Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés
Avis au lecteur
Les renseignements sur cette page remplacent ceux du guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés, qui a été éliminé.
Sur cette page
Aperçu
Comment le remboursement de la TPS/TVH affecte votre impôt sur le revenu
Admissibilité au remboursement
Dépenses admissibles au remboursement
Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire GST370
Comment remplir le formulaire GST370
Quand produire et où envoyer votre demande de remboursement
Remboursement payé en trop
Documents à joindre à la demande de remboursement et documents à conserver
Aperçu
Le remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés permet à certains salariés et associés (qui sont des particuliers) de récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée sur des dépenses admissibles telles que des fournitures de bureau et des frais de voyage, de repas et de divertissement.
Les salariés et les associés peuvent demander le remboursement en remplissant le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés.
Comment le remboursement de la TPS/TVH affecte votre impôt sur le revenu
Lorsque vous recevez le remboursement de la TPS/TVH pour vos dépenses, vous devez l'inclure dans votre revenu pour l'année où vous l'avez reçu. Utilisez les sections suivantes pour déterminer comment le remboursement de la TPS/TVH affecte votre impôt sur le revenu selon votre situation.
Salariés
Un salarié dont l'employeur est un inscrit à la TPS/TVH
Inscrivez le montant du remboursement à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations. Par exemple, si vous recevez en 2021 un remboursement de la TPS/TVH demandé pour l'année d'imposition 2020, vous devez l'inclure à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2021.
Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule, à un instrument de musique ou à un aéronef que vous avez acheté, le remboursement aura une incidence sur votre demande de déduction pour amortissement (DPA) dans l'année où vous l'avez reçu. Si tel est votre cas, vous devez soustraire la fraction non amortie du coût en capital du véhicule, de l'instrument de musique ou de l'aéronef avec le montant du remboursement et ce, dès le début de l'année où vous recevez le remboursement. Vous ne devez pas inclure cette partie du remboursement à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Associés
Un associé dont la société de personnes est inscrite à la TPS/TVH
Inscrivez le montant du remboursement reçu pour des dépenses admissibles (autres que la déduction pour amortissement (DPA)) à la ligne 9974 de votre état des résultats des activités d'entreprise approprié.
Si une partie du remboursement de la TPS/TVH s'applique à un véhicule, à un instrument de musique ou à un aéronef que vous avez acheté, le remboursement aura une incidence sur votre demande de DPA dans l'année où vous l'avez reçu. Si tel est votre cas, vous devez soustraire la fraction non amortie du coût en capital du véhicule, de l'instrument de musique ou de l'aéronef avec le montant du remboursement et ce, dès le début de l'année où vous recevez le remboursement. Vous ne devez pas inclure cette partie du remboursement à la ligne 9974 de votre état des résultats des activités d'entreprise approprié.
Pour en savoir plus sur le calcul de la partie admissible de la DPA et du remboursement, lisez les exemples à la fin de Comment remplir le formulaire GST370.
Admissibilité au remboursement
Utilisez les sections suivantes pour déterminer si vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH selon votre situation.
Salariés
Un salarié dont l'employeur est un inscrit à la TPS/TVH
En tant que salarié, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH si vous répondez aux deux conditions suivantes :
- Vous avez payé la TPS/TVH sur certaines dépenses liées à votre emploi et vous avez déduit ces dépenses dans votre déclaration de revenus et de prestations
- Votre employeur est un inscrit à la TPS/TVH
Vous n'avez pas droit à un remboursement de la TPS/TVH si l'une des situations suivantes s'applique :
- Votre employeur n'est pas un inscrit à la TPS/TVH
- Votre employeur est une institution financière désignée
Associés
Un associé dont la société de personnes est inscrite à la TPS/TVH
En tant que particulier qui est un associé d'une société de personnes, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- La société de personnes est un inscrit à la TPS/TVH
- Vous avez payé personnellement la TPS/TVH sur les dépenses suivantes :
- les dépenses que vous n'avez pas engagées pour le compte de la société de personnes
- les dépenses que vous avez déduites de votre part du revenu de la société de personnes dans votre déclaration de revenus et de prestations
Pour avoir droit à un remboursement, vous devez avoir payé la TPS/TVH sur la dépense ou l'acquisition et la société de personnes doit l'utiliser pour effectuer des fournitures taxables.
En tant qu'associé, vous pouvez seulement demander un remboursement lorsque la société de personnes aurait pu demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) si elle avait engagé elle-même la dépense. Par conséquent, si votre société de personnes ne peut pas demander de CTI car elle fournit seulement des fournitures exonérées (par exemple, des médecins qui fournissent des services médicaux exonérés), vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH pour des dépenses que vous avez déduites de votre part du revenu de la société de personnes.
Le remboursement se limite au montant du CTI qui aurait été accordé à la société de personnes si elle avait engagé les dépenses et payé la TPS/TVH pour la dernière période de déclaration de son dernier exercice se terminant dans l'année civile pour laquelle vous demandez le remboursement.
Dépenses admissibles au remboursement
Utilisez les sections suivantes pour des exemples courants de dépenses admissibles et de dépenses non admissibles ainsi que la partie admissible de la déduction pour amortissement sur les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs pour lesquels vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles comprennent :
- la publicité et la promotion
- le carburant (sauf pour les véhicules à moteur)
- les frais de location
- les frais juridiques, comptables et les cotisations professionnelles
- l'hébergement
- les frais d'entretien et de réparation
- les repas et le divertissement (la partie admissible seulement)
- les dépenses relatives aux véhicules à moteur (la partie admissible seulement)
- les dépenses de bureau
- le stationnement
- le loyer
- les fournitures
- le téléphone et les services publics
- les frais de voyage
- les frais de bureau à domicile
Dépenses non admissibles
Les dépenses non admissibles comprennent :
- les dépenses pour lesquelles vous n'avez pas payé la TPS/TVH, comme :
- les produits et services acquis de personnes non inscrites (par exemple, les petits fournisseurs)
- la plupart des dépenses que vous avez engagées à l'étranger (par exemple, l'essence, le logement, les repas et les divertissements)
- certaines dépenses détaxées (les acquisitions de produits et de services soumises à la TPS/TVH au taux de 0 %), comme les produits alimentaires de base, les prescriptions pharmaceutiques, les appareils médicaux, la plupart des produits agricoles et de la pêche, et certaines dépenses engagées par les agriculteurs et les pêcheurs
- les dépenses qui ne sont pas soumises à la TPS/TVH, y compris la plupart des services de santé et de soins dentaires, la plupart des services éducatifs, les frais médicaux pour assurance, les primes d'assurance, les cautionnements, l'intérêt sur les hypothèques, les loyers résidentiels, les intérêts, les frais de permis et d'immatriculation d'un véhicule à moteur et les salaires
- les dépenses que vous avez engagées lorsque votre employeur ou votre société de personnes n'était pas un inscrit à la TPS/TVH
- les dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation de votre employeur ou de votre société de personnes et qui n'est pas déclarée à la partie C du formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, (par exemple, une allocation que votre employeur n'a pas incluse dans votre revenu à titre d'avantage imposable parce qu'il s'agit d'une allocation raisonnable)
- toute portion des dépenses admissibles utilisées à des fins personnelles
- 50 % de la TPS/TVH payée sur les dépenses admissibles de repas, de boissons et de divertissements (pour les conducteurs de grand routier, 20 % de la TPS/TVH payée sur ces dépenses qui ont été engagées pendant les périodes de déplacement admissibles)
- une dépense admissible ou une partie d'une dépense admissible pour laquelle vous avez reçu un remboursement ou avez le droit de recevoir un remboursement de votre employeur ou de votre société de personnes
- les dépenses d'un associé liées aux fournitures de produits ou de services exonérés de la société de personnes (si vous êtes un associé d'une société de personnes qui vend des produits ou des services exonérés et taxables, déduisez du total des dépenses le montant des dépenses liées aux ventes exonérées)
- les dépenses d'un associé liées aux fournitures de produits ou services exonérées de la société de personnes peuvent être calculées selon un pourcentage (par exemple, en évaluant le pourcentage des dépenses liées aux produits ou aux services exonérés) ou en déterminant les dépenses particulières liées aux produits ou services exonérés de la société de personnes
Déduction pour amortissement
La partie admissible de la déduction pour amortissement sur les véhicules à moteur, les instruments de musique et les aéronefs pour lesquels vous pourriez demander le remboursement
Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée lors de l'acquisition d'un véhicule à moteur, d'un instrument de musique ou d'un aéronef, selon le montant de déduction pour amortissement (DPA) que vous avez déduit pour ce bien au cours d'une année d'imposition.
Si vous êtes un associé, le remboursement de la TPS/TVH sur la DPA est limité à la mesure où la société de personnes utilise ce bien pour effectuer des fournitures taxables.
Si vous déduisez une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, vous devez séparer la partie de la DPA pour le bien qui est admissible au remboursement de la TPS/TVH de la DPA qui se rapporte aux autres biens non admissibles. Si une partie du remboursement se rapporte à la DPA d'un véhicule à moteur, d'un instrument de musique ou d'un aéronef, vous devez réduire la fraction non amortie du coût en capital qui se rapporte au bien par ce montant du remboursement.
Pour en savoir plus sur le calcul de la partie admissible de la DPA et du remboursement, lisez les exemples à la fin de Comment remplir le formulaire GST370.
Remarque
Des règles spéciales s'appliquent si votre employeur ou votre société de personnes vous a payé une allocation pour le bien.
Vous pourriez aussi avoir droit à un remboursement si vous avez acheté votre véhicule à moteur, votre instrument de musique ou votre aéronef à l'extérieur d'une province participante et si vous l'avez transféré dans une province participante. Vous pourriez devoir faire un calcul supplémentaire dans ce cas. Pour en savoir plus, consultez Situation 5 – Biens et services transférés dans une province participante.
Renseignements nécessaires pour remplir le formulaire GST370
Avant de remplir le formulaire GST370, vous devez calculer les dépenses que vous avez déduites sur votre déclaration de revenus et de prestations. Selon votre situation, vous avez calculé ces montants sur des formulaires spécifiques que vous avez produits avec votre déclaration de revenus et de prestations. Dès que vous effectuez ces calculs, vous pouvez ensuite utiliser ces montants pour remplir le formulaire GST370.
Comment remplir le formulaire GST370
Vous devez remplir les parties A, B et D du formulaire GST370. S'il y a lieu, un mandataire autorisé de votre employeur ou de votre société de personnes doit remplir la partie C. Vous pouvez seulement produire une demande de remboursement pour chaque année civile.
Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH à la fois pour des dépenses d'un salarié et d'un associé, n'utilisez qu'un formulaire de demande et combinez vos dépenses.
Partie A – Identification
Partie B – Calcul de remboursement
Partie C – Déclaration de l'employeur ou de la société de personnes du demandeur
Partie D – Attestation
Partie A – Identification
Si vous êtes le demandeur, inscrivez votre nom et votre numéro d'assurance sociale dans les cases appropriées. « L'année d'imposition du remboursement » devrait être la même que l'année visée par la déclaration de revenus et de prestations dans laquelle vous demandez le remboursement de la TPS/TVH. Inscrivez également le nom de l'employeur ou de la société de personnes (incluez le nom commercial, s'il y a lieu), ainsi que son numéro d'entreprise.
Partie B – Calcul du remboursement
Calculez votre remboursement selon les dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Ces dépenses comprennent la TPS, la TVP, ou la TVH, et les pourboires (si les pourboires sont inclus sur la facture et si vous avez payé la TPS/TVH sur ceux-ci).
Vous pouvez demander un remboursement de 5/105 pour les dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TPS. Le remboursement des dépenses admissibles sur lesquelles vous avez payé la TVH est l'un des montants suivants:
- 13/113 pour les dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVH de 13 %
- 15/115 pour les dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVH de 15 %
Dans certains cas, vous pourriez devoir faire un calcul additionnel si vous avez acheté des biens et des services dans une province et que vous les avez transférés dans une province participante. Pour en savoir plus, lisez Situation 5 – Biens et services transférés dans une province participante.
Lisez les situations suivantes pour déterminer comment calculer votre remboursement. Dans le calcul de votre remboursement, n'utilisez que les dépenses déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations.
Situation 1 – Les seules dépenses que vous avez déduites aux fins de l'impôt sur le revenu sont les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables
Les cotisations syndicales, professionnelles ou semblables que vous avez déclarées à la ligne 21200 de votre déclaration de revenus et de prestations ne sont pas toutes soumises à la TPS/TVH. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS/TVH a été facturée. Si ces cotisations sont la seule dépense que vous avez déduite, ne remplissez pas les tableaux du formulaire.
| Votre situation | Comment remplir la Partie B |
|---|---|
| Vous avez payé la TPS. | Inscrivez le montant de la dépense aux lignes 1 et 3 de la partie B, y compris la TPS, moins tout remboursement que vous avez reçu. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4. |
| Vous avez payé la TVH. | Inscrivez le montant de la dépense aux colonnes 3B et/ou 3C des lignes 5 et 7 de la partie B, y compris la TVH, moins tout remboursement que vous avez reçu. Additionnez les montants des colonnes 3B et 3C de la ligne 7 et inscrivez le total à la ligne 8. Multipliez les montants des colonnes 3B et 3C de la ligne 7 par la fraction de taxe correspondante (13/113 et/ou 15/115) et inscrivez les résultats aux lignes 9 et 10 respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 9 et 10 et inscrivez le résultat à la ligne 11. |
Remarque
Les colonnes 3B et 3C représentent le taux de la TVH de la province participante applicable à votre situation.
Additionnez les lignes 4 et 11 et inscrivez le résultat à la ligne 14. Le montant de la ligne 14 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Rappelez-vous de remplir la partie D.
Situation 2 – Vous avez seulement déduit des dépenses dont la TPS est applicable dans votre déclaration de revenus et de prestations
Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, aux pages 4 et 5 du formulaire pour calculer le total des dépenses admissibles au remboursement de la TPS.
Inscrivez à la colonne 1A du tableau 1 les dépenses d’emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous avez calculé ces montants au moyen des formulaires suivants et d'autres documents que vous avez produits avec votre déclaration de revenus et de prestations :
- Salariés:
- Associés:
- Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale
- Formulaire T776, État des loyers de biens immeubles
- Formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole
- Formulaire T1163, État A – Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers
- Formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche
De plus, si vous avez déduit des cotisations syndicales, professionnelles ou semblables à la ligne 21200 de votre déclaration de revenus et de prestations et que vous avez payé la TPS sur ces montants, inscrivez ces montants à la colonne 1A du tableau 1, moins tout remboursement que vous avez reçu. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS a été facturée.
N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.
Inscrivez à la colonne 2A du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la colonne 1A qui ne donne pas droit au remboursement. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2A de celui de la colonne 1A et inscrivez le résultat à la colonne 3A. Calculez le total des dépenses à la colonne 3A et inscrivez le résultat à la case « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A.
Si vous avez déduit la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TPS, inscrivez le montant total obtenu lors de votre calcul de la DPA à la colonne 1A du tableau 2. Soustrayez toute DPA non admissible à la colonne 2A de la DPA totale inscrite à la colonne 1A. Inscrivez le résultat à la colonne 3A.
Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A du tableau 1 et de la colonne 3A du tableau 2 aux lignes 1 et 2 de la partie B, à la page 1 du formulaire. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.
Si la situation 5 ne s'applique pas à vous, inscrivez le montant de la ligne 4 à la ligne 14. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Rappelez-vous de remplir la partie D.
Situation 3 – Vous avez seulement déduit des dépenses dont la TVH est applicable dans votre déclaration de revenus et de prestations
Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, aux pages 4 et 5 du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TVH.
Inscrivez aux colonnes 1B et/ou 1C du tableau 1 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) les dépenses d’emploi que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous avez calculé ces montants au moyen des formulaires suivants et d'autres documents que vous avez produits avec votre déclaration de revenus et de prestations :
- Salariés:
- Associés:
- Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale
- Formulaire T776, État des loyers de biens immeubles
- Formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole
- Formulaire T1163, État A – Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers
- Formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche
De plus, si vous avez déduit des cotisations syndicales, professionnelles ou semblables à la ligne 21200 de votre déclaration de revenus et de prestations et que vous avez payé de la TVH sur ces montants, inscrivez ces montants à la colonne 1B et/ou 1C du tableau 1, moins tout remboursement que vous avez reçu. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TVH a été facturée.
N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies du tableau 1, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.
Inscrivez aux colonnes 2B et/ou 2C du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la case appropriée de la colonne 1 du tableau 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 de celui correspondant de la colonne 1. Inscrivez le résultat à la colonne 3B et/ou 3C du tableau 1, s'il y a lieu. Calculez le total des dépenses aux colonnes 3B et/ou 3C et inscrivez le résultat aux cases « Total des dépenses admissibles » appropriées de la colonne 3 du tableau 1.
Si vous avez déduit la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TVH, incluez le montant total obtenu lors de votre calcul de la DPA aux colonnes 1B et/ou 1C du tableau 2. Soustrayez la partie non admissible de votre DPA aux colonnes 2B et/ou 2C, selon le cas, de la DPA totale inscrite à la ligne correspondante de la colonne 1. Inscrivez le résultat aux colonnes 3B et/ou 3C du tableau 2, selon le cas.
Inscrivez le « Total des dépenses admissibles » des colonnes 3B et/ou 3C du tableau 1 aux colonnes 3B et/ou 3C de la ligne 5 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B, à la page 2 du formulaire. Inscrivez le montant des colonnes 3B et/ou 3C du tableau 2 aux colonnes 3B et/ou 3C de la ligne 6 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B à la page 2 du formulaire. Additionnez les colonnes 3B et/ou 3C des lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat à la colonne applicable de la ligne 7. Additionnez les totaux des colonnes appropriées à la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8.
Multipliez le montant de la colonne 3B de la ligne 7 par 13/113 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Multipliez le montant de la colonne 3C de la ligne 7 par 15/115 et inscrivez le résultat à la ligne 10. Additionnez les lignes 9 et 10 et inscrivez le résultat à la ligne 11.
Si la situation 5 ne s'applique pas à vous, inscrivez le montant de la ligne 11 à la ligne 14. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Rappelez-vous de remplir la partie D.
Situation 4 – Vous avez déduit des dépenses dont la TPS et la TVH est applicable dans votre déclaration de revenus et de prestations
Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 1 et le tableau 2, s'il y a lieu, du formulaire pour calculer le total des dépenses qui vous donnent droit au remboursement de la TPS/TVH. Vous avez calculé ces montants au moyen des formulaires suivants et d'autres documents que vous avez produits avec votre déclaration de revenus et de prestations :
- Salariés:
- Associés:
- Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale
- Formulaire T776, État des loyers de biens immeubles
- Formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole
- Formulaire T1163, État A – Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers
- Formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche
Séparez les dépenses pour lesquelles vous avez payé la TPS de celles pour lesquelles vous avez payé la TVH. Inscrivez les dépenses assujetties à la TPS à la colonne 1A du tableau 1 et celles assujetties à la TVH aux colonnes 1B et/ou 1C (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) du tableau 1.
De plus, si vous aviez des cotisations syndicales, professionnelles ou semblables pour lesquelles vous avez payé la TPS/TVH et que vous avez déduit ces montants à la ligne 21200 de votre déclaration de revenus et de prestations (moins tout remboursement que vous avez reçu), inscrivez ces montants aux colonnes 1A, 1B et/ou 1C du tableau 1. Votre reçu pour ces cotisations devrait indiquer si la TPS ou la TVH a été facturée.
N'inscrivez aucun montant dans les zones noircies, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.
Inscrivez aux colonnes 2A, 2B et/ou 2C du tableau 1 la partie de toute dépense inscrite à la case appropriée de la colonne 1 qui ne donne pas droit au remboursement. Pour chaque dépense, soustrayez le montant de la colonne 2 du montant correspondant de la colonne 1. Inscrivez le résultat aux colonnes 3A, 3B et/ou 3C. Calculez le total des dépenses des colonnes 3A, 3B et/ou 3C et inscrivez le résultat aux cases « Total des dépenses admissibles » appropriées de la colonne 3 du tableau 1.
Si vous avez déduit la DPA pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef pour lequel vous avez payé la TPS/TVH, inscrivez le montant total de cette DPA aux colonnes 1A, 1B et/ou 1C du tableau 2. Soustrayez toute DPA non admissible dans les colonnes 2A, 2B et/ou 2C de la DPA totale inscrite à la ligne correspondante de la colonne 1. Inscrivez le résultat aux colonnes 3A, 3B et/ou 3C du tableau 2, selon le cas.
Inscrivez le montant « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3A du tableau 1 à la ligne 1 de la partie B à la première page du formulaire, et le montant de la colonne 3A du tableau 2 à la ligne 2. Additionnez les lignes 1 et 2 de la partie B et inscrivez le résultat à la ligne 3. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.
Inscrivez le montant « Total des dépenses admissibles » des colonnes 3B et/ou 3C du tableau 1 aux colonnes 3B et/ou 3C de la ligne 5 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B. Inscrivez le montant des colonnes 3B et/ou 3C du tableau 2 aux colonnes 3B et/ou 3C de la ligne 6 (selon le taux de la TVH applicable à votre situation) de la partie B. Additionnez les colonnes 3B et/ou 3C des lignes 5 et 6 de la partie B et inscrivez le résultat aux colonnes correspondantes de la ligne 7. Additionnez, selon le cas, les totaux des colonnes de la ligne 7 et inscrivez le résultat à la ligne 8.
Multipliez le montant de la colonne 3B de la ligne 7 par 13/113 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Multipliez le montant de la colonne 3C de la ligne 7 par 15/115 et inscrivez le résultat à la ligne 10. Additionnez les lignes 9 et 10 et inscrivez le résultat à la ligne 11.
Si la situation 5 ne s'applique pas à vous, additionnez les lignes 4 et 11 et inscrivez le résultat à la ligne 14. Il s'agit du remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Rappelez-vous de remplir la partie D.
Situation 5 – Biens et services transférés dans une province participante
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de 1/101, 2/102, 8/108 ou de 10/110 pour une dépense admissible que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus et de prestations si vous avez payé la partie provinciale de la TVH séparément. Cela exclut toute dépense sur laquelle vous avez payé la TVH.
Vous pourriez avoir payé séparément la totalité ou une portion de la partie provinciale de la TVH si :
- vous avez acheté des produits dans une province non-participante et les avez transférés dans une province participante
- vous avez acheté des produits dans une province participante et les avez transférés dans une autre province participante dans laquelle le taux de TVH est plus élevé
- vous avez importé des produits commerciaux de l'étranger dans une province participante
- un non-résident du Canada non inscrit à la TPS/TVH vous a envoyé des produits par la poste ou par service de messagerie à une adresse dans une province participante, les a livrés ou les a mis à votre disposition dans une province participante
Généralement, si vous n'étiez pas un inscrit à la TPS/TVH, ou si vous étiez un inscrit à la TPS/TVH qui n'utilisait, ne consommait ou ne fournissait pas les biens au moins 90 % du temps dans le cadre de ses activités commerciales, et que l'une des circonstances ci-dessus s'applique, vous deviez payer la partie provinciale de la TVH. Dans ce cas, un non-inscrit à la TPS/TVH serait tenu de produire le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), tandis qu'un inscrit à la TPS/TVH serait tenu de déclarer le montant de taxe payable à la ligne 405 de leur déclaration de la TPS/TVH habituelle.
Pour un véhicule à moteur, vous pourriez avoir payé séparément la partie provinciale de la TVH si :
- vous avez payé la TPS lorsque vous avez acheté le véhicule d'un inscrit dans une province non participante, et avez transféré le véhicule dans une province participante
- vous avez acheté le véhicule dans une province participante et l'avez transféré dans une autre province participante dont le taux de TVH est plus élevé
- vous avez acheté le véhicule d'une personne à l'étranger, et nous avons perçu la TPS à la frontière
Vous deviez payer la partie provinciale de la TVH lorsque vous avez fait immatriculer le véhicule auprès du bureau d'immatriculation d'une province participante. Pour en savoir plus, consultez La TPS/TVH et les véhicules à moteur déterminés.
Remarque
Les gouvernements provinciaux imposent et administrent la taxe provinciale sur les véhicules à moteur. Ils fixent également le taux de cette taxe. La taxe provinciale sur les véhicules à moteur est séparée de la TPS/TVH. Puisqu'elle n'est pas une taxe fédérale, elle ne donne pas droit à un remboursement de la TPS/TVH.
Avant de remplir la partie B, remplissez le tableau 3 à la page 5 du formulaire pour calculer le total des dépenses admissibles au remboursement de la TPS et de la TVH. Inscrivez aux colonnes A, B, C et/ou D (selon les taux de TVH qui s'appliquent à votre situation) à la ligne 1 du tableau 3 le montant total des dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus et de prestations (sauf la DPA et la partie non admissible des dépenses, s'il y a lieu).
Si vous avez déduit une DPA dans votre déclaration de revenus et de prestations pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef sur lequel vous avez payé séparément la partie provinciale de la TVH, inscrivez le montant de la DPA, moins la partie qui n'est pas admissible au remboursement, aux colonnes A, B, C et/ou D (selon les taux de TVH qui s'appliquent à votre situation) à la ligne 2 du tableau 3.
Additionnez les lignes 1 et 2 et inscrivez le résultat aux colonnes A, B, C et/ou D à la ligne 3.
Additionnez les résultats des colonnes A, B, C et/ou D de la ligne 3. Inscrivez le résultat à la ligne 4. Inscrivez le montant de la ligne 4 à la ligne 12 de la partie B, à la page 2 du formulaire. Multipliez le montant de la ligne 3 de la colonne A par 1/101, celui de la colonne B par 2/102, celui de la colonne C par 8/108 et celui de la colonne D par 10/110. Inscrivez les résultats aux lignes 5, 6, 7 et 8 respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 5 à 8 et inscrivez le résultat à la ligne 9. Inscrivez le montant de la ligne 9 à la ligne 13 de la partie B.
Additionnez tous les montants que vous avez aux lignes 4, 11 et 13 et inscrivez le résultat à la ligne 14. Il s'agit du montant total du remboursement que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Rappelez-vous de remplir la partie D.
Situation 6 – Vous avez seulement déduit des dépenses pour le coût des outils pour gens de métier ou des outils pour apprenti mécanicien
Vous n'avez pas à remplir les tableaux aux pages 4 et 5 du formulaire GST370 si la seule dépense que vous déduisez à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations concerne le coût des outils que vous avez achetés à titre de personne de métier ou d'apprenti mécanicien (consultez le chapitre 7 du guide T4044, Dépenses d'emploi) et si les situations 4 et 5 ne s'appliquent pas à vous.
Si vous avez payé la TPS, inscrivez aux lignes 1 et 3 de la partie B le montant de la dépense indiqué à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations, y compris la TPS, moins tout remboursement que vous avez reçu. Multipliez le montant de la ligne 3 par 5/105 et inscrivez le résultat à la ligne 4.
Si vous avez payé la TVH, inscrivez aux colonnes 3B et/ou 3C des lignes 5 et 7 de la partie B le montant de la dépense, y compris la TVH, moins tout remboursement que vous avez reçu. Additionnez les montants des colonnes 3B et/ou 3C de la ligne 7 et inscrivez le total à la ligne 8. Multipliez les montants des colonnes 3B et/ou 3C de la ligne 7 par la fraction de taxe correspondante (13/113 et/ou 15/115). Inscrivez le résultat aux lignes 9 et 10 respectivement. Finalement, additionnez les montants des lignes 9 et 10 et inscrivez le résultat à la ligne 11.
Remarque
Les colonnes 3B et/ou 3C représentent le taux de la TVH de la province participante applicable à votre situation.
Additionnez les lignes 4 et 11 et inscrivez le résultat à la ligne 14. Le montant de la ligne 14 correspond au remboursement total que vous demandez. Inscrivez ce montant à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Rappelez-vous de remplir la partie D.
Partie C – Déclaration de l'employeur ou de la société de personnes du demandeur
Vous pourriez avoir droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour les dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation non raisonnable. Pour ce faire, un mandataire autorisé de votre employeur ou de votre société de personnes doit remplir la partie C. Un mandataire autorisé peut être un superviseur immédiat, un contrôleur ou un gestionnaire de bureau.
Exemples
Exemple 1 – Allocation raisonnable
Luc est un associé d'une société de personnes qui est un inscrit à la TPS/TVH. Luc a engagé des dépenses admissibles de 5 500 $ pour la location d'une automobile. La société de personnes lui a payé une allocation raisonnable de véhicule à moteur de 3 100 $ pour l'utilisation de son automobile.
Puisque Luc a reçu une allocation raisonnable pour son automobile, il ne peut pas demander le remboursement de la TPS/TVH sur les frais de location. De plus, il ne peut pas demander le remboursement pour ses autres dépenses automobile, y compris le carburant et les réparations.
Exemple 2 – Allocation non raisonnable
L'employeur paie à Daniel une allocation mensuelle pour véhicule à moteur qui est basé sur un taux fixe non relié au nombre de kilomètres parcourus. C'est un avantage imposable qui doit être inclus dans le revenu de Daniel.
L'employeur déclarera cette allocation mensuelle fixe dans la case 14, « Revenus d'emploi » et dans la section « Autres renseignements » (sous le code 40) au bas du feuillet T4 de Daniel. Puisque Daniel l'inclura dans son revenu, il pourrait avoir le droit de demander le remboursement de la TPS/TVH pour ces dépenses d'emploi admissibles. Il devra remplir la partie C et obtenir la signature de son employeur ou de son mandataire autorisé.
| Situation | Résultat | Raison |
|---|---|---|
| Vous avez reçu une allocation raisonnable. | Vous ne pouvez pas demander le remboursement de la TPS/TVH. |
Ce n'est pas un avantage imposable et ce n'est pas inclus dans votre revenu aux fins de l'impôt sur le revenu. Vous n'êtes pas considéré avoir payé la TPS/TVH. |
| Vous avez reçu une allocation non raisonnable. | Vous pourriez avoir le droit de demander le remboursement de la TPS/TVH. | C'est un avantage imposable qui est généralement inclus dans votre revenu aux fins de l'impôt sur le revenu. Vous êtes considéré avoir payé la TPS/TVH. |
Cette règle s'applique aussi lorsque votre employeur ou votre société de personnes vous verse une allocation pour un véhicule à moteur, un instrument de musique ou un aéronef. Vous ne pouvez pas demander de remboursement en fonction du montant de DPA que vous avez déduit pour ces biens si l'employeur ou la société de personnes vous verse une allocation raisonnable.
Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum sur la TPS/TVH 9.3 – Indemnités.
Partie D – Attestation
Signez la partie de l'attestation. Ne pas la signer pourrait retarder ou annuler le traitement de votre demande de remboursement de la TPS/TVH.
Exemple 1
Luc est un salarié d'un employeur qui est un inscrit à la TPS/TVH et qui a un exercice qui termine le 31 décembre. Selon son contrat de travail, Luc est tenu de payer personnellement ses dépenses de véhicule à moteur. Pour 2021, Luc n'a reçu aucune allocation et aucun remboursement pour ses dépenses. Toutes ses dépenses ont été effectuées dans différentes provinces canadiennes.
Voici ses dépenses de véhicule à moteur pour 2021 :
| Dépenses | Montants |
|---|---|
| Droits d'immatriculation et permis | 260 $ |
| Carburant (TVH de 13 % en Ontario) | 1 000 $ |
| Carburant (TVH de 15 % à l'Île-du-Prince-Édouard) | 560 $ |
| Carburant (TPS de 5 % au Manitoba) | 670 $ |
| Carburant (TVH de 15 % en Nouvelle-Écosse) | 1 000 $ |
| Total carburant | 3 230 $ |
| Assurance | 750 $ |
| Frais d'intérêt | 1 500 $ |
| Entretien et réparations (TVH de 15 % à l'Île-du-Prince-Édouard) | 467 $ |
| Entretien et réparations (TPS de 5 % au Manitoba) | 533 $ |
| Total entretien et réparations | 1 000 $ |
| Lave-auto (TVH de 15 % en Nouvelle-Écosse) | 84 $ |
| Déduction pour amortissement (DPA) (véhicule acheté en Ontario au taux de TVH de 13 %) | 3 060 $ |
| Total des dépenses de véhicule à moteur | 9 884 $ |
| Nombre de kilomètres (km) parcourus pour gagner sa part du revenu | 25 000 |
| Nombre de km parcourus à des fins personnelles | 5 000 |
| Nombre total de km parcourus | 30 000 |
Luc est maintenant prêt à calculer son remboursement de la TPS/TVH. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire GST370.
Il remplit la partie A. Avant de pouvoir remplir la partie B, il doit remplir les tableaux 1 et 2 du formulaire GST370 pour calculer ses dépenses soumises à la TPS/TVH admissibles. Luc s'assure de réviser ses dépenses et sa DPA et les inscrit chacune d'elle, selon le cas, aux tableaux 1 et 2 sous le taux de TPS/TVH qui s'applique à la dépense ou à la DPA.
Tableau 1
Par exemple, une dépense de 1000 $ pour du carburant acheté en Ontario au taux de la TVH de 13 % serait inscrite dans la rangée du tableau 1 réservée au carburant et à la colonne 1B, réservée aux dépenses engagées au taux de la TVH de 13 %.
Il utilise la fraction liée à la portion utilisée à des fins personnelles de son véhicule à moteur (5 000/30 000) pour calculer la partie non admissible de chacune de ses dépenses et inscrit ces montants aux colonnes 2A, 2B et 2C.
1000 $ × (5 000/30 000) = 167 $
Luc inscrit 167 $ à la colonne 2B pour représenter la portion non admissible de la dépense du carburant en Ontario et effectue le même calcul que ci-dessus pour chacune des dépenses admissibles afin de déterminer les autres montants à inscrire aux colonnes 2A et/ou 2C.
Il soustrait les montants de la colonne 2 des montants de la colonne 1 pour calculer la portion admissible de chaque dépense et inscrit le résultat à la colonne 3.
1000 $ - 167 $ = 833 $
Luc n'inscrit aucun montant dans les zones noircies du tableau puisque ces dépenses n'étaient pas soumises à la TPS/TVH et ne donnent donc pas droit au remboursement.
Luc additionne les montants de chacune des colonnes 3A, 3B et 3C et inscrit chaque total à la ligne du bas du tableau 1, Total des dépenses admissibles (autres que la DPA).
Tableau 2
Luc inscrit le montant de la DPA demandée pour son véhicule à la colonne 1B du tableau 2 et calcule le montant à inscrire aux colonnes 2B et 3B en utilisant de nouveau la fraction liée à la portion utilisée à des fins personnelles, comme il l’a fait au tableau 1.
3 060 $ × (5 000/30 000) = 510 $
3 060 $ - 510 $ = 2 550 $
Luc est maintenant prêt à remplir la partie B en utilisant les montants du tableau 1 (les totaux des colonnes 3A, 3B et/ou 3C) et du tableau 2 (colonne 3B).
Luc n'a pas à remplir la partie C du formulaire GST370 puisqu'il n'a reçu aucune allocation pour l'utilisation de son véhicule à moteur.
Il inscrit 494 $ à la ligne 45700 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2021 puisque c’est le montant du remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés qu’il a calculé à la ligne 14 de la partie B. Le montant représente le total de la ligne 4 et la ligne 11 de la partie B. Luc joint également le formulaire GST370 à sa déclaration de revenus et de prestations et en conserve une copie dans ses dossiers.
Luc doit encore réduire le montant de la fraction non amortie du coût en capital pour le début de 2022. Il multiplie le montant des dépenses admissibles de la colonne 3B par 13/113 puisqu'il a payé la TVH de 13 % sur l'achat de son véhicule en Ontario en 2021 et soustrait ensuite le résultat du montant qu'il a inscrit à la ligne 45700 (ci-dessus) de sa déclaration de revenus et de prestations de 2021.
2 550 × (13/113) = 293 $
494 $ - 293 $ = 201 $
Dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2022, Luc inclura 201 $ à la ligne 10400. Ce montant fait partie du remboursement qu'il recevra en 2022 relativement aux dépenses admissibles autres que la DPA.
Exemple 2
Marc est un vendeur à commission qui négocie des contrats pour son employeur en Ontario où le taux de la TVH est de 13 %. Selon son contrat de travail, il doit payer ses propres dépenses et il doit normalement travailler ailleurs qu'au lieu d'affaire de son employeur. Son employeur est inscrit à la TPS/TVH. Marc a reçu une allocation imposable pour l'utilisation de son véhicule à moteur, (acheté en décembre 2020), qui est incluse sur son feuillet T4 pour 2021. Puisque l'allocation est imposable, il peut demander un remboursement pour certaines dépenses liées à cette allocation. Les voyages liés à son travail sont limités à l'Ontario et toutes ses dépenses ont été faites dans cette province.
Pour calculer ses dépenses d'emploi, Marc a rempli le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, tel qu'illustré dans cet exemple du formulaire T777.
Marc est maintenant prêt à calculer son remboursement de la TPS/TVH. Pour le demander, il doit remplir le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Marc remplit la partie A. Avant de pouvoir remplir la partie B, il doit remplir le tableau 1 du formulaire GST370 pour calculer ses dépenses admissibles soumises à la TVH. Il doit remplir le tableau 2 parce qu'il demande la DPA pour son véhicule à moteur. À l'aide des renseignements fournis dans ce guide, il détermine les dépenses qui ne lui donnent pas droit au remboursement et les reporte à la colonne 2B du tableau 1. Pour calculer la partie des dépenses qui sont liées à l'utilisation personnelle de son véhicule à moteur, Marc utilise la fraction 7 500/30 000, qui représente les kilomètres parcourus à des fins personnelles (30 000 − 22 500) par rapport au nombre total de kilomètres parcourus. Il inscrit cette partie non admissible de la DPA à la colonne 2B du tableau 2. Il remplit le tableau 1 et le tableau 2 du formulaire GST370.
Marc n'a inscrit aucun montant dans les zones noircies, puisque ces dépenses ne donnent pas droit au remboursement.
Marc inscrit les montants des lignes « Total des dépenses admissibles » de la colonne 3B du tableau 1 à la colonne 3B de la ligne 5 de la partie B du formulaire GST370, et de la colonne 3B du tableau 2 à la colonne 3B de la ligne 6 de la partie B et le remplit comme suit :
Partie B – Calcul du remboursement
Puisque Marc demande un remboursement pour des frais liés à son véhicule à moteur pour lesquels il a reçu une allocation imposable, un agent autorisé de son employeur doit remplir et signer la partie C.
Marc inscrit 1 254,17 $ à la ligne 45700 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2021 et joint à celle-ci le formulaire GST370.
Dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2022, Marc inclura 508,29 $ (4 418,25 $ x [13/113]) à la ligne 10400. Ce montant est la partie du remboursement qu'il recevra en 2022 pour ses dépenses admissibles autres que la DPA. Il devra ensuite soustraire 745,87 $ (6 483,37 $ x [13/113]) de la FNACC du début de 2022.
Quand produire et où envoyer votre demande de remboursement
Après avoir rempli le formulaire GST370, inscrivez le montant que vous demandez à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus et de prestations et joignez-y une copie du formulaire. Conservez une copie remplie du formulaire dans vos dossiers.
Vous devriez soumettre votre formulaire GST370 avec votre déclaration de revenus et de prestations de l'année où vous déduisez les dépenses aux fins de l'impôt sur le revenu.
Si vous ne produisez pas votre demande avec votre déclaration de revenus et de prestations, envoyez-la avec une lettre à votre centre fiscal.
Vous avez jusqu'à quatre ans suivant la fin de l'année visée par les dépenses pour produire une demande de remboursement de la TPS/TVH. L'ARC utilise l'année civile au cours de laquelle une dépense est engagée pour calculer ce délai. Par exemple, si vous engagez une dépense admissible et la déduisez de votre part du revenu de la société de personnes pour l'année d'imposition 2021, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour cette dépense.
Remarque
Si vous produisez une demande de remboursement pour des dépenses d'emploi liées à une année d'imposition précédant 2020, lisez le chapitre 10 de la version du guide T4044, Dépenses d'emploi dont les instructions pour produire le formulaire GST370 référent à cette année.
Restrictions relatives au remboursement
Vous ne pouvez produire qu'un seul formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, par année civile. Aucun remboursement pour un montant ne vous sera accordé dans les situations suivantes :
- le montant vous a déjà été remboursé, crédité ou versé;
- vous avez reçu ou avez le droit de recevoir un remboursement (autre que ce type de remboursement) ou une remise pour le montant;
- vous avez reçu une note de crédit ou vous avez remis une note de débit pour un redressement, un remboursement ou un crédit qui comprend le montant;
- le délai pour soumettre la demande est échu.
Remboursement payé en trop
Si vous recevez un remboursement de la TPS/TVH en trop, vous devez repayer le montant excédentaire. Pour connaître les différents modes de paiement, consultez Verser (payer) la taxe que vous avez perçue – Comment verser (payer). L'ARC impose des intérêts sur tout solde impayé. Pour connaître le taux d'intérêt courant, consultez Taux d'intérêt prescrits.
Documents à joindre à la demande de remboursement et documents à conserver
Vous devez conserver des registres adéquats pour appuyer votre demande de remboursement de la TPS/TVH. Généralement, il s'agit des mêmes registres que ceux qui servent à appuyer vos déductions aux fins de l'impôt sur le revenu. Ils comprennent :
- les reçus;
- les factures;
- les relevés de carte de crédit;
- les chèques annulés;
- les conventions écrites.
Ces registres doivent contenir les renseignements qui permettra à l'ARC de déterminer la TPS/TVH que vous avez payée sur chacun de vos achats (par exemple, ils doivent indiquer le montant de la TPS/TVH que vous avez payé ou indiquer que le montant que vous avez payé comprenait la TPS/TVH).
Vous n'avez pas à joindre ces registres à votre demande de remboursement de la TPS/TVH. Cependant, vous devez les conserver pendant les six années suivant la fin de l'année visée, au cas où l'ARC vous les demanderait.
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