droit sur ce terrain n'est généralement pas considérée comme un constructeur. Par exemple, un entrepreneur engagé par le propriétaire ou un locataire de terrain pour construire une maison neuve sur le terrain ou pour effectuer des rénovations majeures à une maison existante sur le terrain n'est pas considéré comme un constructeur de la maison.

Déterminer ce qui est considéré comme une maison aux fins du remboursement pour habitations neuves

Une maison, aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et/ou du remboursement provincial approprié, comprend généralement une maison unifamiliale ou une maison jumelée, un duplex, un logement en copropriété, une maison en rangée, un logement dans une coopérative d’habitation, une maison mobile (y compris une maison modulaire) et une maison flottante. Une maison peut aussi comprendre le terrain sous‑jacent au contigu à la maison et aux dépendances qui est raisonnablement nécessaire à l’usage et à la jouissance de la maison comme lieu de résidence. Il s’agit généralement d’un demi-hectare (1,23 acre) ou moins et peut comprendre les dépendances adjacentes ou situées près de la maison, comme un garage détaché ou une remise.

Une maison peut également comprendre un gîte touristique ou un établissement semblable où les logements sont loués au public de façon provisoire. Si plus de 50 % de la maison est occupée par le propriétaire ou un proche comme lieu de résidence habituelle, un remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves et/ou un remboursement provincial approprié pourraient être demandé relativement à toute la maison. Si 50 % ou moins de la maison est occupée par le propriétaire ou un proche comme lieu de résidence habituelle, seulement la partie qui est le lieu de résidence habituelle est admissible aux fins des remboursements.

Remarque

Dans de très rares circonstances, une unité récréative peut être considérée comme un immeuble d’habitation à logement unique, lorsqu’elle est installée de façon permanente sur un terrain et qu’elle a été modifiée pour avoir les caractéristiques d'une maison. Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P‑104, La TPS/TVH et la fourniture d’un fonds pour les unités récréatives telles que les maisons préfabriquées mobiles, les roulottes de parc et les remorques de tourisme.

Résidence habituelle

L'une des principales conditions à remplir afin d'avoir droit au remboursement pour habitations neuves est que vous devez acheter ou construire la maison dans le but de l'utiliser comme votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche.

Généralement, votre lieu de résidence habituelle est une habitation dont vous êtes le propriétaire conjointement ou d'une autre façon et dans laquelle vous avez l'intention d'habiter de façon permanente. Vous pouvez avoir plus d'un lieu de résidence, mais vous êtes considéré comme n'ayant qu'un seul lieu de résidence habituelle.

Remarque

Si vous achetez ou construisez une habitation neuve au Canada, mais que votre lieu de résidence habituelle demeure à l’extérieur du Canada, votre habitation au Canada serait considérée comme un lieu de résidence secondaire et ne serait pas admissible au remboursement pour habitations neuves.

Aux fins du remboursement pour habitations neuves, voici quelques exemples de facteurs dont l'ARC pourrait tenir compte pour déterminer si une habitation est votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche :

vous considérez la maison comme votre résidence principale;
la durée au cours de laquelle vous habitez le lieu;
la désignation de cette adresse sur vos documents personnels et publics, tel que :
- l'adresse postale;
- l'impôt sur le revenu (par exemple, des formulaires ou déclarations);
- le droit de vote;
- les taxes municipales ou scolaires;
- la liste des inscriptions téléphoniques.

Afin d'avoir droit au remboursement pour habitations neuves, votre intention d'utiliser l'habitation comme votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche doit être manifeste au moment de l'acquisition, ou dès le début de la construction ou des rénovations majeures de l'habitation.

Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, une habitation n'est pas votre lieu de résidence habituelle si, par exemple, votre intention est de l'utiliser comme votre lieu de résidence habituelle à un moment plus éloigné, comme à la retraite. De plus, aux fins du remboursement, un chalet ou un bien de placement n'est pas votre lieu de résidence habituelle. Dans ces cas, un remboursement pour habitations neuves n'est pas accordé.

Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P‑228, Résidence habituelle.

Acheteurs multiples

Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves peut être offert si deux particuliers ou plus achètent une maison ou une part du capital social d’une coopérative de logement, ou si deux particuliers ou plus construisent ou rénovent en grande partie une maison ou engagent une autre personne pour la construire ou la rénover en grande partie, en ce qui concerne :

un accord en vue d’acquérir une maison ou une part du capital social d’une société coopérative d’habitation (coop), conclu après le 19 avril 2021;
une maison (sauf une maison mobile ou une maison flottante) si la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation sont achevées en grande partie après le 19 avril 2021;
une maison mobile ou une maison flottante acquise, importée ou transférée dans une province participante après le 19 avril 2021.

lorsque la maison ou la part du capital social d'une société coopérative de logement est destinée à servir de lieu de résidence habituelle à l'un des particuliers ou à un parent de l'un des particuliers.

Remboursements pour habitations neuves

Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves permet à un particulier de récupérer une portion de la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée pour une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, utilisée comme le lieu de résidence habituelle du particulier ou de l'un de ses proches, lorsque toutes les autres conditions sont remplies.

Remarques

Seuls les particuliers qui remplissent toutes les conditions peuvent avoir droit au remboursement pour habitations neuves. Cependant, un particulier qui est copropriétaire avec une autre personne qui n'est pas un particulier n'a pas droit à ce remboursement.

Les sociétés de personnes et les sociétés n'ont pas droit au remboursement pour habitations neuves.

Maisons construites par le propriétaire

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une maison construite par le propriétaire si :

vous avez construit une maison sur un terrain dont vous étiez déjà le propriétaire ou le locataire, ou avez engagé une autre personne pour le faire;
vous avez effectué des rénovations majeures à votre maison existante, ou avez engagé une personne pour le faire (au moins 90 % de l'intérieur de la maison existante doit être enlevé ou remplacé pour correspondre à une rénovation majeure);
vous avez rénové votre maison existante et construit un ajout majeur à votre maison, ou avez engagé une autre personne pour le faire, dans la mesure où cela est considéré comme nouvellement construite (par exemple, l'ajout d'un deuxième étage complet à un bungalow existant). Construire une galerie, un solarium, une salle de séjour ou une chambre à coucher ne constitue pas en soi un ajout majeur;
vous avez converti une propriété non résidentielle en votre maison;
vous avez acheté de son constructeur (y compris son fabricant ou son vendeur) une maison mobile ou une maison flottante neuve ou une de ces maisons à laquelle vous avez effectué des rénovations majeures ou avez engagé une autre personne pour le faire.

Pour une maison mobile ou une maison flottante, vous pouvez soit demander le remboursement pour habitations neuves construites par le propriétaire ou le remboursement pour habitations neuves pour une maison achetée d'un constructeur tel que mentionné ci-dessous.

Remarque

Si vous avez rénové votre maison ou construit un ajout à votre maison existante, lisez Rénovation majeure, ajout majeur et conversion, pour déterminer si les travaux que vous avez entrepris sont assez importants pour que l'on considère votre maison comme une maison neuve.

Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour habitations neuves pour les maisons construites par le propriétaire.

Maisons achetées d'un constructeur

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une maison que vous avez achetée d'un constructeur si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

vous avez acheté d'un constructeur une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (terrain et bâtiment);
vous avez acheté d'un constructeur (y compris un fabricant ou un vendeur) une maison mobile neuve ou une maison flottante neuve;
vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation lorsque la coopérative a payé la taxe sur une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures;
vous avez acheté d'un constructeur une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, et vous louez le terrain de ce même constructeur selon le même contrat que le contrat d'achat de la maison, dont le bail est d'une durée d'au moins 20 ans, ou prévoit une option d'achat du terrain.

Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour habitations neuves pour les maisons achetées d'un constructeur.

Remboursements provinciaux pour habitations neuves

Un des remboursements suivants pour habitations neuves peut être accordé pour la partie provinciale de la TVH, peu importe que le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH soit accordé ou non.

Remboursement de la Nouvelle-Écosse

Si votre maison est située en Nouvelle-Écosse, vous pouvez avoir droit à un remboursement pour une portion de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée afin d'acheter ou de construire une habitation neuve (un remboursement de la Nouvelle-Écosse n'est pas accordé pour la rénovation majeure d'une habitation). Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse pour les maisons construites par le propriétaire.

Remboursement de l'Ontario

Si vous avez payé la TVH afin d'acheter, de construire ou de rénover de façon majeure une habitation située en Ontario, vous pouvez avoir droit de demander un remboursement provincial pour habitations neuves pour une portion de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario pour les maisons construites par le propriétaire ou Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario pour les maisons achetées d'un constructeur.

Autre remboursement pour habitations neuves

Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Si vous achetez, construisez ou rénovez de façon majeure une habitation pour que des particuliers l’utilisent comme lieu de résidence à long terme, vous n’avez pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Cependant, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Remboursements pour habitations neuves pour les maisons construites par le propriétaire

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour les maisons construites par le propriétaire

Pour une habitation construite par le propriétaire, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une portion de la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous payée pour la construction de la maison, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

vous avez construit, ou avez engagé une autre personne pour le faire, ou rénové de façon majeure la maison (ou acheté, dans le cas d'une maison mobile ou une maison flottante, ou une maison modulaire qui n'est pas considérée comme une maison mobile), telle que décrite dans ce guide, pour l'utiliser comme votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche (pour en savoir plus, lisez Résidence habituelle);
la juste valeur marchande de la maison au moment où les travaux sont achevés en grande partie est inférieure à 450 000 $ (la juste valeur marchande du terrain, du bâtiment et de toutes les autres structures doit être comprise dans le calcul de cette valeur);
vous, ou l'un de vos proches, êtes le premier occupant de la maison depuis le début de la construction ou des rénovations majeures, ou vous avez effectué une vente exonérée de la maison et en avez transféré la propriété avant qu'elle soit occupée (pour en savoir plus sur les cas où la vente d'une maison peut être exonérée, lisez Vendre la maison avant que quelqu'un l'ait occupée);
vous avez payé la TPS/TVH sur l'achat du terrain ou sur le droit du terrain sur lequel la maison est située, et sur les matériaux et services de construction se rapportant à la construction de la maison ou aux rénovations majeures, ou sur l'achat de la maison mobile ou de la maison flottante.

Remarque

Si vous avez droit au remboursement pour habitations neuves pour votre achat d'une maison mobile ou d'une maison flottante, vous avez le choix de demander le remboursement pour habitations neuves pour les maisons construites par le propriétaire ou le remboursement pour habitations neuves pour les acheteurs d'habitations neuves d'un constructeur. Pour une maison modulaire, ce choix est disponible uniquement si la maison modulaire est considérée comme une maison mobile. Pour en savoir plus sur vos options, lisez Maison modulaire, maison mobile et maison flottante.

Si deux particuliers ou plus construisent ou rénovent de façon majeure une maison, ou engagent une autre personne pour le faire, un remboursement pour habitations neuves peut être accordé si la maison sert de lieu de résidence habituelle à l’un des particuliers ou à un proche de l’un des particuliers, pourvu que toute les autres conditions du remboursement soient remplies par au moins un des particuliers. Toutefois, seulement l’un de ces particuliers peut demander le remboursement (c.‑à‑d. que seulement un particulier peut être le demandeur).

Les conditions ci-dessus, à l'exception du seuil maximal de 450 000 $, s'appliquent également au remboursement pour habitations neuves de l'Ontario.

Vendre la maison avant que quelqu'un l'ait occupée

Si vous avez effectué une vente exonérée de la maison et que vous en avez transféré la propriété à l'acheteur avant que vous, ou quelqu'un d'autre, l'ayez occupée, vous pourriez avoir droit au remboursement pour habitations neuves si vous aviez initialement l'intention de convertir la maison en votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche et que toutes les autres conditions décrites pour le remboursement pour habitations sous la rubrique précédente sont remplies.

Généralement, la vente de votre maison sera exonérée si vous n'êtes pas considéré comme le constructeur de la maison aux fins de la TPS/TVH, et que vous n'avez pas demandé de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payable sur les coûts engagés pour construire ou rénover de façon majeure la maison.

Aux fins de la TPS/TVH, vous pourriez être le constructeur de la maison si votre intention première ou seconde était de vendre la maison plutôt que de l'utiliser comme votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche. Si vous êtes un constructeur de la maison, la vente de celle-ci pourrait être taxable et vous n'auriez pas droit à un remboursement pour habitations neuves. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-005, Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier, et le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

Remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse pour les maisons construites par le propriétaire

Le programme de remise sur l'achat d’une première maison de la Nouvelle-Écosse pourrait être accordé si la maison construite par le propriétaire est située en Nouvelle-Écosse. Dans ce cas, vous devez demander votre remboursement de la Nouvelle-Écosse auprès de la province de la Nouvelle Écosse. Pour en savoir plus sur ce remboursement, contactez Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario pour les maisons construites par le propriétaire

Un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario pourrait être accordé même si la juste valeur marchande de la maison est de 450 000 $ ou plus.

Vous avez droit de demander un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario si vous êtes un particulier et que vous avez payé la TVH pour construire une maison ou effectuer des rénovations majeures à une maison, pour construire un ajout majeur qui constitue une partie de la rénovation de votre maison ou pour convertir un bâtiment non résidentiel en bâtiment à usage résidentiel. Pour avoir droit de demander ce remboursement, l'habitation doit également être située en Ontario et servir de lieu de résidence habituelle à vous ou à l'un de vos proches. De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une portion de la partie fédérale de la TVH;
la seule raison pour laquelle vous n'avez pas droit de demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une portion de la partie fédérale de la TVH est que la juste valeur marchande de la maison est de 450 000 $ ou plus.

Le seuil maximal pour le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario pour les maisons construites par le propriétaire varie selon que vous avez payé la TVH sur l'achat du terrain ou non. Le remboursement est limité à un montant maximum de 24 000 $ si vous avez payé la TVH sur l'achat du terrain, et de 16 080 $ si vous ne l'avez pas payée.

Rénovation majeure, ajout majeur et conversion

Vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves si :

vous avez effectué des rénovations majeures à votre maison existante;
vous avez converti un immeuble non résidentiel en maison;
vous avez construit un ajout majeur à votre maison existante si, en plus de cet ajout, vous avez aussi effectué des rénovations majeures à la maison existante.

Remarque

Vous pourriez également avoir droit à un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario si la maison est située en Ontario.

Les renseignements suivants vous aideront à déterminer si les travaux de construction que vous avez effectués à votre maison sont assez importants pour que l'on considère que votre maison soit admissible au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Vous devez également remplir toutes les autres conditions d'admissibilité pour avoir droit au remboursement pour habitations neuves. Pour connaître toutes ces conditions, lisez Maisons construites par le propriétaire.

Rénovation majeure

Si une maison a fait l'objet de rénovations majeures, elle est généralement traitée comme une maison neuve.

Seuls certains changements majeurs répondront à la définition de rénovation majeure. Pour une rénovation majeure, l'intérieur d'une maison est pratiquement détruit au complet. Généralement, 90 % ou plus de l'intérieur d'une maison existante doit être enlevé ou remplacé pour correspondre à une rénovation majeure (proportion de 90 %).

Pour atteindre la proportion de 90 %, vous n'avez pas à enlever ou à remplacer la fondation, les murs de soutien extérieurs et intérieurs, le plancher, le toit ou les escaliers. Cependant, si vous enlevez ou remplacez l'un d'eux au cours d'une rénovation majeure, la TPS/TVH payée sur ces travaux ou sur la démolition ou le remplacement est également admissible au remboursement.

Toute méthode juste et raisonnable peut être utilisée pour déterminer si la proportion de 90 % est atteinte. Par exemple, le fait de comparer la superficie en mètres carrés de la superficie habitable rénovée à la superficie totale habitable en mètres carrés de la maison est une mesure acceptable de la proportion de 90 %. Vous pouvez également comparer la superficie en mètres carrés des planchers et des murs des pièces rénovées à la superficie totale des planchers et des murs de la maison.

Seule la surface habitable est prise en compte pour établir si la maison a fait l'objet de rénovations majeures. La surface habitable comprend les pièces où vous vivez, les sous-sols finis et les greniers habités. Les garages ou les vides sanitaires ne sont pas pris en compte pour déterminer la proportion de 90 %. De même, les travaux effectués pour finir partiellement un sous-sol qui n'est pas habitable ne sont pas pris en compte pour déterminer la proportion de 90 %. Toutefois, si un sous-sol non fini est rénové au complet ou en partie pour le rendre habitable, cette superficie serait prise en compte pour déterminer la proportion de 90 %.

La seule rénovation de votre sous-sol ou le seul ajout d'un garage ou d'une terrasse à votre maison existante ne correspond pas à la définition d'une rénovation majeure et ne donne pas droit au remboursement pour habitations neuves.

La construction d'un ajout à une maison n'est pas en soi considérée comme une rénovation majeure étant donné que c'est la maison en entier qui doit faire l'objet de rénovations majeures. Par exemple, si un bungalow de 700 pieds carrés fait l'objet de rénovations et qu'une partie du projet consiste à construire un ajout de 100 pieds carrés, l'ajout n'est pas pris en compte pour déterminer la proportion de 90 %. Toutefois, si la rénovation d'un bungalow de 700 pieds carrés est considérée comme une rénovation majeure, la TPS/TVH payée sur les coûts de construction de l'ajout est également admissible au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Ajout majeur

Vous pouvez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves lorsque vous construisez un ajout majeur à votre maison, ou engagez une autre personne pour le faire, en plus des rénovations majeures apportées à la maison existante. Les travaux entrepris doivent être suffisamment importants pour que l'on considère la structure qui en résulte comme une maison nouvellement construite.

La seule construction d'une galerie, d'un solarium, d'une salle de séjour ou d'une chambre à coucher n'est pas suffisante pour être considéré comme la maison comme étant un ajout majeur.

Conversion

Lorsque vous transformez une propriété à usage non résidentiel en votre maison, elle est considérée comme ayant fait l'objet de rénovations majeures, même si l'étendue des travaux, s'il y en a eu, ne répond pas aux exigences d'une rénovation majeure (telle que décrite dans la section Rénovation majeure). Vous avez donc droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves si vous remplissez toutes les autres conditions relatives au remboursement.

Si vous achetez un immeuble qui était utilisé par une autre personne à des fins non résidentielles pour qu'il soit utilisé comme lieu de résidence habituelle par vous-même ou un proche, vous avez droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une partie de la TPS/TVH payée sur l'achat et les coûts qui se rapportent à la conversion, dans la mesure où vous remplissez toutes les autres conditions relatives au remboursement.

Si vous avez détenu ou utilisé l'immeuble comme immobilisation dans votre entreprise et que vous commencez à l'utiliser comme votre résidence, vous êtes considéré avoir vendu et racheté le bien et vous devez payer la TPS/TVH à l'ARC, calculée sur la juste valeur marchande de l'habitation. Si vous remplissez toutes les conditions du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, vous pouvez inclure la TPS/TVH que vous nous avez payée à l'ARC, en plus de la TPS/TVH que vous avez payée pour les améliorations, dans le calcul de votre remboursement.

Si vous avez payé la TPS/TVH sur le coût de l'immeuble lors de l'achat initial pour le détenir ou l'utiliser comme immobilisation dans votre entreprise et que vous n'aviez pas droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour une partie ou l'intégralité de la TPS/TVH que vous avez versée sur l'achat de l'immeuble ou les améliorations que vous y avez apportées avant de l'utiliser comme résidence, vous pourriez avoir droit à un CTI ou à un remboursement. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-8296.

Pour en savoir plus au sujet des rénovations majeures, des ajouts majeurs et des conversions, consultez le bulletin d'information technique B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Formulaires à remplir pour une maison construite par le propriétaire

Formulaire GST191-WS, Feuille de travail pour sommaire de construction. Vous devez remplir ce formulaire en premier. Il vous aidera à déterminer le montant de la TPS/TVH que vous avez payé durant la construction et si vous êtes admissible au remboursement. Vous devez remplir ce formulaire même si vous demandez uniquement le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario.

Formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire. Vous devez remplir ce formulaire pour demander le remboursement pour habitations neuves pour les maisons construites par le propriétaire. Si vous avez droit au remboursement pour une partie de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée, calculez le montant de votre remboursement en utilisant ce formulaire. Si vous avez uniquement droit au remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, vous devez quand même remplir le formulaire GST191 au complet, à l'exception de la partie D.

Si la maison est située en Ontario, en plus de remplir le formulaire GST191-WS et le formulaire GST191, utilisez le formulaire RC7191-ON, GST191 Annexe pour le remboursement de l'Ontario, pour effectuer les calculs de votre remboursement pour habitations neuves de l'Ontario.

Si le remboursement est pour un bien situé en Ontario, une fois que vous aurez rempli les formulaires GST191-WS et GST191, ainsi que le formulaire RC7191‑ON si vous avez droit au remboursementpour habitations neuves de l'Ontario, envoyez les formulaires ensemble à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C1

Si le remboursement est pour un bien situé ailleurs au Canada, une fois que vous aurez rempli les formulaires GST191 WS et GST191, envoyez les formulaires ensemble à l'adresse suivante :

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2

Envoi de votre demande de remboursement en ligne

Pour envoyer en ligne votre demande de remboursement pour maisons neuves construites par le propriétaire en utilisant Mon dossier, remplissez et téléchargez le formulaire GST191-WS, Feuille de travail pour sommaire de construction, dans Mon dossier avant de remplir les informations du formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire. Pour demander le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, vous devez également remplir en ligne les informations du formulaire RC7191-ON, GST191 Annexe pour le remboursement de l'Ontario. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier.

Documents à nous envoyer

Dans la plupart des cas, vous n’avez pas à envoyer de documents justificatifs avec votre demande. Cependant, vous devez envoyer les factures avec votre feuille de travail lorsque le vendeur n'a pas facturé la TPS/TVH (les photocopies de ces factures sont acceptées). Il se peut aussi que l'ARC demande de fournir une preuve d’occupation.

Documents à conserver

Conservez une copie des formulaires remplis. Vous devez aussi conserver toutes les factures originales et les autres documents que vous avez utilisés pour remplir les formulaires pendant six ans pour pouvoir nous les soumettre sur demande.

Nous acceptons seulement les factures originales portant le nom du demandeur ou des autres propriétaires. Nous n'acceptons pas les estimations ou les offres de prix, les photocopies, les états de compte et les bordereaux de cartes de crédit ou de paiement direct Interac sans les factures originales. Si nous vous demandons d'envoyer les factures originales à l'ARC, nous vous les retournerons.

Quand recevrez-vous votre paiement?

Puisque toutes les demandes sont sujettes à une vérification, il peut y avoir un délai allant jusqu'à six mois avant que vous receviez votre paiement. Le traitement de votre demande peut être retardé ou votre demande refusée si les formulaires ne sont pas remplis au complet, que les calculs sont inexacts ou si les documents requis ne sont pas joints à votre demande.

Dates limites pour produire votre demande: Quelle est votre date de référence

Les trois situations suivante vous aideront à déterminer quelle date limite s'applique à vous si vous produisez une demande de remboursement pour une maison construite par le propriétaire. La date limite pour produire une demande de remboursement pour habitations neuves de l'Ontario est la même que pour le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une partie de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.

Situation 1 – La maison est occupée après que les travaux de construction ou de rénovations majeures sont achevés en grande partie

Si vous ou l'un de vos proches êtes le premier occupant de la maison après que les travaux de construction ou de rénovations majeures sont achevés en grande partie, vous pouvez produire la demande de remboursement une fois que la maison est occupée.

Inscrivez votre date de référence servant à établir la date limite de production de votre demande à la partie B du formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire. Dans ce cas, votre date de référence est celle à laquelle les travaux de construction ou de rénovations majeures ont été achevés en grande partie.

Vous avez jusqu'à deux ans après votre date de référence pour demander le remboursement. Vous pouvez inclure la TPS/TVH que vous avez payée pour la construction de la maison et l'achat du terrain, ou le droit du terrain, qui est sous-jacent à la maison, pourvu que la taxe soit payée avant la date à laquelle vous produisez votre demande de remboursement.

Exemple

Hassan a commencé à construire sa maison en septembre 2020. Il l'a achevée en grande partie le 30 avril 2021 et y a emménagé le 31 mai 2021. Selon les règles de la situation 1, il peut produire une demande de remboursement à compter du 31 mai 2021 (le premier jour où il a occupé la maison). Toutefois, sa date de référence utilisée afin de déterminer la date limite de la production de sa demande est le 30 avril 2021 (le jour où la construction a été achevée en grande partie). Hassan inscrit le 30 avril 2021 à la partie B du formulaire GST191. Cela signifie qu'il a jusqu'au 30 avril 2023 pour demander le remboursement d'une partie de la TPS/TVH qu'il a payée pour la construction de sa maison, pourvu que la taxe qu'il a incluse dans sa demande soit payée avant la date où il produira sa demande de remboursement.

Situation 2 – Vente exonérée de la maison avant qu'elle soit occupée

Si vous vendez la maison à titre exonéré et que vous transférez la propriété à l'acheteur avant qu'elle soit occupée, vous pouvez produire la demande de remboursement après avoir vendu la maison.

Inscrivez votre date de référence servant à établir la date limite de production de votre demande à la partie B du formulaire GST191. Dans ce cas, votre date de référence est la première des dates suivantes :

la date à laquelle vous transférez la propriété à l'acheteur;
la date à laquelle les travaux de construction ou de rénovations majeures sont achevés en grande partie.

Vous avez jusqu'à deux ans après votre date de référence pour demander le remboursement. Vous pouvez inclure la TPS/TVH que vous avez payée pour la construction de la maison et l'achat du terrain, ou le droit du terrain, sous-jacent à la maison, pourvu que la taxe soit payée avant la date à laquelle vous produisez votre demande de remboursement.

Situation 3 – La maison est occupée avant que les travaux de construction ou de rénovations majeures soient achevés en grande partie

Si vous ou l'un de vos proches êtes le premier occupant de la maison avant que les travaux de construction ou de rénovations majeures soient achevés en grande partie, vous pouvez produire la demande seulement après que les travaux de construction ou de rénovations majeures sont achevés en grande partie.

le jour qui survient deux ans après le jour où vous ou l'un de vos proches avez occupé pour la première fois la maison après le début des travaux de construction ou de rénovations majeures;
le jour où les travaux de construction ou de rénovations majeures sont achevés en grande partie.

Vous avez jusqu'à deux ans après votre date de référence pour demander le remboursement. Vous pouvez inclure la TPS/TVH que vous avez payée pour la construction de la maison et l'achat du terrain sur lequel vous avez construit la maison, pourvu que la taxe soit payée avant la date à laquelle vous produisez votre demande de remboursement.

Toutefois, dans le calcul du remboursement, n'incluez pas la TPS/TVH qui est devenue payable plus de deux ans après le jour où vous, ou l'un de vos proches, avez occupé pour la première fois la maison après le début des travaux de construction ou de rénovations majeures.

Exemple

Charlotte et Mathieu ont commencé à construire leur maison en mars 2020. Ils y ont emménagé le 30 juin 2021. Ils ont achevé les travaux en grande partie le 20 novembre 2021. Ils peuvent produire leur demande de remboursement dès le 20 novembre 2021.

À la partie B du formulaire GST191, Charlotte ou Mathieu ont inscrit le 20 novembre 2021 comme date de référence, qui est la première des dates suivantes :

le 30 juin 2023, qui survient deux ans après le jour où ils ont occupé la maison pour la première fois;
le 20 novembre 2021, qui est la date à laquelle les travaux de construction ont été achevés en grande partie.

Cela signifie que Charlotte ou Mathieu ont jusqu’'u 20 novembre 2023 pour demander le remboursement. Toutefois, toute TPS/TVH qui est devenue payable après le 30 juin 2023 ne peut être incluse dans le calcul du remboursement.

Production en retard des demandes de remboursement

Si vous n'avez pas pu produire votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour une maison neuve construite par le propriétaire dans les délais prescrits en raison de circonstances exceptionnelles, nous examinerons votre demande produite en retard. Les circonstances exceptionnelles peuvent comprendre les situations suivantes : les catastrophes d'origine naturelle ou humaine (par exemple une inondation ou un incendie), les troubles civils ou les perturbations de services (par exemple une grève postale), une maladie grave, un accident, un trouble émotif ou une souffrance morale. Nous pouvons également examiner une demande de remboursement pour une maison neuve construite par le propriétaire qui est produite en retard lorsque le retard est causé principalement par nos actions, par exemple si nous vous avons fourni des renseignements inexacts.

Remarque

Cela s'applique seulement aux habitations neuves construites par le propriétaire mais ne s'applique pas si vous avez acheté une maison d'un constructeur.

Comment remplir le formulaire GST191-WS

Vous devez remplir le formulaire GST191-WS, Feuille de travail pour sommaire de construction, et l'envoyer avec votre demande de remboursement. Remplissez ce formulaire avant de remplir le formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire ou le formulaire RC7191-ON, GST191 Annexe pour le remboursement de l'Ontario (s'il y a lieu).

Toutes les demandes peuvent faire l'objet d'une vérification. Assurez-vous de remplir la feuille de travail au complet afin d'éviter tout délai dans le traitement de votre demande ou que le remboursement vous soit refusé.

Partie A – Renseignements sur le demandeur

Vous devez remplir cette partie.

Partie B – Renseignements sur la construction

Inscrivez la date de début et d'achèvement des travaux, les superficies de la nouvelle construction, des rénovations majeures ou de l'ajout majeur et la juste valeur marchande. Remplissez les autres parties seulement si elles s'appliquent à votre situation.

Remarque

Vous n'avez pas droit au remboursement pour habitations neuves dans le cas d'un ajout majeur, à moins que vous rénoviez en même temps votre maison existante et que le travail soit si important que toute la maison est considérée comme une maison nouvellement construite. Pour en savoir plus, lisez Rénovation majeure, ajout majeur et conversion.

Partie C – Détails de la construction

Cette partie énumère les biens et services admissibles au remboursement. Certaines dépenses ne sont pas admissibles; nous en énumérons quelques-unes à la partie C de la page 4 du formulaire.

Vous devez inscrire à la partie C les détails des factures reçues lors de la construction pour chaque bien et service admissible au remboursement, même si le vendeur ne vous a pas facturé la TPS/TVH. N'inscrivez pas les estimations et les offres de prix.

Pour chaque bien et service admissible, inscrivez le nom du vendeur, son numéro d'entreprise à neuf chiffres (parfois nommé « le numéro de TPS/TVH »), la date et le numéro de la facture. Si une facture n'indique pas le numéro d'entreprise du vendeur, remplissez la ligne, mais n'inscrivez rien dans la colonne « Numéro d'entreprise du vendeur ». Cochez la colonne qui s'applique pour indiquer si la facture vise seulement la main-d'œuvre (colonne MO) ou seulement les matériaux (colonne M). Cochez les deux colonnes (colonnes MO et M) si la facture vise à la fois la main-d'œuvre et les matériaux. Inscrivez aussi le montant total de la facture.

Les dernières colonnes servent à inscrire les montants de TPS/TVH payés au taux applicable.

Les renseignements suivants vous aideront à remplir la partie C:

Achat du terrain – Coût du terrain acheté ou des droits. Si vous avez acheté un terrain, inscrivez-le comme un article distinct à la ligne 1. Inscrivez le nom de la personne ou de l'entreprise à qui appartenait précédemment le terrain. N'inscrivez pas le nom du notaire. Inscrivez à la ligne 37 tous les frais légaux que vous avez payés pour le terrain.
Entrepreneur général – Si vous engagez un entrepreneur général pour construire votre maison et que vous lui payez directement les coûts de construction, inscrivez les coûts sur cette ligne. Dans ce cas, la plupart des sous-titres suivants ne s'appliqueront pas à votre situation.
Architecture et ingénierie - Comprend les coûts des schémas, des plans, des dessins, de l'arpentage et de la main-d'œuvre.
Préparation du site – Comprend les coûts d'aménagement d'un chemin d'accès, d'excavation, de défrichage du terrain, de remblayage, de terrassement général et de main-d'œuvre.
Démolition – Comprend la main-d'œuvre.
Connexion aux services publics – Comprend l'eau et les égouts, le gaz naturel, l'électricité et autres ainsi que la main-d'œuvre.
Excavation et remblayage – Comprend l'étayage, le débardage et la main-d'œuvre.
Semelles et fondation – Comprend le coffrage isolant pour le béton, les fondations en bois traité, le ciment, les blocs de béton, le gravier, le sable, le drain agricole, le crépi de ciment, la barre d'armature et l'acier d'armature ainsi que la main-d'œuvre.
Imperméabilisation – Comprend la protection anti termite et la main-d'œuvre.
Charpenterie (plancher, murs et plafond) – Comprend la charpenterie préliminaire, y compris les poteaux, les poutrelles, le contreplaqué, les entretoises, le colombage, le revêtement, les fermes, les pignons, la charpente d'escalier, les plaques, les pièces et la main-d'œuvre.
Finissage du béton – Garage : comprend la dalle pour l'abri d'auto, l'escalier, les plates-formes et les murs préfabriqués et la main-d'œuvre. Sous-sol : comprend le plancher du sous-sol et la main-d'œuvre.
Plomberie – Comprend la plomberie préliminaire et la main-d'œuvre.
Électricité, câblage, sorties – Comprend l'électricité préliminaire et la main-d'œuvre.
CVC (système de chauffage, de ventilation et de climatisation) – Comprend la fournaise, les thermostats, le système de conduits, la ventilation, l'appareil de climatisation, les pièces et la main-d'œuvre.
Toiture (bardeaux et autres) – Comprend les matériaux de couverture et la main-d'œuvre.
Maçonnerie – Comprend la cheminée, le foyer, le placage en brique, les murs de briques ou de pierres, les planchers de maçonnerie et la main-d'œuvre.
Portes et fenêtres – Comprend les fenêtres, les puits de lumière, les contre-fenêtres et les contre-portes, les portes extérieures, les portes intérieures et les portes de placard, les portes coulissantes en verre ainsi que les portes-fenêtres, les pièces et l'installation.
Porte(s) de garage – Comprend les pièces et l'installation.
Isolation – Toit et plafond : comprend la main-d'œuvre. Murs : comprend l'isolation intérieure et extérieure des murs de fondation et la main-d'œuvre. Pare-vapeur : comprend le coupe-froid et la main-d'œuvre.
Revêtement extérieur – Recouvrement extérieur : comprend les contrevents, les poteaux et les colonnes, les corniches et les bordures, les pièces et la main-d'œuvre. Gouttières : comprend les tuyaux de descente et la main-d'œuvre. Soffite et bordures d'avant-toit : comprend la main-d'œuvre.
Peinture extérieure – Comprend la main-d'œuvre.
Cloisons sèches – Comprend la main-d'œuvre pour la pose et les travaux de finition.
Planchers – Revêtement de sol souple : comprend le linoléum, les planchers laminés et l'installation. Tapis : comprend l'installation. Plancher en bois franc : comprend l'installation. Cage d'escalier : comprend la finition des escaliers et la main-d'œuvre.
Carreaux de céramique – Comprend l'installation.
Menuiserie de finition – Comprend les moulures, les lambris, les tablettes dans les placards, les pièces et la main-d'œuvre.
Armoires et meubles-lavabos – Comprend les armoires et les comptoirs de cuisine, les armoires de la salle de bain et les meubles-lavabos, les pièces et la main-d'œuvre.
Appareils encastrés – Comprend la main-d'oeuvre.
Accessoires de plomberie – Comprend les accessoires de plomberie tels que le bain, le receveur de douche, la toilette, le bidet, l'évier, le chauffe-eau, la cuve de lavage et la main-d'œuvre.
Appareils d'éclairage – Comprend les luminaires, les interrupteurs, les plaques d'interrupteur, les plaques pour prise et la main-d'œuvre.
Décoration intérieure – Peinture des murs : comprend la main-d'œuvre. Revêtement mural : comprend les accessoires de draperie et la main-d'œuvre.
Aménagement paysager – Comprend le remblai, la terre, les arbres, les arbustes, le gazon (y compris la semence), le système d'irrigation et la main-d'œuvre.
Voie d'accès – Comprend les matériaux et la main-d'œuvre.
Piscine creusée – Comprend la main-d'œuvre.
Patio – Comprend la main-d'œuvre.
Terrasse – Comprend la main-d'œuvre.
Clôture – Comprend la main-d'œuvre.
Frais juridiques – Pour la construction de la maison et l'achat du terrain (ne comprend pas les frais d'acte hypothécaire).
Puits – Comprend le forage et la main-d'œuvre.
Système de sécurité – Comprend l'achat et l'installation d'un système de sécurité pré-câblé.
Fosse septique – Comprend la main-d'œuvre.
Maison mobile.
Maison modulaire.
Maison flottante.
Location de matériel – Comprend seulement le matériel lié directement à la construction.

Vous pouvez inscrire à la ligne « Autres (précisez) » les renseignements sur les articles qui ne sont pas énumérés sur cette feuille de travail.

Si vous avez plusieurs factures émises par le même vendeur, vous pouvez les grouper et les inscrire sur la même ligne. Dans ce cas, n'inscrivez rien dans la colonne « N^o de la facture ». Dans la colonne « Date de la facture », indiquez la date de la première facture émise par ce vendeur. Décrivez brièvement les biens (par exemple, cloisons sèches) et services achetés de ce vendeur et indiquez le montant total des factures (y compris la TPS/TVH) et le montant total de la TPS/TVH payée.

Partie D – Totaux pour sommaire de construction

Dans la partie D, vous devez inscrire les totaux en utilisant les montants de la partie C. Ceci déterminera les montants de taxe payés que vous utiliserez pour calculer le montant de votre remboursement sur le formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour maisons neuves construites par le propriétaire et, si vous avez droit au remboursent pour habitations neuves de l'Ontario, sur le formulaire RC7191-ON, GST191 Annexe pour le remboursement de l'Ontario.

Le montant de la case 1 est le total de la TPS que vous avez payée au taux de 5 %, s'il y a lieu. Inscrivez ce montant à la ligne A de la partie D du formulaire GST191-WS, ainsi qu'à la ligne A de la page 3 du formulaire GST191.
Le montant de la case 2 est le total de la TPS que vous avez payée au taux de 6 %, s'il y a lieu. Inscrivez ce montant à la ligne B de la partie D du formulaire GST191-WS, ainsi qu'à la ligne B de la page 3 du formulaire GST191.
Le montant de la case 3 est le total de la TPS que vous avez payée au taux de 7 %, s'il y a lieu. Inscrivez ce montant à la ligne C de la partie D du formulaire GST191-WS ainsi qu'à la ligne C de la page 3 du formulaire GST191.
Le montant de la case 4 est le total de la TVH que vous avez payée au taux de 12 %, s'il y a lieu. Faites le calcul pour cette ligne et inscrivez le résultat à la ligne 1 de la partie D du formulaire GST191-WS.
Le montant de la case 5 est le total de la TVH que vous avez payée au taux de 13 %, s'il y a lieu. Faites le calcul pour cette ligne et inscrivez le résultat à la ligne 2 de la partie D du formulaire GST191-WS.
Le montant de la case 7 est le total de la TVH que vous avez payé en 2013 ou après, au taux de 14 %, s'il y a lieu. Faites le calcul pour cette ligne et inscrivez le résultat à la ligne 3 de la partie D du formulaire GST191-WS.
Le montant de la case 9 est le total de la TVH que vous avez payée en 2010, ou après, au taux de 15 %, s'il y a lieu. Faites le calcul pour cette ligne et inscrivez le résultat à la ligne 4 de la partie D du formulaire GST191-WS.
Additionnez les montants des lignes 1, 2, 3 et 4, puis inscrivez le résultat à la ligne D de la partie D du formulaire GST191-WS ainsi qu'à la ligne D de la page 3 du formulaire GST191.
Le montant de la case 6 est le total de la TVH que vous avez payée au taux de 14 % avant 2008, s'il y a lieu. Faites le calcul pour cette ligne et inscrivez le résultat à la ligne E de la partie D du formulaire GST191-WS ainsi qu'à la ligne E de la page 3 du formulaire GST191.
Le montant de la case 8 est le total de la TVH que vous avez payée au taux de 15 % avant juillet 2007, s'il y a lieu. Faites le calcul pour cette ligne et inscrivez le résultat à la ligne F de la partie D du formulaire GST191 WS ainsi qu'à la ligne F de la page 3 du formulaire GST191.

Afin de remplir le formulaire GST191, utilisez les montants que vous avez calculés sur le formulaire GST191-WS.

Comment remplir le formulaire GST191

Vous devez produire le formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire, pour demander votre remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Vous ne pouvez faire qu'une seule demande de remboursement pour chaque maison, en n'utilisant qu'un seul formulaire. Vous ne pouvez pas faire une autre demande pour des travaux supplémentaires que vous effectuez par la suite.

Une seule personne peut demander le remboursement, même si la maison compte plus d'un propriétaire. Par exemple, si un couple construit une maison, seulement un des deux noms peut figurer comme nom du demandeur sur le formulaire. Le nom de l'autre époux doit figurer comme nom du copropriétaire. Le chèque sera émis au nom du demandeur seulement.

Vous devez remplir toutes les parties du formulaire GST191, à moins que la juste valeur marchande (JVM) de votre maison soit de 450 000 $ ou plus et que vous remplissiez ce formulaire pour demander un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario. Dans ce cas, remplissez toutes les parties sauf la partie D.

Assurez-vous qu'au moins un des particuliers qui a construit la maison ou qui a effectué des rénovations majeures, ou qui a engagé une autre personne pour le faire, remplisse toutes les conditions d'admissibilité pour le remboursement. Si nous vous versons un montant auquel vous n'avez pas droit, vous devrez rembourser l'ARC.

Partie A – Renseignements sur le demandeur

Vous devez remplir cette partie. Une seule personne peut demander le remboursement, même si la maison compte plus d'un propriétaire.

Si plusieurs personnes sont propriétaires de la maison, inscrivez un nom (le nom du demandeur) sur la première ligne, et le ou les noms des autres propriétaires sur la deuxième ligne. Le chèque sera émis au nom du demandeur seulement.

Exemple

Lisa et David construisent une nouvelle maison. Dans la case « Nom légal du demandeur », Lisa inscrit son nom légal. Le nom de David est inscrit à la deuxième ligne comme copropriétaire. Le chèque de remboursement sera émis au nom de Lisa.

Partie B – Renseignements sur la maison

Vous devez remplir cette partie.

Indiquez si vous avez construit la maison ou y avez effectué des rénovations majeures pour l'utiliser comme votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche. Pour en savoir plus, lisez Rénovation majeure, ajout majeur et conversion.

La date de référence servant à déterminer la date limite de production des demandes de remboursement que vous devez inscrire dépendra de votre situation. Afin de déterminer votre date de référence, lisez les situations 1, 2 ou 3 à la section Dates limites pour produire votre demande: Quelle est votre date de référence.

Partie C – Type de construction et d'habitation

Cochez les cases qui décrivent votre type de construction et d'habitation.

Partie D – Calcul du remboursement

Si la JVM de la maison, y compris le terrain, est de 450 000 $ ou plus, ne remplissez pas la partie D puisque vous n'avez pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une partie de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.

Cependant, si la maison est située en Ontario, vous pourriez demander le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée pour la construction ou les rénovations majeures de votre maison. Si vous avez droit de demander le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, remplissez le formulaire RC7191-ON, GST191 Annexe pour le remboursement de l'Ontario, et joignez le aux formulaires GST191 et GST191 WS.

Ligne A

Inscrivez à la ligne A le montant inscrit à la ligne A de la partie D du formulaire GST191-WS. Il s'agit du total de la TPS que vous avez payée au taux de 5 %.

Ligne B

Inscrivez à la ligne B le montant inscrit à la ligne B de la partie D du formulaire GST191-WS. Il s'agit du total de la TPS que vous avez payée au taux de 6 %.

Ligne C

Inscrivez à la ligne C le montant inscrit à la ligne C de la partie D du formulaire GST191-WS. Il s'agit du total de la TPS que vous avez payée au taux de 7 %.

Ligne D

Inscrivez à la ligne D le montant inscrit à la ligne D de la partie D du formulaire GST191-WS. Ce montant représente le total de la partie fédérale de la TVH que vous avez payé au taux de 12 %, 13 %, 14 % (payé en 2013 ou après), ou 15 % (payé en 2010, ou après).

Ligne E

Inscrivez à la ligne E le montant inscrit à la ligne E de la partie D du formulaire GST191-WS. Il s'agit de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée au taux de 14 % avant 2008.

Ligne F

Inscrivez à la ligne F le montant inscrit à la ligne F de la partie D du formulaire GST191-WS. Il s'agit de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée au taux de 15 % avant 2007.

Ligne G

Additionnez les montants des lignes A, B, C, D, E et F, et inscrivez le résultat à la ligne G.

Ligne H

Multipliez le montant de la ligne G par 36 %. Inscrivez le résultat à la ligne H.

Allez directement à la ligne P si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

presque toute la TPS/TVH que vous avez payée sur vos achats était calculée au taux de 5 %, 12 % ou 13 %;
presque toute la TPS/TVH que vous avez payée sur vos achats était calculée au taux de 6 % ou 14 %;
presque toute la TPS/TVH que vous avez payée sur vos achats était calculée au taux de 7 % ou 15 %.

L'expression « presque tout » signifie 90 % ou plus.

Si aucune des situations mentionnées ci-dessus ne s'applique pas à vous, cela signifie que vous avez payé la TPS ou la TVH à des taux différents. Ceci pourrait être le cas si, par exemple, vous avez payé la TPS de 7 % sur le terrain et la TPS de 5 % sur les matériaux de construction. Dans ce cas, vous devez faire les calculs aux lignes I à O.

Ligne I

Additionnez les montants des lignes B et E et inscrivez le résultat à la ligne I.

Ligne J

Divisez le montant de la ligne I par celui de la ligne G et inscrivez le résultat à la ligne J. Ce résultat n'est pas un montant d'argent. Il s'agit d'une fraction qui doit commencer par « 0 », suivie d'une virgule, si vous avez payé la TPS/TVH à des taux différents. Cette fraction serait égale à 1 si vous aviez payé la TPS/TVH à un seul taux. Inscrivez seulement les quatre premiers chiffres après la virgule.

Ligne K

Multipliez la fraction de la ligne J par 1 260 $ et inscrivez le résultat à la ligne K.

Ligne L

Additionnez les montants des lignes C et F et inscrivez le résultat à la ligne L.

Ligne M

Divisez la ligne L par la ligne G et inscrivez le résultat à la ligne M. Ce résultat n'est pas un montant d'argent. Il s'agit d'une fraction qui doit commencer par « 0 », suivi d'une virgule, si vous avez payé la TPS/TVH à des taux différents. Cette fraction serait égale à 1 si vous aviez payé la TPS/TVH à un seul taux. Inscrivez seulement les quatre premiers chiffres après la virgule.

Ligne N

Multipliez la fraction de la ligne M par 2 520 $ et inscrivez le résultat à la ligne N.

Ligne O

Additionnez les montants des lignes K et N, puis ajoutez 6 300 $ à ce résultat. Inscrivez résultat à la ligne O.

Ligne P

Remplissez la ligne P selon la situation parmi les suivantes qui s'applique à vous (une seule situation s'appliquera) :

Situation 1 : si 90 % ou plus de la TPS/TVH que vous avez payée sur vos achats était au taux de 5 %, 12 %, 13 %, 14 % (lorsque la partie fédérale de la TVH était de 5 %), ou 15 % (lorsque la partie fédérale de la TVH était de 5 %), inscrivez 6 300 $ à la ligne P.

Situation 2 : si 90 % ou plus de la TPS/TVH que vous avez payée sur vos achats était au taux de 6 % ou 14 % (lorsque la partie fédérale de la TVH était de 6 %), inscrivez 7 560 $ à la ligne P.

Situation 3 : si 90 % ou plus de la TPS/TVH que vous avez payée sur vos achats était au taux de 7 % ou 15 % (lorsque la partie fédérale de la TVH était de 7 %), inscrivez 8 750 $ à la ligne P.

Situation 4 : dans tous les autres cas, inscrivez à la ligne P le moins élevé des montants entre 8 750 $ et le montant de la ligne O.

Ligne Q

Inscrivez à la ligne Q le moins élevé des montants suivants :

le montant de la ligne H;
le montant de la ligne P.

Ligne R

Inscrivez à la ligne R la JVM de la maison (bâtiment, terrain et autres structures, comme un garage détaché ou une remise, qui sont raisonnablement nécessaires à l'usage de la maison comme lieu de résidence) au moment où les travaux de construction ou de rénovations majeures ont été achevés en grande partie. Ce montant doit être identique au montant que vous avez inscrit à la partie B du formulaire GST191-WS.

Vous voudrez peut-être obtenir une évaluation professionnelle pour appuyer votre demande si la JVM de votre maison s'approche de 350 000 $ ou le dépasse. Incluez la valeur de la maison et du terrain, mais n'incluez pas les droits de cession immobilière provinciaux pour déterminer la JVM. Nous pourrions vous demander des renseignements pour appuyer votre évaluation.

Ligne S

Si le montant de la ligne R est de 350 000 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne Q.

Si le montant de la ligne R est de 450 000 $ ou plus, inscrivez « 0 », puisqu'aucun remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves n'est accordé. (Vous pourriez toujours avoir droit à un remboursement provincial pour habitations neuves si la maison est située dans une province qui accorde un tel remboursement. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse pour les maisons construites par le propriétaire ou Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario pour les maisons construites par le propriétaire.

Si le montant de la ligne R est supérieur à 350 000 $, mais inférieur à 450 000 $, faites le calcul et inscrivez le résultat à la ligne S. Votre remboursement est réduit lorsque la JVM se situe entre 350 001 $ et 449 999 $.

Le montant calculé à la ligne S est votre remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Ligne T

Vous pouvez également avoir droit au remboursement pour habitations neuves de l'Ontario si la maison est située en Ontario. Si vous y avez droit, faites le calcul sur le formulaire RC7191-ON, GST191 Annexe pour le remboursement de l'Ontario et inscrivez le résultat à la ligne T. Envoyez nous le formulaire RC7191-ON à l'ARC avec votre formulaire GST191 dûment rempli. Si vous n'avez pas droit au remboursement provincial pour habitations neuves, inscrivez « 0 » à la ligne T.

Pour savoir comment remplir le formulaire RC7191-ON, GST191 Annexe pour le remboursement de l'Ontario pour les maisons construites par le propriétaire, lisez Comment remplir le formulaire RC7191 ON, GST191 Annexe pour le remboursement de l'Ontario.

Ligne U

Additionnez les lignes S et T. Il s'agit du montant total que vous demandez pour le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et tout remboursement pour habitations neuves de l'Ontario (s'il y a lieu).

Partie E – Attestation

Vous devez signer votre demande de remboursement. Si une autre personne signe la demande en votre nom, elle doit avoir une procuration pour le faire et vous devez en joindre une copie à votre demande.

Partie F – Demande de dépôt direct

Complétez cette partie pour demander que votre remboursement soit versé directement dans cotre compte bancaire.

Comment remplir le formulaire RC7191 ON, GST191 Annexe pour le remboursement de l'Ontario

Partie A – Renseignements sur la maison

Vous devez remplir cette partie.

Indiquez si vous avez payé la TVH sur l'achat du terrain en cochant la case oui ou non.

Partie B – Calcul du remboursement de l'Ontario

Ligne R

Inscrivez la juste valeur marchande de la maison au moment où la construction a été achevée en grande partie. La juste valeur marchande doit inclure la valeur du terrain, du bâtiment, et de tout autre bâtiment comme un garage détaché ou une remise qui sont nécessaires, d'une façon raisonnable, à l'utilisation et à la jouissance de la maison comme lieu de résidence habituelle. N'incluez pas les droits provinciaux de cession immobilière.

Lignes 1 à 7

Utilisez les lignes 1 à 7 pour calculer le montant total de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée. Vous aurez besoin des montants que vous avez calculé à la page 11 du formulaire GST191-WS pour remplir les lignes 1 à 5.

Ligne 1

Multipliez le montant de la case 4 à la page 11 du formulaire GST191-WS par 7. Divisez le résultat par 12 et inscrivez ce montant à la ligne 1. Si le montant de la case 4 à la page 11 du formulaire GST191-WS est « 0 », inscrivez « 0 » à la ligne 1.

Ligne 2

Multipliez le montant de la case 5 à la page 11 du formulaire GST191-WS par 8. Divisez le résultat par 13 et inscrivez ce montant à la ligne 2. Si le montant de la case 5 à la page 11 du formulaire GST191-WS est « 0 », inscrivez « 0 » à la ligne 2.

Ligne 3

Multipliez le montant de la case 6 à la page 11 du formulaire GST191-WS par 8. Divisez le résultat par 14 et inscrivez ce montant à la ligne 3. Si le montant de la case 6 à la page 11 du formulaire GST191-WS est « 0 », inscrivez « 0 » à la ligne 3.

Ligne 4

Additionnez les montants des lignes A et B et inscrivez le résultat à la ligne 4.

Pour la ligne A, multipliez le montant de la case 8 à la page 11 du formulaire GST191 WS par 8. Divisez le résultat par 15 et inscrivez ce montant à la ligne A. Si le montant de la case 8 à la page 11 du formulaire GST191 WS est « 0 », inscrivez « 0 » à la ligne A.
Pour la ligne B, multipliez le montant de la case 9 à la page 11 du formulaire GST191 WS par 10. Divisez le résultat par 15 et inscrivez ce montant à la ligne B. Si le montant de la case 9 à la page 11 du formulaire GST191 WS est « 0 », inscrivez « 0 » à la ligne B.

Ligne 5

Multipliez le montant de la case 7 à la page 11 du formulaire GST191 WS par 9. Divisez le résultat par 14 et inscrivez ce montant à la ligne 5. Si le montant de la case 7 à la page 11 du formulaire GST191 WS est « 0 », inscrivez « 0 » à la ligne 5.

Ligne 6

Inscrivez le montant de taxe que vous avez versé par autocotisation en utilisant le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), pour les matériaux de construction que vous avez apportés en Ontario et qui ont été utilisés pour la construction ou les rénovations majeures de votre maison.

Ligne 7

Additionnez les montants des lignes 1 à 6 et inscrivez le résultat à la ligne 7. Il s'agit du montant total de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée.

Ligne T

Le montant de la ligne T varie selon que vous avez payé la TVH sur l'achat du terrain ou non.

Si vous avez payé la TVH sur l'achat du terrain
Multipliez le montant de la ligne 7 par 75 % et inscrivez le résultat (jusqu'un maximum de 24 000 $) à la ligne T. Il s'agit du montant de votre remboursement pour habitations neuves de l'Ontario.

Si vous n'avez pas payé la TVH sur l'achat du terrain
Multipliez le montant de la ligne 7 par 75 % et inscrivez le résultat (jusqu'un maximum de 16 080 $) à la ligne T. Il s'agit du montant de votre remboursement pour habitations neuves de l'Ontario.

Si vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH, inscrivez le montant de la ligne T à la ligne T correspondante du formulaire GST191.

Si vous n'avez pas droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH, mais que vous avez droit à un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, vous n'avez pas à inscrire les montants du formulaire RC7191-ON sur le formulaire GST191. Cependant, vous devrez remplir les parties A, B, C et E du formulaire GST191.

Remboursements pour habitations neuves pour les maisons achetées d'un constructeur

Vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves si :

vous avez acheté d'un constructeur une maison neuve (terrain et bâtiments) ou qui a fait l'objet de rénovations majeures;
vous avez acheté d'un constructeur (y compris un fabricant ou un vendeur) une maison mobile neuve ou une maison flottante neuve, ou qui a fait l'objet de rénovations majeures;
vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation;
vous avez acheté d'un constructeur une maison neuve ou qui a fait l'objet de rénovations majeures, et vous louez le terrain de ce même constructeur selon le même contrat que le contrat d'achat de la maison, dont le bail est d'une durée d'au moins 20 ans, ou qu'il prévoit une option d'achat du terrain.

Remarque

Lorsqu'un contrat de vente d'habitation neuve est cédé, il peut y avoir deux constructeurs de l'habitation : le constructeur original (constructeur A) et le premier acheteur (le cédant). Dans ce cas, un acheteur désigné devrait généralement payer la TPS/TVH au constructeur A pour l'achat de l'habitation neuve et au premier acheteur pour l'achat du droit sur l'habitation neuve. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-120, Cession d'un contrat de vente d'une habitation neuve ou d'un logement en copropriété neuf.

Pour en savoir plus sur les types d'habitation qui donnent droit au remboursement, lisez Déterminer ce qui est considéré comme une maison aux fins du remboursement pour habitations neuves

Les renseignements suivants vous aideront à déterminer si vous avez droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et si vous devez remplir les formulaires appropriés.

Remarque

Si deux particuliers ou plus achètent une maison ou une part du capital social d'une coopérative d'habitation, un remboursement pour habitations neuves peut être accordé lorsque la maison ou la part du capital social d'une coopérative est destiné à être utilisée comme lieu de résidence habituelle de l'un des particuliers ou d'un parent de l'un des particuliers, à condition que toutes les autres conditions d'admissibilité au remboursement soient remplies par au moins un des particuliers. Seulement l'un de ces particuliers peut demander ce remboursement (c.-à-d. qu'un seul particulier peut être le demandeur). Les conditions d'admissibilité qui s'appliquent à chaque type de demande de remboursement sont traitées dans les sections suivantes.

Remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse pour les maisons achetées d'un constructeur

Vous pourriez avoir droit au programme de remise sur l'achat d'une première maison de la Nouvelle-Écosse si la maison que vous avez achetée est située en Nouvelle-Écosse.

Remarque

Si c'est le cas, vous devez demander votre remboursement de la Nouvelle-Écosse auprès de la province de la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus sur ce remboursement, communiquez avec Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités.

Remboursement pour habitations neuves de l'Ontario pour les maisons achetées d'un constructeur

Un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario peut être accordé même si le prix total ou la juste valeur marchande de la maison est supérieur au seuil applicable.

Vous avez droit de demander remboursement pour habitations neuves de l'Ontario si vous avez acheté une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (y compris un logement en copropriété, une maison mobile ou flottante), d'un constructeur ou si vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation, la maison est située en Ontario et sert de résidence habituelle à vous ou à l'un de vos proches et que vous remplissez l'une des conditions suivantes :

vous avez droit de demander ce remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une portion de la partie fédérale de la TVH;
la seule raison pour laquelle vous n'avez pas droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une portion de la partie fédérale de la TVH est parce que le prix total ou la juste valeur marchande de la maison dépasse le seuil applicable.

Le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario est limité à un montant maximum de 24 000 $.

Formulaires à remplir pour une maison achetée du constructeur

Formulaire RC7190-WS, GST190 Feuille de calcul. Utilisez ce formulaire pour calculer le montant de votre remboursement pour habitations neuves pour une partie de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée. Inscrivez le montant de votre remboursement sur le formulaire GST190. Vous n'avez pas à nous envoyer le formulaire RC7190-WS; conservez-le dans vos dossiers car il peut faire l'objet d'une vérification. Si vous faites uniquement une demande de remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, vous n'avez pas à remplir le formulaire RC7190-WS.

Formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur. Vous devez remplir ce formulaire pour demander le remboursement pour habitations neuves. Vous devez remplir ce formulaire même si vous demandez uniquement le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario. Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, pour une partie de la TPS ou la partie fédérale de la TVH, vous devrez également remplir le formulaire RC7190-WS pour calculer le montant de votre remboursement.

Si votre maison est située en Ontario, en plus de remplir le formulaire GST190 et le formulaire RC7190 WS (s'il y a lieu), utilisez le formulaire RC7190 ON, GST190 Annexe pour le remboursement de l'Ontario pour effectuer les calculs de votre remboursement pour habitations neuves de l'Ontario.

Si le constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Lorsque vous achetez une maison d'un constructeur, celui-ci peut vous payer directement le montant total du remboursement pour habitations neuves, incluant le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario auquel vous avez droit, ou l'utiliser pour réduire le montant total payable à l'achat de la maison, de sorte que vous n'avez pas à nous produire une demande à l'ARC directement ou à attendre de recevoir votre remboursement.

Remarque

Le constructeur qui vous a vendu l'habitation est la seule personne autorisée à vous payer ou créditer un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, ou le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario. Si vous avez déjà payé la taxe à une personne (le cédant) qui vous a cédé le contrat de vente (puisqu'aux fins de la TPS/TVH, elle était également un constructeur), le cédant ne peut pas vous payer ni créditer un montant.

Si, selon le contrat que vous avez avec le constructeur, celui ci vous paiera ou vous créditera le montant du remboursement, et qu'il s'acquitte effectivement de cet engagement, vous devez entièrement remplir et signer le formulaire GST190, le formulaire RC190-ON (s'il y a lieu) et la feuille de calcul. Le constructeur doit nous faire parvenir votre demande de remboursement, y compris l'annexe pour le remboursement de l'Ontario (s'il y a lieu). Vous ne devez pas nous envoyer ces formulaires. Vous ne pouvez pas produire une autre demande de remboursement pour habitations neuves relative à cette maison (par exemple, pour la taxe payée au cédant sur l'achat du droit sur l'habitation). Si vous avez payé de la taxe à la fois à un constructeur et à un cédant, vous voudrez peut-être produire une demande de remboursement en utilisant la demande de type 2. Pour en savoir plus, lisez Type de demande 1A ou 2 : Vous avez acheté la maison et le terrain du même constructeur.

Envoyez ces documents à l'adresse suivante :

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2

Remarque pour les constructeurs

Les constructeurs qui produisent une demande de remboursement de Type 1A ou de Type B peuvent le faire par voie électronique. Les constructeurs qui doivent produire leurs déclarations de la TPS/TVH par voie électronique peuvent soumettre leur demande remboursement de Type 1A ou de Type 1B avec leurs déclarations de la TPS/TVH pour la période de déclaration durant laquelle ils ont payé ou crédité le montant à l’acheteur.

Pour produire votre demande par voie électronique vous pouvez utiliser IMPÔNET TPS/TVH, ou en utilisant les services en ligne « Produire une déclaration » ou « Produire un remboursement ». Allez à :

■ Mon dossier d’entreprise, si vous êtes un propriétaire d’entreprise;

■ Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Tous les autres constructeurs qui doivent produire leurs déclarations de la TPS/TVH par voie électronique doivent nous envoyer la demande de remboursement par la poste immédiatement après qu’ils aient produit leur déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration durant laquelle ils ont payé ou crédité le montant à l’acheteur. Les constructeurs dont les revenus taxables sont de 1 500 000 $ ou plus doivent utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH pour produire leurs déclarations pour ces périodes de déclarations au cours desquelles ils ont payé ou crédité le montant du remboursement à l’acheteur. Les constructeurs pourraient également être tenus de produire leurs déclarations de la TPS/TVH par voie électronique pour d’autres raisons. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, l’info TPS/TVH GI‑099, Les constructeurs et les conditions pour la production électronique, ou l’info TPS/TVH GI‑118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH.

Les constructeurs doivent distinguer cette date limite de production des demandes de remboursement et celle fixée pour produire une demande de crédits de taxe sur les intrants ou celle de deux ans pour les demandes de remboursement des acheteurs.

Un constructeur qui vous paie ou vous crédite le montant du remboursement doit s’assurer que vous répondez à toutes les conditions d’admissibilité pour le remboursement, énumérées dans les sections suivantes, avant de vous le payer ou de vous le créditer. Par exemple, au moment de l’achat, la maison doit être destinée à être votre lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche. De plus, le prix total que vous payez pour l’habitation, avant taxe, doit être inférieur à 450 000 $. Le « prix total » comprend, s’il y a lieu, le prix que vous avez payé à un cédant pour la cession du contrat de vente si ce dernier était assujetti à la TPS/TVH. Cela demeure ainsi, peu importe si le cédant est inscrit à la TPS/TVH.

Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement

Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement, consultez l’information ci‑dessous afin de déterminer le centre fiscal où vous devez envoyer votre demande de remboursement dûment remplie, y compris l’annexe pour le remboursement de l’Ontario (s’il y a lieu), ainsi que tout autre document requis.

Si la propriété est située à Sudbury/Nickel Belt, Toronto‑Centre, Toronto‑Est, Toronto‑Ouest, Toronto‑Nord ou Barrie, envoyez vos formulaires de remboursement requis à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C1

Si la propriété est située ailleurs au Canada, envoyez vos formulaires de remboursement requis à l’adresse suivante :

Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2

Toutes les demandes peuvent faire l’objet d’une vérification. Les documents requis que vous devez nous envoyer avec votre demande de remboursement diffèrent selon le type de demande que vous effectuez. Vous trouverez sur cette l'information pour chaque type de demande ci-dessous.

La date limite pour produire chaque type de demande est également expliquée dans la section respective du type de demande.

Documents à conserver

Conservez une copie des formulaires de demande de remboursement dûment remplis, y compris l’annexe pour le remboursement de l’Ontario et la feuille de calcul. Vous n’avez pas à soumettre de preuve d’occupation avec votre demande. Cependant, nous pouvons vous demander de fournir une preuve d’occupation plus tard. Vous devez aussi conserver les documents originaux que vous avez utilisés pour remplir les formulaires (comme une copie du contrat d’achat et de vente) pendant six ans pour pouvoir nous les soumettre à l’ARC sur demande.

Quel type de demande de remboursement utiliser

Il existe cinq types de demande de remboursement à la partie C du formulaire GST190. Chaque type comporte ses propres conditions d’admissibilité et sa date limite de production. Si vous demandez un remboursement pour habitations neuves de l’Ontario, les conditions d’admissibilité de chaque type de remboursement ainsi que les dates d’échéance sont les mêmes, à l’exception du seuil maximal du prix d’achat ou de la juste valeur marchande.

Remarque

Si vous avez acheté une maison modulaire, mobile ou flottante, lisez ci-dessous pour en savoir davantage sur le type de demande que vous devez utiliser. Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur pour demander un remboursement pour une maison modulaire qui n’est pas considérée comme une maison mobile.

Remplissez votre demande de remboursement en utilisant l’un des types suivants :

Utilisez le type de demande 1A si vous achetez la maison et le terrain connexe du même constructeur, selon le même contrat écrit, et que celui‑ci vous paie directement le montant du remboursement ou l’utilise pour réduire le montant total payable à l’achat de la maison. Dans ce cas, le constructeur doit nous envoyer la demande de remboursement dûment remplie. Vous ne pouvez pas nous faire parvenir directement la demande de remboursement relative à cette maison.
Utilisez le type de demande 1B si vous achetez la maison et louez le terrain connexe du même constructeur, selon le même contrat écrit, et que celui‑ci vous paie directement le montant du remboursement ou l’utilise pour réduire le montant total payable à l’achat de la maison. Dans ce cas, le constructeur doit nous envoyer la demande de remboursement dûment remplie. Vous ne pouvez pas nous faire parvenir directement la demande de remboursement relative à cette maison.
Utilisez le type de demande 2 si vous achetez la maison et le terrain connexe du même constructeur, selon le même contrat écrit, et que celui‑ci ne vous paie pas le montant du remboursement et ne l’utilise pas pour réduire le montant total payable à l’achat de la maison. Dans ce cas, vous devez nous envoyer directement la demande de remboursement.
Utilisez le type de demande 3 si vous achetez une part du capital social d’une coopérative d’habitation. Dans ce cas, vous devez nous envoyer directement la demande de remboursement.
Utilisez le type de demande 5 si vous achetez la maison et louez le terrain connexe du même constructeur, selon le même contrat écrit, et que celui‑ci ne vous paie pas le montant du remboursement et ne l’utilise pas pour réduire le montant total payable à l’achat de la maison. Dans ce cas, vous devez nous envoyer directement la demande de remboursement.

Type de demande 1A ou 2 : Vous avez acheté la maison et le terrain du même constructeur

En tant que particulier, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

vous avez acheté d’un constructeur une maison neuve ou qui a fait l’objet de rénovations majeures (y compris un logement en copropriété, une maison rénovée comportant également un ajout majeur ou une propriété non résidentielle convertie en maison) et vous avez payé toute la TPS/TVH due sur votre achat;
le constructeur vous vend la maison et le terrain connexe sur lequel elle est située, selon le même contrat écrit. S’il s’agit d’une maison mobile ou d’une maison flottante, vous pourriez être en mesure d’utiliser la demande de type 1A ou 2 même si le vendeur ne vous vend pas le terrain (lisez « Maison modulaire, maison mobile et maison flottante », pour savoir si vous pouvez utiliser le type de demande 1A ou 2 et assurez‑vous ensuite que vous répondez à toutes les conditions d’admissibilité énumérées ici);
au moment de la signature du contrat d’achat, la maison est destinée à servir de lieu de résidence habituelle à vous ou à votre proche;
le prix d’achat de la maison (y compris le terrain, s’il y a lieu), ainsi que le prix d’achat pour un contrat de vente taxable qui vous a été cédé (s’il y a lieu), avant taxe, est inférieur à 450 000 $ (lisez la remarque suivante);
la propriété de la maison vous est transférée une fois que la construction ou les rénovations majeures sont en grande partie achevées;
une fois que la construction ou les rénovations majeures soient en grande partie achevées, personne n’a occupé la maison avant que vous en preniez possession;
l’une des situations suivantes s’applique à vous :
- vous, ou l’un de vos proches, êtes le premier occupant de la maison comme lieu de résidence habituelle;
- vous avez effectué une vente exonérée de la maison avant qu’elle soit occupée. Pour en savoir plus, lisez «Vendre la maison avant que quelqu’un l’ait occupée ».

Remarques

Si le prix d’achat total (y compris, s’il y a lieu, le montant payé pour un contrat de vente taxable qui vous a été cédé) est de 450 000 $ ou plus, vous n’avez pas droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une partie de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Cependant, si votre maison est située en Ontario, vous pourriez tout de même avoir droit à un remboursement pour habitations neuves de l’Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée pour l’achat de la maison.

Si vous remplissez un type de demande 1A, votre remboursement vise la TPS/TVH que vous avez payée sur la maison, le terrain et les services de construction fournis par le constructeur selon un seul contrat écrit. Si vous avez également payé la taxe à un autre acheteur pour acheter son droit sur l’habitation (au moyen de la cession du contrat de vente), vous devriez produire votre demande de remboursement en utilisant le type de demande 2 afin de demander la taxe que vous avez payée au constructeur et à la personne qui vous a cédé le contrat.

Utilisez le type de demande 1A si vous avez signé un contrat avec le constructeur selon lequel ce constructeur vous paiera ou vous créditera le montant du remboursement, et qu’il s’acquitte effectivement de cette obligation. Dans ce cas, vous ne pouvez pas nous faire parvenir directement la demande de remboursement relative à cette maison.

Utilisez le type de demande 2 si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement. Dans ce cas, vous devez nous envoyer directement la demande de remboursement.

Si vous demandez à un entrepreneur de construire une maison sur un terrain dont vous êtes le propriétaire ou le locataire, lisez « Maisons construites par le propriétaire ». L’entrepreneur ne peut ni vous payer le montant du remboursement, ni vous le créditer quand il s’agit d’une maison construite par le propriétaire.

Si vous avez acheté d’un constructeur une maison mobile ou une maison flottante et d’autres articles que vous n’avez pas achetés du constructeur (par exemple, le terrain et les améliorations effectuées sur la maison mobile ou à la maison flottante), lisez « Maison modulaire, maison mobile et maison flottante » pour en savoir plus sur le type de demande que vous devez utiliser.

Date limite de production des types de demande 1A ou 2

Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement, vous devez nous adresser directement votre demande de remboursement. Dans ce cas, vous avez deux ans pour demander votre remboursement à partir du moment où la propriété de la maison vous est transférée.

Généralement, si le constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, vous signerez le formulaire de demande en sa présence ou bien en présence de votre avocat, qui enverra le formulaire de demande signé au constructeur. Cela est habituellement fait vers la date de conclusion de votre achat.

Si cela ne se produit pas, vous avez jusqu’à deux ans après la journée à laquelle la propriété de la maison vous est transférée pour faire parvenir le formulaire de demande au constructeur et lui demander de vous rembourser ou de vous créditer le montant du remboursement. Dans tous les cas, si le constructeur vous a payé ou crédité le montant du remboursement, celui‑ci doit nous envoyer ce formulaire.

Aux fins de la TPS/TVH, une « propriété » désigne généralement la propriété en droit (soit la propriété avec un « titre ») qui vous est transférée à la conclusion de la vente.

Documents à nous envoyer

Si le constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, vous n’avez aucun document à nous envoyer. Le constructeur nous enverra la demande.

Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement, vous devez nous envoyer les documents suivants :

le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur;
si vous avez droit à un remboursement pour habitations neuves de l’Ontario, le formulaire RC7190-ON, GST190 Annexe pour le remboursement de l’Ontario;
une copie de votre état des rajustements (y compris, s’il y a lieu, les documents liés à la cession du contrat de vente).

Si vous n’envoyez pas tous les documents demandés, il se peut que votre demande de remboursement soit refusée.

Type de demande 1B ou 5 : Vous avez acheté la maison et louez le terrain du même constructeur

En tant que particulier, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

vous avez acheté d'un constructeur une maison neuve ou qui a fait l'objet de rénovations majeures (y compris un logement en copropriété, une maison rénovée comportant également un ajout majeur, une propriété non résidentielle convertie en maison ou une maison mobile située sur un terrain qui n'est pas un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel) et vous louez le terrain connexe de ce même constructeur (ou le constructeur vous a cédé le bail du terrain connexe) selon le même contrat écrit que le contrat d'achat de la maison;
le bail relatif au terrain que vous louez du constructeur prévoit une option d'achat ou est d'une durée d'au moins 20 ans;
au moment de la signature du contrat pour acheter la maison et louer le terrain, vous prévoyez utiliser la maison comme lieu de résidence habituelle pour vous ou l'un de vos proches;
le constructeur devait payer la TPS/TVH sur la juste valeur marchande de la maison (bâtiment et terrain);
la juste valeur marchande de la maison (bâtiment et terrain) est inférieure au seuil maximal admissible lorsque la possession vous est transférée. (Lisez Seuil maximal de la juste valeur marchande ci-dessous pour savoir quel seuil maximal s'applique à votre situation.);
vous prenez possession de la maison une fois que la construction ou les rénovations majeures sont en grande partie achevées;
une fois que la construction ou les rénovations majeures sont en grande partie achevées, personne n'a occupé la maison avant que vous en preniez possession;
l'une des situations suivantes s'applique à vous :
- vous, ou l'un de vos proches, êtes le premier occupant de la maison;
- vous avez effectué une vente exonérée de la maison et l'acheteur en prend possession avant qu'elle soit occupée.

Remarque

Si la juste valeur marchande de la maison et du terrain dépasse le montant maximum, vous n’avez pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Cependant, si votre maison est située en Ontario, vous pourriez avoir droit à un remboursement pour habitations neuves de l’Ontario.

Utilisez le type de demande 1B si vous avez signé un contrat avec le constructeur selon lequel ce constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement et qu’il s’acquitte effectivement de cette obligation. Dans ce cas, vous ne pouvez pas nous faire parvenir directement la demande de remboursement relative à cette maison.

Utilisez le type de demande 5 si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement. Dans ce cas, vous devez nous envoyer la directement la demande de remboursement.

Seuil maximal de la juste valeur marchande

Vous n’avez pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH si la juste valeur marchande de la maison (bâtiment et terrain) dépasse le seuil maximal applicable. Le seuil maximal de la juste valeur marchande est :

472 500 $ si le constructeur a dû tenir compte de la TPS de 5 % sur la fourniture à soi-même de la maison;

508 500 $ si la maison est située en Ontario et le constructeur a payé la TVH de 13 %;

517 500 $ si la maison est située en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador et le constructeur a payé la TVH à 15 % sur la fourniture à soi-même de la maison.

Remarque

La juste valeur marchande maximale peut différer si un autre taux s’appliquait lorsque le constructeur devait déclarer la taxe sur la fourniture à soi-même. Pour savoir quel taux le constructeur a utilisé pour payer la taxe sur la fourniture à soi-même, consultez la partie D du formulaire GST190 ou contactez le constructeur.

Date limited de production des types de demande 1B ou 5

le montant de votre remboursement, vous devez nous faire parvenir directement votre demande. Dans ce cas, vous avez jusqu’à deux ans pour demander votre remboursement à partir du moment où vous prenez possession de la maison.

Généralement, si le constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, vous signerez le formulaire de demande en sa présence ou en présence de votre avocat, qui enverra le formulaire de demande signé au constructeur. Cela est habituellement fait vers la date de conclusion de votre achat.

Si cela ne se produit pas, vous avez jusqu’à deux ans après le jour où vous prenez possession de la maison pour faire parvenir le formulaire de demande au constructeur et lui demander de vous rembourser ou de vous créditer le montant du remboursement. Dans tous les cas, si le constructeur vous a payé ou crédité le montant du remboursement, celui-ci doit nous envoyer ce formulaire.

Aux fins de la TPS/TVH, la date de prise de possession est habituellement le jour où vous pouvez détenir et contrôler la maison ou le jour que vous l’occupez. Ce qui veut dire que le jour où vous commencez à payer les impôts fonciers, que vous avez le droit de modifier le terrain, que vous avez le contrôle de l’entrée et de l’accès, ou que vous payez l’assurance-habitation.

Documents à nous envoyer

Si le constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, vous n’avez aucun document à nous envoyer. Le constructeur nous enverra la demande.

Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement, vous devez nous envoyer les documents suivants :

le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur;
si vous avez droit à un remboursement pour habitations neuves de l’Ontario, le formulaire RC7190-ON, GST190 Annexe pour le remboursement de l’Ontario;
une copie de votre état des rajustements (y compris, s’il y a lieu, les documents liés à la cession du contrat de vente).

Si vous n’envoyez pas tous les documents demandés, il se peut que votre demande de remboursement soit refusée.

Type de demande 3 : Coopérative d'habitation

En tant que particulier, si vous achetez une part du capital social d'une coopérative d'habitation, vous pouvez demander, le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves si toutes les conditions suivantes sont remplies :

l'immeuble où se trouve le logement est nouvellement construit ou a fait l'objet de rénovations majeures;
la coopérative a payé la TPS/TVH sur l'achat du complexe ou sur la juste valeur marchande de l'ensemble du complexe (y compris le terrain);
au moment de la signature du contrat d'achat, vous prévoyez utiliser un logement dans la coopérative comme votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche;
la coopérative vous transfère la propriété de la part;
le prix d'achat total de la part du capital social de la coopérative était inférieur au seuil maximal applicable (lisez Prix d'achat maximal pour savoir quel prix d'achat maximal s'applique à votre situation);
une fois que la construction ou les rénovations majeures sont en grande partie achevées, personne n'a occupé le logement avant que vous en preniez possession;
l'une des situations suivantes s'applique à vous :
- vous, ou l'un de vos proches, êtes le premier occupant du logement;
- vous vendez la part et la propriété est transférée à l'acheteur avant que le logement soit occupé.

Remarque

Si vous payez plus que le maximum pour la part, vous n'avez pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Cependant, si le bâtiment est situé en Ontario, vous pourriez tout de même avoir droit à un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario.

Utilisez le type de demande 3 pour nous demander directement le remboursement. La coopérative ne peut pas vous payer le montant du remboursement ni vous le créditer.

Prix d'achat maximal

Vous n'avez pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves si le prix d'achat de la part du capital social de la coopérative dépasse le prix d'achat maximal admissible. Le prix d'achat maximal est :

472 500 $ si la coopérative a payé la TPS de 5 %;
508 500 $ si le logement est situé en Ontario et la coopérative a payé la TVH de 13 %;
517 500 $ si le logement est situé en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, ou à l'Île-du-Prince-Édouard et la coopérative a payé la TVH à 15 %.

Remarque

Le prix d'achat maximal peut différer si un autre taux s'appliquait au moment où la coopérative a payé la taxe. Pour savoir quel taux la coopérative a utilisé pour payer la taxe, contactez la coopérative.

Date limite pour le type de demande 3

Vous avez deux ans pour demander votre remboursement à partir du moment où la propriété de la part vous est transférée.

Documents à nous envoyer

Vous devez nous envoyer les documents suivants :

le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur;
si vous avez droit à un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, le formulaire RC7190-ON, GST190 Annexe pour le remboursement de l'Ontario;
une copie de votre état des rajustements.

Si vous n'envoyez pas tous les documents demandés, il se peut que votre demande de remboursement soit refusée.

Comment remplir le formulaire GST190

Pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, vous devez produire le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur.

Remarque

Si votre maison est située en Ontario et que vous avez droit à un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, vous devrez également remplir le formulaire RC7190-ON, GST190 Annexe pour le remboursement de l'Ontario.

Les constructeurs inscrits à la TPS/TVH qui demande un remboursement de type 1A ou 1B peuvent choisir de produire leur demande par voie électronique en utilisant IMPÔNET TPS/TVH ou en utilisant les services en ligne « Produire une déclaration » ou « Produire un remboursement ». Allez à :

Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Vous pouvez produire une seule demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour chaque maison, en utilisant un seul formulaire. Vous ne pouvez pas faire de deuxième demande pour des travaux supplémentaires que vous effectuez sur votre maison par la suite.

Une seule personne peut demander le remboursement, même si la maison compte plus d'un propriétaire. Par exemple, si un couple achète une maison, seulement un des deux noms doit figurer comme demandeur sur le formulaire. Le nom de l'autre époux doit figurer en tant que copropriétaire. Le chèque sera émis au nom du demandeur seulement.

Assurez-vous de répondre aux conditions d'admissibilité pour votre type de demande. Si nous vous versons un montant auquel vous n'avez pas droit, vous devrez nous le rembourser.

Lorsque vous achetez d'un constructeur votre maison neuve ou qui a fait l'objet de rénovations majeures, ce constructeur doit remplir la partie D du formulaire. S'il vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, il doit s'assurer que vous y avez droit avant de le faire. Vous et le constructeur êtes tenus de nous rembourser tout montant payé en trop.

Partie A – Renseignements sur le demandeur

Vous devez remplir cette partie. Une seule personne peut demander le remboursement, même si la maison compte plus d'un propriétaire.

Si plusieurs personnes sont propriétaires de la maison, inscrivez un nom (nom du demandeur) sur la première ligne, et le nom des autres propriétaires sur la deuxième ligne. Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement, le chèque sera émis au nom du demandeur inscrit à la partie A.

Exemple

Lisa et David ont acheté une nouvelle maison d'un constructeur. Dans la case demandant le nom légal du demandeur, Lisa inscrit son nom légal tandis que le nom de David est inscrit à la deuxième ligne en tant que copropriétaire. Le chèque de remboursement sera émis au nom de Lisa.

Partie B – Renseignements sur la maison

Vous devez remplir cette partie. Indiquez si vous avez acheté la maison pour l'utiliser comme votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche. Pour en savoir plus, lisez Résidence habituelle.

Partie C – Type d'habitation et de demande

Cochez la case qui s'applique à votre type d'habitation. Choisissez le type de demande qui s'applique à votre situation en cochant la case appropriée.

Partie D – Renseignements sur le constructeur ou la coopérative d'habitation

Le constructeur doit remplir et signer cette partie si votre type de demande est 1A, 1B, 2, ou 5.

La coopérative d'habitation doit remplir et signer cette partie si votre type de demande est 3.

Partie E – Attestation du demandeur

Chaque demandeur doit remplir cette partie. Vous devez signer votre demande de remboursement même si le constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement. Si vous acceptez que le constructeur ou une autre personne signe la demande en votre nom, cette personne doit avoir une procuration et vous devez en joindre une copie à votre demande.

Partie F – Calcul du remboursement

Pour remplir cette partie, vous devez d'abord remplir le formulaire RC7190-WS, GST190 Feuille de calcul. Voir Comment remplir le formulaire RC7190-WS.

Ensuite, remplissez seulement une section parmi les sections 1, 2, ou 3 de la partie F, afin de calculer votre remboursement en utilisant les instructions suivantes pour les sections 1, 2, ou 3, selon le type de demande (de la partie C).

Remarque

Si votre maison est située en Ontario, vous pourriez avoir droit à un remboursement pour une portion de la partie provinciale de la TVH que vous avez payé. Si tel est le cas, remplissez le formulaire RC7190-ON, GST190 Annexe pour le remboursement de l'Ontario, avant de remplir la partie F.

Section 1 : Calcul du remboursement pour le type de demande 1A ou 2

Si votre type de demande est 1A ou 2, utilisez la section 1 pour calculer votre remboursement.

Ligne A

Inscrivez le montant de la ligne 1 du formulaire RC7190-WS (le montant est égal à la TPS totale payée ou à la partie fédérale de la TVH payée sur l'achat de votre maison).

Ligne B

Inscrivez le montant de la ligne 2 du formulaire RC7190-WS.

Ligne C

Inscrivez le montant de la ligne 4 du formulaire RC7190-WS.

Ligne D

Si votre maison est située en Ontario et que vous avez droit au remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, faites le calcul sur le formulaire RC7190-ON, GST190 Annexe pour le remboursement de l'Ontario. Inscrivez le montant de la ligne C de cette annexe à la ligne D.

Ligne E

Additionnez les montants de la ligne C et D et inscrivez le résultat à la ligne E. Ceci est le montant de votre remboursement total pour habitations neuves, y compris le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario (s'il y a lieu).

Section 2 : Calcul du remboursement pour le type de demande 1B ou 5

Si votre type de demande est 1B ou 5, utilisez la section 2 pour calculer votre remboursement.

Ligne F

Inscrivez le montant de la ligne 5 du formulaire RC7190-WS.

Ligne G

Inscrivez le montant de la ligne 6 du formulaire RC7190-WS.

Ligne H

Inscrivez le montant de la ligne 8 du formulaire RC7190-WS.

Ligne I

Ligne J

Additionnez les montants des lignes H et I et inscrivez le résultat à la ligne J. Ceci est le montant de votre remboursement total pour habitations neuves, y compris le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario (s'il y a lieu).

Section 3 : Calcul du remboursement pour le type de demande 3

Si votre type de demande est 3, utilisez la section 3 pour calculer votre remboursement lorsque vous achetez une part du capital social d'une coopérative d'habitation.

Ligne K

Inscrivez le montant de la ligne 9 du formulaire RC7190-WS.

Ligne L

Inscrivez le montant de la ligne 11 du formulaire RC7190-WS.

Ligne M

Ligne N

Additionnez les montants de la ligne L à M et inscrivez le résultat à la ligne N. Ceci est le montant de votre remboursement total pour habitations neuves, y compris le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario (s'il y a lieu).

Partie G – Demande de dépôt direct

Si vous demandez un remboursement de type 2, 3 ou 5, remplissez cette partie pour demander que votre remboursement soit versé directement dans votre compte bancaire.

Comment remplir le formulaire RC7190-WS

Utilisez le formulaire RC7190-WS, GST190 Feuille de calcul, pour calculer votre remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Une fois terminé, inscrivez les montants de la feuille de calcul sur le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur. N'envoyez pas votre feuille de calcul avec votre formulaire GST190. Conservez-la pour nous la fournir sur demande.

Remplissez seulement une section parmi les sections 1, 2 ou 3, selon votre type de demande (que vous avez coché à la partie C du formulaire GST190).

Section 1 – Calcul du remboursement pour le type de demande 1A ou 2

Si votre type de demande à la partie C du formulaire GST190 est 1A ou 2, remplissez la section 1. Ne remplissez pas la section 2 ni la section 3.

Ligne 1

Type de demande 1A :

Si vous avez payé la TPS sur l'achat de la maison, inscrivez le montant de la TPS payée.

Si vous avez payé la TVH, faites le calcul qui s'applique à vous, selon le taux de la TVH qui s'applique à l'achat de la maison, puis inscrivez le résultat à la ligne 1.

Type de demande 2 :

Si vous avez payé la TPS sur l'achat de la maison (et, s'il y a lieu, sur le droit sur l'habitation au moyen d'un contrat de vente qui vous a été cédé), inscrivez le montant de la TPS payée.

Si vous avez payé la TVH (et, s'il y a lieu, sur le droit sur l'habitation au moyen d'un contrat de vente qui vous a été cédé), faites le calcul qui s'applique à vous, selon le taux de la TVH qui s'applique à l'achat de la maison, puis inscrivez le résultat à la ligne 1.

Ligne 2

Type de demande 1A :

Inscrivez le prix d'achat que le constructeur a facturé pour la maison. N'incluez pas la TPS/TVH.

Type de demande 2 :

Inscrivez le prix d'achat que le constructeur a facturé pour la maison (ainsi que, s'il y a lieu, le prix d'achat pour un contrat de vente taxable qui vous a été cédé). N'incluez pas la TPS/TVH.

Ligne 3

Multipliez le montant de la ligne 1 par 36 %. Inscrivez le résultat (jusqu'au montant maximum applicable inscrit ci-dessous) à la ligne 3.

Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ne doit pas dépasser :

6 300 $ si vous avez payé la TPS au taux de 5 %, ou la TVH au taux de 12 %, 13 %, 14 % (lorsque la partie fédérale de la TVH était de 5 %) ou 15 % (lorsque la partie fédérale de la TVH était de 5 %);
7 560 $ si vous avez payé la TPS au taux de 6 %, ou la TVH au taux de 14 % (lorsque la partie fédérale de la TVH était de 6 %);
8 750 $ si vous avez payé la TPS au taux de 7 %, ou la TVH au taux de 15 % (lorsque la partie fédérale de la TVH était de 7 %).

Ligne 4

Faites le calcul indiqué et inscrivez le résultat à la ligne 4. Inscrivez également ce montant à la ligne C du formulaire GST190.

Section 2 – Calcul du remboursement pour le type de demande 1B ou 5

Si votre type de demande à la partie C du formulaire GST190 est 1B ou 5, remplissez la section 2. Ne remplissez pas la section 1 ni la section 3.

Ligne 5

Inscrivez le prix d'achat que le constructeur a facturé pour la maison. N'incluez pas la TPS/TVH ou tout autre montant payé pour la location ou l'option d'achat du terrain.

Ligne 6

Inscrivez la juste valeur marchande (JVM) de la maison au moment où vous en avez pris possession. Même si vous louez le terrain, la JVM doit inclure la valeur du terrain, du bâtiment, et tout autre bâtiment comme un garage détaché ou une remise qui sont nécessaire, d'une façon raisonnable, à l'utilisation et à la jouissance de la maison comme lieu de résidence habituelle. N'incluez pas les droits provinciaux de cession immobilière ou toute TPS/TVH qui serait payable sur la JVM.

Ligne 7

Faites le calcul qui s'applique à vous en utilisant le taux de remboursement approprié, selon les circonstances particulières inscrites pour chaque taux de remboursement. Inscrivez le résultat à la ligne 7.

Ligne 8

Faites l'un des quatre calculs, selon celui qui s'applique à vous et inscrivez le résultat à la ligne 8.

Inscrivez également ce montant à la ligne H du formulaire GST190.

Section 3 – Calcul du remboursement pour le type de demande 3

Si votre type de demande à la partie C du formulaire GST190 est 3, remplissez la section 3. Ne remplissez pas la section 1 ni la section 2.

Ligne 9

Inscrivez le total du prix d'achat pour la part du capital social dans la coopérative d'habitation.

Ligne 10

Ligne 11

Faites l'un des cinq calculs, selon celui qui s'applique à vous et inscrivez le résultat à la ligne 11. Inscrivez également ce montant à la ligne L du formulaire GST190.

Comment remplir le formulaire RC7190-ON

Pour demander le montant du remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, vous devez remplir le formulaire RC7190-ON, GST190 Annexe pour le remboursement de l'Ontario.

Partie A – Renseignements sur la maison

Vous devez remplir cette partie.

Partie B – Calcul du remboursement de l'Ontario

Remplissez seulement une section parmi les sections 1, 2, ou 3, selon le type de demande que vous avez coché à la partie C du formulaire GST190.

Section 1 – Calcul du remboursement pour le type de demande 1A ou 2

Si vous y avez droit, remplissez la section 1.

Ligne A

Type de demande 1A :

Faites le calcul en multipliant la TVH totale payée sur l'achat de la maison par 8 et divisez le résultat par 13. Le résultat est la partie provinciale de la TVH totale payée. Inscrivez ce montant à la ligne A.

Type de demande 2 :

Faites le calcul en multipliant par 8 la TVH totale payée sur l'achat de la maison (et, s'il y a lieu, sur un droit sur la maison au moyen d'un contrat de vente taxable qui vous a été cédé) et divisez le résultat par 13. Ceci est le total de la partie provinciale de la TVH payée. Inscrivez ce montant à la ligne A.

Ligne B

Type de demande 1A :

Inscrivez le prix d'achat de la maison payé au constructeur. N'incluez pas la TVH.

Type de demande 2 :

Inscrivez à la ligne B le prix d'achat de la maison payé au constructeur (ainsi que, s'il y a lieu, le prix d'achat pour le contrat de vente taxable qui vous a été cédé). N'incluez pas la TPS/TVH payée sur le prix d'achat.

Ligne C

Multipliez le montant de la ligne A par 75 % et inscrivez le résultat à la ligne C (jusqu'à un maximum de 24 000 $). Le résultat est le montant de votre remboursement pour habitations neuves de l'Ontario.

Inscrivez également ce montant à la ligne D du formulaire GST190 si vous avez aussi droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH.

Section 2 – Calcul du remboursement pour le type de demande 1B ou 5

Si vous y avez droit, remplissez la section 2.

Ligne D

Inscrivez le montant total payé pour la maison au constructeur. N'incluez pas les montants payés pour la location ou l'option d'achat du terrain.

Ligne E

Inscrivez la juste valeur marchande de la maison au moment où vous en avez pris possession. Il s'agit du montant de la ligne G du formulaire GST190. Même si vous louez le terrain, la juste valeur marchande doit inclure la valeur du terrain, du bâtiment, et de tout autre bâtiment comme un garage détaché ou une remise qui sont nécessaire, d'une façon raisonnable, à l'utilisation et à la jouissance de la maison comme lieu de résidence habituelle. N'incluez pas les droits provinciaux de cession immobilière.

Ligne F

Multipliez le montant de la ligne D par 5,31 % et inscrivez le résultat à la ligne F (jusqu'à un maximum de 24 000 $). Ceci est le montant de votre remboursement pour habitations neuves de l'Ontario.

Inscrivez également ce montant à la ligne I du formulaire GST190 si vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations pour la partie fédérale de la TVH.

Section 3 – Calcul du remboursement pour le type de demande 3

Si vous y avez droit, remplissez la section 3.

Ligne G

Inscrivez le montant total payé pour la part du capital social dans la coopérative d'habitation.

Ligne H

Multipliez le montant de la ligne G par 5,31 % et inscrivez le résultat à la ligne H (jusqu'à un maximum de 24 000 $). Ceci est le montant de votre remboursement pour habitations neuves de l'Ontario.

Inscrivez également ce montant à la ligne M du formulaire GST190 si vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations pour la partie fédérale de la TVH.

Maison modulaire, maison mobile et maison flottante

Aux fins de la TPS/TVH, une maison modulaire est considérée comme une maison mobile pourvu qu'elle soit conforme à certains critères, y compris que la fabrication et l'assemblage de chaque composante de la maison modulaire soient achevés en grande partie avant qu'elle ne soit déplacée à un emplacement. Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de la politique sur la TPS/TVH P-223, La signification de « dont la fabrication et l'assemblage sont achevés ou achevés en grande partie » dans la définition de « maison mobile ».

Dans ce guide, toutes les références à une maison modulaire comprennent une maison mobile si cette maison modulaire répond aux critères pour être considérée comme une maison mobile.

Un constructeur comprend le fabricant, le distributeur ou le détaillant de votre maison mobile ou flottante. Il est communément appelé « concessionnaire ». Une maison mobile inclut généralement un terrain admissible. Le terrain admissible comprend le terrain sur lequel la maison mobile est fixée et toute partie adjacente au terrain (à moins que la maison soit située dans un parc à roulottes résidentiel) qui peut raisonnablement être considéré comme étant nécessaire à l'usage et à la jouissance comme lieu de résidence (habituellement un demi-hectare, ou moins).

Si vous avez acheté une maison mobile ou flottante neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, vous pouvez choisir l'une des trois options différentes pour faire la demande du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Dans le cas d'une maison modulaire, ces options ne sont pas disponibles si votre maison modulaire n'est pas considérée comme une maison mobile.

Vous devez déterminer quelle option convient le mieux à votre situation (vous ne pouvez faire qu'une seule demande de remboursement) :

Option 1 : Vous demandez le remboursement seulement sur les articles que le concessionnaire vous a vendus et il vous paie ou crédite le montant du remboursement.
Option 2 : Vous demandez le remboursement seulement sur les articles que le concessionnaire vous a vendus mais il ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement.
Option 3 : Vous demandez le remboursement sur l'achat de votre maison mobile ou flottante, et sur d'autres articles que vous avez ou non achetés du concessionnaire dans le cadre d'un contrat distinct mais qui font partie de la maison (par exemple le terrain et les améliorations que vous avez apportées au terrain et à la maison mobile ou flottante).

Si deux particuliers ou plus achètent une maison mobile ou une maison flottante, un remboursement pour habitations neuves peut être offert si la maison mobile ou la maison flottante est destiné à être utilisée comme lieu de résidence habituelle de l'un des particuliers ou d'un parent de l'un des particuliers, pourvu que toutes les autres conditions d'admissibilité au remboursement pour habitations neuves traitées dans les sections suivantes, soient remplies par au moins un des particuliers pour y avoir droit. Toutefois, seulement un de ces particuliers peut demander le remboursement (c.-à-d. qu'un seul particulier peut être le demandeur).

Option 1

Si le constructeur (le concessionnaire) vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, remplissez le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur, le formulaire RC7190-WS, GST190 Feuille de calcul, et, si vous êtes admissible à un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, le formulaire RC7190-ON, GST190 Annexe pour le remboursement de l'Ontario. Dans ce cas, vous pouvez utiliser le type de demande 1A ou 1B.

Type de demande 1A

Si le constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, utilisez le type demande 1A dans les cas suivants :

vous avez acheté d'un constructeur une maison flottante;
vous avez acheté d'un constructeur une maison mobile et vous demandez un remboursement de la TPS/TVH payée sur :
- la maison mobile seulement, sans demander le remboursement sur le terrain admissible et les améliorations qui y ont été apportées (par exemple, vous n'avez peut-être pas payé de taxe sur l'achat de votre terrain. Dans ce cas, aucun remboursement n'est accordé pour le terrain);
- la maison mobile et le terrain connexe achetés du constructeur selon le même contrat écrit que le contrat d'achat de la maison mobile. Si vous demandez un remboursement pour la maison mobile et également pour le terrain admissible que vous avez acheté selon un contrat distinct de la maison mobile, lisez Option 3, pour en savoir plus;
- la maison mobile située sur un site que vous louez dans un parc à roulottes résidentiel du concessionnaire. Lisez la définition de parc à roulottes résidentiel. (Si vous louez le terrain du concessionnaire, mais qu'il n'est pas situé dans un parc à roulottes résidentiel, n'utilisez pas le type de demande 1A. Utilisez plutôt le type 1B.)

Type de demande 1B

Si le constructeur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement, utilisez le type de demande 1B dans les cas suivants :

vous avez acheté une maison mobile;
vous louez le terrain admissible du constructeur selon le même contrat écrit que le contrat d'achat de la maison mobile;
le terrain n'est pas un site dans un parc à roulottes résidentiel;
le bail du terrain est d'au moins 20 ans ou il prévoit une option d'achat du terrain.

Si le terrain est un site se trouvant dans un parc à roulottes résidentiel, n'utilisez pas le type de demande 1B. Utilisez plutôt le type 1A.

Dans le cas d'une maison flottante, utilisez le type de demande 1A.

Si vous choisissez l'option 1, vous pouvez demander un remboursement seulement sur les articles que le concessionnaire vous a vendus. Si le concessionnaire vous vend aussi le terrain selon le même contrat écrit que le contrat d'achat de votre maison, ce concessionnaire peut alors vous verser ou vous créditer le remboursement de la TPS/TVH que vous lui avez payée sur l'achat du terrain ou les améliorations qui y ont été apportées (par exemple, la construction d'une fondation, l'ajout d'une entrée, d'un puits ou d'un système septique, ou l'aménagement paysager).

L'option 1 n'est pas avantageuse pour vous si vous avez payé la TPS/TVH sur le terrain ou les améliorations qui y ont été apportées à quelqu'un d'autre que le concessionnaire, ou si vous avez payé la TPS/TVH sur d'autres articles admissibles non achetés du concessionnaire. Dans ce cas, lisez Option 3.

Option 2

Lorsque le constructeur (le concessionnaire) ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement, remplissez le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur, le formulaire RC7190-WS, GST190 Feuille de calcul, et, si vous êtes admissible à un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, le formulaire RC7190-ON, GST190 Annexe pour le remboursement de l'Ontario. Dans ce cas, vous pourriez utiliser le type de demande 2 ou 5.

Type de demande 2

Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement, utilisez le type de demande 2 dans les cas suivants :

vous avez acheté d'un constructeur une maison flottante;
vous avez acheté d'un constructeur une maison mobile et vous demandez un remboursement sur :
- la maison mobile seulement, sans demander de remboursement sur le terrain admissible et les améliorations qui y ont été apportées (par exemple, vous n'avez peut-être pas payé de taxe sur l'achat de votre terrain. Dans ce cas, aucun remboursement n'est accordé pour le terrain.);
- la maison mobile et le terrain admissible achetés du constructeur selon le même contrat écrit que le contrat d'achat de la maison mobile (si vous demandez un remboursement pour la maison mobile et également pour le terrain admissible que vous avez achetés selon un contrat distinct de la maison mobile, lisez Option 3);
- la maison mobile située sur un site que vous louez dans un parc à roulottes résidentiel du concessionnaire. Lisez la définition de parc à roulottes résidentiel. (Si vous louez le terrain du concessionnaire, mais qu'il n'est pas situé dans un parc à roulottes résidentiel, n'utilisez pas le type de demande 2. Utilisez plutôt le type 5.)

Type de demande 5

Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement, utilisez le type de demande 5 dans les cas suivants :

vous avez acheté une maison mobile;
vous louez le terrain admissible du constructeur selon le même contrat écrit que le contrat d'achat de la maison mobile;
le terrain n'est pas un site dans un parc à roulottes résidentiel;
le bail du terrain est d'au moins 20 ans ou il prévoit une option d'achat du terrain.

Si le terrain est un site se trouvant dans un parc à roulottes résidentiel, n'utilisez pas le type 5. Utilisez plutôt le type de demande 2.

Dans le cas d'une maison flottante, utilisez le type de demande 2.

Si vous choisissez l'option 2, vous pouvez demander un remboursement seulement sur les articles que le concessionnaire vous a vendus (par exemple, la maison flottante ou mobile et un terrain admissible, si la maison et le terrain sont vendus selon le même accord écrit et dans le but également d'apporter des améliorations à ce terrain).

L'option 2 n'est pas avantageuse pour vous si vous avez payé la TPS/TVH sur le terrain ou les améliorations qui y ont été apportées à quelqu'un d'autre que le concessionnaire, ou si vous avez payé la TPS/TVH sur d'autres articles admissibles non achetés du concessionnaire. Dans ce cas, lisez Option 3.

Option 3

Cette option est la plus avantageuse si vous avez payé la TPS/TVH au concessionnaire sur l'achat de votre maison mobile ou flottante et que vous avez aussi, selon un autre contrat, payé au concessionnaire ou à une autre personne la TPS/TVH sur le terrain (habituellement un demi hectare, 1,23 acre, ou moins) ou sur toute amélioration apportée au terrain admissible ou à la maison mobile ou flottante.

Remplissez les formulaires GST191-WS, Feuille de travail pour sommaire de construction, et GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire, et, si vous êtes admissible à un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, le formulaire RC7190-ON, GST190 Annexe pour le remboursement de l'Ontario. Pour en savoir plus sur les articles admissibles au remboursement, lisez Maisons construites par le propriétaire. Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur des meubles, des appareils non encastrés, les frais juridiques liés à la location du terrain ou sur les services liés à l'entretien de la maison mobile ou flottante.

Gîtes touristiques et établissements semblables

Si en tant que particulier vous achetez ou construisez un gîte touristique ou un autre établissement où des logements provisoires sont loués au public, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

vous achetez d'un constructeur une maison neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, peu importe si vous achetez ou louez le terrain du constructeur, et la maison comprend des chambres qui sont louées de façon provisoire à des particuliers comme lieu de résidence ou d'hébergement;
vous construisez votre propre maison, y effectuez des rénovations majeures ou vous construisez un ajout majeur en plus de rénover la maison existante, et la maison comprend des chambres qui sont louées de façon provisoire à des particuliers, comme lieu de résidence ou d'hébergement.

Généralement, un logement provisoire comprend une habitation fournie par bail, licence ou accord semblable, en vue de son occupation comme lieu de résidence ou d'hébergement par un particulier pour une durée d'occupation continue de moins d'un mois.

Vous devez aussi remplir les autres conditions d'admissibilité. Par exemple, pour un remboursement admissible pour la totalité de la maison, plus de 50 % de la maison, incluant le gîte touristique, doit être votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche ou des deux à la fois.

Si 50 % ou moins de la maison, incluant le gîte touristique, est votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche, seule la partie qui est votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche est admissible au remboursement pour habitations neuves.

Vous devez également cocher la case « Gîte touristique » à la partie C du formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur, ou le formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire.

Où envoyer votre demande de remboursement

Produire le formulaire GST190 par voie électronique :

Vous pouvez produire votre demande de remboursement pour les types 1A et 1B en ligne avec votre déclaration GST34 en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou le service « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise ou dans Représenter un client. Si vous produisez une demande de remboursement séparément de votre déclaration GST34, vous pouvez utiliser le service « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Vous pouvez produire votre demande de remboursement pour les types 2, 3 et 5 en ligne en utilisant Mon dossier. Si vous produisez votre demande de remboursement par voie électronique, vous vous n’avez pas besoin de produire une demande sur papier.

Où envoyer le formulaire GST190 si vous produisez une demande en format papier :

Si vous êtes un particulier ou un constructeur et que vous produisez une demande de remboursement (GST190), consultez le tableau ci‑dessous afin de déterminer le centre fiscal où vous devez envoyer votre demande de remboursement dûment remplie, y compris l’annexe pour le remboursement provincial de l’Ontario, s’il y a lieu, ainsi que tout autre document requis.

Remarque

Les constructeurs qui produisent une demande de remboursement (GST190) de type 1A ou de type 1B peuvent produire leur demande de remboursement par voie électronique. Les constructeurs qui doivent produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique peuvent présenter leur demande de remboursement de type 1A ou de type 1B par voie électronique avec leur déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant du remboursement a été payé ou crédité à l'acheteur.

Les particuliers qui produisent une demande de remboursement (GST190) de type 2, 3 ou 5 pour une propriété située n'importe où au Canada peuvent produire leur demande de remboursement en ligne en utilisant Mon dossier. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier.

**Instructions pour les demandes produites à l'aide du formulaire GST190**
Si vous êtes l'une des personnes suivantes :	Envoyez votre formulaire à l'adresse suivante :
un particulier et que la propriété est située dans l'une des régions inscrites ci-dessous; un constructeur situé dans l'une des régions inscrites ci-dessous, et que vous avez produit votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, mais que vous n'avez pas produit de demande de remboursement. Régions : Sudbury/Nickel Belt, Toronto-Centre, Toronto Est, Toronto-Ouest, Toronto Nord, ou Barrie	Centre fiscal de Sudbury 1050, avenue Notre Dame Sudbury ON P3A 5C1
un particulier, et que la propriété est située au Canada, ailleurs que dans les régions mentionnées ci-dessus ; un constructeur situé au Canada, ailleurs que dans les régions mentionnées ci-dessus, et que vous avez produit votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, mais que vous n'avez pas produit de demande de remboursement.	Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard 275 Pope Road Summerside PE C1N 6A2
un constructeur qui a le droit de produire une déclaration sur papier de la TPS/TVH. (En plus de votre formulaire dûment rempli et de l'annexe pour le remboursement de l'Ontario, vous devez envoyer votre déclaration dans laquelle vous avez demandé un remboursement.)	Le centre fiscal inscrit sur votre déclaration.

Remarque

Les particuliers qui produisent une demande de remboursement (GST191) pour une propriété située n'importe où au Canada peuvent produire leur demande de remboursement en ligne en utilisant Mon dossier. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier.

Produire le formulaire GST191 par voie électronique :

Vous pouvez produire votre demande de remboursement pour habitations neuves pour les maisons construites par le propriétaire en ligne en utilisant Mon dossier. Si vous produisez votre demande de remboursement par voie électronique, vous n’avez pas besoin de produire une demande sur papier.

Où envoyer le formulaire GST191 si vous produisez une demande en format papier :

Si vous êtes un particulier et que vous produisez une demande de remboursement (GST191), consultez le tableau ci‑dessous afin de déterminer le centre fiscal où vous devez envoyer votre demande de remboursement dûment remplie, y compris l’annexe pour le remboursement de l’Ontario, s’il y a lieu, ainsi que le formulaire GST191-WS, (TPS191-WS) Feuille de travail pour sommaire de construction.

**Instructions pour les demandes produites à l'aide du formulaire GST191**
Si vous êtes l'une des personnes suivantes :	Envoyez votre formulaire à l'adresse suivante :
un particulier et que la propriété est située en Ontario;	Centre fiscal de Sudbury 1050, avenue Notre Dame Sudbury ON P3A 5C1
un particulier et que la propriété est située n'importe où ailleurs au Canada.	Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard 275 Pope Road Summerside PE C1N 6A2

Toutes les demandes peuvent faire l'objet d'une vérification.

Services numériques

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Utilisez les services numériques de l'ARC pour les entreprises tout au long de l'année pour :

effectuer un paiement en ligne à l'ARC avec Mon paiement ou un accord de débit préautorisé (DPA), ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada;
produire une déclaration, vérifier l'état d'une déclaration produite et modifier une déclaration en ligne;
envoyer des documents à l'ARC;
autoriser un représentant à accéder à vos comptes d'entreprise en ligne;
vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour voir votre courrier de l'ARC dans le service Mon dossier d'entreprise;
gérer les adresses;
gérer vos renseignements bancaires pour le dépôt direct;
produire un choix liés à la TPS/TVH;
voir et payer le solde d'un compte;
calculer les acomptes provisionnels;
calculer un solde futur;
transférer des paiements et voir immédiatement les soldes mis à jour;
faire une demande de renseignements en ligne au sujet de votre compte et voir la réponse aux demandes de renseignements courantes;
soumettre une demande concernant une vérification;
soumettre une demande concernant une vérification;
demander un allègement des pénalités et des intérêts.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

BizApp ARC

BizApp ARC est une application mobile Web qui offre un accès sécurisé aux propriétaires de petites entreprises et aux propriétaires uniques qui leur permet de consulter des transactions comptables, de payer des soldes dus, d'effectuer des paiements provisoires et plus encore.

Vous pouvez accéder à BizApp ARC sur n'importe quel appareil mobile ayant un navigateur Internet. Aucune boutique d'applications n'est nécessaire! Pour accéder à l'application, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour savoir quand votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, est disponible dans Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Entreprises.

Autoriser le retrait d'un montant prédéterminé de votre compte bancaire

Le DPA est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet d'autoriser l'ARC à retirer de l'argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord DPA au moyen de Mon dossier d'entreprise, le service sécurisé de l'ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise, ou de BizApp ARC en allant à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada. Les paiements par DPA sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d'entreprise pour en voir l'historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Pour en savoir plus

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Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s'applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour l'adresse postale ou le numéro de télécopieur du centre des Décisions en matière de TPS/TVH le plus près, consultez le mémorandum 1.4 sur la TPS/TVH, Services de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH ou composez le 1-800-959-8296.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçu de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Coordonnées.
Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service

Si vous n'êtes pas satisfait de la façont dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différends officiel (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit de produire un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels et les dates limites prévues, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC êtes d'avis que n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes et différends, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

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Date de modification :: 2022-06-17