Orientations aux fins de l’application de l'impôt sur le revenu fractionné pour les adultes

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Le document de consultation du ministère des Finances intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées rendu public le 18 juillet 2017 contenait des propositions législatives ayant pour but d'élargir l'impôt sur le revenu fractionnéNote de bas de page 1 afin de restreindre la répartition de revenu impliquant des particuliers majeurs. La période de consultation visant à recueillir les commentaires du public à l'égard du document de consultation s'est terminée le 2 octobre 2017. À partir des commentaires reçus au cours de cette période, un projet de propositions législatives révisées a été rendu public le 13 décembre 2017 (les « Propositions »). Il est proposé que ces nouvelles règles soient applicables aux années d'imposition 2018 et suivantes.

Aperçu

Les Propositions vont assujettir les montants reçus par un particulier majeur à l'impôt sur le revenu fractionné. Dans ce contexte, un « revenu fractionné » comprendra généralement un dividende et de l'intérêt, mais pas du salaire, payé par une société privéeNote de bas de page 2 directement ou indirectementNote de bas de page 3 à un particulier et provenant d'une entreprise liée (« Entreprise Liée »)Note de bas de page 4 pour le particulier, ainsi que certains gains en capital sauf si ces montants se qualifient à certaines exclusions spécifiques (« Montant Exclu » ou « Montants Exclus »).

En vertu des Propositions, les éléments suivants constitueront des Montants Exclus aux fins du revenu fractionné : 

Lorsque le particulier a acquis un bien en raison du décès d’une autre personne, des règles spéciales s’appliquent afin de déterminer si un montant est tiré d’une Entreprise Exclue relativement à un particulier, est un Rendement Raisonnable à l’égard des contributions faites à l’Entreprise Liée ou est un revenu tiré, ou un gain en capital imposable tiré de la disposition, d’Actions Exclues.

Commentaires généraux

Les exemples suivants visent à fournir une orientation sur la manière dont l'Agence du revenu du Canada (l'Agence) administrera les Propositions.

Aux fins de déterminer si un paiement constitue un Rendement Raisonnable, l'Agence n'a généralement pas l'intention de substituer son jugement à celui du contribuable sur ce que serait un montant raisonnable à moins qu'il n'y a pas eu d'effort de bonne foi pour déterminer un montant raisonnable en fonction des Critères de Raisonnabilité. Dans ces cas précis, les contribuables doivent s'attendre à ce que l'Agence procède à un examen du paiement en tenant compte des circonstances et de tous les faits pertinents afin de déterminer si le paiement est raisonnable. Les contribuables doivent également être prêts à appuyer leur position à l'égard du fait que le paiement constitue un montant raisonnable qui n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné.

L'approche de l'Agence en matière d'interprétation et d'application des Propositions évoluera au fil du temps en fonction de l'expérience acquise dans le cadre de l'analyse de circonstances factuelles particulières, et avec l'objectif de s'assurer que cette approche répond adéquatement aux préoccupations relatives à la politique fiscale qui sous-tend les Propositions.

Exemples

Les exemples suivants visent à fournir des orientations générales sur la manière dont l'Agence prévoit administrer les différents Montants Exclus. Dans les exemples donnés, on suppose que les contribuables sont des résidents du Canada au cours de toutes les périodes pertinentes et que les montants reçus par les particuliers constituent du revenu fractionné provenant d'une Entreprise Liée, à moins que le paiement ne provienne d'un Montant Exclu. On suppose également dans les exemples que, à moins d'indication contraire, les actions d'une société ne sont pas acquises en raison du décès d'une autre personne, et qu'un particulier âgé entre 18 et 24 ans n'a pas autrement effectué une contribution de capital à l'Entreprise Liée par le biais de Capital Indépendant. Lorsqu'il est pertinent de le faire, les exemples précisent les cas où le paiement pourrait être considéré comme faisant partie de plusieurs types de Montants Exclus, mais ces genres de commentaires ne sont généralement fournis qu'à titre illustratif et peuvent dépendre de l'examen des faits et des circonstances entourant le dossier en question.

Exemple 1 : Dividendes versés à un enfant d'âge adulte aux études à l'extérieur

Faits

Conclusion

Les Propositions s'appliqueront à la distribution qu'Enfant 1 reçoit de Fiducie Familiale. La distribution reçue par Enfant 1 sera un revenu fractionné et sera assujettie au taux d'imposition marginal le plus élevé.

Explication

La distribution reçue par Enfant 1 sera un revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. En général, un paiement reçu par un particulier sera un Montant Exclu si (i) le montant est tiré directement ou indirectement d'une entreprise autre qu'une Entreprise Liée; (ii) le montant est tiré d'une Entreprise Exclue; (iii) le particulier est âgé entre 18 et 24 ans et le montant n'excède pas le Rendement Exonéré ou un Rendement Raisonnable à l'égard de contributions en Capital Indépendant; (iv) le particulier est âgé de 25 ans et plus et le montant provient d'Actions Exclues; ou (v) le particulier est âgé de 25 ans et plus et le montant représente un Rendement Raisonnable sur la base :

Dans les circonstances, le montant reçu par Enfant 1 ne sera pas un Montant Exclu et sera un revenu fractionné. Enfant 1 est âgé entre 18 et 24 ans et n'a jamais travaillé dans l'entreprise. En conséquence, le montant reçu par Enfant 1 n'est pas tiré d'une Entreprise Exclue relativement à Enfant 1 puisqu'Enfant 1 n'a pas une Participation Active aux activités de l'entreprise. De plus, puisqu'Enfant 1 n'a jamais contribué de biens à l'appui de l'entreprise d'Opco, Enfant 1 ne peut se fonder sur les exceptions du Rendement Exonéré ou du Rendement Raisonnable à l'égard de contributions en Capital Indépendant.

Si la Fiducie Familiale avait distribué le dividende à Enfant 2, le plein montant de ce dividende aurait été assujetti à l'impôt élevé du revenu fractionné en vertu de la législation existante puisque Enfant 2 est mineur. Il n'y a aucun changement de la loi à cet égard.

Exemple 2 : Financement d'une nouvelle entreprise

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas à l'intérêt plus élevé que reçoit Mère. Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

L'intérêt payé à Mère par Alimentco sur le prêt effectué par Mère sera du revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, l'intérêt plus élevé exigé par Mère sur le prêt sera un Montant Exclu parce qu'il sera un Rendement Raisonnable sur la base des biens contribués et des risques pris en charge par Mère dans le cadre du prêt d'argent à Alimentco. Dans les circonstances, l'alinéa 20(1)c) ne devrait pas non plus s'appliquer afin de limiter la déduction d'une quelconque partie de la dépense d'intérêt encourue par Alimentco.

Exemple 3 : Dividendes versés au conjoint

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux dividendes que reçoit Conjoint B. Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

Le dividende payé par Opco à Conjoint B sera un revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Le dividende payé par Opco à Conjoint B n'est pas tiré d'une Entreprise Exclue à l'égard de Conjoint B puisque Conjoint B n'a jamais travaillé dans l'entreprise et n'a pas une Participation Active aux activités de l'entreprise. Cependant, Conjoint B détient des actions se qualifiant d'Actions Exclues. En conséquence, le dividende reçu par Conjoint B sera un Montant Exclu.

Pour plus de certitude, le dividende payé à Conjoint A sera un Montant Exclu et ne sera pas du revenu fractionné. Voir l'exemple 3A ci-dessous.

Exemple 3A : Dividendes versés au conjoint

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux dividendes que reçoit Conjoint A. Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

Le montant du dividende payé par Opco à Conjoint A sera un revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, le dividende payé par Opco sera un Montant Exclu parce qu'il est tiré d'une Entreprise Exclue relativement à Conjoint A. Conjoint A est réputé avoir une Participation Active dans les activités de l'entreprise pour l'année. Ceci est dû au fait que Conjoint A a travaillé dans l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l'année d'imposition. De plus, Conjoint A détient des actions se qualifiant d'Actions Exclues. En conséquence, le dividende reçu par Conjoint A sera un Montant Exclu.

Exemple 3B : Dividendes versés au conjoint

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas au dividende reçu par Conjoint B. Aucun changement dans le traitement.

Explication

Conjoint B détient des actions se qualifiant à titre d'Actions Exclues. En conséquence, le dividende reçu par Conjoint B sera un Montant Exclu.

Exemple 3C : Dividendes versés au conjoint

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas au dividende que reçoit Conjoint B. Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

Le dividende reçu par Conjoint B sera un revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Conjoint B ne détient pas des actions se qualifiant d'Actions Exclues puisqu'Opco est une société professionnelle et que les actions détenues par Conjoint B sont sans droit de vote. Toutefois, le dividende sera un Montant Exclu à titre de Rendement Raisonnable sur la base des risques pris en charge relativement à l'entreprise d'Opco.

Exemple 4 : Dividendes versés à un enfant d'âge adulte qui contribue à l'entreprise familiale

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux montants qu'Enfant 1 et Enfant 2 reçoivent de Fiducie-Enfants.  Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

Le montant distribué à chacun d'Enfant 1 et Enfant 2 sera du revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, la distribution du dividende payé par Fermeco sera un Montant Exclu parce qu'il est tiré d'une Entreprise Exclue relativement à chacun d'Enfant 1 et Enfant  2.  Ils seront chacun réputés avoir une Participation Active aux activités de l'entreprise puisque chaque enfant a travaillé pour l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l'année d'imposition.

Exemple 4A : Dividendes payés à un enfant adulte actif dans l'entreprise familiale saisonnière

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux montants reçus par Enfant 1 et Enfant 2 de Fiducie Familiale.  Pas de changement dans le traitement.

Explication

Les montants distribués à chacun d'Enfant 1 et Enfant 2 seront du revenu fractionné à moins qu'ils ne soient des Montants Exclus.  Dans les circonstances, la distribution du dividende payé par Fermeco sera un Montant Exclu parce qu'il est tiré d'une Entreprise Exclue relativement à chacun d'Enfant 1 et Enfant 2.  Ils seront chacun réputés avoir une Participation Active dans l'entreprise parce que chacun a travaillé dans l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant la partie de l'année d'imposition durant laquelle l'entreprise agricole opère.

Exemple 4B : Dividendes versés à un adulte

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux dividendes que reçoivent A et B.

Explication

Les dividendes versés à A et à B seront du revenu fractionné à moins qu'ils ne soient des Montants Exclus.

Dans les circonstances, le dividende payé par Opco à A sera un Montant Exclu parce qu'il est tiré d'une Entreprise Exclue relativement à A.  A est réputé avoir une Participation Active aux activités de l'entreprise.  Ceci est dû au fait qu'A a travaillé pour l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l'année d'imposition.  De plus, A détient des actions se qualifiant d'Actions Exclues.  En conséquence, le dividende reçu par A sera un Montant Exclu.

Le dividende payé à B sera un Montant Exclu.  Le dividende payé à B n'est pas tiré d'une Entreprise Exclue relativement à B puisque B n'a pas une Participation Active aux activités de l'entreprise.  Ceci est dû au fait que B a travaillé pour l'entreprise pendant moins de 20 heures en moyenne par semaine pendant l'année d'imposition et que la prestation de son travail n'est pas suffisamment régulière, continue et importante sur la base des faits et circonstances.  Toutefois, B détient des actions se qualifiant d'Actions Exclues.  En conséquence, le dividende reçu par B sera un Montant Exclu.

Exemple 5 : Dividendes versés à un adulte âgé de moins de 25 ans

Faits

Conclusion

Les Propositions s'appliqueront à la distribution que Petit-Enfant 1 reçoit de Fiducie Familiale.  La distribution reçue par Petit-Enfant 1 sera assujettie à l'impôt sur le revenu fractionné.

Explication

La distribution reçue par Petit-Enfant 1 sera du revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu.  Dans les circonstances, la distribution ne sera pas un Montant Exclu.  Petit-Enfant 1 est âgé entre 18 et 24 ans.  La distribution ne sera pas tirée d'une Entreprise Exclue relativement à Petit-Enfant 1 puisque Petit-Enfant 1 n'a pas une Participation Active aux activités de l'entreprise.  Ceci est dû au fait que Petit-Enfant 1 a travaillé dans l'entreprise pendant moins de 20 heures en moyenne par semaine pendant l'année d'imposition et que la prestation de son travail n'est pas suffisamment régulière, continue et importante sur la base des faits et circonstances.  De plus, puisque Petit-Enfant 1 n'a jamais contribué des biens à l'appui de l'entreprise d'Opco, la distribution ne sera pas un Rendement Exonéré ou un Rendement Raisonnable à l'égard de contributions en Capital Indépendant pour Petit-Enfant 1.

Exemple 5A : Dividendes versés à un adulte âgé de moins de 25 ans

Faits

Conclusion

Les Propositions s'appliqueront à la distribution qu'Enfant reçoit de Fiducie Familiale.  La distribution reçue par Enfant sera assujettie à l'impôt le plus élevé sur le revenu fractionné.

Explication

La distribution reçue par Enfant de Fiducie Familiale sera du revenu fractionné à moins qu'elle ne soit un Montant Exclu.  Dans les circonstances, la distribution ne sera pas un Montant Exclu.  Enfant est âgé entre 18 et 24 ans.  La distribution ne sera pas tirée d'une Entreprise Exclue relativement à Enfant. Enfant n'a pas une Participation Active aux activités de l'entreprise.  Ceci est dû au fait qu'Enfant a travaillé dans l'entreprise pendant moins de 20 heures en moyenne par semaine pendant l'année d'imposition et que la prestation de son travail n'est pas suffisamment régulière, continue et importante sur la base des faits et circonstances.  De plus, puisqu'Enfant n'a jamais contribué des biens à l'appui de l'entreprise d'Opco, la distribution ne sera pas un Rendement Exonéré ou un Rendement Raisonnable à l'égard de contributions en Capital Indépendant pour Enfant.

Exemple 5B : Salaire versé à un adulte âgé de moins de 25 ans

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas.  Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

L'article 120.4 ne s'applique pas au salaire. Dans les circonstances, l'article 67 ne devrait pas non plus s'appliquer afin de limiter la déduction de la dépense de salaire par Opco.

Exemple 5C : Dividendes versés à un adulte âgé de 25 ans ou plus

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux montants que reçoivent Petit-Enfant 1 et Enfant.  Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

La distribution reçue par Petit-Enfant 1 et Enfant sera du revenu fractionné à moins qu'elle ne soit un Montant Exclu.  Dans les circonstances, le montant reçu par Petit-Enfant 1 et Enfant sera un Montant Exclu à titre de Rendement Raisonnable sur la base du travail effectué par Petit-Enfant 1 et Enfant à l'appui de l'entreprise.

Exemple 6 : Gel successoralNote de bas de page 6

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux sommes que recevra Parent A lorsqu'Opco rachètera les actions de gel au fil des années.  Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux distributions reçues par Enfant 1.  Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Les Propositions s'appliqueront aux distributions reçues par Enfant 2, mais sans faire augmenter le taux d'imposition sur le montant reçu par Enfant 2.

Explication

Les montants reçus par Parent A, Enfant 1 et Enfant 2 seront du revenu fractionné à moins qu'ils ne soient un Montant Exclu.

Dans les circonstances, les dividendes réputés payés par Opco lors du rachat des actions de gel détenues par Parent A seront des Montants Exclus puisque ces dividendes seront tirés d'une Entreprise Exclue relativement à Parent A.  Ceci est dû au fait que Parent A est réputé avoir une Participation Active aux activités de l'entreprise puisque Parent A a travaillé pour l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant cinq années d'imposition antérieures de Parent A.

Dans les circonstances, la distribution payée à Enfant 1 sera un Montant Exclu puisque ce dividende sera tiré d'une Entreprise Exclue relativement à Enfant 1.  Ceci est dû au fait qu'Enfant 1 est réputé avoir une Participation Active aux activités de l'entreprise.  Enfant 1 a travaillé pour l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l'année d'imposition.

Dans les circonstances, la distribution payée à Enfant 2 ne sera pas un Montant Exclu. Puisqu'Enfant 2 ne détient pas d'actions d'Opco, l'exception d'Actions Exclues n'est pas disponible. Enfant 2 n'avait pas une Participation Active aux activités de l'entreprise durant l'année d'imposition. La distribution n'est pas non plus un Rendement Raisonnable sur la base des Critères de Raisonnabilité.  Dans chacun des cas, ceci est dû au fait qu'Enfant 2 n'était pas impliqué dans l'entreprise et n'a fait aucune contribution à l'appui de l'entreprise.  Puisque le revenu d'Enfant 2 est déjà imposé au taux marginal maximal, les Propositions n'augmenteront pas le taux d'impôt payé par Enfant 2 sur le dividende.

Exemple 7 : Vente à un enfant

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux montants versés à Parent ou à Enfant.

Explication

Le montant reçu par Parent lors de la vente des actions sera du revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, le montant reçu sera un Montant Exclu parce que les actions d'Opco sont des actions admissibles de petite entreprise.  De plus, le gain en capital imposable sera tiré d'une Entreprise Exclue relativement à Parent. Parent est réputé avoir une Participation Active aux activités de l'entreprise puisque Parent a travaillé pour l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant au moins cinq années d'imposition antérieures.  Les actions d'Opco sont également des Actions Exclues pour Parent.

Le dividende payé à Enfant sera du revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, le dividende payé par Opco sera un Montant Exclu puisque ce dividende sera tiré d'une Entreprise Exclue relativement à Enfant.  Enfant a une Participation Active aux activités de l'entreprise sur la base des faits et circonstances et du travail effectué par Enfant.  De plus et pour plus de certitude, le dividende payé à Enfant pourrait également être un Montant Exclu à titre de Rendement Raisonnable sur la base des Critères de Raisonnabilité et du montant risqué dans l'acquisition et la détention de l'entreprise par Enfant.  Les actions d'Opco sont également des Actions Exclues pour Enfant.

Exemple 8 : Propriétaires exploitants à la retraite

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux dividendes versés à A ou à Conjoint B.

Explication

Le dividende versé à A et à Conjoint B sera du revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, le dividende sera un Montant Exclu puisque A et Conjoint B détiennent des actions se qualifiant à titre d'Actions Exclues.

Exemple 9 : Dividendes versés à des adultes contribuant activement à l'entreprise

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux dividendes que reçoivent Conjoint A et Conjoint B.  Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

Le dividende versé à Conjoint A et à Conjoint B sera considéré tiré d'une Entreprise Exclue relativement à Conjoint A et à Conjoint B puisqu'ils ont tous deux une Participation Active aux activités de l'entreprise d'Opco sur la base des faits et circonstances et du travail effectué par Conjoint A et Conjoint B.

Exemple 10 : Dividendes versés à des actionnaires adultes

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux dividendes imposables que reçoivent A, B et C.  Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

Les dividendes imposables payés à A, B et C seront considérés être un Rendement Raisonnable compte tenu des risques pris en charge à titre d'administrateurs de Immobico, de leurs activités de supervision du tiers et de leur implication dans la prise de décisions stratégiques au niveau d'Immobico. Les dividendes imposables seront également des Montants Exclus puisqu'A, B et C détiennent des actions se qualifiant à titre d'Actions Exclues.

Exemple 11 : Rendement raisonnable

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux dividendes versés à Conjoint B.

Explication

Le dividende payé à Conjoint B sera du revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, le dividende payé par Professionnelco à Conjoint B sera un Montant Exclu parce qu'il constitue un Rendement Raisonnable sur la base des Critères de Raisonnabilité. Conjoint B travaille dans l'entreprise de Professionnelco. Bien qu'élevé, le montant du dividende est comparable au montant payé à une personne sans lien de dépendance.  En général, l'Agence ne substituera pas son jugement à celui des contribuables sur ce que serait un montant raisonnable lorsque les contribuables ont tenté de bonne foi de déterminer un Rendement Raisonnable sur la base des Critères de Raisonnabilité.

Exemple 12 : Actionnaires à la retraite

Faits

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux dividendes payés à Conjoint A et Conjoint B.

Explication

Dans le cas de Conjoint A, le dividende sera un revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, le dividende sera un Montant Exclu puisque Conjoint A détient des actions se qualifiant à titre d'Actions Exclues.

Dans le cas de Conjoint B, le dividende sera un revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu.  Dans les circonstances, le dividende sera réputé être un Montant Exclu parce que, d'une part, il serait un Montant Exclu à l'égard de Conjoint A si le montant était inclus dans le revenu de Conjoint A et, d'autre part, Conjoint A est âgé de plus de 65 ans.  En effet, si le montant avait été inclus dans le revenu de Conjoint A, ce montant aurait été un Montant Exclu puisque, tel qu'indiqué ci-dessus, Conjoint A détient des actions se qualifiant à titre d'Actions Exclues.

Établissement des critères de raisonnabilité

Pour les particuliers âgés de plus de 25 ans qui ne sont pas en mesure de s'appuyer sur les exclusions spécifiques relatives à l'Entreprise Exclue et aux Actions Exclues, un montant peut toujours être un Montant Exclu s'il constitue un Rendement Raisonnable en fonction des Critères de Raisonnabilité.  Plus particulièrement, les Propositions indiquent que le caractère raisonnable d'un montant sera évalué en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants, soit :

Même si la décision sera prise en se fondant sur les faits et les circonstances de chaque cas, les éléments suivants constituent certains des facteurs qui seront pris en considération dans le processus. Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres facteurs pourraient s'avérer pertinents dans certaines circonstances factuelles particulières.

Des considérations similaires seraient pertinentes afin de déterminer si le particulier a une Participation Active aux activités de l'entreprise.

Pour les particuliers âgés entre 18 et 24 ans ayant effectué une contribution en Capital Indépendant à l'appui d'une entreprise, le caractère raisonnable d'un montant ne sera évalué qu'en fonction des biens contribués par le particulier. 

Travail effectué

Pour déterminer si le montant reçu par un particulier excède un montant raisonnable relativement aux fonctions exercées par celui-ci à l'appui de l'Entreprise Liée, les facteurs suivants doivent être pris en considération, soit :

Biens Contribués

Pour déterminer si le montant reçu par le particulier excède un montant raisonnable relativement aux biens contribués à l'appui de l'Entreprise Liée, les facteurs suivants doivent être pris en considération, soit :

Risques Assumés

Pour déterminer si le montant reçu par un particulier excède un montant raisonnable relativement aux risques assumés par celui-ci relativement à l'Entreprise Liée, les facteurs suivants doivent être pris en considération, soit :

Montants totaux payés

Pour déterminer si le montant reçu par un particulier excède un montant raisonnable, il faut tenir compte des montants antérieurs payés au particulier.  Cela devrait généralement inclure tous les paiements, quelle que soit leur nature (y compris le salaire ou autres rémunérations, les dividendes, les intérêts, les gains et les frais), les avantages et les paiements réputés (raisonnablement requis dans les circonstances).

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